REGLEMENT INTERIEUR CAL - Grand Périgueux Habitat
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REGLEMENT INTERIEUR CAL - Grand Périgueux Habitat
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION d'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ARTICLE 1 - COMPOSITION En application de l'article L 441-1-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Urbanisme (CCH), il est créé dans chaque Office Public de l'Habitat une Commission d'attribution des Logements (CAL) chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif. Elle est est composée de six membres : - Deux Administrateurs représentant la Collectivité locale Deux Membres parmi les Administrateurs nommés par le Préfet Un Administrateur représentant les locataires Le représentant de la C A F. Autres participants aux réunions de la CAL : D'office : le Préfet du département du siège de l'organisme HLM ou l'un de ses représentants –destinataire de la convocation à toute réunion de la CAL, de son ordre du jour et du PV de décisions; Sur décision du Président de la CAL : un représentant des CCAS ou du service de l'action sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des logements ; En cas de mise en gestion des logements, le président de la CAL de l'organisme mandant participe à la CAL du mandataire pour l'attribution des logements relevant du mandat, avec voix délibérative (art. R441-9 du CCH). Elle est complétée par les maires (ou leurs représentants) des Communes d'implantation des logements à attribuer. Les maires (ou leurs représentants) assistent à la séance que pour la durée des débats concernant leur Commune. ARTICLE 2 – RENOUVELLEMENT des MEMBRES Le Conseil d’Administration procède au remplacement des membres de la Commission qui viendraient à perdre leur qualité d’Administrateur. ARTICLE 3 – ELECTION du PRESIDENT PRESIDENT Les six membres de la Commission élisent en leur sein à la majorité absolue un Président, après chaque renouvellement général, sur proposition du Conseil d’Administration. 1 2013 ARTICLE 4 – REUNIONS La Commission se réunit au siège de l’Office en principe au moins une fois par mois selon des dates fixées par la Commission d'Attribution. Son secrétariat est assuré par les services de l’Office en charge des attributions. Les dates des réunions étant fixées à l’issue de chaque commission. A titre tout à fait exceptionnel et selon la nécessité, la Commission peut être réunie à distance, notamment par internet et se prononcer sur la ou les propositions d’attribution qui lui sont faites. Les règles de ces Commissions sont les mêmes que les autres Commissions qui se tiennent au Siège. ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT de la COMMISSION Tout membre de la Commission peut donner pouvoir à un autre membre de la Commission. Les décisions d’attribution sont prises à la majorité des présents ou des représentés. En cas d’égalité, le Président a voix prépondérante. Le quorum est de trois membres. Le Maire de chaque commune dispose en ce qui le concerne lors des séances d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix (loi 2003-710 du 1er Août 2003 article 58). a) Examen des demandes La Commission s’assurera avant d’étudier les dossiers que les attributaires remplissent toutes les conditions pour bénéficier d’un logement social aidé et qu’ils respectent en particulier, les conditions de ressources définies par les textes en vigueur. Numéro unique : Aucune attribution ne peut être prononcée si la demande n'a pas enregistrée suivant la procédure du "numéro unique". Ainsi, toute demande de logement social fait l'objet, à partir d'un formulaire CERFA, d'un enregistrement par un système de gestion national ou départemental agréé par le Préfet qui donne lieu à la délivrance d'un numéro par le service d'enregistrement (service de l'Etat, organisme de logements sociaux, société d’économie mixte, commune, groupement de communes, réservataires) dans le délai d'un mois qui suit le dépôt de la demande. La demande enregistrée est valable un an et renouvelable. Elle ne peut être radiée que pour l'un de ces motifs : - Le demandeur a bénéficié d'une attribution; La demande de logement n'a pas été renouvelée; Le demandeur renonce par écrit à sa candidature; Absence de réponse à un courrier adressé à la dernière adresse indiquée par le demandeur; Irrecevabilité de la demande au regard des conditions légales et règlementaires. Le taux d'effort : lorsque la CAL utilise le taux d'effort pour proposer un logement adapté à la situation du demandeur, elle doit calculer ce taux selon une méthode fixée règlementairement (arrêté du 10 mars 2011). La CAL doit, pour chaque logement à attribuer, examiner au moins trois candidatures. candidatures Il existe deux dérogations à cette règle : - insuffisance de candidats ménage en situation de droit au logement opposable (Dalo, article R. 441-3 du CCH). 2 2013 Les revenus servant de base au calcul du taux d'effort s'entendent autant que possible sans les prestations provisoires (allocation jeune enfant ...) b) Contingent Contingent de la Réservation Les règles générales d'attribution définies précédemment doivent être appliquées avec la même rigueur aux logements faisant l'objet d'une convention de réservation. La commission d'attribution peut refuser l'attribution à un candidat présenté par le réservataire, à charge pour celui-ci de présenter un autre candidat dans le respect des délais qui lui sont impartis, de même pour les logements réservés par le Préfet conformément aux conventions de réservation, lorsque l'organisme réservataire n'a pas proposé de candidat, celle-ci doit : - à l'issue du préavis prendre à sa charge jusqu'à 2 mois de loyer et ses accessoires. à l'issue des 2 mois, remettre le logement à l'Office qui le rendra au départ du nouveau locataire. c) Nouvelles attributions attributions La Commission et le service attribution veilleront tout particulièrement à préserver l’équilibre sociologique des immeubles. Des rééquilibrages pourront intervenir lorsqu’un trop grand écart entre la composition sociale de la cité et la réalité de la population de la Commune sera constatée. Les attributions se feront conformément aux articles R 441.1– R 441.2 et R 441.4 du CCH. d) Baux Glissants Dans le cas de « baux glissants » la Commission sera amenée à statuer lors de l’attribution du bail à la personne morale puis lors de l’attribution du logement définitif à une des familles précédemment occupante. e) Retard ou Annulation de Préavis En cas de retard ou annulation de préavis, si la Commission a déjà statué sur l’attribution du logement, le candidat pourra se voir proposer un autre logement dans les mêmes conditions directement par le service Gestion Locative. L’accord du Président de la CAL est au préalable nécessaire. La Commission devra statuer à sa plus proche réunion. Chaque décision devra être entérinée par la Commission. Pour limiter la vacance des logements, la commission pourra demander aux services de l'Office, d'engager toutes actions nécessaires et suffisantes pour trouver des candidats en accord avec les maires des communes concernées. Pour chacun de ces dossiers, un avis dûment motivé et individualisé sera rendu par la commission. f) Mutations internes Afin de satisfaire à un maximum de demandes extérieures au patrimoine, les demandes de mutation interne doivent résulter de l'inadéquation du logement : - en raison de la modification de la composition familiale ou autres impératifs, en raison de l'insuffisance des ressources par rapport aux loyers et charges, pour raison de santé Hormis ces motifs, aucune demande de mutation n'est recevable à moins de deux ans d'occupation du logement occupé, sauf dérogation dûment motivée réduisant ce délai à 1 an. Chaque demande intervient comme complément à l'instruction de la demande et avant qu'elle ne soit présentée en commission d'attribution. Aucune mutation n'est recevable s'il y a des impayés de loyers ou si le logement occupé n'est pas en parfait état de location, excepté si le loyer du logement proposé permet de résorber la dette. 3 2013 La pré-visite établie par le Service Technique de l'Office permet d'apprécier l'état d'entretien du logement à libérer. ARTICLE 6 – CRITERES D'ATTRIBUTION Les critères généraux : il est tenu compte notamment de la composition, du niveau des ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de son patrimoine, de l'éloignement du lieu de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs, et de leur activité professionnelle pour les assistants maternels ou familiaux agréés (article L441-1, 1° alinéa du CCH). La Commission décidera après étude du dossier par le service instructeur, de reporter ou d'ajourner les demandes dans les cas suivants : Raisons financières - Report pour un logement moins cher. Comportement et mode de vie : - Report en raison du mauvais entretien du logement actuel ; Report si problème de comportement ; Possession d'animaux dangereux tels que les chiens d'attaque Equilibre financier lié aux opérations financées en PL PL U S La Commission décidera après étude du dossier par le service instructeur, de rejeter les demandes dans les cas suivants : - de ressources dépassant le plafond d’absence de titre de séjour. d’incapacité à signer un contrat (mineur, majeur protégé...) de respect de la mixité sociale des villes et des quartiers (il est alors proposé d'étendre la demande à d'autres secteurs). La Commission d'attribution examinera avec une attention particulière les dossiers suivants : - Ceux relevant de l'article R 441-4 du C C H (Handicapés, jeunes, changement d'emploi) Ceux relevant de la Commission de Relogement Adapté (CORA) ayant fait l'objet d'une étude sociale préalable par le service de Périgueux Habitat. ARTICLE 7 – DOSSIER PRIORITAIRES Les critères généraux de priorité : dans l'ordre de citation des textes - - Les personnes en situation de handicap ou les personnes ayant à leur charge une personne en situation de handicap, les personnes mal logées défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leur conditions d'existence, les personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et de longues durée, les personnes victimes de violences conjugales (art. L441-1 du CCH); Les personnes connaissant des difficultés économiques et sociales visées dans les accords collectifs intercommunaux (article L 441-1 du CCH) et départementaux (art. L 441-1-2 du CCH) ; Les personnes visées au PDALPD (art. R 441-3 du CCH) ; 4 2013 - Les logements construits ou aménagée en vue d'une occupation par une personne en situation de handicap sont attribués à celles-ci ou à défaut à des personnes âgées dont l'état le justifie ou aux ménages les hébergeant (art. R 441-4 du CCH) ; Les CAL attribuent nominativement chaque logement, dans le respect des objectifs généraux et au bénéfice notamment des demandeurs prioritaires définis par les textes, en veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers (art. L 441-1, L 441-1-1, L 441-1-2 et R 441-3 du CCH) ; Les dossiers que les associations comme l’APARE, le SAFED, l’UDAF etc. peuvent être amenés à présenter compte-tenu de la situation. ARTICLE 8 - DELAIS Sur simples demandes des candidats à la location, les services de l'Office les informent de la décision prise après étude de leur dossier par la commission d'attribution. Les demandes en attente d'attribution sont à actualiser et à confirmer tous les six mois, pour assurer un meilleur traitement des demandes en attente. La validité réglementaire d'une demande reste limitée à 1 an. Les dossiers de demandes de logements sont annulés en l'absence de renouvellement. Le délai d'attente manifestement anormal a été fixé lors de l'accord collectif départemental à 14 mois, une réponse est obligatoire afin d'informer le demandeur. ARTICLE 9 – COMPTECOMPTE- RENDU d’ACTIVITE Au moins une fois par an, la Commission rend compte de son activité au Conseil d’Administration. 5 2013