CICF Gouvernance

Conférence environnementale
GOUVERNANCE
FICHE PROPOSITION
Nom
Prénom
Organisation
Email
: HETZEL / JOHANSON
Date
:23/08/2012
: Jean
Version :1
: CICF
: [email protected] - [email protected]
REFONTE DE LA LOI MOP – MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE - ET
EXTENSION AUX MARCHES PRIVES
Constat
La loi MOP (relative à la Maîtrise d'Ouvrage Publique et ses rapports avec la Maîtrise d'œuvre
Privée) est la colonne vertébrale de la commande publique dans le domaine de la construction
neuve, et souvent un cadre de référence pour les constructions privées. Elle date de 1985 et a été
modifiée en 1993 par un décret et un arrêté. Il est bien évident que depuis cette date, des
innovations et techniques et des attentes environnementales et sociétales ont vu le jour et les
intégrer dans une nouvelle loi MOP devient indispensable.
Proposition/Exposé des motifs
Refonte de la loi MOP en partenariat avec les organisations professionnelles représentatives de la
Maîtrise d'Ouvrage Publique et de la Maîtrise d'œuvre Privé en vue :
- D’étendre l’obligation de permis de construire aux des travaux de rénovation ;
- De favoriser le recours aux assistances à maitrise d’ouvrage environnementale et sociale
(ergonomie) ;
- De favoriser le recours en Maîtrise d'œuvre à des acousticiens au même titre que pour les BET
structures, thermiques mais également aux BET spécialistes de la biodiversité et de
l’environnement ;
- D’introduire l’exigence des études techniques dans les permis de construire avec
identification des résultats sur lesquels la maitrise d’ouvrage et la maitrise d’œuvre
s’engagent ;
- D’accepter des innovations d’origine européenne (validité des certificats par un système
européen de validation) ;
- De favoriser la validation de l’EXE par la maitrise d’œuvre avec engagement conjoint de
l’entreprise et de la maitrise d’œuvre ;
- De rappeler l’interdiction du louage de personnel par l’application des lois fiscales et sociales
du lieu de réalisation et traçabilité sociale et fiscale de la sous-traitance.
Impacts sur les TPE-PME
- Reconnaissance de la compétence des prestataires de maitrise d’œuvre qui garantissent les
résultats d’un projet en relation avec les entreprises ;
- Reconnaissance de la compétence et de la contribution énergétique des TPE/PME ;
- Exigences de formation adaptée des différents intervenants dans la construction ;
- Arrêt du dumping social et fiscal des entreprises européennes qui doivent se conformer au
droit local.
- Faire reconnaître l’efficacité énergétique des travaux de rénovation (s’ils sont soumis à permis
de construire) et des bâtiments neufs
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