Création d`un groupement forestier

Les groupements forestiers
Création d’un groupement
forestier
La création d’un groupement implique une réflexion importante de la part des futurs
membres. En effet, les statuts constituent les "tables de la Loi", qui permettront à chacun des
porteurs de parts de se référer par la suite. De plus, sous réserve du respect des dispositions
des différents codes, la rédaction des statuts est relativement souple, avec au final des
fonctionnements très différents des groupements ainsi créés.
Quatre conditions comme dans toute société :
- Pluralité des associés ;
- Mise en commun de certains biens appelés apports ;
- Participation de tous aux bénéfices ;
- Collaboration voulue de tous pour réaliser l’objet social (affectio societatis)
Mode de constitution
Il n’y a pas de règle concernant la nature des apporteurs au-delà du droit commun des
sociétés: deux personnes au moins sous réserve qu’elles aient la capacité à devenir associé,
enfants majeurs ou époux par exemple. Dans le cas d’une indivision, il est très souhaitable
qu’il y ait apport du bien indivis avec le consentement de tous les indivisaires. Toute société
peut aussi devenir membre d’une groupement forestier. Il peut y avoir aussi apport de bien
grevés d’usufruit.
L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque les apports comportent au moins un
immeuble forestier, les statuts devant revêtir le caractère d’un acte authentique.
Lorsque l’apport est exclusivement en espèces, l’intermédiaire du notaire n’est pas
obligatoire.
Constitution libre par le consentement unanime des fondateurs
Constitution facile pour les groupement de famille, d’investissement ou de transformation.
Constitution beaucoup plus difficile pour les groupements de petits propriétaires : difficultés
psychologiques, juridiques et financières (on touche notamment au patrimoine).
Constitution par la volonté d’une majorité
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En vue de mettre fin à une indivision, les co-propriétaires représentant au moins les
deux tiers de la valeur de l’immeuble pouvant contraindre des co-indivisaires.
Le projet de statut doit être approuvé par le Ministère en charge de la forêt.
Groupement forestier – Création – 25/03/2011
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Le projet de statut doit être appuyé d’un certificat délivré par la Direction
Départementale des Territoires du département de situation des bois, attestant que
l’ensemble est susceptible d’aménagement ou d’exploitation régulière, ou peut être
judicieusement boisé.
Après approbation des statuts, ils sont adressés aux co-indivisaires qui ont le choix entre deux
solutions, soit adhérer à la constitution du groupement forestier, soit mettre en demeure les
co-indivisaires d’acquérir les droits. Dans ce cas, le groupement forestier doit être
définitivement constitué dans les trois mois suivant la signature de l’acte d’achat.
Création dans un secteur de reboisement (pour mémoire)
Le plus grand nombre de propriétaires représentant la majorité des surfaces peut imposer aux
autres propriétaires la constitution du groupement avec exécution des travaux fixés par le
Ministre de l’Agriculture et de la Forêt. Les conditions sont proches de celles requises pour la
constitution en vue de mettre fin à une indivision. Ce cas n’existe pas en Limousin.
Rédaction et nature des statuts
La création d’un groupement forestier, quel que soit son type, nécessite l’établissement de
statuts conformes à la législation en vigueur.
Les statuts, signés de tous les fondateurs, doivent obligatoirement être enregistrés.
L’approbation du Directeur Départemental des Territoires est à obtenir en cas de constitution
par la volonté d’une majorité.
On peut se référer aux modèles de statuts édités par les Forestiers Privés de France : attention
au choix des formules les mieux adaptées pour les cessions de parts et le mode
d’administration. Ils seront ensuite relus par un notaire ou un autre homme de loi.
Les statuts comprennent :
- L’état civil des membres
- Forme – Objet social – Dénomination – Siège social – Durée
- Apports :
o En espèces : précisions sur les montants et les dates de versements,
éventuellement origine des fonds.
o En nature : désignation et origine.
- Interventions éventuelles des conjoints
- Le capital social – Cession des parts – Agréments
- La gérance : Pouvoirs du gérant – Délégation – Rémunération – Responsabilité
- Les assemblées : au moins une par an où le gérant rend compte de sa gestion.
- Les droits des associés : Information – participation aux décisions – Responsabilité
- La dissolution de la société
Formalités : publicité, immatriculation
Outre l’enregistrement des statuts qui est obligatoire , avec paiement des droits (voir «
Apports »), un avis doit être inséré dans le journal habilité à recevoir les annonces légales
dans le département du siège social.
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Cet avis est signé par le notaire qui a rédigé l’acte, ou en l’absence du notaire, par l’un des
fondateurs ayant reçu un pouvoir spécial. Il contient les indications suivantes :
la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s’il y a lieu, de son sigle ;
le fait qu’il s’agisse d’un groupement forestier, société civile régie par les chapitres I et
II du titre IX du livre III du code civil et le titre IV du livre II du code forestier ;
le montant du capital social ;
l’adresse du siège social ;
l’objet social indiqué sommairement ;
la durée pour laquelle la société a été constituée ;
le montant des apports en numéraire ;
la description sommaire et le montant des apports en nature ;
les noms, prénoms usuels et domicile des associés ;
les noms, prénoms usuels et domicile des associés ou des tiers ayant le pouvoir général
d’engager la société envers des tiers ;
le greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée ;
s’il y a lieu, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires de parts
sociales.
L’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés est obligatoire. Elle est effectuée
au greffe du tribunal de commerce du département siège de la société, selon une procédure
précise à respecter .
Les pièces à fournir sont :
- deux exemplaires des statuts timbrés et enregistrés ;
- un extrait de naissance et une attestation sur l’honneur pour les gérants ;
- deux exemplaires du journal dans lequel est parue la publicité ;
- trois exemplaires de la demande d’immatriculation (imprimé CERFA 10.0050) ;
- deux exemplaires de l’imprimé SIR 11 de la déclaration d’un établissement par une
personne
morale
(CERFA
13959*01
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13959.do ).
- la liste des associés et pour chacun d’eux un extrait d’acte de naissance.
Une publicité est à faire au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales par le
greffier du tribunal de commerce.
L’immatriculation se matérialise par la délivrance de l’extrait du registre de commerce et des
sociétés (extrait « K bis ») pour les sociétés. Ce document contient le n° SIREN attribué par
l’INSEE. Le numéro SIREN est un identifiant de neuf chiffres attribué à chaque unité légale.
Objet du groupement (article L 241-3 du Code Forestier)
L’objet doit être exclusivement civil et non commercial : la transformation de produits
forestiers ne peut pas être pratiquée par le groupement. A titre habituel, il peut couvrir une ou
plusieurs des opérations suivantes :
- La constitution d’un ou plusieurs massifs forestiers ;
- L’amélioration d’un ou plusieurs massifs forestiers ;
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La conservation d’un ou plusieurs massifs forestiers ;
L’équipement d’un ou plusieurs massifs forestiers ;
La gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers.
En application de l’article L241-3 du code forestier, les associés peuvent prévoir dans les
statuts que celui-ci pourra effectuer « toutes opérations quelconques pouvant se rattacher à
cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le
caractère civil du groupement. En particulier, la transformation des produits forestiers qui ne
constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne peut être pratiquée par le
groupement ». La location de la chasse et de la pêche sont donc possible. Par contre
l’organisation de journées de chasse incluant des prestations payantes (repas) par exemple
outrepasserait les activités pouvant être réalisées par les groupements forestiers. La
transformation des bois est également possible, à condition que ce soit pour des bois
provenant du groupement.
Dénomination, siège, durée
La création d’un groupement forestier se traduit par la naissance d’un être juridique nouveau
qui doit avoir un nom (label non protégé) qui doit toujours être précédé ou suivi
immédiatement des mots « Groupement Forestier », et « Société Civile », avec mention du
capital social ; un siège social qui est le domicile du groupement et qui peut être fixé en
n’importe quel lieu, même très éloigné des immeubles forestiers.
La durée maximale du groupement à prévoir dans les statuts est de 99 ans. Une durée plus
courte ne présente pas d’intérêt dans la mesure où le groupement peut être dissout à tout
moment avant le terme fixé.
Il n’y a pas de limite de surface et les massifs forestiers peuvent être situés dans des
départements différents.
Le siège social doit être en France.
Apports
Apports autorisés
Ils sont en fonction de l’objet social et peuvent comprendre les biens nécessaires à toute
opération pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement.
- Apports en nature : on désigne ainsi tous les biens mobiliers et immobiliers à
l’exception des apports en numéraire.
o Apports d’immeubles en pleine propriété : pleine propriété, nue-propriété,
droits indivis.
 terrains boisés, à boiser ou à reboiser : landes, friches susceptibles
d’être boisées.
 accessoires ou dépendances inséparables, c’est-à-dire dans la mesure où
ils sont utiles à l’exploitation et à la conservation du massif forestier
(chemins, pare-feux, places de dépôt de bois, étangs, cultures à gibier,
maisons forestières, ...). Ceci exclut donc les maisons de maître, les
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parcs éoliens, les terrains labourés ou encore les vergers. Dans ce cas,
les groupements fonciers ruraux peuvent être une bonne solution.
 terrains à vocation pastorale afin de cantonner la pratique du pâturage
hors des parties non défensables, insuffisamment protégés pour résister
aux dégâts causés par la dent ou le pied des bêtes, ou des terrains à
boiser du groupement forestier, sur autorisation ministérielle pour
cantonner la pratique du pâturage hors des terrains boisés dans un
maximum de 30 % de la surfaces du groupement.
Apports d’immeubles en « jouissance » : droits de gestion (ce type d’apport
pose des problèmes pratiques et juridiques importants).
Apports en nue-propriété d’un bien. Juridiquement possible, il convient de
s’interroger sur l’opportunité d’un tel choix en matière de gestion forestière.
Apports en usufruit. Ils sont possibles dans la mesure où ils permettent
l’activité du groupement, ce qui est notamment le cas si les parcelles apportent
des bois taillis (ce cas aura des conséquences en fonction de l’apport ou non de
la nue-propriété). Voir la fiche sur nue-propriété et usufruit en forêt.
Apports de droits de superficie. Le droit de superficie est un droit de propriété
immobilière limité à la superficie (constructions, plantations et ouvrages), à
l’exclusion du sol qui reste la propriété du « tréfoncier ». Si ces apports
peuvent être valables vis à vis du code forestier, il convient d’apporter la plus
grande rigueur lors de la rédaction des actes opérant ce démembrement de
propriété.
Apports de droits au bail : en pratique, le cas le mieux adapté est le bail
emphytéotique.
Apports de biens mobiliers : plants, matériel et outillage, parts de coopérative,
autre parts de société à condition qu’elles permettent la réalisation de l’objet
légal de la société. L’apport de parts de sociétés commerciales est délicat, car
ces parts risquent de faire perdre au groupement forestier son caractère civil.
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Apports en numéraire. Ces apports peuvent être complémentaires à ceux en nature
pour constituer une trésorerie afin de permettre au groupement de subvenir à ses
besoins courants pour fonctionner (une autre solution, plus élégante, consiste à prévoir
une coupe dont le produit constituera la trésorerie du groupement).
Lors de la création d’un groupement familial, le chef de famille veut apporter le massif
forestier dont il est propriétaire à un groupement forestier, ses enfants devant
également devenir associés. Ceux-ci ne détenant pas de parcelles à vocation forestière,
ils peuvent se contenter d’apporter une somme d’argent minime afin de pouvoir
prétendre à la qualité d’associé.
Un groupement forestier d’investissement peut être constitué exclusivement d’apports
en espèces en vue de l’acquisition d’une forêt.
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Apports en industrie. Un des fondateur peut faire apport de son « industrie », c’est-àdire de ses services. Ceci implique que l’étendue exacte et la durée de l’apport en
industrie soient clairement précisés dans les statuts du groupement, d’autant que
l’associé doit compte au groupement forestier de tous les gains qu’il a réalisés par
l’activité faisant l’objet de son apport. Ce peut être aussi pour la personne qui a donné
un bien à ses enfants un moyen d’en assurer la gestion.
Cependant, les parts qui lui sont attribuées ont un statut spécial (on se réfèrera aux
ouvrages spécialisés sur ce sujet).
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Régime fiscal des apports
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Les droits d’enregistrement
Les apports à la constitution d’un groupement forestier sont exonérés de tout droit
d’enregistrement (article 810 bis du Code Général des Impôts – Instruction du 17
janvier 2000). Les différentes dispositions contenues dans les actes d’apport ou leurs
annexes, établis à l’occasion de la constitution du groupement et constituant
notamment le contrat de société, sont également exonérées de tout droit
d’enregistrement. L’administration admet que même des apports d’immeubles à titre
onéreux sont exonérés du droit d’enregistrement lorsqu’ils sont effectués à la
constitution du groupement .
Par contre, il y a un droit fixe pour les augmentations de capital (375 € à compter du
1er janvier 2006). Les apports réalisés postérieurement à la constitution, de terrains en
nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser sont exonérés sous condition que ces
terrains soient d’une surface inférieure à 5 ha et d’un montant inférieur à 7.623 €.
Les cessions de parts de groupements forestiers supportent un simple droit fixe de 125
€.
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L’imposition des apports au titre des plus-values
L’administration fiscale peut avoir intérêt à contester une évaluation au regard de
l’imposition des plus-values, un apport à une société constituant en effet une opération
qui peut donner lieu à une imposition des plus-values.
Cependant, lorsque l’apport est réalisé par une personne physique et porte sur un
peuplement forestier, quelle que soit l’essence en question, l’impôt afférant à la plusvalue est diminué d’un abattement de 10 euros par année de détention et par hectare
apporté au groupement forestier, cette somme étant censée représenter l’impôt sur le
revenu acquitté au titre des bénéfices agricoles déclarés chaque année.
Les entreprises industrielles ou commerciales passibles de l’impôt sur le revenu et les
sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, propriétaires de bois et de terrains à
boiser, sont autorisées à se transformer en groupement forestier ou à apporter ces biens
à de tels groupements moyennant le paiement d’une taxe spéciale libératrice de
l’impôt relatif aux plus values.
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Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt
La personne physique qui procède à une souscription en numéraire de parts de
groupement forestier peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction
d’impôts sur le revenu au titre de l’année de souscription des parts . Cette mesure est
valable jusqu’au 31 décembre 2013.
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Evaluation des apports
Les apports réalisés au profit d’un groupement forestier concourent, à l’exception des
apports en industrie et de ceux effectués en contrepartie d’un avantage immédiat, à la
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formation du capital de cette société. Ce capital social correspond à la somme des
apports effectués et est divisé en parts égales.
Les apports doivent être estimés à leur juste valeur, ce qui ne pose aucun problème
dans le cas d’apports exclusifs en espèces, mais est très complexe dans le cas
d’immeubles forestiers de nature différente.
L’évaluation des apports en nature doit tenir compte de la valeur vénale des biens.
Enfin, il ne faut pas oublier de régler les problèmes éventuels liés à l’exercice antérieur
du droit de chasse.
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Forme des apports
L’acte d’apport au groupement forestier peut, en principe, être soit authentique, c’està-dire passé devant notaire, soit sous seing privé, c’est-à-dire découlant d’un contrat
signé par les seuls intéressés. S’agissant des apports réalisés lors de la constitution du
groupement, il n’est souvent réalisé qu’un seul acte notarié qui englobe à la fois les
apports et les statuts du groupement.
Capital social
Le capital social est formé par l’ensemble des apports avec attribution de parts d’intérêt,
indivisibles, de valeur nominale identique. Ce sont des valeurs mobilières qui ne sont pas
négociables sur les marchés financiers. En cas d’apport en usufruit, il peut y avoir
attribution de l’usufruit de parts dont la nue-propriété revient à l’apporteur de la nue-propriété
de la forêt.
Le capital peut être fixe, ou à capital variable dans les limites fixées par le code du commerce.
Les parts elles-mêmes n’ont pas d’existence matérielle propre. En général, la preuve de la
détention de parts sociales relève de l’acte attributif de ces parts. Un registre des associés peut
être tenu dans la mesure où il est prévu par les statuts.
Choix des règles de cession des parts
C’est la difficulté majeure de ce genre de structure
Les fondateurs ont une grande liberté de choix : ils ont la possibilité soit de maintenir des
groupements très fermés avec des conditions de forte majorité en assemblée générale, soit
d’introduire des dispositifs de meilleure protection des intérêts de minoritaires. Ils peuvent
dispenser d’agrément les cessions au profit d’associés et de leurs conjoints.
Les cessions de parts à des tiers étrangers au groupement sont souvent soumises à autorisation
fixée selon les modalités des statuts. Le refus d’autorisation entraîne pour le groupement
l’obligation de racheter les parts.
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Choix du régime de gérance
Le groupement est administré par un ou plusieurs gérants. Le gérant peut être associé ou non,
il peut être une personne morale ou physique. Les statuts prévoient le mode de nomination des
gérants et leurs pouvoirs mais les clauses limitant ce pouvoir ne sont pas opposables aux tiers.
Les statuts prévoient aussi la rémunération éventuelle du gérant. Par défaut, les fonctions des
gérant sont gratuites.
Voir aussi :
- Administration d’un groupement forestier
- Gestion du capital social
- Gestion financière et comptable
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- principes de base d'une stratégie de transmission du patrimoine
- Le groupement forestier : définition et intérêt
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