note presentation passeport mobilité 2016

Passeport mobilité « études »
règles et procédures 2016
1. Présentation générale
Cette aide fait partie du dispositif de continuité territoriale mis en place par l'Etat,
une loi ayant créé un fonds de continuité territoriale dont l'objet est de financer
2 types de dépenses :
- des aides au financement des déplacements aériens des particuliers
- des aides contribuant aux frais pédagogiques et aux dépenses annexes
Dans ce cadre, 3 aides sont financées par ce fonds de continuité territoriale :
- l'aide au passager (Préfecture)
- le passeport mobilité formation (Ladom)
- le passeport mobilité études (Éducation nationale)
L'arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en
application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le
développement économique des outre-mer et le décret n°2015-166 du 13 février
2015 modifiant le code des transport régissent le nouveau dispositif à compter de
cette année.
Le passeport mobilité études est une aide de l’État qui consiste en la prise en charge
de tout ou partie du coût du titre de transport aérien en classe économique ou
équivalente.
Le passeport mobilité études est destiné aux étudiants inscrits dans un établissement
d'enseignement supérieur. Il est également destiné aux élèves de Saint-Pierre &
Miquelon relevant du second cycle de l'enseignement secondaire lorsque la filière
choisie n'est pas dispensée dans l'archipel.
Le montant du passeport mobilité études est fixé à 100% du coût du titre de
transport aérien pour les étudiants boursiers sur critères sociaux au sens de l'article
1er du décret du 18 septembre 2008 (boursiers d’État de l'enseignement supérieur)
et à 50% pour les autres étudiants. Il est fixé à 100% également pour les élèves
relevant du second cycle de l'enseignement secondaire.
Toutefois pour pouvoir bénéficier du passeport mobilité études (50 ou 100%), le
candidat doit satisfaire aux conditions d'éligibilité de l'aide.
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2. Conditions d'attribution
L'étudiant de l'enseignement supérieur doit être âgé de 26 ans au plus au
1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée.
Les élèves et étudiants (ou représentants légaux) doivent résider de façon
habituelle dans la collectivité.
Le lieu de formation doit être situé en métropole ou dans une autre
collectivité d'outre-mer ou dans un État membre de l'Union européenne dans le
cadre d'un programme communautaire d'enseignement.
Ne pas avoir subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin
d'année scolaire ou universitaire.
Est éligible au passeport mobilité études la personne rattachée à un foyer
fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas le montant
de la tranche d'imposition telle que définie au troisième alinéa du 1 de l'article 197-I
du code général des impôts. A St-Pierre et Miquelon le revenu annuel correspond à
85% des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité au titre de
l'année couverte par le dernier avis d'imposition. Le dispositif n'est pas modifié
pour 2016 et le plafond de ressources est maintenu au niveau de 2015 (actualisé)
avec un quotient familiale inférieur ou égal à 26 764 € (soit 31487 € à SPM).
Être en mesure pour l'élève ou l'étudiant de démontrer son assiduité au
cours de l'année au titre de laquelle il a précédemment bénéficié du dispositif en
fournissant une attestation de présence aux cours et une attestation de présence à
l'ensemble des examens du cursus de formation.
Pour les élèves relevant du cycle de l'enseignement secondaire, la filière
choisie ne doit être dispensée à Saint-Pierre & Miquelon.
3. Organisation à Saint-Pierre & Miquelon
Le service chargé de la gestion du passeport mobilité études reste:
le service de l’éducation nationale de Saint-Pierre & Miquelon (SEN SPM)
2, rue Maître Georges Lefèvre
97500 Saint-Pierre
[email protected]
Une coopération du service de l'éducation nationale et du service des bourses de la
Collectivité Territoriale, par la voie d'un guichet unique, a été instaurée afin de
couvrir l'ensemble des prestations offertes aux élèves et étudiants de l'archipel.
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4. Dispositif d'accompagnement des demandeurs
Dans tous les cas, le dossier passeport mobilité est fourni par le SEN SPM, soit en
le retirant à l'accueil du service aux horaires d'ouverture au public, soit par
téléchargement sur le site web du SEN SPM (www.ac-spm.fr).
Le dossier doit-être retourné au SEN pour examen dans les délais impartis avec
l'ensemble des pièces justificatives. Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
La demande d'aide à la continuité territoriale fait l'objet d'une décision, favorable ou
défavorable après examen du dossier complet. La décision favorable d'attribution
servira de bon de commande auprès du prestataire attributaire du marché public
pour la fourniture de titres de transport aérien, soit pour l'année scolaire 2016/2017 :
l'agence de voyages HORIZONS SPM.
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Procédure à suivre pour les étudiants de l'enseignement supérieur 2016 :
1er cas : l'étudiant est boursier d’État de l'enseignement supérieur et de la
collectivité territoriale :
Le taux de prise en charge du transport aérien est de 100% (passeport mobilité).
Après validation du dossier par le SEN SPM, une notification d'attribution sera
transmise à l'intéressé, à la Préfecture et une copie à la collectivité territoriale.
Ce document permettra à l'étudiant de retirer son billet auprès de l'agence de
voyage HORIZONS SPM.
2ème cas : l'étudiant est boursier d’État de l'enseignement supérieur uniquement :
Le taux de prise en charge du transport aérien est de 100% (passeport mobilité).
Après validation du dossier par le SEN SPM, une décision d'attribution du
passeport sera remise à l'intéressé et à la Préfecture.
Ce document permettra à l'étudiant de retirer son billet auprès de l'agence de
voyage HORIZONS SPM.
3ème cas : l'étudiant est boursier de la collectivité territoriale uniquement :
Le taux de prise en charge est de 50% (passeport mobilité) + 50% (complément
collectivité) soit 100% au total.
Après validation du dossier par le SEN SPM, une notification d'attribution sera
transmise à l'intéressé, à la Préfecture et une copie à la collectivité territoriale.
Ce document permettra à l'étudiant de retirer son billet auprès de l'agence de
voyage HORIZONS SPM.
4ème cas : l'étudiant est non boursier
Le taux de prise en charge est de 50% (passeport mobilité).
Le complément est à la charge de la famille.
Après validation du dossier par le SEN SPM, une décision d'attribution sera
transmise à l'étudiant et à la Préfecture par le SEN.
Ce document permettra à l'étudiant de retirer son billet auprès de l'agence de
voyage HORIZONS SPM après avoir réglé le solde dû.
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Procédure à suivre pour les élèves de l'enseignement secondaire 2016 :
1er cas : l'élève est boursier de la collectivité territoriale :
Le taux de prise en charge est de 100% (passeport mobilité études).
Après validation du dossier par le SEN SPM, une décision d'attribution sera
transmise par le SEN SPM à l'élève (ou au responsable légal), à la Préfecture et une
copie au service des bourses de la collectivité.
Ce document permettra à l'élève ou son représentant légal de retirer son billet
auprès de l'agence de voyage HORIZONS SPM.
2ème cas : l'élève est non boursier de la collectivité territoriale :
Le taux de prise en charge reste de 100% (passeport mobilité études).
Après validation du dossier par le SEN SPM, une décision d'attribution sera
transmise par le SEN SPM à l'élève (ou au responsable légal), et à la Préfecture.
Ce document permettra à l'élève ou son représentant légal de retirer son billet
auprès de l'agence de voyage HORIZONS SPM.
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