Mise au point sur l`entente entre l`ACI et le Bureau de la

Le 2 novembre 2010
Mise au point sur l’entente
entre l’ACI et le Bureau de la concurrence
À la suite de l’entente conclue entre l’Association canadienne de l’immeuble (ACI) et le Bureau de la
concurrence, la Chambre immobilière du Grand Montréal a reçu plusieurs questions de ses membres,
auxquelles nous tentons de répondre.
1- Est-ce que l’entente conclue est une nouvelle loi?
Non. Il s’agit d’une entente conclue entre l’ACI et le Bureau de la concurrence visant à donner
suite aux préoccupations du Bureau quant à certaines pratiques de l’ACI. Le Bureau jugeait
que ces pratiques restreignaient le choix du consommateur et empêchaient l’innovation de
services de courtage offerts aux propriétaires-vendeurs dans le marché immobilier résidentiel
canadien.
L’élément fondamental de cette entente est qu’elle stipule que l’ACI et les chambres et
associations immobilières ne peuvent pas empêcher les courtiers immobiliers membres de
fournir aux propriétaires-vendeurs le « simple affichage d’une inscription », ni exercer de
discrimination contre des membres qui offrent le simple affichage d’une inscription.
2- Que veut-on dire par « simple affichage »?
Selon l’article 1h) de l’entente, on entend par « simple affichage » une inscription incluse dans
le système MLS® d’une chambre pour laquelle le membre a choisi ou convenu de ne pas
fournir de services au propriétaire-vendeur, autre que l’affichage de l’inscription au système
MLS® d’une chambre.
3- Un propriétaire-vendeur peut-il inscrire lui-même sa propriété au système MLS®?
Non, au Québec, seul le détenteur d’un permis de courtier immobilier qui est membre d’une
chambre immobilière peut inscrire une propriété au système MLS®.
4- Le simple affichage est-il permis au Québec?
En vertu de la Loi sur le courtage immobilier, qui est en vigueur au Québec, le simple
affichage, tel qu’il est défini dans l’entente, n’est pas permis dans la province. Le courtier
immobilier québécois est tenu de respecter ses obligations d’information, de vérification et de
conseil. Il doit s’assurer de l’exactitude des renseignements contenus dans une inscription
immobilière, respecter son obligation de collaborer et présenter toutes les promesses d’achat
qu’il reçoit.
5- Les coordonnées du propriétaire-vendeur seront-elles affichées sur centris.caMD et
realtor.ca?
Non, l’entente stipule que les coordonnées du propriétaire-vendeur n’apparaissent que dans la
section d’un système MLS® réservée aux membres et qu’elles ne sont pas affichées sur
centris.caMD et realtor.ca.
6- Les courtiers immobiliers sont-ils obligés d’offrir le simple affichage ou des services à
la carte?
Non. En vertu de l’entente, ce sont l’ACI et les chambres immobilières qui sont visées et qui ne
peuvent pas empêcher les courtiers immobiliers d’offrir le simple affichage. Toutefois, les
courtiers immobiliers ne sont pas obligés d’offrir le simple affichage ou les services à la carte.
Ils sont libres de choisir le modèle d’affaires qui leur convient.
7- Si un courtier offre une tarification pour afficher une propriété dans le système MLS®,
peut-il facturer son client dès qu’il inscrit la propriété, sans qu’elle ne soit vendue?
En vertu de la Loi sur le courtage immobilier, le courtier immobilier est tenu de déposer toute
somme d’argent perçue à l’avance dans un compte en fidéicommis selon les conditions et
modalités prévues par le règlement de l’Organisme d’autoréglementation du courtage
immobilier du Québec (OACIQ). Il pourra récupérer la somme quand la propriété sera vendue
et l’acte de vente notarié.
8- Un contrat de courtage est-il toujours requis pour inscrire une propriété au système
MLS®?
Oui, un contrat de courtage est requis pour inscrire une propriété au système MLS® et ce
contrat doit prévoir une rétribution pour le courtier collaborateur (0 $ n’étant pas acceptable).
Pour les propriétés résidentielles, ce contrat doit être fait sur le formulaire obligatoire avec
l’annexe transitoire de l’OACIQ.
9- Le courtier immobilier peut-il renoncer à ses obligations stipulées à la clause 10 du
contrat de courtage?
Le courtier ne peut pas modifier le contrat de courtage si la modification a comme résultat de
diminuer les droits de son client. De plus, en vertu du Règlement sur les conditions d’exercice,
le courtier ne peut pas éluder ou tenter d’éluder sa responsabilité civile.
10- Qu’est-ce que l’entente change pour le futur?
Au Québec, l’entente n’aura pas un grand impact, comme la pratique du courtage immobilier
est régie par la Loi sur le courtage immobilier. Cette loi a prédominance sur l’entente et les
courtiers immobiliers sont tenus de s’y conformer.
L’entente est survenue entre le Bureau de la concurrence et l’ACI. Elle est donc
pancanadienne et aura un plus grand impact dans les provinces où la pratique du courtage
immobilier n’est pas régie par une loi qui précise les obligations des courtiers immobiliers.
Je tiens à vous préciser que les réponses fournies dans ce document ont fait l’objet de vérifications
auprès de l’OACIQ, et ce, avant et après le vote du 24 octobre dernier.
Le président,
Patrick Juanéda
Chambre immobilière du Grand Montréal