Organisation de la Commande publique « small business act »

Organisation de la Commande publique « small business act »
L’accès à la commande publique doit être facilité pour les TPE et PME. Cela passe par un formalisme
rénové et un contrôle accru des responsabilités des donneurs d’ordre.
Dans cet esprit nous proposons les mesures suivantes, s’inscrivant dans le cadre d’un « small
business act » français.
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Mettre en place le DC1 / DC2 totalement dématérialisé & avec tronc commun centralisé
(mise à jour annuelle et lien avec comptes déposés au greffe)
Relever le plafond du gré-à-gré à 90 000 € TTC avec contrôle par des contre-pouvoirs locaux
de concurrence loyale, de non-favoritisme et de la compatibilité des réponses avec les « prix
du marché » (+/- 30%)
Définir des « zone franches » permettant à l’Etat de passer des commandes publiques de gréà-gré dans des domaines déterminés ex. « Partenariats d’innovation »
Demander à l’Etat et aux collectivités territoriales de publier la part de leurs achats réalisés
auprès de TPE-PME françaises indépendantes
Permettre une préqualification des fournisseurs en vue de leur référencement permanent
Faciliter le tutorat et l’assistance à la réponse aux appels d’offres par d’anciens
entrepreneurs à la retraite
Créer une autorité de contrôle sur le modèle de la Small Business Administration, Small
Business Act. Le ministère des PME doit en avoir la tutelle, et disposer des moyens
techniques, du poids politique et des moyens de contrainte nécessaires pour s’imposer aux
autres administrations et aux collectivités territoriales. Il conviendrait également de lui
confier la réalisation et la présentation d’un rapport de suivi et de contrôle présenté tous les
ans au Parlement avant le vote de la loi de finances de manière à ce que chaque ministère ait
à répondre de ses réalisations avant le vote de son budget.