Contrat de capitalisation nominatif

Contrat de capitalisation nominatif - Principaux avantages et inconvénients
I) Avantages.
- possibilité de remploi en démembrement
- impôt sur le revenu : même régime que l’assurance-vie
- ISF : déclaration de la seule valeur nominale
- donation possible, avec maintien de l'antériorité fiscale
- décès : contrat non dénoué ; bénéficiaires automatiquement substitués au souscripteur ; profitent de
l’antériorité fiscale
- en désignant comme bénéficiaire une personne exonérée de droits de succession, on peut optimiser
l'avantage en matière d'ISF
II. Inconvénients.
A) Cession.
Le porteur est supposé avoir bénéficié d’une cession à titre onéreux
Si la personne qui demande le remboursement n’est ni le souscripteur, ni le bénéficiaire initialement
désigné, on applique le régime de l’anonymat. Peu importe l’option exercée lors de la souscription. La
personne qui se présente est en fait supposée avoir bénéficié d’une cession à titre onéreux. Sauf
preuve contraire. Exemple : mutation à titre gratuit (donation ou succession) déclarée à
l’Administration fiscale.
B) Donation.
Taxation aux droits de donation sur la valeur vénale du contrat au jour de la donation. Lors du rachat
du contrat par les donataires, paiement de l'impôt sur le revenu (impôt progressif ou prélèvement
libératoire) sur les gains constatés depuis l'origine du contrat.
Soit une double fiscalisation.
C) Succession.
- valeur de rachat imposable aux droits de succession
- contrat non dénoué ; les bénéficiaires sont automatiquement substitués au souscripteur
- ils peuvent demander le rachat du contrat ou le conserver jusqu'à l'échéance.
Attention.
Le décès ne purge pas la capitalisation acquise depuis la souscription. Lors du rachat, les
bénéficiaires paieront l’impôt sur le revenu (impôt progressif ou prélèvement libératoire) sur les
produits capitalisés depuis la date de la souscription initiale.
Soit une double fiscalisation.
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Document non contractuel – Mise à jour : juillet 2013.