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REGLEMENT INTERIEUR
DE LA
COMMISSION D’ATTRIBUTION
DES LOGEMENTS
17 Septembre 2014
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Préambule :
L’organisation et la création d’une Commission d’attribution des logements est inscrite
dans le code de la construction et de l’Habitation (CCH) aux articles L 441-1-1 et suivant
et R 441-1 et suivant.
Article I – OBJET
La Commission d’attribution est l’instance décisionnaire en matière d’attribution. Elle a
pour but l’attribution nominative de tous les logements à usage d’habitation appartenant
à Habitat Nord Deux-Sèvres.
Article II – COMPOSITION
La Commission d’attribution est composée de 6 membres désignés par délibération parmi
les membres du Conseil d’administration (Article R 441-9 du CCH)
Les six membres élisent en leur sein à la majorité absolue un président. En cas de
partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, la Commission d’attribution peut
désigner en séance un membre pour présider la dite commission.
Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer ou son représentant,
participe avec voix délibérative aux séances pour ce qui concerne l’attribution de ces
logements. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le représentant désigné par les associations, participe avec voix consultative.
Le Président peut appeler à siéger à titre consultatif, un représentant des centres
communaux d’action sociale ou un représentant du service chargé de l’action sanitaire et
sociale du département.
Le Préfet du département ou son représentant assiste, sur sa demande, à toute réunion
de la commission.
Article III – PERIODICITE ET CONVOCATION DES REUNIONS
La Commission d’attribution se réunit une fois par semaine, sauf circonstances
exceptionnelles. Les modifications, suppressions ou ajouts de dates seront décidées en
commission. L’information sera faite aux membres absents par courrier électronique ou
appel téléphonique.
Il ne sera pas envoyé de convocations écrites.
Article IV – REGLES DU QUORUM
La Commission d’attribution ne peut valablement délibérer que si 3 des 6 membres sont
présents.
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Article V – INSTRUCTION ET PRESENTATION DES DOSSIERS
1 - Critères de priorité
L’article L 441-1 du CCH définit les critères de priorité pour l’attribution des logements
a) De personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une
personne en situation de handicap ;
b) De personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de
logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ;
c) De personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un
logement de transition ;
d) De personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de
longue durée ;
e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité
justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la
circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie
d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle.
Cette situation est attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257
du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires
familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code.
Il détermine également les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés
ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide
personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré
ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes.
Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment :
- du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de
logement actuelles du ménage,
- de l'éloignement des lieux de travail
- de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.
Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, des dépenses engagées pour
l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes.
Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité
professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou
d'assistants familiaux agréés.
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Autres critères spécifiques à Habitat Nord Deux-Sèvres :
- Les critères à prendre en compte dans le cadre d’attributions sur des logements ayant
une forte demande (notamment sur les individuels) et pour lesquels il ne ressort pas de
dossiers prioritaires sont :
- La composition familiale
- L’ancienneté de la demande
- Le parcours résidentiel
- Les ménages dont la candidature est présentée par un collecteur du 1% logement dans
le cadre d’une convention de réservation
- Mutations internes : Toute demande de relogement dans le parc d’Habitat Nord DeuxSèvres est à priori recevable pour les mêmes critères qu’une demande externe, sans
priorités particulières hormis pour des situations de
- sous occupation ou sur occupation
- de handicap physique
- de difficultés financières
- de rapprochement significatif du lieu de travail
- renouvellement urbain
Pour être satisfait de sa demande de relogement par Habitat Nord Deux-Sèvres, le
locataire devra être en mesure de restituer un logement en excellent état hormis la
vétusté dont il ne saurait être tenu responsable. Il devra en outre être à jour du paiement
de ses loyers ou offrir les garanties d’une exécution loyale d’un plan d’apurement
2 – Modalités d’examen des demandes
L’examen des dossiers se fait dans le respect des critères d’attribution et des priorités
fixés par la loi et des orientations et règles définies par le présent règlement.
Les demandes de logements sont instruites par les chargés de clientèle en tenant compte
du choix exprimé par les communes. Pour chaque situation une estimation de l’aide
personnalisée au logement et du taux d’effort est réalisée.
Un minimum de trois dossiers doit être présenté pour chaque logement libéré.
La présentation se fait sur écran à la Commission d’attribution par les chargés de
clientèle. Ils peuvent être assistés par le Directeur Général, le Directeur de la Gestion
Locative, le Responsable d’Agence, le Conseiller social.
Les chargés de clientèle peuvent valablement présenter par audioconférence les
candidatures instruites par l’agence.
La Commission d’attribution est souveraine dans le choix et l’ordre de priorité des
candidats.
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Afin de lutter contre la vacance structurelle il est admis d’avoir recours à la prospection
en faisant visiter préalablement le logement par le demandeur. Le demandeur peut
également être contacté préalablement à la réunion de la Commission pour vérifier que
le logement disponible correspond à son attente. Dans l’hypothèse où le demandeur est
intéressé par le logement, sa demande devra être validée par la commission d’attribution
avant toute proposition officielle.
Article VI – PROCES VERBAUX
Chaque séance de la Commission d’attribution donne lieu à la rédaction d’un procès
verbal regroupant les décisions prises pour chaque demande présentée.
Les procès verbaux sont signés par le Président de la Commission d’attribution. Ils sont
archivés et consultables par les ayants droits au siège de l’Office.
Article VII – CONFIDENTIALITE
Toutes les personnes assistant à la Commission d’attribution sont tenues à la
confidentialité des informations sur les demandeurs et les débats qui sont portées à leur
connaissance.
Article VIII – GRATUITE DES FONCTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION
La fonction de membre de la Commission est exercée à titre gratuit.
Seuls le remboursement des frais de transport sur justificatifs et le versement d’une
indemnité forfaitaire de déplacement peuvent être décidés par le Conseil
d’administration et alloués aux Administrateurs.
Article IX – BILAN D’ACTIVITE
La Commission d’attribution rend compte de son activité au Conseil d’Administration une
fois par an comme le prévoit l’article R 441-9 du CCH.
Adopté par le Conseil d’Administration le 17 Septembre 2014
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