la contraloria general de la republica de chile

AMBASSADE DE FRANCE AU CHILI
SERVICE ECONOMIQUE
Santiago du Chili, le 26 juin 2013
Rédigé par Audrey Delsuc
Revu par Bruno Zanghellini
LA CONTRALORIA GENERAL DE LA REPUBLICA DE CHILE
La Contraloría General de la República de Chile (CGR) est le principal organisme de contrôle de
l’action administrative au Chili. Il combine les fonctions de contrôle financier exercées par la Cour des
Comptes avec l’essentiel des fonctions de contrôle de légalité a priori exercées par le Conseil d’Etat. A
ce rôle central, la Contraloría ajoute des fonctions plus techniques de contrôle de l’exécution des
marchés publics, notamment en matière de travaux publics, ainsi que des fonctions plus limitées de
contrôle des agents publics (dont la tenue des registres de sanction).
L’institution trouve son origine dans la Contaduría mayor de cuentas de la période coloniale. Son
périmètre actuel résulte de la fusion, par décret n° 400-bis du 26 mars 1927, de la Dirección General
de Contabilidad (Direction Générale de Comptabilité), du Tribunal de Cuentas (Cour des Comptes),
de la Dirección General de Estadísticas (La Direction Générale des Statistiques) et de l’Inspección
General de Bienes de la Nación (L’Inspection Générales des Bien de la Nation).
En 1943, la CGR devient un pouvoir public constitutionnel. Elle est régie depuis 1953 par une loi
organique ad hoc. La Contraloría emploie actuellement 1895 fonctionnaires dont 1225 à Santiago. Elle
est dirigée depuis 2007 par M. Ramiro Mendoza Zuñiga. La nomination du contrôleur général est
soumise au vote du Sénat. La CGC est à la tête d’un réseau de 14 Contralorías régionales. Son budget
est d’environ 90 millions d’euros.
I. Les fonctions de contrôle de légalité
Dans la mesure où le Chili ne connaît pas la dualité de juridictions, la CGR n’est pas intégrée à l’ordre
juridictionnel chilien mais elle exerce des fonctions importantes de contrôle de légalité a priori. Ainsi,
la Contraloría détient le pouvoir d’interprétation en dernier ressort des normes administratives
(Dictaminar) produites par les services situés dans le champ de son contrôle.
En outre, la CGR exerce un contrôle de légalité a priori sur toutes les normes réglementaires (y
compris les décrets présidentiels) (toma de razón). Cependant, contrairement au Conseil d’Etat, la
CGR ne peut intégrer dans son contrôle des considérations d’opportunité liée à l’action
administrative.
En 2012, 70,2% des actes administratifs (soit plus de 21 000 actes, faisant ou non grief, et plus de
5 500 décrets) furent contrôlés préventivement. Parmi les actes qui font l’objet de la toma de razón, on
compte également les normes statutaires qui régissent le personnel administratif de l’Etat (sauf
exceptions). Le SIAPER (Système d’Administration du Personnel de l’Etat) est l’outil utilisé pour
centraliser l’information sur le personnel de l’Etat.
II. Les fonctions de contrôle technique en matière d’exécution des travaux publics
A cette fonction de contrôle de légalité, la CGR ajoute une fonction d’inspection technique des travaux
publics. La CGR vérifie l’existence de procédures permettant de s’assurer que les projets sont en
accord avec la planification préalablement établie mais également que les standards et exigences
techniques de qualité sont respectés. Elle dispose pour ce faire de personnels spécialisés : 36
architectes et 79 ingénieurs. Le système informatique Cariátide leur permet de suivre au niveau
national les différentes étapes du cycle de vie des contrats de travaux publics ou concessions, grâce à
l’enregistrement des principaux évènements d’un projet. En 2012, l’Administration a contrôlé 781
chantiers (73,8% dans le secteur public non municipal et 26,2% du secteur municipal).
III. Les fonctions de contrôle financier
La CGR exerce le contrôle financier sur l’ensemble de l’action administrative. Celui-ci emprunte
plusieurs formes.
1. L’autorisation a priori d’émettre de la dette publique
Les documents qui permettent à l’Etat d’émettre des titres de dette sont soumis à au visa de la CGR
(avis conforme) depuis une loi organique de 1975 (Decreto ley orgánica de la administración
financiera del estado). Celui-ci conditionne la validité juridique de l’émission.
2. La fonction d’audit de l’action administrative
La même loi organique dispose que la CGR « effectue des contrôles sur pièces et sur place avec
l’objectif de veiller sur l’application des normes juridiques, la préservation du patrimoine public et la
probité de l’administration » sur 2210 entités publiques ainsi que sur les municipalités et leurs
démembrements (809 entités). A cette occasion, la CGR formule également des propositions afin de
combler les vides juridiques détectés. Son contrôle recouvre l’audit du système de contrôle interne des
services et entités, le contrôle des pièces comptables, celui de l’exactitude des états financiers.
Ce contrôle reste un contrôle de régularité purement comptable, financière et juridique. La CGR ne
peut se prononcer sur l’opportunité politique ou administrative des mesures prises ou leur efficience.
Cependant, la CGR élabore chaque année un rapport annuel (cuenta pública, article 143 du décret-loi
organique) qui dresse un état des lieux des évolutions de sa mission, discute l’adéquation des règles
de comptabilité publique et suggère les évolutions souhaitables.
En 2012, près de 40% des entités ont été contrôlées. Le contrôle concerne plus particulièrement les
collectivités territoriales et les municipalités puisque plus de 95% d’entre elles et 55,5 % du total des
entités locales ont été contrôlées.
En matière d’audit, la CGR peut s’autosaisir ou être saisie par des tiers (pouvoirs publics
constitutionnels, autorités administratives et citoyens). En 2012 sur un total de 715 saisines
extérieures, 23,7% ont été sollicitées par le Sénat ou la Chambre des députés, 21,2% par les autorités,
46% du fait de dénonciations par des particuliers et 8,8% sont issues de demandes internes à
l’administration.
Le cadre de contrôle externe repose sur la méthodologie standardisée MAC du système SICA
(Système Intégré pour le Contrôle d’Audits). En 2011, la CGR a lancé un projet de « renforcement de
la gestion orientée résultats » qui a abouti à l’évolution des conditions d’exercice de la fonction
d’audit.
Tout comme la Cour, la CGR accorde une importance toute particulière au suivi de ses rapports. En
2011 (resolución exenta n° 6 920 de décembre 2011), ont été créées dans chaque division de la CGR
ainsi que dans chaque Contraloría régionale une unité de suivi (unidad de seguimiento). En 2012,
cette activité de suivi a poursuivi sa montée en charge (+ 1/3 en volume).
Très récemment, la CGR a rendu publiques diverses résolutions permettant, par exemple, de contrôler
les sociétés en lien avec les Universités afin d’éviter les abus. Pour le moment la Contraloría n’a pas la
faculté de contrôler les universités privées, pour cela il faudrait changer la loi. A la suite de l’audit sur
les entités en relation avec l’Université du Chili et l’Université de Santiago, Ramiro Mendoza a
présenté ses conclusions ce mercredi 19 juin aux membres de la commission d’investigation sur
l’Education. Il a détecté une série d’irrégularités : conflits d’intérêts, problèmes lors de transferts
d’argent et d’élaboration du bilan financier, omissions lors des contrôles financiers…
3. La fonction de pilotage comptable
La fonction de pilotage comptable de la CGR est ancrée dans la constitution (article 98).
-
Fonction de consolidation des comptes publics
La CGR exerce une fonction de production comptable à travers la centralisation de l’information
comptable et l’agrégation des comptabilités de 1229 entités publiques. (dont 955 entités municipales).
Elle publie d’ailleurs chaque année un rapport sur la gestion financière de l’Etat. La périodicité du
reporting varie suivant les entités : mensuellement pour celles du secteur public et municipal,
trimestriellement dans le cas des entreprises nationales, semestriellement pour les établissements
d’éducation supérieur publics et enfin, annuellement pour les instituts technologiques CORFO. Depuis
décembre 2012 un outil comptable appelé Validor Web a été mis en place dans 344 municipalités, il
permet d’être plus efficient (gain de temps et diminution des possibilités d’erreurs lors de l’envoie des
informations financières). Ces informations sont ensuite traitées et enregistrées grâce au SICOGEN II
(Système de Traitement de la Comptabilité Générale de la Nation).
-
Fonction d’édiction des normes comptables du secteur public
La fonction normative de la CGR se traduit par la mise à jour du plan comptable des administrations
publiques (Sistema de Contabilidad General de la Nación) et l’édiction d’instructions (58 en 2012).
Dans ce cadre, la CGR s’attache depuis 2010, avec l’aide de la BID, à faire converger le système
comptable national avec les normes internationales du secteur public (NICSP) produites par
l’IPSASB.
4. La fonction de juge des comptes
Seuls, le contrôleur général adjoint (subcontralor) en première instance et le contrôleur général luimême, en appel, peuvent statuer sur les comptes. Leurs décisions ont un caractère juridictionnel. En
2012, la CGR a été saisie de 166 recours et elle a rendu 142 décisions en première instance et 42 en
appel (avec un taux de réformation de 31 %).
IV. Les relations avec l’extérieur
1. Les relations avec les citoyens
Au cours de l’année 2012, la CGR a mis en place le portail internet « Contraloría y Cuidadano »
dans le but d’améliorer l’information des citoyens et de leurs permettre de dénoncer directement tout
fait qui pourrait nécessiter une enquête de la part de la Contraloría dans le cadre du contrôle externe.
Du 28 septembre 2012 au 31 décembre de la même année, 505 dénonciations et propositions de
contrôle ont été reçu au travers du portail.
2. La coopération internationale
En septembre 2012 la CGR a signé un accord avec l’OCDE afin que cet organisme puisse évaluer, de
façon indépendante, les différents aspects du travail de l’institution afin d’améliorer sa capacité de
gestion et d’autoévaluation. L’OCDE devrait publier son rapport final contenant des recommandations
à la fin de cette année. Le pré-rapport des équipes de l’OCDE sera transmis pour observations à deux
Cours des comptes, le contrôleur général de l’Etat d’Israël, le Mevaker d’une part et la Cour des
comptes européenne d’autre part.
La CGR a développé deux projets de coopération avec la BID. Le premier d’un montant de 379 000
USD avait pour but d’améliorer la lutte contre les délits de corruption dans la fonction publique. Quant
au second de 314 500 USD, il cherche à renforcer les compétences de la Contraloría General en termes
de qualité, d’efficience et d’efficacité afin de répondre aux nécessités et demandes des citoyens et des
Organes de l’Administration de l’Etat. L’agence allemande de développement (GIZ) a également
coordonné avec la CGR un programme de lutte contre la corruption (amélioration des mécanismes de
contrôle, gestion des compétences et accès à l’information). Avec le PNUD c’est un programme de
renforcement de la transparence dans la gestion publique qui a été mis en place.
A l’échelle régionale, la CGR assure depuis décembre 2012 le secrétariat exécutif de l’Organisation
latinoaméricaine et caraïbe des organes supérieurs de contrôle (OLACEFS). Dans ce cadre, la CGR a
participé à deux projets, l’un appuyé par la BID (mécanisme de certification professionnelle
internationale pour les fonctionnaires des organes membres de l’OLACEFS), l’autre, co-financé par la
Banque mondiale, sur le renforcement des organes de contrôle de la région andine.
Au niveau bilatéral, la CGR a conclu en 2012 des accords de coopération avec le Mevaker israélien,
son homologue bolivienne (l’accord prévoit un audit par la CGR des comptes produits par la CG
bolivienne) et la Cour des comptes de l’Uruguay.
Enfin, en novembre dernier, la CGR a participé en tant qu’exposant au Forum international de
gouvernance public qui s’est tenu à Paris.
ANNEXE I
Contrôleur général des finances de la République
Cabinet du contrôleur général
Division d’accès à l’information
Division de l’audit interne
Département communication et relations publiques
Centre informatique
Sous-contrôleur général des finances
Tribunal des Comptes
Division de la coopération et
des relations internationales
Juridique
Analyse
Comptable
Audit
de l’Adm.
Personnel
Infrastructure
de l’Adm. Pub. et régulation
Coordination et
Municipalités
infrastructure juridique
Fiscalité
Secrétaire
général
ANNEXE II