Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche

Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche
Rapport de la situation financière
Présenté au conseil municipal le 19 janvier 2015
Numéro d’enregistrement auprès de
l’Agence du revenu du Canada 0395541
Numéro d’enregistrement auprès de
la Régie des rentes du Québec 25725
Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche
Table des matières
Contexte ........................................................................................................................................... 1
Section 1: Sommaire de la situation financière au 31 décembre 2013 ....................................... 2
Section 2: Cotisations au régime en 2014...................................................................................... 3
Section 3: Résumé des principales dispositions du régime ......................................................... 4
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Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche
Contexte
Le projet de loi n°3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations
déterminées du secteur municipal (« la Loi »), a été adopté par le gouvernement du Québec le 4 décembre
dernier.
La Loi prévoit que les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal doivent être
restructurés en vue d’en assainir la santé financière et d’en assurer la pérennité.
La première étape pour chaque régime est de procéder à une évaluation actuarielle complète permettant
d’établir la situation financière du régime et s’il se qualifie ou non au report de la restructuration du régime
prévu à l’article 26 de la Loi.
Ce rapport de la situation financière du Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche est
donc fondé sur l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 visée à l’article 4 de la Loi.
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Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche
Section 1: Sommaire de la situation financière au
31 décembre 2013
Aux fins de la restructuration du régime, la valeur de l’actif est de 52 217 800 $ alors que la valeur du passif
est de 55 439 700 $ ce qui signifie qu’il y a un déficit de 3 221 900 $ au 31 décembre 2013.
Le déficit imputable aux participants actifs est de 1 865 500 $ alors que le déficit imputable aux retraités est
de 1 356 400 $.
Le tableau suivant présente la situation financière du régime au 31 décembre 2013 :
31 décembre 2013
Valeur de l’actif
Actif aux fins de la restructuration
52 217 800 $
Valeur du passif
-
Participants actifs aux fins de la restructuration
32 100 400 $
-
Retraités aux fins de la restructuration
23 339 300 $
Valeur totale du passif aux fins de la restructuration
55 439 700 $
Surplus (déficit) actuariel aux fins de la restructuration
(3 221 900 $)
Déficit imputable aux participants actifs
(1 865 500 $)
Déficit imputable aux retraités
(1 356 400 $)
La valeur de l’indexation post-retraite (groupe des policiers) dans les engagements du régime au
31 décembre 2013 est de:
-
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217 300 $ pour les participants actifs ;
20 000 $ pour les retraités.
Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche
Section 2: Cotisations au régime en 2014
La cotisation requise des participants actifs est de :
-
9,0 % de leur salaire pour les policiers, soit 456 700 $;
8,6 % de leur salaire en moyenne pour les autres employés, soit 923 100 $.
La cotisation d’exercice payable par la Ville à compter du 1er janvier 2014 est de :
-
11,3 % de la masse salariale des policiers, soit 572 900 $;
9,3 % de la masse salariale des autres employés, soit 1 004 500 $.
La masse salariale pour 2014 est de :
-
5 074 200 $ pour les policiers;
10 754 000 $ pour les autres employés.
En plus de la cotisation d’exercice, la Ville doit verser une cotisation d’équilibre annuelle pour combler le
déficit du régime sur une période de 15 ans. En 2014, cette cotisation est de 412 300 $.
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Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche
Section 3: Résumé des principales dispositions du régime
Rente normale de retraite
Pour chaque année de service crédité, le participant accumule une rente annuelle viagère de 2 % de son
salaire final moyen au cours des 3 années (4 années pour les cadres et les cols blancs) précédant la cessation
de participation au cours desquelles le salaire fut le plus élevé (les années doivent être consécutives dans le
cas des policiers). Le salaire utilisé correspond au salaire régulier.
Date de la retraite
Un participant actif policier peut se retirer sans réduction de la rente acquise à compter de la première des
éventualités suivantes :
•
•
60 ans d’âge; ou
à la date à laquelle la somme de son âge et de ses années de service totalise 85 points.
Tout autre participant actif peut se retirer sans réduction de la rente acquise à compter de l’âge de 60 ans.
Tout participant actif a également le droit de se retirer au cours des 10 années précédant sa date de retraite
sans réduction, moyennant une réduction de la rente acquise calculée en fonction du nombre de mois
d’anticipation par rapport à sa date de retraite sans réduction (par équivalence actuarielle entre 50 et 55 ans
dans le cas d’un participant actif autre que policier).
Décès après la retraite
Pour les policiers, le versement de la rente, sous sa forme normale, est réversible au conjoint à 30 % avec une
garantie de 60 versements mensuels à compter de la date de retraite.
Pour les autres employés, le versement de la rente, sous sa forme normale, est garanti pour 120 versements
mensuels à compter de la date de retraite.
Indexation des rentes à la retraite
Pour les policiers, toute rente servie relative au service à compter de 2009 est indexée annuellement le
1er janvier de chaque année selon 20 % de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation (IPC
maximum de 3 %).
Pour les autres employés, toute rente servie est indexée annuellement le 1er janvier de chaque année selon
l’excédent, s’il en est, du rendement moyen de la caisse pour 3 ans sur 8,5 % (maximum IPC).
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