LICENCE D`UTILISATION DE L`APPLICATION ARMANI CODE

LICENCE D’UTILISATION D’APPLICATION
La présente licence d’utilisation de l’application informatique est accordée par la COSMETIQUE
ACTIVE FRANCE, société en nom collectif au capital de 18.630 euros, dont le siège social est à
VICHY (03200), 28, rue du Président Wilson, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés
de Cusset sous le numéro 350 760 559, agissant pour sa marque « Roger&Gallet ».
L’application informatique développée par COSMETIQUE ACTIVE FRANCE ou pour son compte et
disponible à l’adresse URL www.facebook.com/rogergallet (ci-après « l’Application ») est une oeuvre
de l'esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
En utilisant l’Application, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les conditions de la
présente licence d’utilisation de l'Application disponible sur le site www.facebook.com (ci-après le
« Site »). Au sens des présentes, l’utilisateur désigne tout internaute décidant d’installer et/ou d’utiliser
l’Application (ci-après « l’Utilisateur »).
En utilisant l’Application, l’Utilisateur déclare être informé que l’Application a été développé sur la
Plateforme Facebook (« Built on Facebook Platform »).
1. Utilisation de l’Application
Aux termes de la présente licence, COSMETIQUE ACTIVE FRANCE concède à l’Utilisateur, à titre
gracieux, pour la durée légale de protection du droit d’auteur, un droit d’utilisation personnel,
incessible, non exclusif et non transférable de l’Application pour ses seuls besoins personnels et
privés.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun autre droit, de quelque nature que ce soit, que ceux qui
lui sont accordés aux termes de la présente licence.
L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier ni supprimer aucune marque ou inscription de propriété
figurant sur toute reproduction de l’Application et/ou sur tout support s’y rapportant. Par ailleurs,
l’Utilisateur s’interdit de reproduire, d’adapter l’Application, de la mettre à disposition de tiers, de la
commercialiser et/ou d’en consentir un prêt. De même, L’Utilisateur ne peut, par lui-même ou par
l’intermédiaire d’un tiers, modifier, altérer décompiler, reproduire les programmes de l’Application, à
l’exception des conditions et limites strictement définies par la loi. L’Utilisateur s’oblige à informer
COSMETIQUE ACTIVE FRANCE dans les meilleurs délais, à l’adresse suivante 3 Avenue Sainte
Anne, 92600 Asnières-sur-Seine. de toute anomalie affectant l’Application. Dans ce cas,
COSMETIQUE ACTIVE FRANCE pourra, à sa seule discrétion, procéder au remplacement de
l’Application. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas procéder ou faire procéder par un tiers à la
correction d’une anomalie de l’Application.
A l’exception de la non-conformité de l’Application aux fonctionnalités attendues, telles qu’elles
figurent dans l’Application, dont l’Utilisateur devra rapporter la preuve, la responsabilité de
COSMETIQUE ACTIVE FRANCE au titre des dommages, quels qu’ils soient, consécutifs à l’utilisation
de l’Application par l’Utilisateur ne pourra en aucun cas être engagée.
De même, la responsabilité de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE ne pourra en aucun cas être
recherchée en raison de l’incompatibilité de l’Application avec l’environnement informatique de
l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Application qui, en conséquence, ne
pourra donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
COSMETIQUE ACTIVE FRANCE se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre
temporairement ou définitivement l’Application (ou toute partie de cette dernière) avec ou sans
préavis. L’Utilisateur convient que COSMETIQUE ACTIVE FRANCE n’encourra aucune responsabilité
vis-à-vis de l’Utilisateur ou de tiers, liée à toute modification, suspension ou interruption de
l’Application.
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L’Utilisateur reconnaît être en possession de toutes informations relatives aux caractéristiques
techniques de l’Application, à ses fonctionnalités et aux modalités de son utilisation. L’Application est
réputée conforme aux fonctionnalités décrites aux présentes. COSMETIQUE ACTIVE FRANCE ne
garantit en aucun cas que l’Application satisfasse à toutes exigences de performance.
Toute utilisation de l’Application non conforme à son esprit original et toute violation des présentes
stipulations pourront donner lieu à l’application des peines pénales et civiles prévues par la loi.
2. Utilisation du contenu accessible via l’Application
Le contenu auquel l’Utilisateur a accès via l’Application est également une œuvre de l'esprit protégée
par le droit de la propriété intellectuelle. Ledit contenu et chacun des éléments qui le composent (tels
que marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, clips vidéo...), accessible via
l’Application (ci-après le « Contenu ») sont la propriété exclusive de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE
ou de ses ayants-droits, seuls habilités à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la
personnalité y afférents, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de
consulter le contenu pour un usage à des fins strictement personnelles et privées.
La reproduction du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage
strictement personnel et privé. Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, du
Contenu, ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à
d'autres fins, et notamment commerciales, est expressément interdite.
A l’exception des circonstances ci-dessus visées, toute autre reproduction et/ou représentation du
Contenu devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de COSMETIQUE ACTIVE
FRANCE. A ce titre, toute demande d'autorisation doit être transmise à l'adresse suivante : 3 Avenue
Sainte Anne, 92600 Asnières-sur-Seine.
Toute utilisation du Contenu non conforme à son esprit original et toute violation des présentes
stipulations pourront donner lieu à l’application des peines pénales et civiles prévues par la loi.
3. Loyauté
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application et le Contenu de manière loyale.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et le Contenu d'une manière illégale, et
notamment à ne pas créer, représenter, transmettre, partager, stocker ou diffuser via l’Application et le
Contenu un contenu préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux,
malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image,
odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible.
Dans le cas où nous mettons à votre disposition un outil/application permettant de retoucher une
image (notamment afin de tester virtuellement un produit cosmétique), vous reconnaissez et acceptez
que cet outil/application ne peut être utilisé que pour un usage purement privé et conforme à sa
destination. Vous n’êtes pas autorisés à utiliser cet outil/application d’une manière qui porterait
atteinte à l’honneur, à la réputation ou encore aux droits d’un tiers. Ainsi, vous n’êtes pas autorisés à
modifier et/ou diffuser l’image d’un tiers sans son autorisation expresse préalable. Enfin vous n’êtes
pas autorisés à modifier et/ou diffuser, en tout ou partie, des contenus (modifiés ou non via
l’outil/application) fournis avec l’outil/application (notamment les contenus représentant des
mannequins) sans notre autorisation expresse préalable.
4. Garanties
En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît être informé que :
 l’Utilisation de l’Application se fait à ses seuls risques et périls ;
 COSMETIQUE ACTIVE FRANCE et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants,
employés, associés, partenaires et concédants rejettent toutes garanties de quelque
ordre que ce soit, en particulier, celles au titre de défauts cachés, de conformité et de
non-contrefaçon et ne garantissent pas que l’Application (i) répondra aux exigences
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de l’Utilisateur; (ii) qu’elle sera efficace, précis, ininterrompu, ponctuel, sécurisé, sans
risque d’erreur ou disponible ; (iii) que les informations, données, contenus et
documents qui peuvent être obtenus à partir de l’Application seront précis ou fiables ;
et (iv) que toutes erreurs entachant l’Application seront corrigées.
5. Données personnelles
COSMETIQUE ACTIVE FRANCE pourra être amenée à collecter des données personnelles
concernant l’Utilisateur. Ces données personnelles feront l’objet d’un traitement automatisé.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de
rectification et de radiation des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit
transmettre à l’adresse électronique suivante : [email protected]
COSMETIQUE ACTIVE FRANCE s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles
transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
6. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions d’utilisation de l’Application sont soumises au Droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation
relèvera de la compétence des tribunaux de Paris.
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