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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la
République Tunisienne.
Tunis, le 18 mars 1998.
Le Ministre de l'Environnement
et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
LE GUIDE DES INVESTISSEURS ET DES PROMOTEURS
PRIVES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Champ d'Application
Peuvent bénéficier des avantages prévus par le code
d'incitation aux investissements les activités suivantes :
- services de dépollution et de lutte contre les nuisances et les
vecteurs.
- Collecte, transport, traitement, tri, recyclage et valorisation
des déchets et des ordures ménagères.
- Assainissement, épuration et réutilisation des eaux usées.
- Entretien et nettoyage des voies publiques.
- Bureaux d'études spécialisés dans les domaines de
l'environnement.
- Laboratoires de mesures et d'analyses opérant dans le
domaine de l'environnement.
- Préservation des races animales et végétales en voie
d'extermination (biodiversité).
Les investissements dans les activités ci-dessus mentionnées
sont réalisés librement sous réserve de satisfaire aux conditions
d'exercice de ces activités et de déposer une déclaration
d'investissement auprès du guichet unique de l'API qui en
contrepartie, délivre au promoteur une attestation de dépôt de
déclaration d'investissement.
I - Les procédures d'obtention d'une attestation de dépôt de
déclaration d'investissement.
Intervenant : Guichet unique API.
Procédure : Dépôt d'une déclaration d'investissement
(formulaire fourni par l'API à remplir par le promoteur).
Délai : 3 jours.
Références : Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant
promulgation du code d'incitation aux investissements.
II - Les procédures pour bénéficier du concours du FODEP.
Intervenant : ANPE (effectue un constat de pollution pour les
entreprises polluantes).
Procédure : Dépôt d'un dossier composé des pièces suivantes :
* Un formulaire à remplir et à signer par le promoteur.
* Trois copies de l'étude de dépollution + une copie de la lettre
d'approbation dans le cas où l'étude a déjà été approuvée par les
services concernés de l'ANPE.
* Contrat programme de réalisation de travaux.
* Schéma d'investissement et de financement signé.
* Toutes les factures proformat du matériel à acquérir ainsi que
les devis des différents travaux à effectuer.
* une attestation de disponibilité d'au moins 30% de fonds
propres ou une déclration sur l'honneur pour le financement de
30% du projet par des ressources propres.
* L'accord de prêt d'une banque pour le complément du
financement (50%). A cet propos, une attestation d'éligibilité sera
N° 27
donnée au promoteur après une pré-évaluation de son dossier pour
négocier ledit accord avec sa banque.
Une ligne de crédit est ouverte auprès de la banque centrale de
Tunisie.
Délai : 15 jours.
Référence : Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de
finances pour l'année 1993.
- Décret N° 93-2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions
et les modalités d'intervention du fonds de dépollution.
- Décret n° 96-633 du 15 avril 1996, portant modification du
décret n° 92-126 du 20 janvier 1992, fixant l'organisation
administrative et financière de l'API.
III - Les procédures pour bénéficier des avantages fiscaux.
Intervenants : ANPE + Douane dans le cas d'une importation.
- ANPE + service des impôts dans le cas d'une acquisition
locale.
- Comité d'étude des dossiers et d'approbation des listes (au
ministère des finances).
Procédures : Dépôt auprès de l'ANPE d'un dossier composé
des pièces suivantes :
- Schéma d'investissement et de financement signé.
- Plan de réalisation.
- Etude technique du projet.
- Liste des équipements à acquérir.
- Factures proformat.
- Demande de privilège fiscal (modèle 6-3-41) dûment rempli
fourni par l'administration des douanes.
Délai : 3 semaines.
Référence : - Loi N° 93-120 du 27 décembre 1993, portant
promulgation du code d'inciation aux investissements.
- Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances
pour la gestion 1996.
- Loi n° 96-113 du 13 décembre 1996, portant loi de finances
pour la gestion 1997.
- Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de
bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49
du code d'incitation aux investissements accordés en faveur des
équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, à la
production et la commercialisation des énergies renouvelables et à
la recherche de géothermie des équipements nécessaires à la lutte
contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le
traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la
formation professionnelle et des équipements nécessaires à la
recherche développement.
Avantages communs et spécifiques
et ceux relatifs à la sécurité sociale
A) Avantages communs :
B) Avantages spécifiques :
C) Avantages liés à la prise en charge par l'Etat des cotisations
patronales au régime légal de sécurité sociale.
A) Avantages communs :
1 - Dégrèvement fiscal :
- Les personnes physiques ou morales qui souscrivent au
capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises,
opérant dans les activités prévues par le code d'incitation aux
investissements, bénéficient de la déduction des revenus ou
bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou
bénéfices nets soumis à l'impôts sur le revenu des personnes
physiques ou à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum
d"impôt.
Journal Officiel de la République Tunisienne — 3 avril 1998
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- Les sociétés qui réinvestissent tout ou partie de leurs
bénéfices au sein mêmes de ces sociétés, bénéficient de la
déduction des bénéfices réinvetis dans la limite de 35% du
bénéficie net soumis à l'impôt sur les sociétés sous réserve du
minimum d'impôt.
2 - Amortissement dégressif :
Les entreprises opérant dans les activités prévues par le code
ont la faculté d'opter pour le régime de l'amortissement dégressif
au titre du matériel et des équipements de production dont la durée
d'utilisation dépasse sept années selon le mode d'amortissement
linéaire et ce à l'exclusion du mobilier et du matériel du bureau.
3 - Régime de faveur au titre des équipements :
Les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués
localement bénéficient d'une exonération des droits de douanes et
d'une suspension des taxes d'effet équivalent et du paiement de la
TVA au taux de 10%.
- Les équipements fabriqués localement bénéficient d'une
suspension de la TVA et du droit de consommantion toutefois si
l'entreprise entre effectivement en production, elle sera soumise à
la TVA au taux de faveur de 10%.
B - Les avantages spécifiques :
1 - Avantages fiscaux :
Les investisssements réalisés par les entreprises dans le but de
lutter contre la pollution résultant de leurs activités ou par les
entreprises qui se spécialisent dans la collecte, la transformation, et
le traitement des déchets et ordures, donnent lieu, après
l'approbation de l'agence nationale de protection de
l'environnement du schéma d'investissement et de la liste
d'équipement, au bénéfice des incitations suivantes :
* L'exonération des droits de douanes et des taxes d'effet
équivalent, suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit
de consommation au titre des équipements importés qui n'ont pas
de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à la
réalisation de ces investissements.
* La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les
équipements fabriqués localement et acquis auprès d'assujettis à la
TVA après présentation d'une attestation délivrée par le centre du
contrôle des impôts compétent sur la base d'un arrêté du ministre
des finances.
Le bénéficiaire de ce régime fiscal priviligié doit souscrire lors
de toute opération d'importation ou d'acquisition sur le marché
local un engagement de non cession des équipements à titre gratuit
ou onéreux pendant les cinq premières années à compter de la date
d'importation ou d'acquisition sur le marché local. Cet engagement
doit être joint à la déclaration douanière de consommation à
l'importation et à la demande d'acquisition sur le marché local
déposée auprès du centre de contrôle des impôts compétent.
Toutes ces incitations sont accordées par arrêté du ministre des
finances après avis de la commission chargée de l'examen des
demandes d'avantages fiscaux prévus par l'article 2 du décret n°
94-1191 du 30 mai 1994.
Outre les incitations déjà citées, les investissements réalisés
par les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation
ou la valorisation des déchets et des ordures ménagères donnent
lieu au bénéfice des incitations fiscales suivantes :
- La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces
activités de l'assiette de l'IRPP et de l'I.S sans que l'impôt dû ne
soit inférieur à 10% du bénbéfice global soumis à l'IS compte non
tenu de la déduction pour les sociétés et à 30% du montant de
l'impôt calculé sur la base du revenu global compte non tenu de la
déduction pour les personnes physiques.
Cet avantage est accordé aux entreprises existantes avant la
promulgation du code d'incitations aux investissements et ce à
partir du 1er janvier 1994.
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- Déduction des bénéfices investis au sein même de
l'entreprise dans la limite de 50% des bénéfices nets soumis à
l'impôts sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôts.
* La souscription au capital initial de l'entreprise ou à son
augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices
investis dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices nets
soumis à l'impôts sur les revenus des personnes physiques ou à
l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.
2) Avantage financier : Fonds de dépollution :
Le concours du fonds de dépollution est accordé sous forme
d'une subvention plafonnée à 20% du coût de l'investissement
initialement agréé.
Le concours du FODEP est servi en trois tranches et à chaque
fois après contrat de l'avancement des travaux, établi par l'agence
de protection de l'environnement (ANPE). Chaque tranche
successive ne sera servie qu'après réalisation des travaux
correspondant à la tranche qui la précède.
la non exécution ou le non respect par le promoteur du contrat
programme signé avec l'ANPE entraîne la déchéance du concours
du FODEP.
C) Avantages liés à la prise en charge par l'Etat des cotisations
patronales au régime légal de sécurité sociale :
En vue d'améliorer l'encadrement des entreprises et d'assurer
une meilleure utilisation de leurs capacités de production, l''Etat
peut prendre en charge 50% de la contribution patronale au régime
légal de sécurité sociale pour les salaires versés aux agents de
nationalité Tunisienne, titulaires d'un diplôme de l'enseignement
supérieur (quatre années après le baccalauréat ou plus) ou d'un
diplôme équivalent.
Les pièces exigées :
Les employeurs qui désirent bénéficier de cet avantage doivent
présenter à la caisse nationale de sécurité sociale (bureau régional
ou local, territorialement compétent) une déclaration nominative
selon le modèle figurant à l'annexe n° 1 du décret n° 94-494 du 28
février 1994.
la décision finale de l'octroi de l'avantage est soumise à
l'accord du ministre des affaires sociales après avis d'une
commission spéciale constituée à cet effet.
Références
Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances
pour la gestion 1993 et notamment ses articles 35 à 37.
Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du
code d'incitation aux investissements.
Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances
pour la gestion de l'année 1996.
Loi n° 96-113 du 13 décembre 1996, portant loi de finances
pour la gestion de l'année 1997.
Décret n° 93-2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et
les modalités d'intervention du fonds de dépollution.
Décret n° 94-494 du 28 février 1994.
Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de
bénéfice des avantages fiscaux prévus dans les articles 37, 41, 42et
49 du code d'incitation aux investissements.
Décret n° 96-633 du 15 avril 1996 portant modification du
décret n° 92-126 du 20 janvier 1992, fixant l'organisation
administrative et financière et les modalités de gestion de l'API.
Liste des responsables pouvant donner des informations
supplémentaires sur les avantages fiscaux et financiers liés au
domaine de protection de l'environnement.
Monsieur Necib Chokri, attaché de cabinet au ministère de
l'environnement et de l'aménagement du térritoire, Tél : 704.000.
Journal Officiel de la République Tunisienne — 3 avril 1998
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Monsieur Ferchichi Mounir, chef de département déchets
solides et embelissement à l'ANPE, Tél : 840.563.
Monsieur Samir El Kaabi, directeur de la dépollution et du
prétraitement à l'ANPE, Tél : 840.578.
Monsieur Dakhli Khaled, sous directeur à l'ANPE, Tél :
840.578.
Monsieur Ourtani Nizar, ingénieur principal à l'ANPE, Tél :
840.578.
Arrêté du ministre de l'environnement et de
l'aménagement du térritoire du 19 mars 1998, fixant la
liste des questions relatives aux prestations
administratives relevant des services du ministère de
l'environnement et de l'aménagement du térritoire et des
établissements et entreprises publics sous tutelle dont
les réponses aux réclamations s'y rapportant doivent
être motivées en cas de refus.
Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du
térritoire,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence
nationale de protection de l'environnement telle que modifiée par
la loi n° 92-15 du 30 novembre 1992,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national
d'assainissement,
Vu la loi n° 95-79 du 24 juillet 1995, relative à la création de
l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les
attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement
du térritoire,
Vu le décret n° 93-304 du 1er février 1993, portant
organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement
du térritoire,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre
l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des
plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur
élaboration, réalisation et suivi,
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement
du térritoire du 10 juin 1995, fixant la liste des questions relatives
aux prestations administratives relevant des services du ministère
de l'environnement et de l'aménagement du térritoire et des
établissements et entreprises publics sous tutelle dont les réponses
aux réclamations s'y rapportant doivent être motivées en cas de
refus.
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement
du térritoire du 14 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du
ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Arrête :
Article premier. - La liste des questions relatives aux
prestations administratives relevant du ministère de
l'environnement et de l'aménagement du territoire et des
établissements et entreprises publics sous tutelle dont les réponses
aux réclamations s'y rapportant doivent être motivées en cas de
refus est fixée comme suit :
I - Ministère de l'environnement et de l'aménagement du
teritoire :
1 - demande d'autorisation d'ouverture des décharges et de
centres de collecte, de tri, et de recyclage des déchets.
2 - demande d'autorisation pour effectuer l'une des activités de
collecte, de tri, de transport, de stockage, de traitement, de
valorisation et d'élimination des déchets,
3 - demande d'approbation des modes de gestion des catégories
de déchets dangereux,
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4 - demande d'autorisation d'exploitation et de transit des
déchets dangereux.
II - Agence nationale de protection de l'environnement :
1 - approbation de l'étude d'impact sur l'environnement.
2 - approbation du programme d'investissement pour le
bénéfice des avantages spécifiques à la lutte contre la pollution et
à la protection de l'environnement.
3 - approbation des études spécifiques aux unités d'élimination
ou de réduction de la pollution.
III - Office national d'assainissement :
1 - branchement au réseau public d'assainissement
2 - remboursement des redevances d'assainissement
3 - entretien d'un réseau intérieur ou privé.
4 - autorisation de déversement des eaux utilisées autre que
domestique dans le réseau d'assainissement.
5 - Suppression de la participation des riverains aux frais
d'installation des réseaux d'assainissement pour les locaux à usage
d'habitation.
6 - Attestation d'un raccordement au réseau d'assainissement.
IV - Agence de protection et d'aménagement du littoral :
- Autorisation d'occupation temporaire des parties du domaine
public maritime.
Art. 2. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre
de l'environnement et de l'aménagement du térritoire du 10 juin
1995, fixant la liste des questions relatives aux prestations
administratives relevant des services du ministère de
l'environnement et de l'aménagement du térritoire et des
établissements publics sous sa tutelle dont les réponses aux
réclamations s'y rapportant doivent être motivées en cas de refus.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la
République Tunisienne.
Tunis, le 19 mars 1998.
Le Ministre de l'Environnement
et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Arrêté du ministre de l'environnement et de
l'aménagement du térritoire du 19 mars 1998, fixant les
cas nécessitants la légalisation de signature ou la
certification de conformité des copies à l'original pour
les documents et attestations demandés des usagers
par le ministère de l'environnement et de
l'aménagement du térritoire et les établissements et
entreprises publics sous tutelle.
Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du
térritoire,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de
la légalisation de signature et de la certification de conformité des
copies à l'original,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les
attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement
du térritoire,
Vu le décret n° 93-304 du 1er février 1993, portant
organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement
du térritoire,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des
plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur
élaboration, réalisation et suivi,
Journal Officiel de la République Tunisienne — 3 avril 1998
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