(Séance du mardi après-midi 13 mars 2007) HEURE DES

(Séance du mardi après-midi 13 mars 2007)
HEURE DES QUESTIONS
Le président : — Vous avez tous reçu un courrier de notre secrétaire général vous informant que nous
traiterons les questions dans l’ordre suivant : Département des infrastructures, Département de la
sécurité et de l’environnement, Département de la formation et de la jeunesse, Département des
institutions et des relations extérieures, Département de la santé et de l’action sociale, Département de
l’économie et enfin Département des finances. Nous avons quatorze questions et nous commençons
par celle de notre collègue Jean-Jacques Truffer concernant l’agrandissement et le réaménagement du
centre de formation professionnelle forestière (CEPF) au Mont-sur-Lausanne.
Département des infrastructures
M. Jean-Jacques Truffer : — Le Grand Conseil a adopté le 13 janvier 2004 I'EMPD 120 accordant
un crédit d'ouvrage de Fr. 3'150'000.— pour l'agrandissement et le réaménagement du centre de
formation professionnelle forestière (CEPF) au Mont-sur-Lausanne et ceci à une très large majorité
(130 oui, 0 non et 3 abstentions).
Pour des raisons budgétaires le projet est resté sans suite à ce jour, alors que l'agrandissement du
centre est en projet depuis 1992.
Questions
1. Le contexte financier ayant évolué positivement, n'est-il pas souhaitable que ce projet se
concrétise dans les meilleurs délais, afin de tenir compte de la demande croissante de places de
perfectionnement professionnel dans un secteur d'activité en progression et qui de surcroît
rencontre un intérêt grandissant auprès de jeunes en quête d'une formation ?
2. Le projet tel que présenté en 2003 est-il toujours d'actualité ou faut-il un complément d'étude afin
de tenir compte de nouveaux éléments non perçus il y a 4 ans ? »
M. François Marthaler, conseiller d’Etat : — Je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir accepté
de modifier votre ordre du jour pour me permettre de répondre tout de suite aux questions concernant
le Département des infrastructures.
La première question de M. Truffer comprend deux parties. Dans la première, il nous demande s’il
n’est pas souhaitable que ce projet se concrétise tel que voté par le parlement. La réponse est la
suivante : malgré l’amélioration du contexte financier, le Conseil d’Etat a confirmé sa décision de
renoncer à l’agrandissement du centre et le 15 novembre dernier, il a décidé d’allouer un crédit de
510 000 francs pour une rénovation-adaptation du bâtiment existant sans extension. Ce crédit permet
malgré tout de répondre à des besoins en formation certes croissants, en adaptant les fonctionnalités du
bâtiment existant. Il permet surtout une intervention de mise en conformité des installations techniques
résolument obsolètes et problématiques.
L’approbation de l’octroi de ce crédit figure à l’ordre du jour de la séance de la Commission des
finances du 22 mars prochain. Vous aurez alors une réponse définitive.
La deuxième question posée par M. le député consiste à savoir si le projet voté par votre parlement est
toujours d’actualité. La réponse à cette question est liée à celle que je viens de donner : le projet de
2003 n’est clairement plus d’actualité. Les prestations d’architecte pour réaliser le projet
« redimensionné » en 2006 seront fournies par un architecte interne au SIPAL, conformément à la
mesure DEFI dont vous vous souvenez et qui exprime la volonté d’internaliser à nouveau un certain
nombre de prestations d’architecte pour des projets de taille plus restreinte. Dans la mesure où le
permis de construire obtenu pour le premier projet ne sera plus valable au 1 er juin 2007, une demande
d’autorisation municipale sera sollicitée, sans mise à l’enquête publique, s’agissant de travaux de
transformation intérieure sans modification de l’affectation.
Le président : — Monsieur le député, avez-vous une brève question supplémentaire ?
M. Jean-Jacques Truffer : — Non, monsieur le président.
Le président : — Je vous remercie, monsieur le député. Nous passons à la deuxième question du
Département des infrastructures.
M. Albert Chapalay : — Il y a quelques mois le Grand Conseil a accordé des crédits pour des
travaux routiers, notamment, sur la route du Col des Mosses.
Près des Moulins, en direction de l'Etivaz, plusieurs estacades devraient être démolies puis
reconstruites.
Par mesure de prudence, dans l'attente des travaux, une signalisation avait été mise en place avec un
rétrécissement de la chaussée.
A ce jour, sur un secteur, les travaux n'ont pas été effectués et la signalisation de prudence a disparu!
Dès lors comment expliquer aux usagers les raisons d'une telle décision.
Je prie donc le Conseil d'Etat de bien vouloir renseigner le Grand Conseil sur les points suivants:
a) Les estacades du Pissot présentent-elles toujours des dangers ?
b) Si oui pourquoi la signalisation posée précédemment a-t-elle été enlevée?
Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.
M. François Marthaler, conseiller d’Etat : — Les réponses seront extrêmement brèves. A la
première question de savoir si les estacades du Pissot présentent des dangers, la réponse est non, pas
de danger pour le trafic 32 tonnes après l’enlèvement des balises. La décision de l’époque de limiter le
tonnage, respectivement de mettre des balises pour empêcher l’accès aux estacades jugées trop fragiles
était justifiée par rapport à la connaissance que nous avions des ouvrages, au modèle de calcul utilisé
et aux hypothèses de charge de l’époque.
Concernant la deuxième question relative à l’enlèvement de la signalisation, la mise en place d’un
collège d’experts, les sondages effectués dans le cœur même de l’ouvrage, l’affinage des modèles de
charge — notamment dynamiques — et des modèles de calcul ont permis, sans prise de risque,
d’enlever les balises sur un certain nombre d’ouvrages parmi lesquels ces estacades du Pissot.
Le président : — Monsieur le député, avez-vous une brève question supplémentaire ?
M. Albert Chapalay : — Non, monsieur le président, j’aimerais juste ajouter un petit complément. Il
est dommage que les citoyens n’aient pas été avertis de cette situation parce qu’ils se demandent
pourquoi ils ont une signalisation pendant deux ans et demi, voire trois ans qui disparaît tout à coup. Il
conviendrait d’améliorer l’information.
Département de la sécurité et de l’environnement.
M. Georges Kolb : — La durée de vie du décret vaudois sur le secteur électrique est limitée dans le
temps. En effet son article 30, figurant dans les dispositions transitoires, indique « Le décret sera
abrogé lors de l'entrée en vigueur de la législation fédérale sur l'approvisionnement en électricité,
mais au plus tard après cinq ans. Le Grand Conseil peut décider de sa prolongation.
Or, la Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) va être votée par les Chambres
fédérales durant la session de mars 2007. Certains scénarii véloces mais plausibles font état d'une
publication des ordonnances qui lui seront associées avant la fin de l'année 2007, et d'une entrée en
vigueur de cet appareil législatif pour le 1erjanvier 2008. Avec la fin de la durée d'application du
DeSecEl selon son article 30, il faudra une législation vaudoise d'application du nouveau droit
fédéral.
Question
Quel est le calendrier de préparation de cette législation vaudoise d'application ? En cas d'entrée en
vigueur du droit fédéral en janvier 2008, une législation vaudoise sera-t-elle disponible et applicable
en temps utile ? »
M. Charles-Louis Rochat, conseiller d’Etat : — En préambule, je rappelle que le décret vaudois sur
le secteur électrique a précisément été adopté par le Grand Conseil le 5 avril 2005 dans l’attente et
dans la perspective de la législation fédérale à venir sur l’approvisionnement en électricité. Ce décret a
par ailleurs été élaboré en connaissance des projets du Conseil fédéral y relatifs.
On constate aujourd’hui que la version presque consensuelle des deux Chambres fédérales qui prévaut
au début de la procédure d’élimination des divergences est fort proche du contenu du décret vaudois,
notamment au niveau des tâches devant être exécutées par le canton, en particulier dans l’attribution
des aires de desserte. Certes, le contenu de l’ordonnance — voire des ordonnances — associée à cette
loi apportera un éclairage complémentaire spécifique sur les modalités d’exécution. Nous espérons
que la Confédération en adoptera les textes au plus tôt en cas d’entrée en vigueur au 1 er janvier 2008,
le cas échéant avec des dispositions transitoires concernant la mise en exécution de certaines
dispositions. Tous les cantons seront touchés par la nouvelle législation. Le Canton de Vaud, qui
exécute d’ores et déjà un décret proche de la future Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité
est ainsi en meilleure posture que d’autres cantons qui ne disposent pas d’une législation équivalente.
En tout état de cause, le SEVEN suit l’évolution des projets de l’Office fédéral de l’énergie et se tient
prêt à élaborer dans les plus brefs délais les projets cantonaux à soumettre au Conseil d’Etat, puis au
Grand Conseil.
Le président : — Monsieur le député, avez-vous une brève question supplémentaire ?
M. Georges Kolb : — Je dois donc comprendre que le canton est fin prêt à réagir au moment de
l’ordonnance d’application et d’une application vaudoise ?
M. Charles-Louis Rochat, conseiller d’Etat : — En effet, notre dispositif légal est la meilleure
préparation que nous puissions avoir. Si la mise en action est au 1er janvier 2008, un retard peut
survenir au niveau des ordonnances, ce qui provoquera une certaine précipitation — même si je
n’aime pas ce terme — pour arriver à terme et des commissions devront peut-être travailler au galop.
Pour le reste, nous sommes prêts.
Département de la formation et de la jeunesse
M. Laurent Wehrli : — Au gré des informations reçues, il s'avère que les vacances de février 2008 les Relâches - des cantons de Genève et de Vaud auront lieu la même semaine. Il semblait pourtant
que des accords avaient été arrêtés et des engagements pris pour que la coordination intercantonale
en matière d'instruction publique puisse éviter de telles collisions qui, certes ne posent pas de
problèmes scolaires, mais ont des conséquences économiques très dommageables. En effet, la perte
financière pour les milieux touristiques vaudois est évaluée, sur la base de la récente étude Rütter et
partners, à 9 millions de francs à cause d'une telle collision surtout entre les deux cantons voisins et
plus grands de Suisse romand en population liée aux vacances scolaires.
Hôteliers, restaurateurs, commerçants, remontées mécaniques, tous sont touchés par une telle perte
qui se répartit à hauteur de 6,75 millions de francs pour les Alpes vaudoises et 2,25 pour le Jura
vaudois.
Dans ce cadre, j'ai l'honneur de poser la question orale suivante : qu'entend faire le Conseil d'Etat
pour remédier à cette situation dommageable en 2008 et éviter à l'avenir que cela se reproduise ? »
Le président : — Le brouhaha a repris, je vous serais reconnaissant de faire un peu de silence.
Mme Anne-Catherine Lyon, conseillère d’Etat : — Suite à de précédents recoupements de vacances
de février entre plusieurs cantons romands, le Département de la formation et de la jeunesse du Canton
de Vaud a pris l’initiative de demander une coordination de l’ensemble des vacances scolaires sur le
long terme au niveau romand.
La Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin a donné
suite à notre demande de coordination et elle a chargé sa Conférence des secrétaires généraux
d’élaborer une proposition sur la base des calendriers cantonaux qui avaient déjà été partiellement
fixés auparavant.
Dans la plupart des cantons romands, cette démarche a impliqué les principaux partenaires de l’école,
notamment les associations de parents d’élèves. Elle a débouché sur trois principes pour les vacances
dites de sport ou d’hiver, traditionnellement fixées entre fin janvier et début mars.
Premier principe : répartir les périodes de vacances d’hiver des cantons de la CIIP sur au moins trois
semaines. Deuxième principe : éviter, dans la mesure du possible, les regroupements entre les deux
cantons aux effectifs les plus importants, à savoir Vaud et Genève. Troisième principe : éviter, dans la
mesure du possible, des périodes scolaires de trois semaines au moins entre deux périodes de vacances
car des périodes scolaires si courtes nuisent à la qualité de la formation.
Ce premier projet de calendrier concerté a permis de constater que trois cantons présentent des
incontournables qui rendent la coordination très difficile. Ainsi, les cantons de Fribourg et du Valais
tiennent à fixer leurs vacances pendant la semaine de carnaval, alors que celui de Neuchâtel, pour des
raisons historiques, choisit systématiquement la semaine qui comprend le 1er mars. Ces démarches de
coordination ont toutefois débouché sur un premier projet de calendrier pour les vacances 2006-2011
pour la Suisse romande, lequel tentait de respecter les trois principes rappelés ci-dessus, y compris
ceux liés aux cantons à calendrier fixe.
En 2008, les fêtes de Pâques tombent exceptionnellement tôt et les cantons romands n’ont pas réussi à
se mettre d’accord sur la répartition des semaines de vacances d’hiver. Une proposition de compromis
a alors été élaborée par le Canton de Vaud. Le Canton de Genève a néanmoins décidé de fixer sa
période de vacances sur la semaine prévue et annoncée de longue date par le Canton de Vaud. Voyant
cela, nous avons consulté les principales associations de parents d’élèves et d’enseignants, lesquelles
ont estimé qu’il n’était pas souhaitable de repousser la période prévue pour les vacances scolaires
vaudoises. L’Association des parents d’élèves a en outre considéré que les vacances de Pâques
précoces de 2008 devraient permettre à de nombreuses familles de faire du ski à ce moment plutôt
qu’en février.
Cela dit, pour éviter à l’avenir de telles situations, ou du moins tenter de tout mettre en oeuvre pour
qu’elles ne se reproduisent pas, le Département de la formation et de la jeunesse lancera dans les
semaines à venir les démarches de coordination pour les années 2010-2015. Certes, il ne peut se porter
garant des choix opérés par les autres cantons ; il ne souhaite pas non plus adopter une ligne consistant
à fixer systématiquement ses vacances après tous les autres cantons en se contentant des périodes
restantes. Il fera néanmoins tout son possible pour trouver des solutions dans le cadre des principes
énoncés. A cet effet, pour augmenter son efficacité, il prévoit la constitution d’un groupe de travail qui
impliquera tous les milieux concernés, outre les milieux déjà cités. Le directeur de l’Office du
tourisme vaudois a d’ores et déjà salué cette démarche et il a assuré la participation de son office.
Le président : — Monsieur le député, avez-vous une brève question supplémentaire ?
M. Laurent Wehrli : — En l’occurrence, je remercie la conseillère d’Etat de ses propos et de sa
volonté de coordination. Je me réjouis que tous les partenaires soient associés, et pas seulement les
enseignants ou les parents d’élèves qui parleraient de ski alors que les responsables de ski ne parlent
pas forcément d’école.
Le président : — Mesdames et messieurs les députés, je vous rappelle que la séance a commencé.
Peut-être pourriez-vous vaguement écouter les questions posées à l’avant de cette salle ? Monsieur
Brélaz, tentez de poser votre question !
M. François Brélaz : — « Je prie le Conseil d'Etat de renseigner le Grand Conseil sur cette affaire.
L'exécutif cantonal peut-il déjà faire une analyse concernant le futur, aussi bien en ce qui concerne
l'OPTI que l'engagement de jeunes par la Coop voire d'autres entreprises ?»
Mme Anne-Catherine Lyon, conseillère d’Etat : — Le Conseil d’Etat salue toutes les initiatives
prises par les entreprises dont le but est de favoriser l’intégration des jeunes dans le monde du travail.
Il est convaincu que le projet de la Coop visant à offrir des places de stage de longue durée à une
vingtaine de jeunes en difficulté répond à un réel besoin social et de formation. Les dispositions
légales — tant fédérales que cantonales — offrent un cadre suffisamment souple pour intégrer
l’initiative de la Coop dans les structures de formation existantes, notamment en ce qui concerne les
compléments scolaires dont ces jeunes auraient besoin. Il conviendra, bien sûr, d’adapter cette offre
aux besoins spécifiques des jeunes stagiaires de la Coop qui pourraient, le cas échéant, être regroupés
dans des classes spécifiques de l’OPTI.
En effet, les enseignants de cette structure disposent des compétences adéquates pour prendre en
charge cette catégorie de jeunes en formation. La finalité de cette année de stage est, dans toute la
mesure du possible, de permettre à chacun et chacune de ces stagiaires de décrocher, au final, un
contrat d’apprentissage débouchant sur un CFC.
Comme indiqué la semaine passée, la Coop, le Département de la formation et de la jeunesse et le
Département de l’économie ont créé un groupe de travail qui a pour mandat d’élaborer ce projet pilote
en vue de la rentrée 2007-2008.
En ce qui concerne l’OPTI, le Conseil d’Etat se permet de rappeler respectueusement que le Grand
Conseil a prévu dans la loi qui régit l’OPTI qu’un rapport sur l’évolution de cet office lui soit transmis
trois ans après sa création. Nous arrivons au terme de ce délai dans le courant de cet automne, si bien
que le Grand Conseil aura l’occasion de se pencher sur cette structure, comme le prévoit la loi.
Le président : — Monsieur le député, avez-vous une brève question supplémentaire ?
M. François Brélaz : — Je n’ai pas d’autre question et je remercie Mme la conseillère d’Etat de sa
réponse.
Département des institutions et des relations extérieures
Mme Michèle Gay Vallotton : — La loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à
certaines catégories d'étrangers (LARA) institue en son article 8 une commission consultative en
matière d'asile, dans les termes suivants :
La commission consultative en matière d'asile a pour tâche de conseiller les autorités compétentes sur
les décisions qu'elles sont amenées à prendre en application de la législation sur l'asile et de la
présente loi.
La composition de la commission, son fonctionnement et la nomination de ses membres sont fixés par
un règlement.
Après deux ans, un bilan d'efficacité est établi par le conseil d'Etat. Le cas échéant, ce dernier
propose les réformes qui s'imposent. »
Il avait notamment été évoqué lors des débats l'intérêt de s'inspirer de l'exemple neuchâtelois quant à
la détermination du fonctionnement et des tâches concrètes de dite commission.
L'article 8 de la LARA étant en vigueur depuis le 1e` septembre 2006, j'ai l'honneur de poser au
Conseil d'Etat la question suivante
Quand et selon quelles modalités entend-il mettre en place la commission consultative en matière
d'asile instituée par la LARA
M. Jean-Claude Mermoud, conseiller d’Etat : — Le projet de règlement prévu par l’article 8 de la
LARA et fixant la composition, le fonctionnement et la nomination des membres de la commission est
actuellement soumis à une procédure de consultation auprès des différents services de l’Etat chargés
de collaborer avec cette politique et auprès du Conseil de politique sociale. A ce stade, le projet
propose une commission composée d’un président ou d’une présidente et de huit membres nommés
par le Conseil d’Etat au sein du monde politique, de la société civile et de l’Administration. Cette
commission sera mise en place dès l’adoption dudit règlement par le Conseil d’Etat.
Le président : — Madame la députée, avez-vous une brève question supplémentaire ?
Mme Michèle Gay Vallotton : — Oui. Je remercie le Conseil d’Etat de sa réponse et j’aimerais savoir
s’il est possible d’avoir une idée de la date à laquelle ce règlement entrera en vigueur.
M. Jean-Claude Mermoud, conseiller d’Etat : — Nous ferons au plus rapide. Je n’ai pas d’autres
informations mais j’imagine que, si tout va bien, nous pourrions mettre ce règlement en vigueur d’ici
fin avril. S’il y avait plus de difficultés, nous choisissons en général le premier du mois, ce qui
donnerait soit le 1er mai, soit le 1er juin au plus tard.
Mme Claudine Dind : — Nous recevons de plus en plus d' EMPD nouvelle formule, c'est-à-dire en
format A4. Je ne me prononce pas sur l'opportunité de cette décision. Par contre j'ai été étonnée de
constater que ces feuilles ne sont imprimées que d'un côté. D'où ma question
Pourquoi ces documents nouveau genre ne sont-ils pas imprimés recto verso ? Est-ce un oubli ou une
non adaptation, que j'espère provisoire, des imprimantes à disposition ? Ou pour toute autre raison ?
M. Jean-Claude Mermoud, conseiller d’Etat : — Je vous réponds d’emblée qu’il s’agit là d’une
situation provisoire. En effet, le passage au format A4 est naturellement prévu pour permettre l’usage
du recto-verso et contribuer ainsi aux économies de papier.
Pourquoi cette phase transitoire ? Depuis le 1er janvier, les services de l’Administration sont appelés à
utiliser les nouveaux modèles de documents pour élaborer les textes officiels soumis au Conseil d’Etat
et destinés à la publication, en particulier tous les textes à l’intention du Grand Conseil. L’utilisation
progressive de ces nouveaux modèles entraîne un changement de format pour les versions papier — le
format A4, justement — et l’application informatique développée pour ces modèles permettra bien
entendu à l’imprimerie d’effectuer des tirages A4 recto-verso de tous les textes adoptés par le Conseil
d’Etat. Toutefois, l’imprimerie n’est pas seule concernée puisque la réalisation de certains textes,
notamment les réponses du Conseil d’Etat aux questions ou interpellations de votre Grand Conseil,
représentent la majorité des textes déjà transmis au format A4 et ce travail est effectué par le
Secrétariat général du Grand Conseil sur la base des documents transmis par la Chancellerie de l’Etat.
Or ces deux services sont aujourd’hui encore en train de modifier leurs procédures de traitement et
d’impression afin de les adapter au nouveau format prévu, tant pour l’informatique que pour le papier.
Cette situation provisoire se corrigera sans tarder. Du Secrétariat général du Grand Conseil à la
Chancellerie en passant par les services de l’Etat, nous essayons tous d’appliquer aujourd’hui les
principes du développement durable.
Le président : — Madame la députée, avez-vous une brève question supplémentaire ?
Mme Claudine Dind : — Je remercie le conseiller d’Etat de sa réponse. Je constate que nous vous
demandons beaucoup de dates ce matin, mais avez-vous aussi une date concernant ma demande ?
Sera-ce cette année, ces prochains mois, la prochaine législature ?
M. Jean-Claude Mermoud, conseiller d’Etat : — Deux ou trois semaines devraient suffire à
l’Administration cantonale ainsi qu’au Service du Grand Conseil, si tout va bien. Nous nous
donnerons peut-être une semaine de battement, si vous êtes d’accord.
M. Roger Saugy : — Ma question devrait rendre jaloux les gérants d’immeubles.
La FAREAS loue des appartements à certaines gérances et les met à disposition de diverses familles
de requérants d’asile.
Or, depuis janvier 2007, la FAREAS a augmenté drastiquement les participations financières de
certains requérants :
— dépendants de l’aide social ou
— partiellement ou totalement indépendants financièrement,
en fonction non pas de l’évolution du marché du logement, mais du nouveau maximum des normes
d’aide en vigueur cette année. Dans un cas au moins, le loyer facturé au requérant est de 40 %
supérieur au loyer payé à la gérance.
Si cette manière de procéder est avérée, le Conseil d’Etat peut-il nous dire quelle base légale permet à
la FAREAS de facturer nettement plus que le loyer payé par elle ?
M. Jean-Claude Mermoud, conseiller d’Etat : — Les nouvelles normes d’hébergement de la
FAREAS introduites dès le 1er janvier 2007 ont été adaptées par le Conseil d’Etat le 27 novembre
2006 sur la base de l’article 5 de la Loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories
d’étrangers (LARA) du 7 mars 2006. Jusqu’à fin 2006, pour une personne hébergée dans un
appartement, la FAREAS décomptait le prix effectif du loyer, les acomptes pour les charges de
chauffage, un montant de 500 francs pour le mobilier et les assurances ECA et RC. Les charges
d’électricité étaient prises en charge par la FAREAS qui mettait également à disposition un
réfrigérateur, une cuisinière et des luminaires si l’appartement n’était pas équipé.
Il en résultait une gestion complexe, voire plus que complexe, puisque chaque appartement faisait
l’objet d’un décompte individuel et il y avait inégalité de traitement. Ainsi, dans les appartements
équipés, le montant facturé au titre du loyer comprenait la cuisinière, le réfrigérateur et les luminaires,
alors que ces éléments n’étaient pas décomptés lorsqu’ils étaient fournis par la FAREAS.
Dans le but d’unifier les coûts, de simplifier la gestion et de charger de manière équivalente la
prestation d’hébergement sur le décompte d’assistance, quels que soient la situation géographique et le
type d’appartement au choix duquel le requérant d’asile ne peut pas participer, des modifications ont
été introduites depuis le 1er janvier 2007.
A partir de cette date, tous les appartements mis à disposition sont meublés. Les éléments auparavant
non décomptés ont également été intégrés dans le calcul du forfait. Le montant des forfaits a été
calculé sur la base des coûts moyens pour l’ensemble des frais, soit loyer, charges de chauffage,
mobilier (avec réfrigérateur, cuisinière et luminaires), assurances et électricité.
Il est dès lors possible que ces changements jouent parfois en défaveur des requérants d’asile assistés
financièrement autonomes. Pour cette catégorie de personnes, la solution possible consiste à conclure
un contrat de bail privé, au besoin avec l’appui de la FAREAS.
Il est également à relever que cette modification a été financièrement favorable aux personnes
hébergées dans des logements au loyer élevé. Pour les personnes assistées financièrement et dépendant
du canton, la modification des normes d’hébergement n’a pas d’incidence sur les bénéficiaires puisque
le logement est de toute façon fourni en nature. L’Etat de Vaud ne subit pas non plus de préjudice
puisque les charges subventionnées correspondent à l’effectif, la nouveauté étant qu’elles apparaissent
clairement dans le forfait hébergement inscrit dans le décompte d’assistance des requérants d’asile et
personnes admises provisoirement.
Le président : — Monsieur le député, avez-vous une brève question supplémentaire ?
M. Roger Saugy : — Oui, monsieur le président. J’ai beaucoup apprécié les explications complètes de
M. le conseiller d’Etat et je me permets d’évoquer une situation particulière...
Le président : — Une brève question supplémentaire, s’il vous plaît. Uniquement une question
supplémentaire et pas de développement, monsieur le député.
M. Roger Saugy : — ... mais qui entre dans la fin de la phrase que je viens de commencer. Les
requérants sont appelés à rembourser l’aide dont ils ont bénéficié, le cas échéant. Devront-ils
rembourser le montant réellement dépensé par la FAREAS ou, pour certains, le montant
artificiellement augmenté jusqu’au forfait ?
M. Jean-Claude Mermoud, conseiller d’Etat : — Je crois avoir été à peu près clair tout à l’heure. Le
montant est désormais forfaitaire et c’est bien entendu ce montant qui doit être remboursé parce que si
nous revenions au montant réel, nous devrions demander un remboursement plus fort aux personnes
qui toucheraient plus et un remboursement moins fort aux personnes qui toucheraient moins. Cela peut
parfois surprendre, mais je relève que la moyenne profite en général aux personnes requérantes.
Mme Hélène Grand : — Suite aux nombreux disfonctionnements constatés au SPOP (Service de la
population), notamment lors de l'arrestation récente, dans ses locaux, d'un requérant d'asile qui se
présentait pour que son réexamen puisse être enregistré, arrestation malgré deux fax, envoyés
préalablement à cette visite, signalant qu'il obtiendrait des mesures provisionnelles, je me permets de
poser au Conseil d'Etat la question suivante :
Les documents transmis au SPOP ne pourraient-ils pas être classés dès réception dans le dossier des
requérants ou, pour le moins être consultés lorsque la personne concernée, ou son accompagnant,
signale leur existence. Si le service souffre de surcharge de travail, ne pourrait-il pas espacer les
convocations en octroyant une durée de validité des permis de séjours plu raisonnable et éviter ainsi
aux étrangers de se déplacer continuellement depuis les quatre coins du canton ?
M. Jean-Claude Mermoud, conseiller d’Etat : — Il convient de rappeler que la demande d’asile de
la personne en question a été rejetée et que cette personne a fait l’objet d’une décision fédérale de
renvoi entrée en force et exécutoire. Son arrestation a effectivement eu lieu le 19 février 2007 alors
qu’elle s’était présentée au SPOP après avoir été portée disparue suite à son refus, le 28 décembre
2006, de se présenter à l’aéroport pour embarquer sur le vol prévu à destination de son pays.
L’application des mesures de contrainte en vue du refoulement a été requise à son encontre auprès du
juge de paix de l’arrondissement de Lausanne ; les mesures provisionnelles suspendant l’exécution du
départ du requérant ont été prises par l’Office fédéral des migrations en date du 20 février 2007 et
transmises au SPOP par fax le jour même à 10 heures 13, soit le lendemain de l’arrestation et non
avant celle-ci.
Le Conseil d’Etat n’estime pas qu’il y ait eu dysfonctionnement. Le rendez-vous de cette personne
n’ayant pas été fixé conformément à un planning, comme vous l’aurez compris, je n’ai pas à traiter
plus avant la question subsidiaire de Mme la députée.
Mme Christiane Jaquet-Berger : — La Constitution vaudoise, entrée en vigueur le 14 avril 2003,
déclare solennellement à son article 91 : « Le Grand Conseil est l’autorité suprême du Canton, sous
réserve des droits du peuple ». Or, comme l’a fait observer récemment le président du Grand Conseil,
le « Protocole » vaudois de décembre 2003 recommande la présence suivante et dans l’ordre :
1. Président(e) du Conseil d’Etat ;
2. Président(e) du Grand Conseil.
Le Conseil d’Etat, signataire de ce « Protocole » envisage-t-il de faire concorder les règles de
l’officialité avec le principe de la Constitution ?
M. Jean-Claude Mermoud, conseiller d’Etat : — A l’évidence, il y a là une importante question de
prestige. J’aimerais rappeler la définition d’un protocole. Il s’agit d’une codification de règles et
pratiques relatives à la représentation de l’Etat dans des circonstances officielles. Les protocoles
cantonaux sont subordonnés au protocole fédéral qui est lui-même subordonné au protocole
international. Dans ce contexte, traditionnellement, le personnage principalement chargé de la mission
de représentation vient toujours en premier dans l’ordre des préséances. Au sommet, c’est le chef de
l’Etat, soit dans notre pays la présidente ou le président de la Confédération. A l’échelle des Etats ou
entités membres d’un pays dont la structure est fédérale — comme le nôtre, par exemple —, les
présidents des exécutifs viennent en tête dans l’ordre des préséances. Voilà pour les généralités.
Notre protocole étant soumis au protocole fédéral, que prévoit ce dernier ? Tout en haut de l’ordre
établi se trouve le président de la Confédération, au deuxième rang vient le vice-président du Conseil
fédéral — lequel ne porte pas ce titre, en réalité —, au troisième rang les Conseillers fédéraux, aux
quatrième et cinquième rangs les présidents respectifs du Conseil national et du Conseil des Etats. Au
dixième rang viennent les présidents des gouvernements cantonaux, et ainsi de suite. Les présidents
des autorités législatives cantonales sont au vingt-septième rang.
Sans nous livrer à une étude approfondie, nous constatons que les protocoles cantonaux — nous
l’avons notamment vérifié avec nos collègues genevois dont le protocole est nettement plus rodé que
le nôtre puisque très souvent utilisé — ont hissé la présidente ou le président du Grand Conseil au
deuxième rang au lieu de placer cette charge après celle de vice-président du gouvernement et de
membre de l’exécutif.
J’en viens au rapport avec la Constitution. Tout d’abord, la Constitution fédérale dit bien, elle aussi,
que l’Assemblée fédérale est l’autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple.
Notre Constituante a pratiquement recopié ce texte, ce qui n’empêche pas que le protocole fédéral
donne la préséance à tous les membres du Conseil fédéral avant le président du Conseil national,
pourtant reconnu constitutionnellement comme étant le premier citoyen du pays.
Sur le fond, l’article 91 de notre Constitution a-t-il ajouté quelque chose à la précédente Constitution
de 1885 ? La réponse est non. Dès 1885, la Constitution énonçait la primauté de l’ordre législatif sur
les deux autres. De plus, le commentaire de la nouvelle Constitution expose que l’article 91 marque la
supériorité juridique du Grand Conseil, tout en précisant ce qui suit : « Toutefois, cette prééminence
n’implique pas que le Grand Conseil puisse faire fi de la séparation des pouvoirs. » Or, en matière
extérieure en tout cas, la représentation du canton est de la compétence exclusive du Conseil d’Etat.
Vous l’aurez compris, l’ordre actuel des préséances du protocole est fondé. Il est logique. Il est
conforme au protocole fédéral auquel il se doit d’être subordonné et reflète de surcroît les attributions
constitutionnelles cantonales en matière de représentation extérieure.
Le président : — Madame la députée, avez-vous une brève question supplémentaire ?
Mme Christiane Jaquet-Berger : — Oui, monsieur le président, j’ai une brève question. M. le
conseiller d’Etat vient de dire qu’on a fait glisser la préséance du président du Grand Conseil après
celle du président du Conseil d’Etat. Cette glissade a-t-elle été décidée avec une discussion avec les
représentants du premier pouvoir ou résulte-t-elle de la seule décision du Conseil d’Etat ? Ne serait-il
pas au moins courtois que le protocole soit décidé conjointement ?
M. Jean-Claude Mermoud, conseiller d’Etat : — C’est en 1968 que le glissement en question a eu
lieu. Je ne saurais vous dire s’il s’est produit en parfaite harmonie entre le Conseil d’Etat et le Grand
Conseil, vous m’en demandez là un peu trop. Je crois qu’en l’état il a eu lieu. Compte tenu de toute
l’importance qu’il accorde au pouvoir législatif, le Conseil d’Etat actuel n’entend pas le remettre en
question. Voilà qui vous rassurera au moins sur notre pensée profonde.
Département de la santé et de l’action sociale
Mme Christiane Jaquet-Berger : — Le Conseil d’Etat peut-il renseigner le Grand Conseil sur le
déroulement des votes et des élections dans les EMS et leur éventuelle surveillance.
Aussi, les bulletins non utilisés remplissent-ils les poubelles, comme on peut le lire dans « 24 Heures »
ou ne devraient-ils pas être renvoyés non ouverts à l’Administration comme cela se pratique dans
d’autres cantons ?
M. Charles-Louis Rochat, conseiller d’Etat : — Les droits des résidents des EMS sont un sujet de
préoccupation du Département de la santé et de l’action sociale, raison pour laquelle la question des
votations fait partie du recueil des informations qui relèvent de la CIVEMS — l’organe d’inspection
des EMS — en matière de respect des droits des résidents.
Lors de ses visites d’inspection, la CIVEMS s’enquiert auprès des directions des EMS de ce qui est
mis en place pour informer le résident des élections et des votations, pour s’assurer qu’il a bien reçu le
matériel de vote et qu’il sait comment l’utiliser.
Sans pouvoir faire une statistique précise, la CIVEMS relève que, le plus souvent dans le cadre de
démarches qualité, bien des EMS ont mis en place un protocole de gestion et d’utilisation du matériel
de vote. Cette activité s’effectue généralement dans le cadre de l’animation.
En 2002, l’AVDEMS, par son ordre professionnel, s’était déjà préoccupée de la question des votations
et elle avait rédigé une procédure à l’intention de ses membres. Tout récemment, l’AVDEMS s’est
approchée de la Chancellerie afin d’étudier une solution qui permettrait de mieux informer les
résidents sur les votations et élections, ainsi que d’aider ceux qui désirent voter à utiliser correctement
le matériel de vote.
Profitant des votations actuelles, une expérience a été réalisée dans deux EMS. Elle s’est déroulée de
la manière suivante : les résidents qui le souhaitaient se sont réunis dans la salle d’animation. Une
délégation du bureau électoral de la commune est venue donner une information sur les objets et les
enjeux de la votation, et présenter le matériel de vote. Elle s’est également tenue à la disposition de
ceux qui le souhaitaient pour les aider, en toute neutralité, à utiliser le matériel de vote.
Dans les discussions entre la Chancellerie et l’AVDEMS, il a également été question de la destinée
des enveloppes de vote des personnes non intéressées et d’une procédure visant à les récupérer, non
pour éviter un gaspillage inévitable, mais une éventuelle utilisation abusive. Plus concrètement, le
Département de la santé et de l’action sociale va rappeler aux EMS par courrier électronique qu’il
attend d’eux qu’ils retournent à la Chancellerie le matériel de vote non utilisé.
Le président : — Madame la députée, avez-vous une brève question supplémentaire ?
Mme Christiane Jaquet-Berger : — Les propos de M. le conseiller d’Etat me rassurent. Cette mesure
aura-t-elle force de loi ou sera-t-elle exécutoire pour les prochaines élections ?
M. Charles-Louis Rochat, conseiller d’Etat : — La réponse est oui.
M. Bernard Borel : — Je tiens à affirmer en préambule que, bien qu’étant médecin dans le Chablais,
je n’ai pas d’intérêt direct ni personnel dans la question que je vais soumettre.
Vous savez que par décision du Conseil d’Etat, le Centre FAREAS de Bex va progressivement recevoir
essentiellement des familles déboutées et n’ayant en principe droit qu’à l’aide d’urgence,
conformément à la LARA.
Actuellement ces familles doivent recevoir les soins d'urgence à la PMU pour les adultes et à l'Hôpital
de l'Enfance, à Lausanne, pour les enfants. Ne serait-il pas plus simple, logique et rationnel de les
adresser à l'Hôpital du Chablais, ou le médecins agréés de la région ?
En effet, la FAREAS doit actuellement payer un billet de train aller-retour pour emmener les enfants
ou les adultes jusqu’à Lausanne pour une consultation ambulatoire, alors que l’hôpital de proximité se
trouve à peine à huit kilomètres.
M. Charles-Louis Rochat, conseiller d’Etat : — Nous souhaitons tout d’abord préciser que la
question posée concerne la situation qui prévaudra à partir de 2008.
Effectivement, dès le 1er janvier 2008, Bex hébergera non seulement des requérants d’asile, mais aussi
des familles déboutées faisant partie des 1 500 requérants déboutés au titre de la nouvelle législation.
Aujourd’hui les requérants d’asile et les admis provisoires sont affiliés à un assureur du réseau de
santé FARMED et bénéficient de soins dans leur région d’hébergement. Par contre, les personnes
seules qui font l’objet d’une non-entrée en matière entrée en force — soit des NEM avec mise en
application de l’expulsion — ne sont pas assurées LAMal. Pour éviter que cette population vulnérable
ne se retrouve privée d’accès aux soins, le Département de la santé et de l’action sociale a chargé la
PMU, qui a développé des compétences dans ce domaine, de leur prise en charge. En cas d’urgence,
ces personnes sont bien entendu libres de consulter les services d’urgence des hôpitaux où qu’ils
soient.
Concernant les familles NEM F, celles-ci restent affiliées à l’assureur du réseau de santé FARMED et
bénéficient de soins électifs ou urgents dans leur région d’hébergement. L’affiliation LAMal de ces
familles garantit aux enfants la prise en charge médicale dont ils ont besoin.
Dès le 1er janvier 2008, les 1 500 déboutés seront assimilés aux NEM et passeront de l’aide sociale de
l’asile à l’aide d’urgence. A ce titre, ils devraient bénéficier des mêmes modalités de prise en charge
que les NEM entrées en force. A ce titre, les familles déboutées qui seront hébergées au centre de Bex
devraient dès lors recevoir des soins électifs ou urgents dans leur région.
Il faut encore souligner que le grand nombre des personnes déboutées et l’augmentation des NEM
obligera à repenser l’organisation actuelle. C’est pourquoi le groupe interdépartemental en matière de
migrations a mandaté le groupe de travail sur l’exclusion des déboutés de l’aide sociale pour proposer,
d’ici le 1er janvier 2008, des stratégies de prise en charge adaptées. Une des solutions envisagées serait
d’appliquer le système de réseau de santé FARMED actuel non seulement aux requérants d’asile, mais
également à toutes les populations vulnérables. Cette proposition permettrait une prise en charge
uniforme sur le lieu d’hébergement. L’orientation proposée par M. le député Borel est donc à
l’examen.
Le président : — Monsieur le député, avez-vous une brève question supplémentaire ?
M. Bernard Borel : — Non, monsieur le président, juste un commentaire. Je suis extrêmement
satisfait de la réponse. Néanmoins, je tiens à préciser qu’il y a déjà des familles actuellement
déboutées qui ont dû être transférées à Lausanne jusqu’à maintenant. Je suis content de savoir que telle
n’était pas la volonté du Conseil d’Etat et que les choses vont par conséquent changer très
prochainement.
Département de l’économie
M. Félix Glutz : — De manière récurrente, les jeux dits boules de neige disparaissent et
réapparaissent après avoir été révélés par les médias et dénoncés par les autorités.
Jeu de l'avion et récemment cercle des dons en sont les plus connus. On sait que les sommes en jeu,
par le processus du cumul, sont considérables. Hélas, à côté de quelques gagnants, les perdants sont
les plus nombreux et l' Etat en fait partie.
Question : l'Allemagne semble avoir trouvé une base légale pour autoriser ce type de jeux, protéger
les participants contre les abus et en retirer lui-même une source de revenus, tel qu'il le pratique
d'ores et déjà pour les autres jeux de hasard. Pourrait-on connaître le détail du texte de loi et du mode
de fonctionnement autorisé en Allemagne et s'en inspirer, le cas échéant, pour notre canton,
respectivement pour notre pays ?
Mme Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d’Etat : — Tout d’abord un bref rappel de la situation
en droit suisse. Les opérations impliquant le procédé dit de la boule de neige — jeu de l’avion,
avalanche, etc. — sont considérées par le droit suisse comme des opérations analogues aux loteries
(Article 43, alinéa 1, chiffre 1 de l’Ordonnance fédérale du 27 mai 1924 relative à la Loi fédérale sur
les loteries et les paris professionnels).
Sont qualifiés telles les opérations subordonnant la livraison de marchandises, la distribution de primes
ou d’autres prestations à des conditions ne constituant un avantage pour le preneur que s’il réussit à
engager d’autres personnes à conclure la même opération.
Dès lors que ces opérations sont assimilées à des loteries, elles sont interdites en application de
l’article 1, alinéa 1 de la Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels.
Pour ce qui est des cercles de dons, le Tribunal fédéral a confirmé dans un arrêt du 31 mars 2006
qu’un cercle de dons — où est offerte aux participants, en échange d’un versement, la chance de
réaliser un gain qui ne pourra être obtenu que si l’on réussit à convaincre d’autres personnes de faire
partie du cercle en versant une mise — est une opération appliquant le procédé de la boule de neige. Il
s’agit ainsi d’une opération analogue à une loterie au sens de l’article 43 que je viens de citer et qui est
donc interdite dans notre pays.
Quelle est la situation dans quelques autres pays européens dont l’Allemagne ? Les opérations utilisant
le procédé de la boule de neige sont également interdites en Allemagne. La Loi du 3 juillet 2004
contre la concurrence déloyale prévoit en effet à son article 16, alinéa 2, des peines de prison allant
jusqu’à deux ans ou l’amende pour les personnes mettant sur pied de telles opérations. A titre de
comparaison, on relèvera qu’une telle interdiction figure également dans le droit autrichien, à l’article
168A du Code pénal autrichien, et dans le droit français, aux articles L.122, tiret 6 et L 122, tiret 7 du
Code de la consommation.
Nous répondons à la question de M. le député de la manière suivante. Conformément à l’article 106 de
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, la législation sur les jeux de
hasard et les loteries relève de la compétence de la Confédération. Les opérations utilisant le procédé
de la boule de neige sont donc régies exclusivement par le droit fédéral qui épuise la matière sur ce
sujet et elles sont par conséquent interdites.
Il n’est donc pas possible pour le Canton de Vaud d’autoriser de telles opérations sous quelque forme
que ce soit. C’est vraisemblablement aussi le cas pour la Confédération.
Le président : — Monsieur le député, avez-vous une brève question supplémentaire ?
M. Félix Glutz : — Non, mais je remercie Mme la conseillère d’Etat d’avoir clarifié la situation.
Mme Françoise Burri : — Le procès Swissair à Bülach est d'actualité. Le Canton de Vaud possédait
des actions de la compagnie pour de nombreux millions.
Plusieurs collectivités publiques s'étant portées partie civile, le Conseil d'Etat pourrait-il rappeler au
Grand Conseil s’il en fait partie ?
Mme Jacqueline Maurer-Mayor, conseillère d’Etat : — Le 8 juillet 2002, le Conseil d’Etat a adopté
la réponse à la résolution Noël Crausaz intitulée « Dépôt d’une plainte pénale en relation avec la
banqueroute de Swissair », par laquelle il annonçait son intention de se joindre aux collectivités
publiques pour à la fois déposer plainte pénale contre les organes de Swissair Group et se constituer
partie civile dans ce procès, ce qui a été fait.
Pour mémoire, la perte comptable entraînée par la débâcle financière de Swissair représentait
1 780 450 francs, correspondant à la valeur, au bilan 2000, des 25 435 titres détenus par l’Etat. Le
dépôt de la plainte pénale et la constitution de l’Etat de Vaud comme partie civile se justifiaient par la
volonté du gouvernement de contribuer à établir les circonstances exactes de cette débâcle. Il entendait
également témoigner de son souci de montrer à la population vaudoise qu’il ne saurait tolérer la
gestion dolosive d’une entreprise privée dans laquelle l’Etat détient des participations.
Le président : — Madame la députée, avez-vous une brève question supplémentaire ?
Mme Françoise Burri : — Oui, monsieur le président. Je comprends donc que le canton est toujours
partie civile. Merci beaucoup.