Délibération au Conseil Municipal du lundi 6 décembre

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Délibération au Conseil Municipal
du lundi 6 décembre 2010
Création d’une fourrière communautaire et d’un refuge pour animaux Avis du Conseil municipal (art. L5211-57 du CGCT). Cessions foncières de la Ville à la CUS.
La Société Protectrice des Animaux (SPA) occupe actuellement au 45 route du Rhin à
Strasbourg un terrain municipal mis à sa disposition par un bail emphytéotique conclu le
1er janvier 1979 et s’achevant le 31 décembre 2028, pour l’exécution d’activités de refuge et
de fourrière animale.
Dans le cadre du réaménagement urbain de l'entrée de ville depuis Kehl sur ce secteur de
Neudorf d’une part, compte tenu des inadaptations, des installations actuelles rendant de
plus en plus difficiles les conditions d’hébergement des animaux, d’autre part la S.P.A.
est amenée à déménager. Le futur terrain d’accueil se situe à Strasbourg-Cronenbourg,
à l’arrière d’Ikéa.
Un refuge recueille les animaux apportés par leurs maîtres qui ne veulent ou ne peuvent les
garder. Une fourrière animale héberge les chiens et les chats trouvés en état de divagation
sur la voie publique ou perdus par leurs propriétaires et ce pendant 8 jours. La fourrière
est un service public obligatoire de la Communauté urbaine ; le refuge relève de l’action
volontariste de la Ville de Strasbourg pour le bien-être animal et l’action associative.
Le programme de construction du nouvel équipement
Le projet de construction intégrera la fourrière communautaire et le refuge pour animaux.
Ces deux entités relèvent de régimes juridiques différents qu’il conviendra de distinguer
clairement dans le programme de construction (cette distinction relevant d’une obligation
réglementaire). L’organisation des locaux permettra toutefois une mutualisation des
espaces dans la limite du respect des règles sanitaires en vigueur. Une attention a été portée
à l’insertion dans le quartier et au bon voisinage.
Le programme se développera sur une Surface Hors Œuvre Nette (SHON) de 2 700 m²
et s’articulera autour des éléments suivants :
-
des espaces d’accueil et d’administration de 360 m² ;
des espaces de soins aux animaux de 140 m² mutualisés ;
des locaux techniques de 380 m² ;
un accueil des animaux en fourrière communautaire de 450 m² ;
un accueil des animaux en refuge de 1 200 m² ;
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-
des logements de gardiennage de 170m².
Les espaces extérieurs seront aménagés pour la création d’enclos de promenade et pour
la création d’espaces de stationnement.
Le projet s’inscrira également dans une démarche de développement durable qui portera
notamment sur :
- le confort acoustique ;
- la relation du bâtiment avec son environnement ;
- la gestion de l’eau ;
- la gestion de l’énergie.
La construction de cet équipement permettra de répondre aux exigences des Bâtiments
Basse Consommation.
L’estimation du coût global d’opération s’élève à 5 000 000 € TTC (valeur
septembre 2010) et se décline comme suit :
Etudes préalables :
Travaux (bâtiment et aménagements extérieurs) :
Honoraires (maitrise d’œuvre, contrôle technique
coordination sécurité santé) :
Mobilier et équipement :
Frais divers (publication, indemnité des candidats participant
au
concours de maitrise d’œuvre, études de sols, provision pour
aléas…) :
110 000 € TTC
3 700 000 € TTC
600 000 € TTC
90 000 € TTC
500 000 € TTC
Le montant des dépenses prévisionnelles à la charge de la Ville de Strasbourg, valeur
septembre 2010, est estimé à 3 750 000 € TTC.
Le planning prévisionnel de l’opération est le suivant :
Concours de maîtrise d’œuvre :
Etudes de maîtrise d’œuvre :
Consultation des entreprises :
Démarrage des travaux :
Achèvement et mise en service :
4ème trimestre 2010 au 2ème trimestre 2011
3ème trimestre 2011 au 1er trimestre 2012
2ème trimestre 2012
3ème trimestre 2012 à 3ème trimestre 2013
4ème trimestre 2013
La Communauté urbaine de Strasbourg exercera la maîtrise d’ouvrage de l’opération
dans toutes ses composantes, y compris celles relevant des compétences de la Ville de
Strasbourg suivant la convention.
La conduite d’opérations sera assurée par la Direction de la Construction et du Patrimoine
Bâti.
En date du 14 septembre 2010, cette opération a fait l’objet d’une présentation aux
membres du Conseil de quartier. Ce dernier a émis un avis favorable le 9 novembre 2010.
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Le montage juridique du projet de construction
Les deux entités (refuge et fourrière) relèvent de deux activités juridiques distinctes. En
effet, le Code Rural distingue l’activité de refuge qui est gérée par une association de
protection des animaux désignée à cet effet par le préfet (article L 214-6), alors que
l’activité de fourrière incombe à chaque commune (article L 211-24). Cette dernière
activité a d’ailleurs été transférée à la CUS depuis le 1er janvier 1999 et relève désormais
de ses attributions.
Au titre de la clause de compétence générale, la Ville de Strasbourg souhaite apporter un
soutien à l’activité « refuge » qui présente un caractère d’intérêt public local en s’associant
à la construction sur son territoire des installations et équipements dédiés à cette activité.
Dans une perspective de cohérence globale du projet de construction de ces deux entités
(rationalité de l'espace, fonctionnalité, optimisation du fonctionnement…), il est proposé
le montage juridique suivant :
-
-
-
la mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage globale unique de l’opération de
construction d’une fourrière (de compétence communautaire) d’une part, d’un refuge
pour animaux (au titre du soutien de la Ville, sur la base de sa clause générale de
compétence) d’autre part, via une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de
la Ville de Strasbourg à la CUS conclue sur le fondement de l’article 2-II de la loi
du 12 juillet 1985 dite « loi MOP » modifiée par l’ordonnance du 17 juin 2004 et
autorisant la CUS à mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de
l’opération (études et travaux). La convention organise les conditions d‘exercice de
la maîtrise d’ouvrage, fixe sa durée, les modalités de répartition financière et le statut
des ouvrages et aménagements futurs :
la cession en pleine propriété des terrains et locaux de la Ville de Strasbourg à la CUS
au plus tard à la réception des ouvrages ;
la mise en œuvre d’une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public
communautaire au profit du futur exploitant pour permettre d’héberger les deux
activités connexes de refuge et de fourrière ;
la passation d’un contrat portant sur l’exploitation de la fourrière animale selon les
règles de procédure de mise en concurrence appropriés.
Dans la présente délibération portant sur le programme de construction, il est proposé
de valider la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Strasbourg à
la Communauté urbaine de Strasbourg qui autorisera la CUS à engager les procédures
notamment de marché public pour le choix du maître d’œuvre de l’opération.
La vente à la CUS des terrains d’emprise du projet :
Les terrains identifiés pour le programme de construction de ce nouvel équipement,
totalisant une surface de 1 hectare 95 ares et 83 centiares, appartiennent à la Ville de
Strasbourg.
Ils sont situés en zone UX5 au Plan d’occupation des sols de Strasbourg.
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Ce projet étant porté par la Communauté Urbaine de Strasbourg, il est proposé que la Ville
cède l’emprise lui appartenant à la CUS.
Cette transaction entre la CUS et la Ville de Strasbourg, commune membre, bénéficie d’un
abattement de 50 % conformément à la délibération du Conseil de communauté en date du
22 mai 1970. La valeur vénale des terrains estimée par France Domaine est de 1 077 065 €
(5 500 € l’are) soit une valeur de 538 532 € après application de l’abattement de 50 %.
Cette disposition s’applique en effet lors des ventes par les Communes membres de
terrains destinés à la réalisation d’équipements publics dans la mesure où ces derniers
relèvent des compétences de la CUS, ce qui est le cas en l’espèce en ce qui concerne la
création de la fourrière animale communautaire.
Il est par conséquent proposé au Conseil d’approuver la vente des terrains à la
Communauté urbaine de Strasbourg au prix de 538 532 €.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
le Conseil
vu l’avis du Conseil de quartier émis en date du 9 novembre 2010
sur proposition de la Commission Plénière
conformément à l’article L 5211-57 du CGCT
vu l’article 2-II de la loi du 12 juillet 1985 modifiée
par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004
vu l’avis des Services Fiscaux en date du 18 mai 2010
après en avoir délibéré
approuve
-
la construction d’un refuge pour animaux tel que présenté au présent rapport, sur les
emprises délimitées en annexe et pour un montant de 3 750 000 € TTC ;
- la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Strasbourg à la
Communauté urbaine de Strasbourg (maître d’ouvrage désigné), jointe en annexe ;
- la vente, en vue de la création de la fourrière animale communautaire et d’un refuge
pour animaux, à la Communauté urbaine de Strasbourg, des parcelles cadastrées :
Commune de Strasbourg
Koenigshoffen cronenbourg
Lieudit : place de l’Abattoir
Section LH n° 332 de 1ha32a26ca
Section LH n° 362 de 58,77 ares
Section LH n° 364 de 1,35 are
Section LH n° 366 de 3,45 ares
Au prix de 538 532 € en application du dispositif de la délibération du Conseil de
communauté en date du 22 mai 1970 accordant à la CUS, de la part des communes
membres, un abattement de 50% sur le prix déterminé par France Domaine ;
donne un avis favorable
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- au programme de construction d’une fourrière communautaire pour animaux telle que
décrite au présent rapport sur les emprises délimitées au plan annexé à la présente
délibération ;
- à l’opération d’ensemble de construction de la fourrière communautaire et du refuge
pour animaux à Strasbourg pour un montant total estimé de 5 000 000 € TTC,
conformément au programme ci-avant exposé, dont 3 750 000 € TTC pour la Ville ;
décide
- de désigner la CUS pour l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de la Ville pour les
éléments du programme relevant de sa compétence (éclairage public, espaces verts,
refuge d’animaux) ;
- de fixer le montant de l’ AP0129 Programme816 CP22 Fonction60 Nature2313
relative à ces éléments à 3 750 000 € TTC ;
- d’imputer les dépenses sur les lignes budgétaires correspondantes ;
- d’imputer la recette liée à la transaction foncière d’un montant de 538 532 € sur la
ligne budgétaire suivante : Fonction820, Nature775, ServiceAD03B ;
autorise
le Maire ou son représentant :
- à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Strasbourg à
la Communauté urbaine de Strasbourg ;
- à signer l’acte de vente à intervenir ;
- à signer tout autre document qui serait nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Adopté le 6 décembre 2010
par le Conseil Municipal de Strasbourg
Rendu exécutoire après
transmission au Contrôle de Légalité préfectoral
et affichage au Centre Administratif
Le 8 décembre 2010
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CREATION D’UNE FOURRIERE COMMUNAUTAIRE ET D’UN REFUGE POUR ANIMAUX
Rue de l’Abattoir - STRASBOURG
PLAN DE SITUATION
IKEA
IKEA
MARCHE GARE
CREATION D’UNE FOURRIERE COMMUNAUTAIRE ET D’UN REFUGE POUR ANIMAUX
Rue de l’Abattoir - STRASBOURG
PLAN DE MASSE
IKEA
SUPERFICIE DU TERRAIN : 1,2 ha
CONVENTION DE TRANSFERT
DE MAITRISE D’OUVRAGE
DE LA VILLE DE STRASBOURG A LA CUS
(Maître d’ouvrage désigné)
Opération relative à la construction de locaux affectés à
l’exploitation d’une fourrière communautaire et d’un
refuge pour animaux
Entre les soussignés
La Communauté Urbaine de Strasbourg
représentée par Monsieur Jacques BIGOT, Président, agissant en application
d’une délibération du Conseil de Communauté du 17 décembre 2010
et
La Ville de Strasbourg
représentée par Monsieur Roland RIES, Maire, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 2010
PREAMBULE
Historique
La Ville de Strasbourg était liée à la SPA par une convention ayant pour objet la capture
des chats et chiens errants sur son territoire. Cette convention avait été signée en 1976.
Par la suite, compte tenu du besoin exprimé par les Maires de la CUS, le Conseil de
Communauté a approuvé, par délibération en date du 10 juillet 1998, le transfert de
compétence à la CUS de l'organisation du service de fourrière animale et de la
désignation des locaux à usage de fourrière à compter du 1er janvier 1999.
Une convention de financement pour l’exploitation de la fourrière est conclue entre le
Président de la CUS et le Président de la SPA.
La SPA fait également office de refuge pour animaux et la Ville de Strasbourg lui verse
une subvention annuelle de 38 100 € actuellement.
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La SPA occupe actuellement un terrain de 70 ares, longeant la route du Rhin, propriété
de la Ville de Strasbourg, et mis à sa disposition par un bail emphytéotique. Son
déménagement, rendu nécessaire par le projet d'aménagement de l'axe Strasbourg Kehl vient d'être décidé. Les nouveaux locaux de fourrière communautaire et de refuge
pour animaux seront construits dans le quartier de Cronenbourg, au "lotissement
Entenloch".
Distinction entre refuge et fourrière
Un refuge recueille les animaux apportés par leurs maîtres qui ne veulent ou ne peuvent
les garder. Ils signent alors un "certificat d’abandon" qui autorise la SPA à proposer ces
animaux à adoption.
La fourrière héberge les chiens et les chats trouvés en état de divagation. Ces animaux
ont été abandonnés sur la voie publique ou perdus par leurs propriétaires. Les délais de
garde dans les fourrières sont de 8 jours ouvrés. A la fin de cette période, si l’animal n’a
pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la
propriété du gestionnaire de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut
céder ces animaux à titre gratuit à un refuge qui est habilité à proposer les animaux à
l’adoption d’un nouveau propriétaire. La fourrière est également tenue d’accueillir les
chiens dangereux.
Ces deux activités sont actuellement confondues. Les locaux sont communs, de même
que le personnel et la comptabilité.
Ainsi, depuis le 1er janvier 1999, la gestion de la fourrière animalière communautaire a
été confiée à la Société Protectrice des Animaux (SPA). Cette association gère ce service
public tout en menant une activité privée de refuge d’animaux sur le même site à
Neudorf.
La construction des nouveaux équipements est l’occasion de régulariser juridiquement la
séparation des deux entités.
En effet le code rural distingue l’activité de refuge qui est gérée par une association de
protection des animaux désignée à cet effet par le préfet (article L 214-6), alors que
l’activité de fourrière incombe à chaque commune (article L 211-24) ou à l’EPCI
compétent en cas de transfert.
La Ville souhaite cependant apporter son soutien à l’activité « refuge » qui présente un
caractère d’intérêt public local, en s’associant par les présentes à la construction sur son
territoire, et sur sa propriété, des équipements et installations dédiés à cette activité.
Nature de l’opération
Le projet de
communautaire
réglementaire).
espaces dans la
construction distinguera clairement les entités de la fourrière
et du refuge pour animaux (cette distinction relevant d’une obligation
L’organisation des locaux permettra toutefois une mutualisation des
limite du respect des règles sanitaires en vigueur.
Les constructions seront organisées autour des éléments suivants :
- des locaux administratifs ;
- des locaux techniques (stockage, entretien et soins des animaux) ;
- des locaux d’accueil des animaux.
Les espaces d’accueil des animaux de la fourrière communautaire et du refuge seront
distincts et physiquement séparés par les locaux administratifs et techniques.
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L’opération concerne des études et travaux particulièrement imbriqués relevant de deux
maîtrises d’ouvrage distinctes :
-
de la CUS qui dispose de la compétence relative à la gestion de l’activité fourrière;
de la Ville de Strasbourg qui est, d’une part propriétaire actuel de l’assiette
foncière, siège des futurs travaux et aménagements, et, d’autre part, souhaite
intervenir pour favoriser l’implantation d’un refuge pour animaux sur son
territoire.
Compte tenu de l’enchevêtrement des compétences, afin de mettre en œuvre des
aménagements matériellement imbriqués et assurer la cohérence des interventions sur
ce projet de construction, il est décidé par les présentes de transférer le plein exercice de
la maîtrise d’ouvrage de la Ville à la CUS, en application de l’article 2.II de la loi du 12
juillet 1985 modifiée.
En effet, aux termes de l’article 2.II de la loi du 12 juillet 1985 modifiée :
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou
d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de
plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention,
celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette
convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage
exercée et en fixe le terme ».
Dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage unique de l’opération de construction, il est
prévu, à l’issue des travaux, la cession en pleine propriété des terrains et locaux
appartenant à la Ville au profit de la CUS.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’organisation de la maîtrise
d’ouvrage désignée et d’en fixer le terme conformément aux dispositions de la loi du 12
juillet 1985.
Les parties contractantes entendent désigner la CUS, qui l’accepte, comme maître
d’ouvrage unique pour la réalisation du programme décrit à l’article 2 de la présente
convention.
ARTICLE 2 - Programme
A-L’opération concerne :
. Les études de programmation et de mise en œuvre d'une démarche de recherche de
performance énergétique et de qualité environnementale en vue de réaliser les
travaux de construction d'une nouvelle fourrière communautaire et d'un nouveau
refuge pour animaux à Strasbourg ont permis de définir le programme suivant :
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L’équipement se développera sur une Surface Hors Œuvre Nette (SHON) de 2 700 m² la fourrière communautaire représentant 700m² de SHON et le refuge 2 000 m² et
s’articulera autour des éléments suivants :
-
un accueil et administration de 360 m² regroupant :
• pour la fourrière communautaire : des bureaux d’accueil et de gestion ;
• pour le refuge : un hall d’accueil, des bureaux administratifs, une salle de
réunion, un local classement et des sanitaires publics ;
• des locaux mutualisés : les locaux du personnel, archives et ménage ;
-
des espaces de soins aux animaux de 140 m² mutualisés regroupant notamment :
• une salle de consultation, une salle de petite chirurgie, une salle de réveil
refuge et une salle de réveil fourrière communautaire, une salle de
toilettage ;
-
des locaux techniques de 380 m² regroupant :
• pour la fourrière communautaire : des espaces de stockage de nourriture,
litière et cages;
• pour le refuge : des espaces de stockage de nourriture, litière, cage et
divers, un atelier de maintenance, une cuisine de préparation de la
nourriture pour les animaux, une laverie ;
• des locaux mutualisés : stockage du matériel d’entretien des espaces verts,
locaux déchets, garages et locaux techniques ;
-
un accueil des animaux en fourrière communautaire de 450 m² regroupant :
• un chenil d’une capacité de 20 chiens : 20 cages, stockage de proximité ;
• une chatterie d’une capacité de 40 chats : 24 cages et une cage d’accueil
multiple, stockage de proximité ;
-
un accueil des animaux en refuge de 1 200 m² regroupant :
• un chenil d’une capacité de 110 chiens : 69 cages pouvant accueillir jusqu’à
2 chiens, stockage de proximité ;
• une chatterie d’une capacité de 160 chats : 34 cages, 4 cages d’accueil
multiple pour 25 chats, 5 pièces d’isolement de 6 cages, stockage de
proximité ;
• un local d’accueil des nouveaux animaux de compagnie ;
• des espaces d’accueil des animaux sauvages : accueil de la faune sauvage et
des grands oiseaux, stockage de bidons d’isolement, stockage de proximité ;
-
des logements de gardiennage de 170 m²:
- un logement 3 pièces pour la fourrière communautaire, avec garage ;
- un logement 3 pièces pour le refuge, avec garage.
Les espaces extérieurs seront aménagés pour la création d’enclos de promenade et pour
la création d’espaces de stationnement.
Le projet s’inscrira également dans une démarche de développement durable : la
construction de cet équipement permettra notamment de répondre aux exigences des
Bâtiments Basse Consommation.
B- localisation et emprise foncière des travaux.
Les terrains d’assiette des futurs travaux et aménagements sont propriété de la Ville de
Strasbourg (section LH Parcelle 362, 366 une partie de la parcelle 332, 364).
La CUS en sa qualité de maître d’ouvrage désigné aux termes des présentes, ou son
mandataire éventuel, est autorisée à réaliser tous les actes nécessaires à l’exercice de sa
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mission de maître d’ouvrage notamment, les études et travaux conduisant à la réalisation
de l’opération, sur les emprises délimitées en annexe, dans l’attente de la cession des
terrains et immeubles devant intervenir par actes séparés.
ARTICLE 3 – Conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage
La Ville de Strasbourg désigne la CUS pour l’exercice de sa maîtrise d’ouvrage sur les
éléments de travaux qui relèvent de son champ d'intervention, à savoir la construction
du nouveau refuge pour animaux. La CUS s’engage à réaliser l’opération dans son
ensemble suivant le programme et les modalités financières définis à la présente
convention.
La Communauté Urbaine de Strasbourg exercera la maîtrise d’ouvrage pleine et entière
de l’opération dans toutes ses composantes y compris celles relevant des compétences
de la Ville.
La CUS exercera tous actes nécessaires à l’exercice de la mission de maîtrise d’ouvrage
et notamment les attributions suivantes :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles seront réalisés
les études et travaux ;
- Organisation de la procédure de dévolution du marché de maîtrise d’œuvre, choix du
maître d’œuvre, conclusion et exécution du marché de maîtrise d’œuvre et gestion du
contrat de maîtrise d’œuvre ;
- Suivi des études de la maîtrise d’œuvre et en particulier approbation des avant-projets
et accords sur le projet ;
- Dépôt des permis de construire et des permis de démolir ;
- Mise en œuvre et suivi des procédures d'enquête publique ;
- Choix du coordinateur SPS, du contrôleur technique, du titulaire de la mission d’OPC et
plus généralement de tous les prestataires d’études ou d’assistance à la maîtrise
d’ouvrage ;
- Choix des entrepreneurs et fournisseurs, signature des contrats de travaux et gestion
de ces contrats ;
- Gestion et suivi, le cas échéant, de l’intervention des concessionnaires de réseaux ;
- Gestion administrative et comptable de l’opération, versement de la rémunération aux
différents prestataires ;
- Réception des travaux ;
- Gestion des garanties contractuelles ;
- Exercice des actions en justice afférentes à la passation et à l’exécution des marchés
publics ainsi qu’aux garanties contractuelles.
Il est précisé que dans le cas où la CUS ne souhaiterait pas assurer elle-même
directement la maîtrise d’ouvrage de l’opération, la CUS, maître d’ouvrage désigné,
pourra confier à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou
partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage confiée, dans les conditions définies aux
articles 3 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, à l’exception de la définition du
programme, de l’enveloppe financière et du choix des titulaires des marchés.
ARTICLE 4 – Modalités financières
Le règlement des dépenses de l’opération sera effectué par la CUS. La Ville de Strasbourg
remboursera les montants engagés pour les études et les travaux relatifs à l’éclairage
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public, aux espaces verts ainsi qu'aux équipements dédiés au refuge pour animaux sur
présentation des décomptes périodiques et finaux.
A titre d’information, la répartition est prévisionnellement évaluée de la façon suivante :
Montant total de l’opération : 5 000 000 € TTC valeur septembre 2010 ;
soit pour la Ville
: 3 750 000 € TTC valeur septembre 2010 (traitement des
espaces extérieurs + équipements dédiés au refuge pour animaux).
En cas de besoin, la Ville versera un acompte sur le compte de la Communauté Urbaine
de Strasbourg.
La CUS ne perçoit aucune rémunération de la Ville au titre de sa désignation comme
maître d’ouvrage unique.
Article 4-1 – Le paiement
Au fur et à mesure du déroulement des travaux, la CUS établit le décompte des frais
qu’elle a engagés et qui sont à la charge de la Ville de Strasbourg. Cette dernière
procédera au paiement des dépenses les concernant au vu de décomptes périodiques
accompagnés des factures et pièces justificatives établies par la CUS. Le règlement doit
intervenir dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la réception des
décomptes.
Le solde sera versé dès que la CUS aura arrêté le décompte définitif de l’opération et
procédé à la remise des ouvrages.
En cas de contestation d’entreprises, la CUS proposera un décompte général provisoire
qui deviendra définitif une fois purgé de toute contestation.
Article 4-2 - Gestion des écarts
Tout dépassement de l’enveloppe prévisionnelle sera refacturé selon les mêmes
modalités que celles prévues pour les dépenses.
Les subventions relatives aux différentes composantes de l’opération seront sollicitées
par la CUS, qui préparera les dossiers de demande de subvention.
ARTICLE 5 - Réception des travaux et aménagements et prise de possession
Après achèvement des travaux et équipements, il sera procédé par la CUS, maître
d’ouvrage désigné – ou le cas échéant par le maître d’ouvrage délégué – aux opérations
préalables à la réception des ouvrages dont elle a la charge, en présence des parties
respectivement pour les ouvrages qui les concernent.
Lors de la réception, la Ville de Strasbourg pourra donner son avis sur la formulation des
réserves. Si la réception intervient avec des réserves, la CUS maître d’ouvrage désigné
ou son mandataire, invitera la Ville de Strasbourg aux opérations préalables de levée de
celles-ci. La réception est prononcée après approbation du maître d’ouvrage désigné.
Dans les meilleurs délais, le maître d’ouvrage désigné procèdera à la réception, qui
emportera transfert et garde des ouvrages chacun pour ce qui le concerne.
La Ville de Strasbourg se verra transférer la garde des ouvrages attachés à l’activité de
refuge, et la CUS celle des ouvrages attachés à l’activité de fourrière.
Chacun aura à sa charge l’entretien des ouvrages et la souscription des polices
d’assurances «multirisques».
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La remise des ouvrages fera l’objet d’un procès verbal. La CUS, maître d’ouvrage désigné
– ou le maître d’ouvrage délégué, son mandataire - remettra à cette occasion un dossier
complet comportant tous les plans et documents relatifs aux ouvrages exécutés.
En cas de réceptions échelonnées ou partielles, les parties auront la garde à compter de
ladite réception ou prise de possession, même partielle qui donnera lieu également à un
procès verbal de remise.
A l’issue de la réception, la Ville de Strasbourg s’engage à céder à la CUS la propriété des
locaux et des équipements édifiés au titre de l’opération de construction, ainsi que
l’assiette foncière y afférente.
ARTICLE 6 – Responsabilités
Chacune des parties déclare être titulaire d’une police d’assurance pour couvrir sa
responsabilité civile.
La CUS, maître d’ouvrage désigné sera responsable de la bonne exécution de la mission
qui lui est confiée par la présente convention pendant toute la durée des travaux jusqu’à
leur achèvement et réception.
La CUS pourra agir en justice tant en demande qu’en défense jusqu’à l’achèvement de sa
mission.
Dans le cas où du fait de la CUS, les titulaires des marchés conclus pour la réalisation du
projet auraient droit à des intérêts moratoires pour retard de paiement, la CUS
supportera ces intérêts moratoires si le retard lui est imputable, ou à due concurrence de
la partie qui lui est imputable.
ARTICLE 7 – Terme de la convention
Sur le plan technique
Lorsque la réception des travaux intervient sans réserve, la mission du maître d’ouvrage
désigné prend fin pour les travaux reçus, les parties concernées ayant été préalablement
invitées aux opérations de réception.
Lorsque la réception intervient avec des réserves, la mission du maître d’ouvrage désigné
prend fin lorsque les réserves pour les travaux concernés, y compris celles relatives à la
garantie de parfait achèvement, sont levées.
Le délai de la garantie de parfait achèvement pourra être prolongé par la CUS, maître
d’ouvrage désigné, en application de l’article 44-2 du cahier des clauses administratives
générales applicable aux marchés de travaux.
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Sur le plan financier
L’acceptation par la Ville de Strasbourg du décompte général proposé par la CUS pour les
ouvrages qui lui sont remis vaut achèvement de la mission du maître d’ouvrage désigné
sur le plan financier.
ARTICLE 8 – Résiliation
Chaque partie pourra résilier la présente convention moyennant un préavis de trois mois.
Durant la phase des travaux, les aménagements réalisés sont dus.
Dans le cas où une partie contractante déciderait de se retirer de la présente convention,
l’ensemble des conséquences onéreuses du retrait et notamment celles pouvant résulter
de la résiliation totale ou partielle des contrats conclus par le maître d’ouvrage désigné
pour la réalisation de l’opération sera mis à la charge de la partie sortante.
La présente convention pourra également être résiliée par accord entre les parties.
ARTICLE 9 – Règlement des litiges
En cas de litige, les parties à la présente convention conviennent de rechercher en
priorité toutes voies de règlement amiable. Les parties peuvent notamment décider de
saisir le tribunal administratif de Strasbourg dans le cadre de sa mission de conciliation
en application de l’article L 211-4 du code de justice administrative.
En phase contentieuse, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente
convention seront portés devant le tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 10 – Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de la plus tardive des signatures par les
parties en application des délibérations de leurs organes délibérants.
La présente convention sera établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Strasbourg, le
Pour la Communauté Urbaine de
Strasbourg
Pour la Ville de Strasbourg
Le Président
Le Maire
Jacques BIGOT
Roland RIES
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Conseils de Quartier
Cronenbourg Hautepierre Poteries Hohberg
Emission d'un avis consultatif commun
Nom du conseil de quartier : Conseil de Quartier Hautepierre-Cronenbourg-Hohberg-Poteries
Séance plénière du conseil de quartier du : 9 novembre 2010
Projet concerné : Implantation de la SPA à Cronenbourg
1. Analyse du projet
Préalable
Le projet est bon, à condition de régler la question des jardiniers et du terrain des
forains.
Points forts du projet
Les conditions d’accueil des animaux hébergés par la SPA seront améliorées.
Accès facile et proximité de la ville.
L’existence de la SPA est positive pour l’image du quartier.
La proximité d’Ikea peut permettre à un public familial de fréquenter la SPA.
Les propositions faites aux jardiniers pour la relocalisation de leurs parcelles
semblent être satisfaisantes.
Points faibles du projet
L’emplacement prévu pour construire la SPA à Cronenbourg est occupé depuis de
nombreuses années par les jardins familiaux et le terrain des forains, ce qui
occasionne un sentiment de perte.
Aucune solution n’a été trouvée pour le terrain des forains à notre connaissance.
Manque d’information et de propositions écrites à tous les jardiniers actuellement en
place sur ce terrain.
Dissonance des informations suivant les instances consultées (conseils de quartier,
associations de jardiniers ou simples jardiniers).
2. Propositions et avis consultatif du conseil de quartier
Propositions du conseil
Prévoir une juste compensation pour les jardiniers qui sont délocalisés.
Prévoir une signalétique et un fléchage efficaces vers la SPA, ainsi qu’une
information aux habitants dans la continuité du projet.
Remarques :
A souligner la présentation claire et remarquable et l’effort de transparence des services de la
Ville.
Avis consultatif
Le Conseil de Quartier émet un avis favorable.
Résultat du vote :
Contre :
Abstention :
Pour :
1 voix
3 voix
33 voix
A Strasbourg, le 9 novembre 2010
Signature du porte-parole