le concours professionnel organisé en 2011 pour l`accès au grade

UNION SNUI - SUD Trésor Solidaires
Boîte 29
80, rue de Montreuil z 75011 PARIS
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www.snuisudtresor.fr z Courriel : [email protected]
CARRIERE B : ADMINISTRATIFS
Promotion au grade de contrôleur du Trésor public
de 1ère classe par concours professionnel
ère
Le grade de contrôleur de 1 classe sera accessible par :
ème
échelon du grade de
examen professionnel ouvert aux agents justifiant d’un an d’ancienneté dans le 4
ème
contrôleur de 2
classe et de 3 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B.
ème
échelon du grade de
par tableau d’avancement ouvert aux agents justifiant d’un an d’ancienneté dans le 6
contrôleur de 2ème classe et de 5 ans de services effectifs dans un corps ou emploi du niveau de la catégorie B.
Chaque voie d'accès doit au moins représenter le 1/4 du volume total des promotions.
Concours professionnel
Le premier et dernier concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du Trésor Public de 1ère classe sera
organisé en 2011 selon le calendrier suivant : date limite d'inscription le 29 avril 2011, épreuve écrite le 9 juin 2011,
résultat de l'admission le 13 juillet 2011, nomination le 31 août 2011.
Ce concours ne comporte qu'une seule épreuve écrite notée entre 0 et 20. Chaque partie est notée entre 0 et 10.
ère
Il sera remplacé en 2012 par le concours professionnel d'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1
classe dont l'épreuve écrite se déroulera au mois de mai 2012 et dont les résultats seront publiés en juin-juillet 2012.
Ce concours ne comportera également qu'une seule épreuve écrite notée entre 0 et 20. Chaque partie est notée entre
0 et 10.
Nature de l'épreuve
Durée
Les candidats doivent répondre à des questions. L'épreuve se décompose en deux parties :
- un questionnaire à choix multiples portant sur les missions et l’organisation de la
direction générale des finances publiques,
- et un questionnaire à réponses courtes relatif aux missions et à l’organisation de la
direction générale des finances publiques
2 heures
Conditions de classement dans le grade de contrôleur du Trésor Public de 1ère cl.
Les contrôleurs du Trésor Public de 2ème classe promus contrôleurs du Trésor Public de 1ère classe sont classés
dans leur nouveau grade selon les modalités détaillées dans le tableau ci-dessous.
Contrôleur de 2ème classe
Ech
Indice
majoré
Durée
Ancienneté
13
486
-
12
466
4 ans
11
443
4 ans
10
420
3 ans
9
400
3 ans
8
384
3 ans
7
371
3 ans
6
358
3 ans
après 2 ans
avant 2 ans
après 2 ans
avant 2 ans
après 2 ans
avant 2 ans
après 2 ans
avant 2 ans
après 2 ans
avant 2 ans
après 2 ans
avant 2 ans
après 2 ans
avant 2 ans
après 2 ans
avant 2 ans
après 1 an
5
345
3 ans
4
334
2 ans
AA = ancienneté acquise
Contrôleur de 1ère classe
Æ
Æ
Æ
Æ
Æ
Æ
Æ
Æ
Æ
Æ
Æ
Æ
Æ
Æ
Æ
Æ
Æ
Æ
Ech
Durée
12
4 ans
11
4 ans
10
3 ans
9
3 ans
8
3 ans
7
3 ans
6
3 ans
5
4
3 ans
2 ans
Ancienneté reprise
AA + 2 ans
AA au-delà de 2 ans
AA + 2 ans
AA au-delà de 2 ans
AA + 1 an
AA au-delà de 2 ans
AA + 1 an
AA au-delà de 2 ans
AA + 1 an
AA au-delà de 2 ans
AA + 1 an
AA au-delà de 2 ans
AA + 1 an
AA au-delà de 2 ans
AA + 1 an
AA au-delà de 2 ans
AA
Sans ancienneté
Indice
majoré
491
468
445
425
405
390
375
361
348
Gain
IM
2
25
2
25
2
25
5
25
5
21
6
19
4
17
3
16
3
14
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Budget, des comptes
publics et de la réforme de l’Etat
NOR :
ARRÊTÉ
fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme
des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de
contrôleur du trésor public de 1ère classe
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de
la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d’organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification
informatique dans les services déconcentrés du Trésor ;
ARRÊTENT
Article 1er
Le concours professionnel prévu à l'article 25-1° du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l’accès au
grade de contrôleur première classe du trésor public comporte une épreuve écrite qui se décompose en
deux parties (durée : deux heures) :
- un questionnaire à choix multiples portant sur les missions et l’organisation de la direction générale
des finances publiques,
- et un questionnaire à réponses courtes relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale
des finances publiques,
Article 2
L’épreuve est notée entre 0 et 20.
Article 3
La date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves écrites ainsi que le nombre de places
offertes au concours professionnel de contrôleur première classe du trésor public sont fixés par le
directeur général des finances publiques.
Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le