inspection academique de la sarthe

INSPECTION ACADEMIQUE DE LA SARTHE
2008
Le Mans, le 18 mars
DIVISION DU PERSONNEL 1er Degré
REGLEMENT DEPARTEMENTAL POUR LE MOUVEMENT DES INSTITUTEURS
ET DES PROFESSEURS DES ECOLES
ARTICLE 1
Il est institué un règlement départemental définissant les règles du mouvement des instituteurs et des
professeurs des écoles à l'exception de ceux nommés à des emplois soumis à réglementation
particulière. Les dispositions fixant les règles de mutation sur les emplois de direction d'école sont
également définies dans le présent règlement. Ce règlement peut être revu en tant que de besoin.
Une circulaire arrête chaque année le calendrier du mouvement et en précise les phases.
TITRE I -
LES CONDITIONS DE PARTICIPATION
ARTICLE 2
Peuvent participer au mouvement :
- les instituteurs et professeurs des écoles titulaires nommés à titre définitif.
ARTICLE 3
Doivent participer au mouvement, les instituteurs et professeurs des écoles
- nommés à titre provisoire
- concernés par une mesure de carte scolaire
- intégrés dans le département
- partant en stage de spécialisation (CAPA-SH Options A-B-C-D-E-F-G)
- réintégrés après détachement, disponibilité, emploi de réadaptation, congé longue
durée.
- titulaires-remplaçants souhaitant travailler à temps partiel
Les instituteurs et professeurs des écoles n'ayant pas postulé sont nommés d'office après avis de la
CAPD.
ARTICLE 4
Les professeurs des écoles sortant de l' IUFM sont nommés en début de seconde phase sur tous les
postes restés vacants à l’issue de la 1ère phase , y compris les postes de direction attribués comme
postes d’adjoint, et sur tous les supports vacants connus à cette date (sauf les postes ASH et les postes
fractionnés).
Le barème des professeurs des écoles sortants de l' IUFM est calculé comme suit :
500 + 1/100e de point en fonction du rang de classement des stagiaires à l'issue du concours,
du dernier au premier
L'ordre de classement est défini de la manière suivante :
- stagiaires du concours interne (liste principale puis liste complémentaire) de l'année n-2
- stagiaires du concours externe (liste principale puis liste complémentaire) et du 3ème concours
(liste
complémentaire) de l'année n-2
- stagiaires du concours interne (liste principale puis liste complémentaire) de l'année n-1
- stagiaires du concours externe et du 3ème concours de l'année n-1 en alternance
- enfin, les stagiaires ayant bénéficié d'un ineat, en fin de scolarité.
Les professeurs des écoles en prolongation de scolarité sont nommés à leur rang de concours.
Les professeurs des écoles recrutés sur liste complémentaire ne seront pas nommés sur les postes
CLIS, I.M.E., U.P.I., SEGPA et EREA.
TITRE II - NATURE DES POSTES A ATTRIBUER
ARTICLE 5
Tous les postes du département sont réputés susceptibles d’être vacants. Une liste des postes
réellement vacants et des autres postes est publiée. Les postes occupés par les personnels en congé
parental ne sont pas publiés vacants, ceux occupés par les personnels en congé de longue durée ne le
sont qu'après un délai de 3 ans à compter de la date du début du congé.
ARTICLE 6
Les postes dont l'attribution n'est soumise à aucune condition réglementaire peuvent être sollicités par
tous les instituteurs et professeurs des écoles.
Les postes de directeur d'école à 2 classes et plus ne peuvent être sollicités que par les personnels
nommés dans ces fonctions, ceux inscrits sur la liste d'aptitude annuelle à ces fonctions et les
personnels ayant été régulièrement nommés dans l’emploi de directeur pendant une durée de 3 ans,
consécutifs ou non, au cours de leur carrière.
Si une direction reste vacante, elle pourra être attribuée, à titre provisoire :
- à la fin de la 1ère phase du mouvement, prioritairement, au professeur des écoles ou à
l'instituteur qui aura fait fonction sur ce poste l'année précédente s'il postule ce poste.
- à tout instituteur ou professeur des écoles qui en aura fait la demande et qui s’engage à
exercer les fonctions de direction en abandonnant son actuelle affectation.
Les postes de titulaires-remplaçants ( Z.I.L. et BRIGADE) supposent l’exercice à tous les niveaux
(maternelle, élémentaire, enseignement spécialisé) Cette catégorie de poste est incompatible avec
un exercice à temps partiel.
ARTICLE 7
Les postes pour l’enseignement des langues (PEL) seront attribués aux instituteurs et professeurs des
écoles titulaires d’une licence d’enseignement ou habilités.
Dans le cas où ces postes ne seraient pas demandés, ils seront attribués dès la 1ère phase selon les
critères habituels retenus pour les postes ordinaires (article 6 ci-dessus).
ARTICLE 8
Les postes d'instituteurs et professeurs des écoles spécialisés peuvent être sollicités par les instituteurs
et professeurs des écoles justifiant des titres requis pour exercer dans l'enseignement spécialisé. Seuls
les instituteurs et professeurs des écoles titulaires de l'option du CAEI, du CAPSAIS ou du CAPA-SH
correspondant au poste vacant sollicité ou justifiant d'une concordance d'option sont nommés à titre
définitif.
Toutefois, des instituteurs et professeurs des écoles ne justifiant pas de ces titres peuvent être nommés
à titre provisoire sur des postes spécialisés demeurant vacants à l'issue du mouvement des instituteurs
et professeurs des écoles spécialisés.
Les instituteurs ou professeurs des écoles participant à un stage de formation en vue d'obtenir le
CAPA-SH doivent postuler au mouvement sur les postes de l'option concernée, pour une nomination à
titre définitif. En cas de non satisfaction de ses vœux , l'enseignant sera nommé d'office.
Si l'instituteur ou le professeur des écoles abandonne la formation avant son terme ou n'obtient pas le
diplôme escompté au terme de celle-ci, il lui faudra obligatoirement participer au mouvement. Dans ce
cas la situation au regard de l'application des règles du présent règlement sera celle (actualisée en ce
qui concerne l'AGS) de l'année scolaire précédant le début du stage infructueux.
Les enseignants exerçant sur poste avec une option différente et installés à titre définitif depuis plus de
3 ans bénéficient d’une majoration de 400 points.
Les enseignants qui partent en stage bénéficient d’une majoration de 100 points, les titulaires du
CAPA-SH d’une majoration de 400 points.
ARTICLE 9
Sont des postes à exigences particulières :
- les postes de conseillers pédagogiques auprès des I.E.N. (hors ASH)
Toute personne qui candidate sur ces postes de conseillers doit avoir, au préalable, rempli
les fonctions
d’IMF pendant 2 années.
- les postes de référent du suivi de la scolarité
- les postes de direction mentionnés dans la circulaire départementale annuelle du mouvement
(il s'agit de quelques directions d'écoles sensibles ou présentant un dispositif d'intégration complexe)
- les postes relevant d'un appel à candidatures (enseignants mis à disposition auprès des
associations, chargés de mission).
Les candidatures sont recueillies conformément à la circulaire du mouvement.
TITRE III - MODALITES D'ATTRIBUTION DES POSTES
ARTICLE 10
Les nominations aux 2 phases du mouvement sont arrêtées par l'Inspecteur d'Académie après
consultation de la CAPD. Les instituteurs et professeurs des écoles sont nommés dans une école et non
dans une classe. Il leur appartient, lorsqu'ils participent au mouvement, de s'informer sur les droits
financiers (exemple : I.R.L., ISSR ...) et les conditions d'exercice liés au poste. (ATTENTION : dans
certaines écoles élémentaires, présence de classes maternelles).
Une fois le poste sollicité obtenu, il leur appartient de rejoindre cette affectation.
ARTICLE 11
Les maîtres participant au mouvement concourent pour l'obtention d'un poste en fonction de leur
barème.
Le barème indicatif de mutation est défini par A, A étant l'ancienneté générale des services au 31 août
de l'année du mouvement à raison d' 1/12 de point par mois.
En cas d’égalité de barème la personne ayant effectué la totalité de son service à titre provisoire sur
l’école l’année précédente est nommée.
Dans tous les autres cas la personne la plus âgée sera nommée.
ARTICLE 12
Ce barème général est également majoré pour :
I - mesure de carte scolaire :
6 points seront accordés lorsque la mutation est consécutive à une fermeture et si aucun poste
ne se libère dans l’école à condition de postuler en 1 er vœu le poste qu’il occupe. L’intéressé bénéficie
d’une priorité absolue (50 points) si un poste se libère dans l’école.
Une majoration de 3 points est également attribuée au directeur d'école pour retrouver un poste de
direction de groupe au moins équivalent, lorsque la fermeture d'une classe de l'école entraîne une
diminution de la bonification indiciaire.
L'instituteur ou le professeur des écoles mis devant l'obligation de demander sa mutation en raison
d'une fermeture de classe est celui dont l'ancienneté dans l'école est la plus faible. Cette ancienneté est
calculée à partir de la date de nomination à titre définitif dans l'école ou dans l'établissement. Elle est
cumulée pendant 3 ans avec celle acquise dans le poste précédent pour une personne déjà concernée
par une mesure de carte scolaire.
Lorsque deux écoles ont été regroupées ou scindées, l'ancienneté est calculée à compter du jour de
l'arrivée dans l'école d'origine.
Dans l'hypothèse où des instituteurs ou professeurs des écoles auraient la même ancienneté
dans le poste, ils seraient alors départagés par le barème qu'ils détiennent à la date de la fermeture.
POSTES DE BRIGADE – DECHARGE DE DIRECTION – DECHARGE DE MAITRE
FORMATEUR
BRIGADE (mesure transitoire)
Les postes actuels sont fermés.
Les enseignants actuellement titulaires d’un poste de brigade bénéficieront d’une priorité absolue (50
points) pour retrouver le poste qu’ils occupent s’ils le demandent en vœu n° 1 et 6 points sur tous les
autres vœux.
DECHARGE DE DIRECTION (mesure transitoire)
Les postes actuels sont fermés et maintenant assimilés à des postes fractionnés. Ils sont attribués
chaque année à titre provisoire et publiés en seconde phase du mouvement.
Les enseignants actuellement sur ces postes bénéficient d’une majoration de 6 points lors de leur
participation au mouvement.
DECHARGE DE MAITRE FORMATEUR
Les postes actuels sont fermés et maintenant assimilés à des postes fractionnés. Ils sont attribués
chaque année à titre provisoire et publiés en seconde phase du mouvement.
Les enseignants actuellement sur ces postes bénéficient d’une priorité absolue pour retrouver le poste
qu’ils occupent actuellement s’ils le demandent en vœu n ° 1 et d’une majoration de 6 points sur tous
les autres vœux.
II - modification d'un RPI
Quand un RPI est modifié, les personnels nommés à titre définitif dans l'une des
écoles de ce RPI sont prioritaires pour demander un poste vacant dans les autres écoles de ce RPI,
telles qu'elles étaient définies avant la modification. Cette priorité n'est valable que pour la rentrée
scolaire qui suit immédiatement la modification du RPI.
III - nature du poste occupé : l’année en cours
1)
4 points après 3 ans d'exercice (directeur ou adjoint) sur un poste à titre définitif ou à
titre provisoire
dans la même école à classe unique ou à 2 classes et un point pour l’année
supplémentaire
(Maximum : 5 points)
2)
1 point par an pour une nomination à titre provisoire sur un poste fractionné
2 points par an pour une nomination à titre provisoire sur un poste fractionné entre
plus de deux écoles (Maximum : 3 points)
3)
3 points pour une nomination à titre provisoire sur un poste de l'enseignement
spécialisé à
temps plein et un point par année supplémentaire, (antérieures et
consécutives). En cas
d’exercice à temps partiel la majoration sera appliquée au prorata de la
quotité de travail.
(Maximum : 5 points)
4)
3 points après 5 années d’exercice continu dans une même école de ZEP.
5)
3 points pour un adjoint ayant assuré la direction d’une école restée vacante l’année
précédente et demandant la direction de cette même école en vœu 1 et uniquement sur
ce voeu .L’inscription sur la liste d’aptitude est toujours requise.
ARTICLE 13
Pourront obtenir, sur demande, une priorité médicale les instituteurs et professeurs des écoles
reprenant leurs fonctions après avoir occupé un emploi de réadaptation, à la suite d'un congé de longue
maladie ou de longue durée, ou parents d'un enfant handicapé, etc… Leur situation sera examinée en
CAPD, avant les opérations d’attribution des postes de la 1ère phase du mouvement, et en présence du
Médecin Conseil. Ces personnels devront faire un minimum de 10 vœux parmi les postes publiés
vacants.
TITRE IV - DEROULEMENT DU MOUVEMENT
Le nombre de vœux est limité à 50.
ARTICLE 14
ARTICLE 15
Le calendrier du mouvement est arrêté chaque année par une circulaire départementale. Ce calendrier
doit être impérativement respecté par tous les instituteurs et professeurs des écoles désireux de
postuler.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16
Les premières demandes et les demandes de renouvellement d'exercice à temps partiel ainsi que les
demandes de reprise d'activité à temps plein, sont établies sur un imprimé réglementaire, le cas
échéant motivées et accompagnées des pièces justificatives.
Elles sont transmises à l'Inspection Académique dans les délais fixés par la circulaire départementale.
ARTICLE 17
Les demandes de disponibilité sont adressées à l'Inspection Académique dans les délais fixés par la
circulaire départementale.
ARTICLE 18
Dans certaines conditions définies par le Décret n°90.437 du 28 mai 1990 modifié, les instituteurs et
professeurs des écoles qui obtiennent une mutation peuvent prétendre au remboursement de leurs frais
de changement de résidence.
L’Inspecteur d’académie
Jean-Claude ROUANET