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Indemnité de licenciement
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Date de parution: Mars 2009
Indemnité de licenciement
Indemnité légale
Indemnité minimale - Il s’agit de l’indemnité minimale due, en vertu de la loi, à tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée
indéterminée et qui est licencié, sauf pour faute grave, à condition qu’il justifie d’un an d’ancienneté ininterrompue au service du même
employeur à la date d’envoi de la notification du licenciement (c. trav. art. L. 1234-9 ).
Si le salarié peut prétendre à une indemnité légale et contractuelle ou conventionnelle de licenciement, seule la plus avantageuse des
indemnités est due (c. trav. art. R. 1234-5 ; cass. soc. 30 janvier 2008, n° 06-41709 FD).
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Appréciation de l’ancienneté - Les circonstances qui entraînent la suspension du contrat n’interrompent pas l’ancienneté.
Toutefois, sauf exceptions limitativement énumérées par la loi ou des dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes de
suspension n’entrent pas en compte dans la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité (c. trav. art. L. 1234-11 ).
À noter… Le montant de l’indemnité est déterminé en tenant compte de l’ancienneté acquise à la date d’expiration du préavis (cass.
soc. 27 février 1991, n° 88-45512 D) même s’il y a eu dispense de l’exécuter (cass. soc. 30 mars 2005, n° 03-42667 , BC V n°
106).
Montant - Le montant de l’indemnité de licenciement est le même, peu importe le motif de licenciement (personnel ou économique). Il
est égal à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté. À partir de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale s’élève à 1/5 de mois de
salaire auxquels s’ajoutent 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans (c. trav. art. R. 1234-2 ).
À noter… Les montants et le principe d’une indemnité commune aux deux types de licenciement ont été institués par la loi de
modernisation du marché du travail (loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26).
Pour ce calcul, il y a lieu de tenir compte des années complètes de service, mais aussi des années incomplètes prorata temporis (c. trav.
art. R. 1234-1 ).
Exemple
Un salarié qui totalise 5 ans d’ancienneté a droit à une indemnité légale de 1 mois de salaire. S’il justifie de 15 ans d’ancienneté, il a
droit à : (15 X 1/5) + (5 X 2/15), soit 3,67 mois de salaire.
Base de calcul - Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois ou
le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois (c’est la formule la plus avantageuse pour le salarié qu’il faut retenir). Si le salaire
s’est trouvé réduit au cours de la période de référence pour quelque raison que ce soit (chômage partiel, maladie, accident…), il convient
de prendre en compte le salaire perçu avant la maladie ou la mise en chômage partiel. Par ailleurs, toute prime ou gratification de
caractère annuel ou exceptionnel doit être prise en compte. Il en est de même des avantages en nature. Les indemnités qui
correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas pris en
compte. Si l’indemnité est calculée sur la base du salaire des 3 derniers mois, les primes versées pendant cette période ne doivent être
prises en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis (c. trav. art. L. 1234-9 et R. 1234-4 ).
Pour les salariés victimes d’un accident du travail, l’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure au double de l’indemnité
légale de droit commun (c. trav. art. L. 1226-14 ).
Régime juridique - L’indemnité légale de licenciement n’a pas le caractère d’un salaire, mais de dommages-intérêts. En conséquence :
- elle est saisissable ou cessible en totalité (voir Cession de rémunération *, Saisie des rémunérations *) ;
- elle est exclue du superprivilège*. Néanmoins, elle bénéficie du privilège * général pour la totalité de la fraction inférieure ou égale
à 2 fois le plafond de sécurité sociale et pour le quart de la fraction supérieure au plafond ;
- elle n’est pas soumise à la prescription de 5 ans, mais à la prescription trentenaire [voir Prescription (salaires) *] ;
- elle est exclue de l’assiette du différé d’indemnisation « spécifique » en cas d’ouverture de droits à l’allocation d’aide au retour à
l’emploi [voir Chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi) *].
En ce qui concerne les régimes fiscal et social, voir indemnités de rupture (régimes social et fiscal) *.
Calcul simplifié de l’indemnité légale de licenciement (en mois de salaire)
Taux de l’indemnité légale de licenciement
Ancienneté (en années)
Licenciement
1 (a)
0,2
2
0,4
3
0,6
4
0,8
5
1
6
1,2
7
1,4
8
1,6
9
1,8
10
2
11
2,33333
12
2,66666
13
3
14
3,33333
15
3,66666
16
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