LE CONTRôLE RESTREINT – UN COSTUME SUR MESURE POUR

é d itor ial
Le contrôle restreint – un costume
sur mesure pour la Suisse
Du fait du relèvement des seuils, le contrôle restreint est devenu quasiment la
norme en Suisse. Ainsi que la branche
s’en fait l’écho, les sociétés de révision
sont de plus en plus nombreuses à abandonner le contrôle ordinaire. L’une des
raisons serait, disent-elles, que la marge
entre charges et produits rétrécit à vue
d’œil. Selon la volonté du législateur,
les sociétés de révision ont ainsi le loisir de proposer des services supplémentaires dès lors que les mesures en matière de
personnel et d’organisation sont respectées. S’armant de courage, la sous-commission Contrôle restreint de la Chambre
fiduciaire, sous la direction de Patrick Schacher, a réalisé ce
numéro à thème central1 avec le concours de la Rédaction. Les
auteurs y répondent aux questions que vous vous posez et
qu’approfondit le nouveau tome du MSA «Contrôle restreint».
Planifier c’est gagner. C’est par une expression équivalente
que commence l’article de Stefan Heini sur la planification et
le caractère significatif du contrôle restreint. Il s’agit de délivrer à bon compte une appréciation d’audit suffisante. Pour
Claude Rohrer et Daniel Schweizer, il est évident que le relèvement des seuils n’a en rien modifié l’étendue du contrôle.
Pour les contrôles se situant au seuil du contrôle ordinaire, ils
recommandent d’éviter un panachage de contrôle restreint
et ordinaire. Patrick Schacher, lui aussi, l’affirme: «Faisons
en sorte que le contrôle restreint le demeure! En témoigne le
fait que la Norme sur le contrôle restreint (NCR) n’a pas été
modifiée.
Rapport. On se plaint souvent du manque d’éloquence des
rapports de révision. Cela pourrait changer avec le contrôle
restreint. Marc Arnet et Claudia Mattig se penchent sur les
bases et les embûches du rapport. Ils expliquent les faits qui
peuvent conduire le réviseur à modifier son appréciation.
Review selon la NAS 910 ou en application de la NCR? Michael Annen analyse les différences entre les deux normes et
se réjouit de la solution sur mesure adoptée pour les PME
­suisses. De menues divergences existent également en matière d’indépendance entre les deux types de contrôle. Lorenz Lipp évoque les allégements, favorables aux PME, accordés aux réviseurs et à leurs clients et répond à ces questions: quels sont les articles de loi et normes déterminants?
12 | 2013 L’ e x p e r t - c o m p ta b l e s u i s s e
Quels sont les services que la société de révision peut fournir,
quelles sont les mesures impératives en termes d’organisation
et de personnel?
Actions propres. De l’analyse de la situation à sa conclusion,
Christian Haas approfondit le sujet «Actions propres et perte
de capital». Il se penche en particulier sur l’inscription des
actions propres au bilan. A propos des méthodes comptables,
l’auteur retient ceci: «Il apparaît, à la lumière des matériaux
législatifs, que le législateur n’avait pas l’intention de cumuler deux méthodes de comptabilisation».
Criminalité économique. Une société de domicile peut-elle
servir à abriter des agissements criminels? Susanne Grau
enquête sur les affaires pénales traitées par la police zougoise
et rend compte de son expérience pratique des abus commis
au détriment d’agents fiduciaires, d’avocats, de dirigeants
et d’organes d’entreprises commis par des hommes de paille.
Deux autres articles de Matthias Kiener et Anne van Heerden
font la lumière sur l’énergie criminelle déployée dans le domaine économique en Suisse.
Procédure de déclaration en cas de distribution de dividendes – soutien aux intéressés. Dominik Bürgy et Mar­
kus R. Neuhaus font le point sur cette histoire interminable
que constitue le délai de trente jours qui, selon l’arrêt célèbre
rendu par le Tribunal fédéral, est un délai de péremption.
Après une brève introduction, nous publions la «Lettre ouverte» que la Chambre fiduciaire a adressée à divers destinataires. Elle offre son soutien aux entreprises concernées.
Roger Rohner commente un autre arrêt du Tribunal fédéral sur l’adhésion de caisses de pension à un groupe de TVA.
Et d’en conclure, dans le sens de la Cour: «Reste à espérer que
le Tribunal fédéral continuera d’insister sur l’importance
accrue du principe de légalité dans le droit de la TVA».
Un grand merci, enfin, à vous toutes et tous, lecteurs, auteurs praticiens, scientifiques et autres pour votre fidélité à
notre revue. Nous vous souhaitons de joyeuses Fêtes de Noël
ainsi qu’une année 2014 heureuse et prospère.
Annelies Keller, rédactrice en chef
Note: 1Les articles consacrés au contrôle restreint seront traduits en français et mis en ligne sur le site Internet de la Chambre fiduciaire.
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