Instauration de la Taxe Additionnelle à la Taxe de Séjour

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
2ème REUNION TRIMESTRIELLE DE 2015
1ère Commission :
FINANCES - ECONOMIE - RELATIONS
INTERNATIONALES - TOURISME
ORIGINE :
DIRECTION DES FINANCES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Direction des Finances
OBJET :
INSTAURATION DE LA TAXE ADDITIONNELLE
A LA TAXE DE SEJOUR
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26652
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Rapport du Rapporteur
M. SIMON
Après avoir pris connaissance du rapport de M. le Président,
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 portant Loi de Finances initiale pour 2015
modifiant les dispositions générales de la Taxe de Séjour réelle ou forfaitaire, la Taxe Additionnelle
de Séjour Départementale, et plus précisément son article 67, codifié aux articles L.2333-26 et
suivants, L.5211-21 et L.3333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Visa du Président de la Commission :
Signature du Rapporteur
Pour toutes les questions ayant une répercussion budgétaire :
Visa du Président de la Commission des Finances
Visa du Président de la
Commission
Saisie pour avis
Décision du Conseil Départemental :
Rapport adopté à l’unanimité
Le 11 juin 2015
Version : V04 - Nb mots : 204 - Nb lignes : 58
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Vu l’article L.3333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au
Département d’instaurer la Taxe Additionnelle de Séjour,
Votre 1ère Commission vous propose :
- d’instaurer la Taxe Additionnelle à la Taxe de Séjour à compter du 1er janvier 2016 au taux de
10 % ajouté au montant de la Taxe de Séjour (réelle ou forfaitaire) des communes ou
groupements de communes qui l’ont créée;
- d’autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.