273-275, avenue Arlington

DEMANDE D’AUTORISATION
en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
L’audience aura lieu le mercredi 5 octobre 2016, à compter de 13 h,
à la salle du Conseil, rez-de-chaussée, Place Ben-Franklin,
101, promenade Centrepointe
Dossier no :
Propriétaire(s) :
Emplacement :
Quartier :
Description officielle :
Zonage :
Règlement de zonage :
D08-01-16/B-00291
2KSS Real Estate Investments Inc.
273-275, avenue Arlington
14 - Somerset
partie du lot 40, plan enr. 30
R4A[478]
2008-250
OBJET DE LA DEMANDE :
La propriétaire souhaite lotir son bien-fonds en deux parcelles distinctes en vue d’établir
des titres fonciers distincts pour chaque moitié de la maison jumelée existante.
AUTORISATION REQUISE :
Pour ce faire, la propriétaire nécessite l’autorisation du Comité en vue d’une cession,
d’un accord portant sur les travaux d’entretien et la mitoyenneté et d’une concession de
servitude/emprise.
Le terrain disjoint, représenté par les parties 1 et 3 du plan 4R préliminaire, aura une
façade de 5,56 mètres sur l’avenue Arlington sur une profondeur de 30,27 mètres. Sa
superficie sera de 169,9 mètres carrés. Cette parcelle est occupée par une moitié de la
maison jumelée existante située au 275, avenue Arlington.
Le terrain conservé, représenté par la partie 2 du plan présenté, aura une façade de
5,18 mètres sur l’avenue Arlington sur une profondeur de 30,27 mètres. Sa superficie
sera de 155,5 mètres carrés. Cette parcelle est occupée par l’autre moitié de la maison
jumelée existante située au 273, avenue Arlington.
La demande indique qu’il est proposé de concéder une servitude/emprise sur la partie 3
au bénéfice du propriétaire de la partie 2 aux fins d’accès.
Bien que les parcelles ne soient pas conformes aux exigences du Règlement de
zonage, des dérogations mineures ont été approuvées par le Comité en 2014 (D08-0214/A-00282 et D08-02-14/A-00283) et restent en vigueur.
LA DEMANDE indique que le bien-fonds ne fait actuellement l'objet d’aucune autre
demande d’approbation en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire.