de se conformer a l`arrete prefectoral du 11 octobr

PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
ARRETE PREFECTORAL
METTANT EN DEMEURE
LA SOCIETE « MOULIN DES MOINES »
DE SE CONFORMER A L’ARRETE PREFECTORAL DU 11 OCTOBRE 2006
COMMUNE DE KRAUTWILLER
Le Préfet de la région Alsace,
Préfet du Bas-Rhin,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.216-1-1, et
R.214-1 à R.214-56 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhin-Meuse
approuvé le 15 novembre 1996 ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2006 portant autorisation au titre du code de
l’environnement, au bénéficie de la Société « Moulin des Moines » à KRAUTWILLER,
pour le remblaiement en zone inondable, la mise en place d’une protection de berges et la
mise en œuvre de mesures compensatoires dans le cadre de l’extension d’un bâtiment de
stockage ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2007 portant délégation de signature à M. Bruno
CINOTTI, Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim ;
VU le rapport de visite de terrain établi par le service départemental de l’ONEMA le
13 septembre 2007 ;
VU le courrier du 13 septembre 2007 par lequel la direction régionale et départementale de
l’agriculture et de la forêt invitait la Société « Moulin des Moines » à faire valoir ses
remarques sur un projet d’arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux d’enlèvement
de remblais au titre des mesures compensatoires prévues par l’arrêté préfectoral du
11 octobre 2006 ;
VU les télécopies des 21 et 25 septembre 2007, par lesquelles la Société « Moulin des
Moines » informait la direction régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt
qu’elle allait engager puis qu’elle avait achevé lesdits travaux ;
VU le courrier du 22 octobre 2007 par lequel la direction régionale et départementale de
l’agriculture et de la forêt invitait la Société « Moulin des Moines » à lui communiquer
un levé topographique des parcelles après enlèvement des remblais ainsi qu’une note
précisant le lieu de destination des matériaux enlevés ;
CONSIDERANT qu’à ce jour la Société « Moulin des Moines » n’a pas fourni les éléments
demandés par la direction régionale et départementale de l’agriculture et de la forêt dans
son courrier du 22 octobre 2007, alors même que la date limite fixée par ce courrier au
31 octobre 2007 est largement dépassée ;
Sur proposition du directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt ;
ARRETE :
Article 1 – Définition de la zone concernée :
Les parcelles concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
Commune de Wingersheim – section 31, parcelles 250, 251 et 252.
Article 2 – Mesures à mettre en œuvre :
La Société « Moulin des Moines », est mise en demeure de se conformer aux dispositions
fixées par l’arrêté du 11 octobre 2006 et concernant la zone définie à l’article 1 du présent
arrêté.
A ce titre, la Société « Moulin des Moines » est tenue de fournir un levé topographique de
cette zone dans son état actuel attestant qu’après enlèvement des remblais (et comblement
éventuel des anses d’érosion), aucune rehausse du terrain naturel n’est constatée.
De plus, la Société « Moulin des Moines » produira une note précisant le lieu de destination
des matériaux enlevés.
Article 3 – Délai de réalisation :
Les documents prévus à l’article 2 seront communiqués à la direction régionale et
départementale de l’agriculture et de la forêt au plus tard le 15 février 2008.
Article 4 – Observation des règlements :
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la Société « Moulin des Moines »
sera passible des sanctions administratives prévues par les articles L.216-1 et L.216-1-1 du
Code de l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la Société « Moulin des Moines »
sera passible des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à L.216-13 du Code de
l’environnement.
Les Fonctionnaires de la Direction régionale et départementale et régionale de l’agriculture et
de la forêt et les agents commissionnés au titre de la police de l’eau auront en permanence
libre accès pour le contrôle du respect des conditions imposées par le présent arrêté.
Article 6 – Réserve et droit des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 – Autres législations :
Le présent arrêté est strictement limité au titre des polices de l’eau et de la pêche, à
l’exclusion de toutes opérations annexes qui restent soumises à leur propre législation.
Article 8 – Notification et publication :
Le présent arrêté sera notifié à la Société « Moulin des Moines ».
En vue de l’information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin et mis à disposition sur son site Internet.
Une copie en sera déposée en mairie de KRAUTWILLER et pourra y être consultée. Un
extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.
Article 9 – Voies et délais de recours :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif, dans les mêmes conditions de délai, dans les conditions prévues à
l’article L.514-6 du Code de l’environnement.
Article 10 – Exécution :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
- le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement chef-lieu,
- le Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
- à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques – Service départemental du Bas-Rhin,
- à la Commune de Wingersheim.
Strasbourg, le 10 janvier 2008.
Pour le Préfet,
Le Directeur régional et départemental de
l’agriculture et de la forêt par intérim.
signé : Bruno CINOTTI