Projet Scission Billard et Tennis de la JAMA

Projet de Scission
des Sections Billard et Tennis
de l'Association La JAMA
( Jeanne d'Arc de Maisons-Alfort )
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Projet de Scission des Sections Billard et Tennis de LA JAMA - 04 Février 2016
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TABLE DES MATIÈRES
EXPOSE PREALABLE ................................................................................................. 3
I - MOTIFS ET CONDITIONS GENERALES DE LA SCISSION................................... 4
II - OBJET DES NOUVELLES ASSOCIATIONS BILLARD ET TENNIS ....................... 5
III - DROITS ET BIENS TRANSFERES AUX NOUVELLES ASSOCIATIONS
BILLARD ET TENNIS ................................................................................................... 6
IV - DECLARATIONS GENERALES ............................................................................ 8
V - DATES D'EFFET DE LA SCISSION ....................................................................... 8
VI - CONTRE-PARTIE .................................................................................................. 8
VII - ELECTION DE DOMICILE .................................................................................... 9
VIII - POUVOIRS .......................................................................................................... 9
IX - SIGNATURES........................................................................................................ 9
ANNEXES .................................................................................................................. 10
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EXPOSE PREALABLE
En vertu de la loi du 1er juillet 1901, et conformément au Décret du 16 août 1901 pris pour son
exécution relative au contrat d'association, ( version consolidée au 26 janvier 2016, en annexe 10 ),
Ce projet de scission
ENTRE les soussignés :
L'Association La Jeanne d'Arc de Maisons-Alfort ( ci-après nommée JAMA), association
régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Police de La Seine sous le N°
155863, dont avis a été publié au Journal Officiel du 5 juillet 1913, et dont le siège social est
sis 79 avenue de la Liberté - 94700 Maisons-Alfort,
Représentée par son Président, Monsieur Charles Paufler, habilitée à signer les présentes
en vertu d'une nomination par le Comité Directeur du 16 décembre 2015, suite à l'Assemblée
Générale du 5 Décembre 2015.
ET les sections suivantes de la JAMA :
Section Billard, se constituant en l'Association Académie de Billard de Maisons-Alfort
( ci-après nommée ABMA ), association régie par la loi du 1er juillet 1901, en cours de
déclaration à la Préfecture à la préfecture de Créteil (1) , dont le siège social est sis 9 bis
Avenue Busteau 94700 Maisons-Alfort,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Michel Thierry, habilité à signer les
présentes en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale du 17 octobre 2015.
Section Tennis, se constituant en l'Association Passing Club de Maisons-Alfort ( ciaprès nommée PCMA ), association régie par la loi du 1er juillet 1901, en cours de
déclaration à la Préfecture à la préfecture de Créteil (1), dont le siège social est sis 1 Impasse
Fleurus 94700 Maisons-Alfort,
Représentée par son Président, Dominique Boudon, habilité à signer les présentes en vertu
d'une délibération de l'Assemblée Générale du 7 Novembre 2015.
vise à :
- prononcer la scission des actuelles sections Billlard et Tennis de l'association La
JAMA, afin que ces sections puissent se constituer en associations à part entière,
dans la poursuite de leurs activités sportives, en utilisant le matériel actuellement
employé, et en occupant les locaux dans lesquels elles sont actuellement installées,
- en préciser ses modalités
(1) Pour que la scission soit effectivement prononcée pour chacune des sections, les associations concernées
devront transmettre au Président de la JAMA leurs récépissés de déclaration en Préfecture, avant la date de la
scission mentionnée au chapitre V - Dates d'effet de la scission
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I - MOTIFS ET CONDITIONS GENERALES DE LA SCISSION
Etant donné
- le peu de valeur ajoutée ressentie par l'appartenance des actuelles Sections
sportives Billard et Tennis à la JAMA, celle-ci se contentant essentiellement de
répartir les subventions municipales et sportives éventuelles,
- le frein constitué par la JAMA vis-à-vis des sections dans ses relations, tant avec la
Municipalité ( en particulier blocage des subventions ) qu'avec les instances
dirigeantes de leurs sports respectifs ( Département, Fédération Nationale ).
et afin de pouvoir
- Mieux servir leurs adhérents,
- Conforter les bonnes relations avec la mairie qui met à disposition locaux et
installations,
- Se concentrer sur le Développement des activités Billard et Tennis, en étroite
coordination avec leurs instances sportives respectives,
Les sections Billard et Tennis de la JAMA sont amenées, avec l'accord de cette
Association, à se constituer en associations à part entière et indépendantes.
La scission des sections s'effectuera dans le respect des procédures ( AG extraordinaire
JAMA, déclaration en Préfecture, ....),
L'opération n'entrainera pas de dissolution de la JAMA, qui sera encore constituée de 4
sections ( Amicale des Anciens, Badminton, Pétanque et Volleyball ),
L'opération s'effectuera à l'amiable, pour ne pas porter préjudice aux efforts humains et
financiers de ces dernières années, avec le concours du Comité Directeur de la JAMA, et la
conservation des actifs ( budget et matériel ) et des subventions.
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II - OBJET DES NOUVELLES ASSOCIATIONS BILLARD ET
TENNIS
Les nouvelles Associations Billard et Tennis auront pour objet :
- L'enseignement, la promotion, l'initiation, le développement, le perfectionnement et la
pratique du Billard et/ou du Tennis sous toutes leur formes,
- L'organisation des manifestations et toutes les activités s'y rapportant.
Elles veilleront au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité
National Olympique et Sportif Français ( CNOSF ) et s'interdisent tout discrimination
Les nouvelles Associations Billard et Tennis seront affiliées aux Fédérations Françaises de
leurs sports respectifs. A ce titre, elles s'engagent à respecter l'ensemble des textes
réglementaires fédéraux ainsi que ceux des organes décentralisés dont elles dépendent :
Ligue de l'Île-de-France et éventuels Comités Départementaux.
Les nouvelles Associations Billard et Tennis tiendront des Assemblées Générales
régulières, nommeront un Comité Directeur, et respecteront toutes les pratiques conseillées
par leurs Fédérations ( juges et arbitres, discipline...).
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III - DROITS ET BIENS TRANSFERES AUX NOUVELLES
ASSOCIATIONS BILLARD ET TENNIS
Il est rappelé pour mémoire, que les différents biens et droits mobiliers utilisés à ce jour,
patrimoine dans l'état ou il se trouve, sont transférés à titre gracieux aux associations dont est
prononcée la scission de la JAMA, et notamment :
- Les activités sportives Billard et Tennis comprenant les adhérents bénéficiaires des
services de l'association de la JAMA dans les conditions visées dans le présent projet de
scission,
- Les actifs figurant au bilan ainsi que le budget de fonctionnement figurant au compte de
résultat,
- Le matériel et le mobilier affectés aux activités sportives du Billard et du Tennis, et en
particulier les billards situés au 9 bis avenue Busteau,
- Les conventions d'occupation des locaux, étant expressément précisé que les nouvelles
associations Billard et Tennis feront leur affaire de la poursuite de ces conventions à leur
profit.
Les nouvelles associations Billard et Tennis prendront à leur charge et acquitteront aux lieux et
place de la JAMA les contrats conclus par celle-ci, sous réserve, le cas échéant, de l'accord de
la partie cocontractante pour la reprise de ces contrats. Les associations Billard et Tennis
déclarent être parfaitement informées des modalités générales et particulières attachées à
chacun de ces contrats, en particulier :
- La Municipalité de Maisons-Alfort en regard de la mise à disposition des locaux et des
subventions,
- Les assurances souscrites ( responsabilité civile, locaux, pratique occasionnelle, ...)
- Les fournisseurs : Babolat, Free, ....
Plus particulièrement, la nouvelle association du Tennis déclare reprendre les contrats de
travail des salariés que la section Tennis de la JAMA employait, dont la liste figure en annexe 9
de ce projet, conformément aux dispositions de l'article L.1224.1 du Code du travail. En outre,
les parties s'engagent à faire le nécessaire pour informer, et/ou obtenir l'accord ou la mise en
conformité, des structures suivantes :
- URSSAF
- Chèques emploi-associatifs
- Novalis / Humanis
- AG2R
- Mutuelle Familiale
- Cosmos
- ......
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Comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération
Les comptes de la JAMA qui serviront de base à l'établissement des conditions et des
modalités de la scission sont les Comptes Annuels Combinés arrêtés au 31/08/2015, établis
par le Cabinet FIDUCIA Conseil, dont le rapport a été présenté lors de l'Assemblée Générale du
5 Décembre 2015 et est consultable sur le site internet de l'Association ( www.jama94.fr )
Désignation et évaluation de l'actif et du passif dont la transmission est prévue
Les éléments actifs et passifs transmis par la JAMA seront retenus pour leur valeur nette
comptable au 31/8/2015
Concernant le Billard
En Euros au 31/08/2015
Actif
5727, 28
Passif Exigible
0
Résultat
733,87
Actif net
5727,28
Concernant le Tennis
En Euros au 31/08/2015
Actif
115757,41
Passif Exigible
0
Résultat
26410,21
Actif net
115757,41
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IV - DECLARATIONS GENERALES
Monsieur Charles Paufler, président de la JAMA, déclare :
- que l'association LA JAMA n'est et n'a jamais été en état de redressement ou
liquidation judiciaire,
- qu'elle n'a fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte à sa capacité civile
et qu'elle est une association régie par la loi du 1er juillet 1901,
- qu'il n'existe aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition des
biens présentement apportés.
V - DATES D'EFFET DE LA SCISSION
De commune intention des parties, l'opération de scission prendra effet :
- Pour le Billard, au 31 Août 2016,
- Pour le Tennis, au 30 Septembre 2016.
Ceci dans le but de se caler sur les saisons sportives, incluant les prises de licences et les
inscriptions des adhérents aux championnats sportifs
VI - CONTRE-PARTIE
En contrepartie, les nouvelles associations Billard (ABMA ) et Tennis ( PCMA ) résultantes
s'engagent :
- A affecter l'ensemble du patrimoine transmis à l'usage exclusif de la réalisation de leur
objet social tel qu'indiqué dans leurs statuts,
- A accepter en leur sein tous les adhérents des sections Billard et Tennis précédents,
- A ne pas effectuer, d'ici la date effective de la scission, d'opérations de disposition des
éléments d'actifs ni de création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la
gestion courante de leurs sections,
- A prendre à leur charge les frais directs relatifs à la scission de leurs sections de la
JAMA ( publication de l'avis au journal habilité, inscription au JO... ), hors les
conséquences indirectes pour la JAMA ( révision des statuts, mise à jour site internet,... )
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VII - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la scission des sections Billard et Tennis telle que présentée dans ce projet,
les nouvelles associations feront respectivement élection de domicile au siège de la section
qu'elles représentent à ce jour
VIII - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent
projet de scission pour faire les dépôts et publications prescrites par la loi et, d'une manière
générale, pour remplir toutes les formalités légales et faire toutes significations qui seraient
nécessaires
IX - SIGNATURES
Fait en trois exemplaires à Maisons-Alfort,
Le
Pour la JAMA
Pour le Billard
Pour le Tennis
Charles PAUFLER
Jean-Michel THIERRY
Dominique BOUDON
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ANNEXES
Annexe 1 - Statuts de la JAMA
Annexe 2 - Récépissé de déclaration de la Jama à la préfecture
Annexe 3 - Extrait de publication de la JAMA au Journal Officiel
Annexe 4 - Avis de publication au journal du département habilité à recevoir les annonces
légales
Annexe 5 - PV Comité Directeur de la JAMA ayant décidé la scission du billard et du Tennis
Annexe 6 - Références du rapport Fiducia Conseil des comptes annuels certifiés de la JAMA
Annexe 7 - Projets de Statuts de la nouvelle associations Billard : ABMA
Annexe 8 - Projets de Statuts de la nouvelle associations Tennis : PCMA
Annexe 9 - Liste du Personnel transféré vers les nouvelles associations
Annexe 10 - Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association ( version consolidée au 26 janvier 2016 )
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