COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) COMPTE EPARGNE - FO-dsp

COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
A EDF SA
Dans le cadre de la loi « TEPA » (Travail Emploi Pouvoir d’Achat) du 27 Août 2007 et de la loi
« PA » (Pouvoir d’Achat) du 8 Février 2008, les Directions d’EDF SA ont ouvert des négociations
afin de faire évoluer l’accord CET existant.
Le CET est apparu dans les Entreprises en novembre 1993, suite à l’accord ADENS (Accord
pour le Développement de l’Emploi et une Nouvelle dynamique Sociale) signé par FO.
La constitution de celui-ci était limitée à 6 ans. Puis il a considérablement évolué en janvier 1999
(accord 35 H) où la période d’épargne a été élargie à 10 ans et où le congé épargne temps a été
assimilé à une période de travail et non plus « sans solde ».
La différence est considérable car l’agent conserve de fait ses droits statutaires dont les
avantages en nature, les droits à la retraite et au régime complémentaire maladie ; dans le projet
d’accord CET d’EDF SA ces dispositions sont conservées (voir Annexe 1), c’est bien.
PRINCIPALES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR CE PROJET D’ACCORD : FONCTIONNEMENT
DU CET :
L’épargne CET peut être organisée pendant toute la carrière de l’agent, il n’y a plus de limitation.
Toutefois, l’épargne maxi autorisée est limitée à 3 214 heures soit 2 ans de congés.
CONSTITUTION DE L’EPARGNE :
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L’épargne temps annuelle n’est plus limitée à 22 jours ;
Par contre, l’épargne découlant des congés annuels est limitée de par la loi à 7 jours/an
(précédemment c’était 10 jours) ;
Congés d’ancienneté ;
Jours de disponibilité ;
Majoration heures supplémentaires et repos compensateurs ;
Jours de RTT (limités à 15 jours/an) pour les salariés en aménagement individuel du
temps de travail. (Cela va nécessiter la renégociation de pas mal d’accords locaux de
RTT…) ;
Par contre, les Directions veulent supprimer toute alimentation via l’intéressement et le
13ème mois (abondés). Leur intention est de vouloir ne pas « assécher » les sources
d’alimentation du futur « PERCO »…
COMMENTAIRE FO :
Nous nous sommes élevés contre ces restrictions en matière d’alimentation. En effet, qui pourra
se constituer une épargne temps de 2 ans « CET », s’il n’a pas commencé à épargner dès l’âge
de 20 ans. A cet âge, quand on entre dans l’entreprise, on n’a pas à l’esprit la nécessité
d’épargner du temps pour se constituer une éventuelle « préretraite », les besoins pécuniaires et
en temps libre sont prioritaires. Quand on est « quinqua », la problématique est différente, mais il
devient impossible de se constituer rapidement 2 ans d’épargne temps au regard des
propositions faites.
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Pour sa part, FO a fait du principe de la suppression du 13ème mois comme élément
d’alimentation du CET un objet de fâcherie profonde. En effet, comment peut-on accepter que le
13ème mois, convertible en CA depuis 1981 à la demande de chaque agent, ne puisse être éligible
au CET ? C’est totalement incohérent, le PERCO devient clairement une priorité pour les
Directions. En réponse, les Directions ont bien fait une proposition transitoire (voir le bas de la
page 3 du projet), on prend les représentants des Organisations Syndicales pour des
« simplets » ; chacun sait que le PERCO va apparaître d’ici un an et donc l’alimentation du CET
via le 13ème mois tombe à l’eau de façon immédiate. La rédaction proposée est inacceptable.
UTILISATION DU CET EN TEMPS :
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Les dispositions antérieures sont maintenues ;
Possibilité d’utiliser le CET afin de compléter les heures non travaillées pour un agent à
temps partiel ;
Possibilité de se constituer une épargne temps conséquente (dans la limite de 2 ans), afin
de se constituer une « préretraite » et ainsi « assouplir » les influences néfastes de la
réforme du régime de retraite des IEG.
MONETISATION :
Complément annuel de rémunération : il y aurait possibilité de monétiser l’équivalent de
10 jours/an acquis dans le CET, avec des restrictions pour les jours alimentés au titre des
congés annuels.
Transfert du CET vers le PEG : il y aurait possibilité de transférer les droits acquis dans
le CET vers le PEG (Plan Epargne Groupe), à la réserve près des CA.
Rachat de cotisations ou années d’études.
Attention : quand il y a monétisation ou transfert du CET vers le PEG, cela devient un revenu
supplémentaire, et outre les charges sociales, ce revenu est imposable. Cela fait une bonne
surprise pour les impôts de l’année suivant la monétisation.
CONCLUSION :
En l’état actuel, nous ne comprenons pas l’entêtement des Directions à vouloir supprimer à terme
l’alimentation du CET, via le 13ème mois, alors que celui-ci est assimilé à du temps depuis 1981 ;
c’est un point de blocage.
Pour ce qui la concerne, la FNEM FO recommande aux agents de ne pas se précipiter « sur un
coup de tête » vers la monétisation, qui fiscalement est onéreuse et définitive.
N’est-il pas plus opportun de se constituer un « espace temps » qui permette de se « mettre au
vert » avant l’âge fatidique de la retraite ; que ce soit à temps complet ou partiel.
Tout cela est du choix et de la responsabilité de chacun, la FNEM FO respectera le libre arbitre
des agents en la matière.
P.J. : projet d’accord CET EDF SA (à noter la rédaction extrêmement vicieuse du paragraphe
relatif au 13ème mois, en bas de la page 3).
Paris, le 10 mars 2008
FNEM FO 60 rue Vergniaud – 75640 PARIS cedex 13
01 44 16 86 20
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