Le permis blanc existe-t-il encore

Le permis blanc existe-t-il
encore ?
Article rédigé par Me Ingrid Attal
Dernière mise à jour : juin 2014
Crée en 1992 puis supprimé par la loi 2003-495 du 13 juin 2003, le permis blanc était un permis destiné aux
professionnels de la route qui les autorisait à conduire uniquement pendant leurs heures de travail malgré la suspension
ou l’annulation de leur permis de conduire.
Il persiste toutefois des cas dans lesquels le conducteur, qui risque une suspension judiciaire de son permis de conduire,
peut encore en demander le bénéfice au juge.
Attention, le permis blanc n’existe pas dans le cadre d’une mesure de suspension administrative délivrée par le Préfet
ou encore en cas d’annulation du permis de conduire pour défaut de points.
Pour quels types infractions ?
Il s’agit de non-respect du panneau stop, franchissement du feu rouge, de la ligne continue, des excès de vitesse
inférieurs à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux
inférieur à 0,25 mg/l d’air d’expiré, la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, le non-respect des distances de
sécurité etc.
La liste des délits est nettement moins exhaustive.
Seuls les textes qui répriment les infractions de refus d’obtempérer et d’usage de fausses plaques d’immatriculation ont
prévu cette possibilité.
Quelles sont les pièces à fournir au juge pour emporter sa conviction ?
Si le conducteur encourt une peine de suspension judiciaire et que le code de la route prévoit le bénéfice du permis
blanc, il pourra en faire la demande à l’audience du tribunal.
L’intéressé doit motiver sa demande avec des arguments pertinents et l’étayer de pièces justificatives.
Il faut expliquer au juge les raisons pour lesquelles votre permis de conduire est indispensable dans l’exercice de vos
fonctions.
Il faut démontrer, pièces à l’appui, que vous avez besoin du permis de conduire pour vous rendre sur votre lieu de
travail (le trajet domicile-travail non desservi par les transports en commun ou horaires incompatibles avec ces
derniers).
En outre, il faut prouver également que pendant votre journée de travail, vous ne pouvez également pas honorer vos
fonctions sans permis en produisant des plannings, des ordres de mission etc…
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L’usage du véhicule est également parfois indispensable pour le transport de matériels ou de marchandises, il est
recommandé alors de produire une attestation de l’employeur sur ce point.
Par ailleurs, si la suspension judiciaire du permis de conduire risque d’aboutir pour le salarié à un licenciement ou pour
l’entrepreneur à un dépôt de bilan, l’intéressé devra naturellement en faire état au juge en produisant dans un cas
l’attestation de l’employeur en ce sens ou dans l’autre un bilan ou une simulation comptable.
Celui qui se contente de produire uniquement son contrat de travail faisant état de ses fonctions aura peu de chances
de voir prospérer sa demande.
Si le juge rejette votre demande, vous pourrez toujours tenter de négocier avec le Bureau d’Exécution des Peines un
fractionnement de la peine de suspension judiciaire ou une mise à exécution de la peine pendant une période de
congés.
Attention, en cas de non-respect de la mesure d’encadrement, l’automobiliste risque des poursuites pour conduite
malgré suspension du permis de conduire (2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende et un retrait de 6 points
sur le permis de conduire).
L’autorisation de conduire donnée par le juge administratif ?
En cas d’annulation pour défaut de points (lettre 48 SI), l’automobiliste peut engager une procédure de référé
suspension devant le tribunal administratif pour tenter d’obtenir du juge une autorisation provisoire de conduire dans
l’attente du sort donnée à sa contestation engagée, en parallèle, sur la décision 48 SI.
A la différence du permis blanc, cette autorisation, si elle est donnée par le juge, ne se limite à la conduite pendant les
heures de travail.
Pour avoir une chance de voir aboutir sa demande, l’intéressé doit notamment justifier de l’impérieuse nécessité du
permis de conduire et démontrer qu’il ne constitue pas un danger sur la route.
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