LE CET (Compte Epargne Temps)

VOTRE ÉPARGNE
Salariale
LE CET (Compte Epargne Temps)
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à
congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée),
en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes
qu’il y a affectées.
Le CET est ouvert à tous les salariés, de tous
secteurs d’activité, dont l’entreprise a mis en
place le dispositif par le biais d’une convention
ou d’un accord collectif. Une condition minimale
d’ancienneté peut toutefois être précisée dans
l’accord.
COMMENT LE METTRE EN PLACE ?
La mise en place d’un CET est facultative et doit être
validée par la conclusion d’un accord collectif soit
au sein du groupe, entreprise ou établissement, ou
à défaut, au niveau de la branche d’activité. Celuici définit :
>
Les conditions et limites d’alimentation en
temps ou en argent à l’initiative du salarié
ou pour les heures accomplies au-delà de la
durée collective à l’initiative de l’employeur.
>
Les conditions d’utilisation du CET, de
liquidation et de transfert des droits d’un
employeur à un autre.
ALIMENTATION DU COMPTE
Le compte épargne-temps peut être alimenté en
temps ou en argent. Le dispositif applicable à
l’entreprise précise ces éléments parmi :
L’alimentation en temps :
>
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>
>
les jours de congés payés à partir de la 5ème
semaine de congé,
les heures de repos acquises au titre des heures
supplémentaires,
les jours de RTT,
les heures effectuées au-delà de la durée,
collective du temps de travail.
L’alimentation en argent :
> un abondement de l’employeur,
> des primes et indemnités conventionnelles,
> tout ou partie des sommes attribuées dans le
cadre d’un accord d’intéressement,
> les augmentations ou compléments au salaire
de base.
UTILISATION DU COMPTE
Les situations d’utilisation du CET sont stipulées
dans l’accord collectif. Deux situations peuvent être
envisagées :
> sous forme de congés,
> sous forme de rémunération.
L’utilisation sous forme monétaire peut-être
réalisée pour :
> compléter sa rémunération,
> contribuer au financement de prestations de
retraite supplémentaire ayant un caractère
collectif et obligatoire (art83),
> réaliser des versements sur un Perco ou
Perco-I, PEE ou PEI,
> racheter des cotisations d’assurance vieillesse
(ex : années d’études).
L’utilisation sous forme de congés peut être
réalisée dans les conditions suivantes :
L’accord collectif détermine les différents congés
pouvant être pris sur l’initiative du salarié, et
permettant une indemnisation du temps non
travaillé, comme :
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>
>
>
le congé parental d’éducation,
le congé de solidarité familiale,
le congé de présence parentale,
le congé pour création d’entreprise,
le congé sabbatique,
le congé de solidarité internationale,
le congé sans solde,
un congé conventionnel (défini par la convention
collective),
la cessation progressive ou totale d’activité,
une période de formation hors temps de
travail.
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08/2015
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