Règlement particulier d`aide régionale ERASMUS

DECISION N° 2015CP0235 du 25 septembre 2015
Règlement particulier d'aide régionale
ERASMUS-STAGE
Territoire d'intervention : Poitou-Charentes
Date de fin de validité du dispositif : non définie
Présentation
Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d’intervention de la Région dans le cadre du dispositif
européen ERASMUS-STAGES.
Il s’articule autour de plusieurs grands objectifs :
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Favoriser la mobilité des étudiants de l’enseignement supérieur, et accompagner de façon soutenue les
étudiants qui en ont le plus besoin,
Permettre le développement d’une conscience européenne,
Associer les établissements de la région autour de la thématique de la mobilité.
La Région pilote et anime un Consortium d’établissements d’enseignement supérieur. Les mobilités organisées en
Europe dans le cadre des cursus sont financées par la Commission Européenne, représentée par l’Agence Europe
Education Formation France, et la Région.
La sélection des étudiants bénéficiaires d’une bourse ERASMUS est réalisée par les établissements dans lesquels
ils sont inscrits, selon les critères établis dans le cadre du Consortium.
Le nombre de bourses accordé chaque année est fonction du résultat de l'appel d'offre auquel le Consortium
répond annuellement.
ARTICLE 1 : Les publics visés
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Étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur de la région Poitou-Charentes faisant
partie du Consortium régional durant l’année de mobilité, de la 1ère année au Doctorat (toutes disciplines
universitaires et tous niveaux).
Étudiant possédant la nationalité de l’un des pays participants ou être inscrit régulièrement dans un
établissement d'enseignement supérieur situé dans un pays participant au programme Erasmus.
Une bourse Erasmus-stage n'est pas cumulable avec une Bourse Régionale de la Découverte, pour le
même stage.
Conformément aux dispositions du programme Erasmus +, il est possible d'envisager qu'un étudiant
bénéficie d'une deuxième bourse. Afin de donner la priorité aux primo-demandeurs, cette situation sera
réservée aux étudiants ne pouvant bénéficier d'aucun autre financement régional, soit après utilisation
d'une bourse de la découverte – stages professionnels.
L’établissement d’envoi doit avoir obtenu une CUE (Charte Universitaire Erasmus) et faire partie du
Consortium.
Erasmus est ouvert à tout type d’établissement d’enseignement supérieur respectant les critères nationaux
d’éligibilité de l’enseignement supérieur.
ARTICLE 2 : Durée
Les stages sont d’une durée de 2 à 12 mois.
Règlement particulier d'aide régionale : ERASMUS STAGE
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ARTICLE 3 : Pays participants
Allemagne
Grèce
Norvège
Autriche
Hongrie
Pologne
Belgique
Irlande
Portugal
Bulgarie
Islande
Slovaquie
Chypre
Italie
Suède
Croatie
Lettonie
Slovénie
Espagne
Liechtenstein
Pays-Bas
Danemark
Lituanie
Royaume-Uni
Estonie
Luxembourg
Roumanie
Finlande
Macédoine
République Tchèque
France
Malte
Turquie
ARTICLE 4 : Organismes d'accueil
Tout type de structure d’accueil est accepté avec les restrictions suivantes :
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Les institutions européennes et autres organismes communautaires
Les organisations gérant les programmes européens
La représentation diplomatique nationale (ambassade, etc) du pays d’origine de l’étudiant dans le pays
d’accueil
ARTICLE 5 : Modalités de versement des bourses
Le montant des bourses est fixé à 500 € par mois (correspondant à 30 jours).
Règle de calcul : 1 mois équivaut à 30 jours
En cas de mois incomplet : (500 €/30) x nombre de jours de stage dans le mois
L’attribution d’une bourse fait l’objet d’un arrêté du Président.
Le premier versement (80 %) du total de la bourse intervient dès signature de l'arrêté, par virement bancaire sur le
compte dont l’étudiant aura fourni les coordonnées.
Le versement du solde intervient après le stage et au plus tard 30 jours après remise des documents de fin de
stage destinés au seul ordonnateur.
Liste des documents (téléchargeable en ligne) :
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Contrat pédagogique après la mobilité
Rapport détaillé de fin de stage à compléter par l'étudiant via l'application Mobility Tool
En cas d’abandon justifié, un ordre de reversement sera établi au prorata des semaines non réalisées, sous
réserve que la durée minimum de 2 mois ait été réalisée. Chaque semaine commencée est considérée comme
due.
Un ordre de reversement de l’intégralité des sommes versées sera établi dans les cas suivants :
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durée minimum non réalisée
abandon abusif et non justifié
non remise des documents demandés
Règlement particulier d'aide régionale : ERASMUS STAGE
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ARTICLE 6 : Dossier de candidature
La candidature devra être effectuée via l'application « www.laregion-alpc.fr/servicesenligne » et comporter les
documents suivants :
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« Contrat pédagogique avant la mobilité » dûment complété et signé par toutes les parties
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« Contrat de mobilité 2015», dûment complété et signé
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un CV
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un relevé d’identité bancaire
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une fiche de renseignement de l'entreprise d'accueil
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une copie de la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM)
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une copie d'assurance Responsabilité Civile et Accident du Travail conformément aux articles 5.3 et 5.4 du
Contrat de Mobilité 2015
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une attestation d’avis favorable de l'établissement par rapport aux critères de sélection obligatoires
Les dossiers doivent être déposés avant le départ en stage.
Conditions de recours
Si votre demande est refusée, elle peut être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
Assurance :
Une assurance responsabilité civile et rapatriement en cours de validité doit être souscrite par l'étudiant pour sa
période de stage. En aucun cas la Région ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l'absence
d'assurances.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur
Le présent règlement s’applique à compter du 1er octobre 2015.
Pour tout cas particulier non évoqué dans le présent règlement, se référer aux Règles Générales d'Utilisation des
Fonds Erasmus du contrat financier de l'année en cours.
REGION AQUITAINE – LIMOUSIN – POITOU-CHARENTES
Site de Poitiers
Mobilités Internationales
15 rue de l’Ancienne Comédie
CS 70575
86021 POITIERS Cedex
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