french Monitor #14.04 - Coalition for the International Criminal Court

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MONITEUR
de la Cour Pénale Internationale
Le Périodique de la Coalition pour la Cour Pénale Internationale
14ème numéro – Mars 2000
La
La Norvège,
Norvège, Septième
Septième
Ayant
Ayant Ratifié
Ratifié Le
Le Statut!
Statut!
Le Point Sur
Syracuse
État
État
Les Éléments des Crimes et la
question des victimes spéciales
Page 3
Les Disparitions
Forcées
Les interprétations possibles
Page 4
S.E. ambassadeur Ole Peter Kolby dépose l’instrument de ratification au siège de l’ONU.
Ici et Maintenant
Déroulement de la campage
pour la CPI
Pages 6 - 7
Le Mandat Limité
de la PrepCom
Page 8
La Conférence de
Mexico
Page 9
Le Crime
d’Agression
Page 9
Sommaire de la
Troisième PrepCom
Pages 10 - 11
Le Moniteur de la CPI
est une publication de
la Coalition pour la
Cour Pénale
Internationale
Cela fait moins d'un mois et demi que le dernier
numéro du Moniteur a été publié, pourtant des
développements considérables se sont produits
quant à l'initiative globale en faveur de la création
de la Cour Pénale Internationale (CPI)
permanente. Le plus récent d'entre eux est le
dépôt, le 16 février, de l'instrument de ratification
de la Norvège aux Nations Unies, après que le
Parlement norvégien, le Storting, ait consenti à la
ratification le 27 janvier 2000.
Le fait que la Norvège ait pu ratifier aussi vite
ce texte capital et complexe et inclure plus de cent
pages d'obligations quant à la mise en application
de ce dernier, démontre un grand élan politique
en faveur de la CPI. Différente de celle des autres
traités, la ratification du Statut de la CPI peut
entraîner des amendements législatifs, la création
d'une nouvelle législation, et même des
amendements constitutionnels. Un communiqué
de presse et la transcription du débat de la session
plenière du Parlement norvégien, en anglais, en
français et en espagnol, peuvent être trouvés sur le
site internet de la CCPI à l'adresse www.iccnow.org.
En dépit des épreuves juridiques et politiques
uniques qui surviennent autour de ce traité, les
autres nations font aussi des progrès considérables
vers la ratification. En décembre, le gouvernement
canadien a annoncé l'introduction à la Chambre
des Communes d'une nouvelle loi sur les Crimes
contre l'Humanité. Cette loi, si elle est adoptée par
le Parlement, fera non seulement du Canada l'une
des premières nations à ratifier le Traité créant la
CPI, mais elle en fera aussi probablement le
premier pays à achever sa législation nationale
concernant la mise en application de ce Traité. En
effet, dans certains pays, tels le Canada, il est
nécessaire de mettre en place ce type de législation
avant qu'une loi de ratification ne puisse être
adoptée.
S’ajoutant à la signature du Statut le 7 février
par le Brésil, un groupe multi-partis de
parlementaires a présenté, début février, un projet
d'amendement constitutionnel pour faciliter la
ratification du Statut par le Brésil. L'amendement
admet la compétence de la CPI mais contient une
disposition qui précise qu'une peine de
condamnation à perpétuité ne pourra pas être
purgée au Brésil. C'est un développement
spécialement significatif compte tenu du fait que
de nombreux pays éprouvent des difficultés face à
la contradiction potentielle entre leurs lois
nationales et les dispositions du Statut concernant
la condamnation à perpétuité. Le Processus de
ratification avance aussi rapidement en Argentine,
au Costa Rica et au Vénézuela.
Le 1er février 2000, le Roi de Belgique a signé
la loi de ratification qui avait été adoptée par le
Conseil des Ministres en janvier. Le projet de loi
est maintenant prêt à être soumis au Sénat et à la
Chambre des Représentants pour un vote. En
France, le 22 février 2000, l'Assemblée Nationale a
voté presque à l'unanimité en faveur de la
ratification du Statut après une première lecture et
un premier débat de la loi autorisant la
ratification. Le Sénat votera sur ce projet de loi le
23 mars. En Allemagne, deux avant-projets de loi
permettant à la nation de ratifier le Traité de Rome
ont été adoptés par le Bundesrat allemand (le
Sénat) tôt en février. Les débats au Bundestag (le
Parlement) ont commencé et, lorsqu'ils seront
terminés, les avant-projets seront à nouveau
soumis au Sénat pour approbation finale.
L’Espagne et le Danemark semblent aussi avancer
rapidement vers la ratification.
Les pays suivants se sont ajoutés à la liste des
signataires du Traité, amenant le nombre des États
signataires à la mi-mars à un total de 95 : la
République Centrafricaine, l'Estonie, l'Ukraine,
le Brésil (voir-ci dessus) et la République de Corée.
Plusieurs réunions et conférences sont
organisées pour les mois qui viennent. Ces
événements se rapportent à de nombreux aspects
du processus de la CPI, y compris ceux facilitant la
ratification du Statut et ceux assurant le
développement de législations nationales
permettant sa mise en application, créant ainsi un
soutien général pour la CPI et élargissant les
réseaux de ceux qui travaillent sur cette question.
Nombre de ces événements sont mis en exergue
dans ce numéro du Moniteur et dans le fax et le
bulletin électronique bi-hebdomadaire de la CCPI.
William R. Pace, Coordinateur
La décision de créer une cour permanente internationale est une percée
du droit international…La Cour va permettre de réduire le temps de
Le
Moniteur
de la Cour
Pénale
Internationale
réaction de la communauté internationale face aux crimes
internationaux les plus graves…Nous espérons que la Cour pourra de
cette manière avoir un effet dissuasif.
– Knut Vollebæk, Ministre, Norvège, durant le débat au Storting (Parlement
norvégien) le 27 janvier 2000
Table des Matières
Les Éléments des Crimes : Développements à Syracuse
Page 3
Syracuse et les Besoins des Enfants et des Personnes Handicapées
Page 3
Les disparitions forcées et la CPI
Page 4
CICC
c/o WFM
777 UN Plaza
New York,New York 10017
USA
Téléphone : 1-212-687-2176
Fax
: 1-212-599-1332
Adresse électronique : [email protected]
Site internet : http://www.iccnow.org
William R. Pace
Coordinateur de la
Coalition
Jayne Stoyles
Coordinatrice du projet
& Directrice de la
publication
Événements du début de l'an 2000
Page 6
Événements à venir en l’an 2000
Page 7
Accent sur l’Asie
Page 6
Accent sur l’Amérique Latine
Page 7
Accent sur l’Afrique de l'Ouest
Page 7
Geogia Boundy
Assistante du programme
Les règles de procédure de la CPI et le mandat (limité) de la Commission Préparatoire sur les
Règles de Procédure et de Preuve
Page 8
Carmel Gabbay
Attachée de presse et de
recherche
La Rencontre entre la Société Civile Mexicaine et le Gouvernement Mexicain
Page 8
Le Crime d'Agression
Page 9
La troisième session de la Commission Préparatoire
Pages 10 - 11
Irune
Aguirrezábal
Eduardo
Gonzalez Cueva
Coordinatrice pour
l’Europe
Coordinateur chargé des
pays du Sud
Jens Iverson
Assistant de Publication
& Responsable du
site internet
Ushma Parikh
Coordinatrice pour la
Collecte de fonds
Jennifer Schense
Conseillère juridique
Comité de Pilotage Informel de la CCPI :
Amnesty International
Asociación Pro-Derechos Humanos
European Law Students Association
Fédération Internationale des Ligues des
Droits de l’Homme
Human Rights Watch
International Centre for Human Rights
and Democratic Development
International Commission of Jurists
Lawyers Committee for Human Rights
No Peace Without Justice
Parliamentarians for Global Action
Women’s Caucus for Gender Justice in
the ICC
World Federalist Movement
Signatures
récentes
(de gauche à droite)
République de Corée, le 8 mars 2000, S. E. Lee Seeyoung (Ambassadeur et Représentant permanent auprès de
l’ONU) et M. William Pace, coordinateur de la CCPI.
Brésil, le 7 février 2000. S. E. Gelson Fonseca
(Ambassadeur et Représentant permanent auprès de l’ONU)
Ukraine, le 20 janvier 2000. S.E. Volodymyr Yel'chenko
Estonie, 27 décembre 1999. S.E. Sven Jürgenson
République Centrafricaine, le 7 décembre 1999. S. E.
Denis Wangao-Kizimale (Ministre de la Justice)
(photos : 1,2 CCPI, 3-5 UN DPI)
Nous remercions pour leurs traductions et leurs contributions à ce
numéro Ambreen Delawalla, Anne Saris et Jeanne Sulzer.
Les fonds permettant
actuellement à la Coalition
d’accomplir sa tâche
proviennent de dons de la
Fondation Ford, de la
Fondation John D &
Catherine T McArthur, des gouvernements
du Canada, de l’Allemagne, du Lichtenstein,
des Pays-Bas, et du Royaume-Uni, de
donateurs
à
titre
individuel
et
d’organisations non-gouvernementales. Des
dons sur le long terme ont été reçus de
l’Union Européenne, des gouvernements du
Danemark, de la Finlande, de l’Italie, de la
Fondation Paul & Daisy Soros, et d’autres
entités.
Page 2
Le Moniteur de la Cour Pénale Internationale • Mars 2000
Les Éléments des Crimes: Développements à Syracuse
Par Helen Duffy et Christopher Keith Hall
Environ 100 représentants de gouvernements,
d'organisations inter-gouvernementales et
d'ONG se sont réunis pendant une semaine à
Syracuse en Italie du 31 janvier au 5 février
2000 pour discuter des Éléments des Crimes
qui, d'après l'article 9 du Statut de Rome,
doivent être établis pour "aider la Cour dans
l'interprétation et la mise en oeuvre" du
Statut.
Cette conférence, comme la plupart de la
demi-douzaine des précédentes réunions
intersessionnelles qui ont eu lieu depuis 1995,
était organisée par l'Institut International
d'Études Approfondies en Sciences
Criminelles et sponsorisée par le
gouvernement italien. L'ambiance amicale et
informelle a permis de réduire les divergences
et de suggérer des solutions, dont un grand
nombre aidera beaucoup la Commission
Préparatoire de la Cour Pénale Internationale
lorsqu'elle commencera sa deuxième lecture
du projet sur les Éléments des Crimes (N.U.
Doc. PCNICC/1999/L.5/Rév.1/Add.2/Annex
III) pendant sa quatrième session qui aura lieu
du 13 au 31 mars 2000 la New York. Comme
cela a été précisé ci-dessus, la session a aussi
mis en exergue de nouvelles questions qui
pourraient être problématiques et doivent
être résolues avant le mois de juin 2000, date
limite pour l’adoption du document sur les
Éléments.
Herman von Hebel (Pays-Bas), qui est le
président du Groupe de Travail sur les
Éléments des Crimes et le Prince Zeid Bin
RaÌad al Hussein (Jordanie) ont présidé les
débats portant sur les Éléments. En plus de
ces discussions, une série de réunions ont été
organisées par le gouvernement italien.
Phakiso Mochochoko (Lesotho) a présidé ces
réunions qui ont porté sur la protection des
droits des enfants et des personnes
handicapées dans les Règles de Procédure et
de Preuve (voir ci-dessus l'article de
Guillemette Meunier).
Les discussions sur les Éléments des
Crimes se sont limitées à deux questions
principales : premièrement, quel doit être le
rapport entre les Éléments et le Chapitre III
du Statut, Chapitre qui pose les principes de
droit pénal, y compris "l'élément mental" des
crimes et de la responsabilité personnelle et
deuxièmement, quelle sera la structure du
document sur les Éléments des Crimes. (La
réunion n'a pas abordé de questions
controversées telles que la définition actuelle
de l'exigence d'une "politique de l'État ou de
l'organisation" en matière de Crimes contre
l'Humanité, ni les Éléments de crimes
particuliers. Ces questions ont été gardées
pour la deuxième lecture en mars).
Le débat a soulevé une série de questions
juridiques et politiques très complexes. Le
premier jour, une série de papiers ont été
présentés par le Comité International de la
Croix-Rouge, la Suède, le Samoa et le Canada,
révélant une grande diversité d'opinions et
posant les bases de travail conceptuelles pour
les négociations de la semaine. Le deuxième
jour, le Coordinateur a présenté une liste de
questions
divisées
en
catégories
"conceptuelles" et "structurelles". De cette
division a découlé l'organisation du reste des
débats.
LES QUESTIONS CONCEPTUELLES
La première et la plus fondamentale des
questions était de savoir dans quelle mesure
l'article 30 du Statut de Rome (portant sur
l'élément mental) était suffisant pour chaque
crime et dans quelle mesure il était nécessaire
d'incorporer cet élément mental dans les
Éléments des Crimes. L'article 30 (1) indique
que "sauf disposition contraire, nul n'est
pénalement responsible et ne peut être puni à
raison d'un crime relevant de la compétence
de la Cour que si l'élément matériel du crime
s'accompagne
d'intention
et
de
connaissance". Le reste de cet article définit
ces deux termes.
Différents points de vues ont été
exprimés quant au sens de "sauf disposition
contraire". Certains estimèrent que cette
expression ne faisait référence qu'à la
situation dans laquelle les articles 6, 7 et 8 du
Statut spécifient un standard différent, tandis
que d'autres soutinrent que le document des
Éléments pourrait fournir les "dispositions
contraires". Mais cela donnera-t-il aux
délégués la liberté d'utiliser les Éléments des
Crimes pour créer des exigences qu'ils
considèreraient comme convenables quant à
la connaissance ou à l'intention ? L'opinion
générale, sinon unanime, était que cela n'était
pas le cas. Comme un délégué l'a dit,
l'élaboration des Éléments n'est pas un
procédé législatif, et tous ont accepté la
cohérence avec le Statut comme principe
directeur. En conséquence, les Éléments
suite page 5
Syracuse et les Besoins des Enfants et des Personnes Handicapées
Par Guillemette Meunier
Les délégués gouvernementaux, des
organisations non-gouvernementales (ONG),
et des spécialistes de diverses formations se
sont réunis à Syracuse, en Italie, entre le 2 et
le 5 février pour la réunion intersessionnelle
de la Commission Préparatoire des N.U. sur la
Cour Pénale Internationale (CPI). L'accent
pendant cette dernière a été mis sur les
Éléments des Crimes. Deux sessions de cette
réunion ont eu pour objet la protection des
groupes spéciaux de victimes, tout
particulièrement les enfants et les personnes
handicapées. Le but de ces discussions était de
réviser les Règles de Procédure et de Preuve et
d'adapter ou de suggérer des propositions
répondant aux besoins de ces groupes
particuliers. C'est au gouvernement italien
que l'on doit le fait que du temps ait été
accordé à cet objectif.
Lors de la Commission Préparatoire (La
PrepCom) de janvier, peu d'attention avait été
accordée aux besoins particuliers des enfants
pendant les discussions du Groupe de Travail
sur les Règles de Procédure et de Preuve. Le
sentiment général était que l'on n'avait pas
fait assez d'efforts pour examiner en
profondeur les Règles dans le but de s'assurer
que les droits et intérêts des enfants soient
suffisament pris en compte. Les droits et les
besoins des personnes handicapées aussi
n'ont pas été explicitement pris en compte
dans les Règles. Lors de la tenue d'un panel
sur les problèmes des victimes pendant la
Commission Préparatoire, le Représentant
Spécial du Secrétaire général des N.U. pour les
Enfants et le Conflit Armé, Monsieur Olara
Ottunu, a exprimé sa crainte que si aucun
effort de révision des Règles de Procédure
n'était fait afin de prendre en compte les
droits des enfants victimes/témoins, les
intérêts de ce groupe très vulnérable ne
seraient pas protégés. Pour remédier à cet état,
il a suggéré l'organisation d'une réunion
d'experts afin d'étudier cette question.
Un groupe d'experts de ces questions s'est
réuni plusieurs fois avec les délégués et de
fructueuses discussions ont abouti en un
projet de texte comprennant les
recommandations des délégués de plusieurs
pays. Ce document sera incorporé dans les
Règles de Procédure et de Preuve.
La principale question traitée a été de
savoir si il était possible d'élaborer des
mesures de protection de l'enfant
victime/témoin pour éviter une retraumatisation tout au long des poursuites, en
particulier lors de la phase précédant le procès
et pendant ce dernier. En ce qui concerne les
personnes handicapées, le souci principal
était de faciliter leur participation pendant les
procédures, l'accessiblité des mécanismes en
place et l'accès aux réparations.
L'attention portée sur la nécessité de
protéger davantage l'enfant, y compris
l'enfant témoin, a entraîné nombre des
recommandations par le groupe d'experts.
Tout d’abord, il a été envisagé que le Greffier
en chef ait le pouvoir de nommer quelqu'un
pour aider l'enfant, de l'enquête jusqu'à la fin
des poursuites. L'essai de déterminer qui
pourrait jouer un tel rôle a provoqué une
discussion intéressante. Quelques délégués
ont posé des questions quant au statut de
cette personne de soutien, portant
notamment sur son rôle vis-à-vis des parents
de l'enfant, sa contribution par rapport à celle
d'un expert sur l'enfant traumatisé, expert qui
pourrait les aider à la demande de la Division
d'aide aux Victimes et aux Témoins.
Après des débats importants, la définition
proposée est la suivante : "la personne qui est
nommée pour soutenir les enfants les guidera
et les assistera, soit individuellement soit
collectivement, en vue d'assurer que leurs
meilleurs intérêts soient respectés tout au
long du processus". Afin de répondre aux
inquiétudes de quelques délégués, une
clarification a été ajoutée et précise : "la
personne qui est nommée pour soutenir les
enfants prendra toutes les dispositions
necéssaires pour aider les enfants et non pour
leur donner un traitement ; le rôle de cette
personne n'est pas de se substituer aux
parents mais de s'ajouter à eux".
suite page 4.
Page 3
Besoins, suite de la page 3.
Une deuxième recommandation fut que le
Procureur devrait pouvoir recourir à des moyens
alternatifs pour obtenir des preuves en
provenance d'enfants lorsque cela s'avère
necéssaire sans pour autant porter atteinte aux
droits de l'accusé. Une règle spéciale a été
suggérée afin de permettre l’usage des preuves
enregistrées en vidéo au stade préliminaire du
procès afin d'éviter les contre-interrogatoires et
les entretiens répétitifs et agressifs avec l'enfant.
Cette option serait disponible à la demande du
Procureur, d'une personne arrêtée, ou d'une
personne qui a comparu devant la Cour à la suite
d’une citation émise par la Chambre
préliminaire en application de l'article 58 du
Statut.
D'un commun accord, le groupe d'experts à
Syracuse a précisé qu'il faut que la Cour Pénale
Internationale puisse prendre des mesures en
matière de publicité afin de protéger les enfants
victimes et leurs familles, aussi bien que les
personnes qui prennent soin d'eux. La définition
de "personnes qui prennent soin" (terminologie
acceptée au cours des discussion) fut largement
débattue parmi les délégués et les experts,
certaines délégations exprimant leur inquiétude
à propos de la création de cette nouvelle
catégorie de personnes nécessitant une
protection. Toutefois, la décision a été prise que
la protection offerte par l’article 5.32 doit être
accordée aux "personnes qui prennent soin".
Cela comprend les personnes qui ont la
responsabilité légale d'un enfant et ceux qui
agissent "in loco parentis" lorsque les parents ou
les autres personnes légalement responsables ne
peuvent assumer leurs responsabilités vis-à-vis de
l'enfant. Une remarque a été faite que, par
exemple, au Rwanda après le génocide, la grande
majorité des personnes prenant soin d'enfants
était des familles de placement informelles qui
n'étaient ni légalement responsables de l'enfant
ni des professionnels s'occupant de l'enfant.
Les experts ont fait d'autres suggestions
quant aux besoins spécifiques des enfants et des
personnes handicapées, y compris celui d'être
adéquatement représentés lors des audiences
supplémentaires portant sur les réparations
(Article 6.21); la possibilité de témoigner par des
moyens autres que la liaison vidéo (Article 6.26)
et l'accessibilité des poursuites (Article 6.30). Une
proposition a aussi été faite selon laquelle le fait
que la victime soit un enfant doit être considéré
comme une circonstance aggravante lors de la
détermination de la peine (Article 7.1).
De plus, une mure réflexion a été accordée à
la question des enfants victimes de violence
sexuelle. Après un long débat, il a été convenu
de ne pas retenir dans le rapport du séminaire de
référence à l'enfant dans les dispositions
concernant le consentement dans les affaires de
violence sexuelle. Cette question reste très
controversée et sera sans nul doute une question
importante lors la prochaine PrepCom.
Lors de la séance plénière finale, plusieurs
délégations ont reconnu le travail accompli par
le groupe d'experts et ont exprimé leur désir de
présenter les propositions contenues dans le
rapport du séminaire lors de la prochaine session
de la Commission Préparatoire qui aura lieu en
mars. Néanmoins, le point n'est pas encore clair
de savoir si toutes les recommandations seront
incluses. Il est aussi difficile de prédire quel est le
soutien que ces propositions recevront pendant
la deuxième lecture des Règles de Procédure et de
Preuve.
Guillemette Meunier est la Directrice de Projet,
Droits des Enfants, au siège de l'UNICEF à New
York.
Les disparitions forcées et la CPI
par Tarciso Dal Maso Jardim
Le Statut de Rome définit ainsi le crime de
disparition forcée "les cas où des personnes sont
arrêtées, détenues ou enlevées par un État ou
une organisation politique ou avec
l'autorisation, l'appui ou l'assentiment de cet
État ou de cette organisation, qui refuse ensuite
d'admettre que ces personnes sont privées de
liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé
ou l'endroit où elles se trouvent, dans l'intention
de les soustraire la protection de la loi pendant
une période prolongée".
Certains estiment dit que la dernière partie
de cette définition était peu souhaitable pour la
simple raison que le crime ne peut pas être
qualifié sur le fondement de l'intention du
criminel de soustraire la personne à la protection
que lui offre la loi. Sans nul doute, la disparition
comprend des actes qui empêchent tout recours
à une défense juridique par la personne disparue
ou qui rendent impossible pour sa famille, ses
compagnons, ses amis d'apprendre sa
localisation. Et pourtant les disparitions
constituent un crime complexe qui implique un
certain nombre d'actes tels l'enlèvement,
l'emprisonnement illégal, la torture, l'assassinat,
le refus de fournir des informations, la
disparition du corps et d'autres preuves,
l'enlèvement d'enfants et ainsi de suite. Comme
la personne est souvent tuée, le résultat absurde
serait qu'il serait nécessaire de démontrer une
intention de retirer à la personne décédée la
protection de la loi. La vérité est que les
criminels, en commettant l'acte de disparition,
essaient souvent de se protéger contre toutes
poursuites judiciaires.
En fonction de l'interprétation qui sera faite
de l'article 7 1) i) des Éléments des Crimes, il
existe un danger que la Cour établisse une
responsabilité juridique pour les individus en
charge de l'enlèvement ou de l'incarcération
secrète de la personne, et non celle des individus
qui ont torturé ou tué la personne ou disposé de
son corps. Pour éviter cela, une alternative
raisonnable pourrait être d'avoir une
compréhension extensive de la notion de
Page 4
victimes du crime en incluant la famille, les
compagnons et les amis ou même la société en
général dans la notion de victime indirecte.
Ainsi, l'intention de l'accusé de soustraire les
victimes à la protection de la loi pourrait être
présumée dans tous les cas de disparitions
forcées de personnes.
Cette définition stipulée par le Statut a
aussi été critiquée en raison de sa référence à
l'intention de soustraire la personne à la
protection de la loi "pour une période
prolongée". Combien de temps ? Comment
une telle intention doit-elle être prouvée ? La
seule approche raisonnable consiste à définir la
notion de victime de façon extensive et de
comprendre dans les éléments mentaux
l'intention de s'attirer l'impunité, opérant alors
une distinction par rapport à la simple détention
arbitraire. L'intention consistant à rechercher
l'impunité n'est ainsi pas enfermée dans des
limites temporelles.
L'accent doit aussi être mis sur le fait qu'il
existe différentes données pour établir la
responsabilité d'un État et d'un individu dans le
cas d'un crime composite comme celui de la
disparition. Il arrive rarement qu'un individu
soit impliqué dans tous les actes que comprend
la disparition. Lorsqu'un État est poursuivi, tous
les actes attribuables à tous les acteurs étatiques
devraient être visés. Essayer de prouver la
culpabilité des individus est de plus en plus
complexe. A certains moments, la personne qui
accomplit un aspect du crime n'est pas la même
et peut même ne pas connaître l'identité de la
personne impliquée dans une phase différente
ou ignorer les circonstances entourant son
action. Il devient alors très difficile d'incriminer
les personnes qui sont impliquées dans la
disparition forcée.
Il est aussi important de remarquer que,
étant donné que le crime est caractérisé par le
fait que le criminel détruit ou cache la preuve
centrale, c'est-à-dire le corps de la victime, la
Cour devra admettre d'autres types de preuve,
tels que les preuves circonstancielles. Ceci met
Un groupe de Mères de la Place de Mai portent une
bannière comportant les photos de ceux qui ont disparu
pendant la dictature argentine de 1976-83.
l'emphase sur le besoin d'accorder une attention
spéciale à ce crime, non seulement au cours des
discussions sur les Eléments des Crimes mais
aussi dans les discussions sur les Règles de
Procédure et de Preuve.
Le Statut précise qu'il faut remplir quatre
conditions objectives pour que la disparition
forcée de personnes soit constituée : (1) qu'il y
ait eu une arrestation, une détention ou un
enlèvement ; (2) que les personnes directement
ou indirectement responsables soient liées à
l'État ou à une organisation politique ; (3) qu'il y
ait eu un refus de donner des informations sur la
privation de liberté et la localisation de la
personne disparue ; (4) que le ou la disparu(e) et
sa famille (c'est-à-dire les victimes au sens
extensif) soient privés de la protection de la loi
pour une période indéterminée.
Les Éléments des Crimes aideront la Cour à
interpréter et à appliquer les articles définissant
les Crimes contre l'Humanité mais il est douteux
que l'état actuel des discussions sur les
disparitions forcées fournisse à la Cour les
meilleurs instruments d'interprétation. A la fin
de la 4ème session de la Commission
préparatoire,
le
texte
(PCNICC/1999/WGEC/RT.16) proposait : (1) La
conduite a été commise en tant que partie à une
attaque généralisée ou systématique contre une
population civile ; (2) l'accusé savait que sa
conduite faisait partie ou voulait que sa
suite page 9
Éléments des Crimes, suite de la page 3.
pourraient fournir un standard autre que celui
prévu à l'article 30, mais uniquement lorsque les
crimes prévus par le Statut, tels qu'interprétés à
la lumière du droit applicable par la Cour en
application de l'article 21 (en particulier, le droit
humanitaire international) l'exigent.
Illécéité
Une délégation a exprimé son inquiétude
quant au fait que les Éléments, tels qu'ils sont
actuellement formulés, pourraient permettre la
poursuite judiciaire ; de conduites licites.
L'exemple suivant a été donné : une seule
personne protégée, supposons un vicaire, se
tient debout sur un pont entouré d'objectifs
militaires légitimes. Si le test de la
proportionnalité est manifestement satisfait, un
pilote peut attaquer ce pont sans mettre en jeu
sa responsabilité pénale internationale, malgré
sa pleine connaissance du fait que le vicaire sera
tué. Le problème est de savoir si le pilote pourra
être accusé d'homicide intentionnel. Ceux qui
ont répondu suggérèrent plusieurs raisons pour
lesquelles cela ne serait en fait peut-être pas un
problème. Mis à part le point de vue, qu'en
pratique, un tel acte d'accusation n'arriverait
jamais, on a fait remarquer que cet agissement
serait exclu en tant que conduite pour laquelle il
y avait eu une "justification ou excuse légale",
comme cela est prévu dans le Chapeau actuel.
D'autres ont suggéré qu'en plus, en application
du principe de la lex specialis, la règle spéciale
qui porte sur l'attaque causant incidemment des
pertes en vies humaines, des blessures et
dommages excessifs (article 8 2) b) iv)) restreint
par implication la portée de la règle générale qui
interdit les homicides intentionnels (article 8 a)
i)), garantissant par la-même que le pilote ne
sera pas accusé d'homicide intentionnel dans
l'exemple ci-dessus énoncé.
Le Contexte
La question sans doute la plus difficile et
certainement la plus controversée qui se soit fait
jour a porté sur le rapport, s'il y en a un, entre
l'état mental de l'accusé et l'existence d'un
conflit armé. L'existence d'un conflit est-elle
exclusivement une question juridictionnelle qui
doit être évaluée par la Cour, comme un certain
nombre de personnes l'ont suggéré, et comme la
jurisprudence du TPIR et du TPIY semble
l'indiquer ? Ou, comme d'autres l'ont suggéré,
est-il nécessaire que l'accusé(e) sache que ses
crimes sont liés à un conflit armé ? Si cela est le
cas, est-il nécessaire que ce(tte) dernier(e)
connaisse la nature internationale ou noninternationale du conflit armé ? La dernière
proposition a été rejetée sans équivoque. Aucun
délégué n'a soutenu que l'accusé devait avoir à
faire de telles distinctions complexes - entre des
conflits internationaux et non-internationauxdistinctions sur lesquelles plusieurs chambres du
TPIY ont médité sans se mettre d'accord.
Certains se sont prononcés en faveur de
l'inclusion de la condition que l'accusé ait fait
quelque évaluation basée sur les faits qu'un
conflit avait lieu pendant la période de temps en
question. Un certain nombre des mêmes
délégués ont remis en cause l'importance
pratique d'une telle condition, en suggérant que
dans le monde réel, un accusé "avec des yeux et
des oreilles" saurait qu'un conflit avait lieu.
D'autres ont souligné la difficulté de distinguer
le conflit armé des troubles civils, difficulté
accentuée par la réticence commune des
gouvernements à reconnaître l'existence de
conflits armés à l'intérieur de leurs frontières. On
a fait mention de l'expérience du TPIY ; les
crimes poursuivis ont été commis parfois à des
moments et places différents de ceux des
hostilités armées, donc des "yeux et des oreilles"
ne permettraient pas nécessairement la
connaissance de ces dernières.
Un certain nombre de points de vue ont été
exprimés à propos de la différence, s'il y en a
une, de degré de responsabilité pénale entre des
crimes commis pendant des conflits armés et
ceux commis dans d'autres contextes, différence
qui pourrait justifier la présence d'une règle
générale exigeant la connaissance de la
circonstance aggravante. D'autres se sont
demandé si il pourrait y avoir des fondements
de principe permettant d'exiger la connaissance
du fait qu'une sorte de conflit avait lieu sans
pour autant exiger celle de la nature
internationale ou non-internationale de ce
conflit : si la connaissance du contexte pertinent
est exigée, pourquoi pas la pleine connaissance
de tous les faits pertinents ? Tandis que
personne ne soutenait la necéssité de prouver
l'existence de la connaissance d'un conflit
international, il a été demandé de mettre
l'emphase sur ce que certains ont perçu comme
étant un fondement douteux du principe de
l'exigence de la connaissance de faits liés au
conflit.
Un projet de texte pour l'inclusion dans le
Chapeau des Crimes de Guerre, préparé par un
groupe informel pendant la dernière nuit de la
conférence intersessionnelle, a suggéré la
formulation suivante : "Il est entendu que les
éléments pour les Crimes de Guerre n'incluent
pas l'exigence que l'accusé ait procédé à une
évaluation juridique portant sur l'existence d'un
conflit armé ou sur sa catégorisation comme
conflit international ou non-international". Le
but de ce texte, tel qu'il est décrit dans le
commentaire introductif, est d'assurer que la
question du niveau de connaissance ou
d'intention que l'accusé doit avoir "reste
ouverte". D'après presque tous les délégués, ceci
revient à dire que la question est du ressort de la
Cour. Savoir si la Cour accomplira ce but est une
autre question.
Erreur de Droit ou de Fait
Après une vaste discussion, basée pour partie
sur un papier soumis par le Canada et sur les
papiers mentionnés ci-dessus, il fut accepté que
les règles sur les erreurs de droit ou de fait
présentées dans l'article 32 du Statut de Rome ne
nécessitaient pas de plus amples précisions.
La Responsabilité individuelle et la
Responsabilité de Commandement
En général, il a été estimé que les diverses
formes de responsabilité pénale individuelle
d'un complice définie à l'article 25, telles que la
sollicitation, l'encouragement, l'apport d'aide, de
concours ou de toute autre forme d'assistance,
l'agissement de concert et la tentative de
commission de crimes, de même que l'incitation
directe et publique à commettre le Génocide, ne
nécessitaient pas de précisions supplémentaires
dans les Éléments. Une conclusion similaire a
été faite quant à la responsabilité des chefs
militaires et à la responsabilité des supérieurs
hiérarchiques (s'appliquant aux supérieurs civils)
telles que définies à l'article 28.
Chevauchement des Crimes
Un problème distingué pour être discuté
plus en avant était le traitement des crimes se
chevauchant. Ce sujet, qui peut être réglé dans
le texte sur les Éléments ou comme un problème
de détermination de la peine, a nécessité de plus
amples réflexions. Quelques délégués ont estimé
qu'il n'était pas nécessaire d'aborder cette
question dans les Éléments des Crimes. Des
propositions seront présentées lors de la
prochaine session de la PrepCom.
Les Jugements de Valeur
Il y eut quelques débats sur les éléments
impliquant des jugements de valeur. On a essayé
de savoir s'il fallait clarifier le fait qu'il n'était pas
nécessaire que l'accusé n'ait pas du procéder, par
exemple, à une évaluation juridique quant au
caractère inhumain de ses actes pour être
responsable de traitement inhumain. L'opinion
générale était que ce fait était évident et qu'une
telle clarification était inutile.
LES QUESTIONS STRUCTURELLES
Un vaste consensus s'est fait sur un certain
nombre de questions fondamentales
structurelles, avec comme principe de base le
besoin de simplicité et de clareté. L'idée d'un
Chapeau commun qui préciserait clairement que
les éléments sont destinés à "aider la Cour" a
rencontré un vif succès. La possibilité d'un
commentaire dans le document sur les Éléments
(tel qu'il existe actuellement pour le Génocide) a
été discutée mais globalement on a estimé
qu'elle était inutile.
La majorité des États a préféré ne pas avoir
de notes de bas de page dans le document final,
ou de ne les utiliser qu'en dernier recours. On a
distingué entre les notes de bas de page selon
leur fonctions, avec le sentiment fort que les
notes de bas de page qui exprimeraient des
opinions minoritaires ne devraient pas être
inclues : les problèmes non réglés devraient être
résolus pendant la PrepCom même.
Un débat considérable a porté sur l'usage de
courts titres dans le texte des Éléments. Certains
États se sont opposés à un tel usage en raison de
la possibilité de déformation ou de fausse
représentation du caractère du crime. D'autres
ont préféré retenir l'usage de courts titres pour la
facilité d’accès. Une position de compromis a
suggéré par souci de clarification que les courts
titres n'auraient aucune conséquence légale.
La conférence a recommandé que les
éléments de chaque crime devraient apparaître
dans l'ordre suivant : la conduite, les
conséquences et les circonstances associées au
crime. Quand aucun élément mental n'est
contenu dans la liste, "il est entendu que
l'élément mental pertinent, c-à-d l'intention, la
connaissance, ou les deux, tel que présentées
dans l'article 30 s'applique". Quand un autre
standard s'applique, l'élément mental pertinent
sera classé d'après la conduite, les conséquences,
et les circonstances connexes à chaque crime. En
ce qui concerne le contexte de l'existence d'un
conflit armé, de nombreuses délégations ont
estimé qu’il ne s’agissait pas d’une question
concernant les Éléments mais d’une question
uniquement de compétence et ont préféré
l'inclure dans le Chapeau. Cependant, une
délégation a fortement recommandé qu'il soit
classé comme un élément de chaque crime et le
document reflète cette position : "les éléments
contextuels seront classés en derniers". On a fait
remarquer pendant la discussion que le fait que
le contexte soit inséré dans le Chapeau ou classé
comme un Élément dépendra probablement de
la résolution de la question complexe à savoir le
procureur est-il dans l'obligation de démontrer
que l'accusé avait connaissance ou non de
l'existence et de la nature du conflit, question
qui sera sans nul doute le centre d'attention
pendant la prochaine PrepCom en mars.
Helen Duffy est Conseillère à Human Rights Watch
sur la Justice Internationale ; Christopher Keith Hall
est Conseiller Juridique au Sécretariat International
Amnesty International.
Page 5
Informations sélectives
sur les régions
ICI
Accent sur L’Amérique Latine
Par Monica Guzman
Accent sur l’Asie
Par Zaved Mahmood
Inde
Sous l'égide du Réseau Asiatique pour
une CPI (RACPI), un Groupe de Travail
d'experts a été crée pour mener une
étude et préparer un papier sur la
position de l'Inde sur la CPI. Le groupe
de travail est composé d'avocats
internationaux, d’experts des droits de
l'homme et d'universitaires. Il est
coordonné par Sumya Uma, la directrice
adjointe du Centre Indien pour les Droits
de l'Homme et pour le Droit.
Bangladesh
Aussi sous l'égide du RACPI, la
Coalition du Bangladesh pour une CPI a
créé un Groupe de Travail d'experts pour
préparer un papier sur la législation
nationale sur la mise en application du
Statut au Bangladesh. On s'attend à ce
que le groupe soumette un papier au
Ministère des Affaires Étrangères avant la
fin de mars 2000. L'auteur est
responsable de la coordination des
recherches en vue de ce papier.
Depuis sa création en septembre
1999, la Coalition du Bangladesh pour
une CPI (CBCPI) a entrepris un nombre
de tâches importantes. Elle a organisé un
séminaire sur la CPI et le Bangladesh, a
lancé une campagne de médiatisation, et
a entrepris de nombreuses autres
activités de lobbying pour obtenir la
ratification du Statut par le Bangladesh.
De plus, un papier présentant la position
officielle a été publié dans les journaux
Bengalis, et un appel international pour
l'établissement d'une CPI ainsi qui une
campagne de signatures ont été lancé.
Népal
Le RACPI a mis en oeuvre la
formation d'une Coalition du Népal sur
la CPI. Mme. Purna Shova, un membre
Népalais du RACPI coordonne cette initiative.
Zaved Mahmood est la représentante de Ain
o Salish Kendra (ASK) et un membre
fondateur du réseau bangladesh et asiatique
pour la CPI.
Événements du début de l'an 2000
JANVIER
• 7 - 10 janv.
Réunion du Groupe
de Travail sur la CPI
de la plate-forme de
Vienne
Slovaquie
Pour
plus
d'information, écrire
à Irune Aguirrázabal
à
[email protected]
• 19 - 21 janv.
Réunion régionale
préparatoire, de la
C o m m i s s i o n
Economique
de
l'Europe (CEE) pour
faire le point sur la
mise en place du
programme d'action
de Beijing
Suisse
Pour
plus
d'information,
contacter CEE au 4122-917-4444
• 31 janv. - 5 fév.
R é u n i o n
Intersessionnelle
pour une CPI
Syracuse, Italie
Voir les articles à la
page 3 de ce numéro
pour
plus
d'information.
FÉVRIER
• 2 fév. Commission de l'Union
Européenne : Conférence sur les Droits
de l'Homme et le Timor Oriental
Bruxelles, Belgique
Les ordres du jour incluent la projection
de la vidéo d'Annonce du Service Public
de la CPI
• 12 - 13 fév. Réunions des sections
d'Amnesty
International
(se
concentrant sur la juridiction
universelle et sur la CPI)
Hollande
Pour plus d'information, écrire à
[email protected]
• 14 - 16 fév. Les membres latinoaméricains du Caucus des Femmes et
d'autres Femmes Dirigeantes LatinoAméricaines (Réunion pour discuter
des stratégies de mise en place et de
ratification du Statut de Rome)
Equateur
[email protected]
• En fév. L'Association Italienne des
Jeunes Avocats (AIJA)
Italie
[email protected]
• 23 fév. Présentation de la CPI sur
le Genre et la Sexualité par Cate
Steains, Mission Permanente de
l'Australie auprès des Nations Unies
New York, NY
Pour plus d'information, entrer en
contact avec l'Institut des Droits de
l'Homme à la Faculté des Affaires
internationales et publiques de
l’Université
Columbia
à
Pérou
Le Groupe d'Initiative du Pérou (GIP en espagnol) a
tenté d'engager un dialogue avec le gouvernement du Pérou
sur le processus de la CPI et sur le travail de la Commission
Préparatoire. Jusqu'à présent, le gouvernement a opposé une
fin de non recevoir à ses tentatives.
Le GIP s'est efforcé d'obtenir un engagement des
candidats à l'élection présidentielle d'avril à reconnaître la
compétence de la Cour Inter-Americaine des Droits de
l'Homme. Ces efforts ont été amplement couronnés de
succès et le groupe travaille à l'obtention d'engagements
semblables concernant la Cour Pénale Internationale.
La Coordinadora Nacional de Derechos Humanos du
Pérou (l'un des 61 membres du GIP) fait la promotion du
“Programme Principal des Droits de l'Homme” aux
candidats présidentiels et aux groupes politiques. La
ratification du Statut de Rome sur la CPI ainsi que 44 autres
points sont présentés dans ce document. L'on espère que,
lorsqu'ils entreront en fonction, ces groupes et ces candidats
utiliseront ce document comme une directive pour leur
travail afin de s'attaquer aux sérieux problèmes auxquels la
société péruvienne est confrontée quant au respect des
Droits de l'Homme.
Bolivie
La Comunidad De Derechos Humanos (“La
Communauté des Droits de l'Homme”) a progressé dans son
travail sur la CPI. La Communauté rassemble des groupes de
ET MAINTENANT
[email protected]
• 23 - 25 fév. Commission mexicaine
pour la Défense et la Promotion des
Droits de l'Homme (pour discuter de la
ratification mexicaine dans le contexte
général du droit humanitaire
internationale et pour créer un réseau
mexicain)
Mexico, Mexique
Salvador Tinajero à [email protected]
• 23 - 25 fév. Premier Congrès
MARS
• En mars La Communauté du
Développement du Sud de l'Afrique
(CDSA) : Réunion des ministres des
affaires juridiques
(lieu de rencontre : à être annoncé)
Pour plus d'information sur le plaidoyer
en faveur de la réunion, écrire à David
Donat-Cattin à [email protected]
(Action Mondiale des Parlementairese) ou
Richard Dicker à [email protected]
(Human Rights Watch)
• 7 mars Appel de la Haye pour la Paix
(AHP) : le Juge C. G. Weeramantry, récent
vice-président de la Cour Internationale
de Justice (CIJ) s'exprimera sur divers
sujets, dont la CPI
New York, NY
Pour plus d'information, écrire à Cora
Weiss à [email protected]
• 13 - 31 mars Quatrième Commission
Préparatoire au siège des Nations Unies :
réunion de trois semaines pour discuter
sur les Règles de Procédure et de Preuve,
les Éléments des Crimes et sur l'Agression
New York, NY
Voir les articles pages 8-9 pour plus
International : “Le Monde Moderne et
les Droits de l'Homme dans la
République de Géorgie”
Batumi, Géorgie
[email protected]
• 26 fév. Le Mouvement Global
Fédéraliste (MGF) de la Suisse : Accueil
d'un débat public sur la CPI Berne,
Suisse
Daniel.schaubacher@spanch
d'information.
• 23 mars Le Service d'Information
Publique (SIP) : Mise au point (briefing)
mensuelle pour les ONG dévouées à la
CPI (10h-10h30am - vidéos ; 10h30-12h tribune avec Ben Ferenz, Silvia Fernandez,
et un représentant du Secrétariat des
N.U.) ; toutes les ONG peuvent distribuer
des textes; organisé sous le patronage du
secrétariat des N.U.
New York, NY
Pour plus d'information, écrire à Helene
Hoedel à [email protected]
• 30 - 31 mars Institut de l'Assistance et
de la Solidarité Internationale (IASI) :
Réunion avec des ONG de l'Europe
Centrale et de l'Europe de l'Est à
l'ECOSOC de l'UE ; Discussion sur la
Plate-forme de Vienne (une initiative
pour discuter sur les projets européens en
d'Europe Centrale et en Europe de l'Est
dont le but est de créer une association
transnationale entre les ONG des pays
nouvellement indépendants et les réseaux
existants); Atelier sur la CPI en discussion
Bruxelles, Belgique.
Pour plus d'information, écrire à Irune
Aguirrezabal à [email protected]
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Droits
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organi
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la société civile, des associations, et des institutions
gouvernementales, qui se sont alliés afin de promouvoir les
Droits de l'Homme. Parmi les participants on trouve : le
Ministère de la Justice; le Médiateur; la Police Nationale; des
organismes de Droits de l'Homme tels que l'Asamblea
Permanente de los Derechos Humanos, la Plataforma
Sudamericana por Democracia, et le Desarrollo y Derechos
Humanos, entre autres.
Paraguay
La Coordinadora Nacional de Derechos Humanos de
Paraguay a fait du travail pour l'établissement rapide de la
CPI l'un de ses buts prioritaires. Ce groupe essaie de
coordonner le mouvement des Droits de l'Homme du
Paraguay et comprend parmi ses membres : l'Association
Américaine des Juristes, Amnestie Internationale, la Section
du Paraguay, le Centre pour la Justice et le Droit
International, la Commission Ecclésiastique des Droits de
l'Homme et le Réseau Decidamos.
En général, l'Asociacion pro Derechos Humanos Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme
(APRODEH-FIDH) est la source principale d'information sur
la CPI pour plus de 170 groupes en Amérique Latine. Ceux-ci
incluent des ONG, des autorités gouvernementales, des
experts en matière de droit international et des étudiants. Le
GIP espère développer encore ses ressources d'information.
Une initiative d'importance particulière est l'engagement à
développer un forum électronique pour la discussion de
questions portant sur la CPI.
Monica Guzman est membre de l'équipe de travail pour une CPI,
Asociacion pro Derechos Humanos
Afrique de l'Ouest
Gladys Boateng
Le gouvernement du Ghana et le
gouvernement canadien travaillent
ensemble à l'organisation d'un forum sur
les
enfants
soldats
pour
les
Communautés Économiques des États de
L'Afrique de l'Ouest (CEEAO) du 26 avril
au 28 avril 2000 (le CEEAO est composé
de seize pays du sud du désert du Sahara
qui travaillent en vue d'une plus grande
coopération économique). Le but de
cette conférence est d’élaborer des
projets de recommandations concernant
a) la prévention du recours aux enfants
soldats dans l'armée et dans les groupes
de guérillas ; b) la démobilisation des
enfants soldats ; et c) la réintégration et
la réinsertion des enfants soldats.
L'Association du Ghana des Anciens
Membres du Parlement (AGAMP), une
ONG ayant pour but d'aider à renforcer
les institutions démocratiques et de faire
respecter les droits de l'homme et la
justice, a projeté d'organiser un forum
des CEEAO sur la Cour Pénale
Internationale (CPI), plus tard, au cours
du printemps.
Comme les deux conférences
aborderont les questions des droits de
l'homme et puisque l'article 8 xxvi) du
Statut de la CPI porte sur la question des
enfants soldats, toutes les parties se sont
accordées sur l'avantage de fusionner les
deux réunions, les ONG des pays
participants étant encouragées à
coopérer
avec
leurs
propres
gouvernements sur ces questions. La
vision des CEEAO ne sera pleinement
atteinte que si la paix règne dans cette
région du monde, région qui pendant
des décennies a été en proie au désarroi
politique et aux crises économiques. Le
Sénégal et le Ghana, les seules nations
africaines qui ont ratifié jusqu'ici le
Statut de la CPI, doivent être applaudies
pour le rôle significatif qu'elles ont joué
dans l'élan vers la création de la Cour.
AGAMP et les nombreuses autres ONG
africaines qui se concentrent sur cette
question continueront à travailler dur
pour assurer que les engagements pris
par de nombreuses nations africaines se
traduisent en actions concrètes vers la
création de la Cour.
Gladys Boateng est Présidente Intérimaire
d'AGAMP et Coordinatrice du forum de
CEEAO sur la CPI.
Événements à venir en 2000
AVRIL
• En avril Fédération Internationale des
Ligues de Droits de l'Homme (FIDH) :
Rencontre sur le thème de la juridiction
universelle
Paris. Pour plus d'information, écrire à Jeanne
Sulzer à [email protected]
• En avril Action Mondiale des
Parlementaires (AMP) : Conférence de
l'Afrique de l'Est sur la ratification de la CPI
(Ouganda, Tanzanie, Kenya); La tentative de
coopération entre le TPIR et l'Afrique de l'Est
Tanzanie. Pour plus d'information, écrire à
David Donat-Cattin à [email protected]
• En avril Gouvernements du Canada et du
• 5 au 8 avril Conférence du Comité pour
un Droit Pénal International Efficace
(CDPIE) : “La loi de la force remplacée par la
force de loi - La CPI et les conflits africains “;
Des experts africains, et des représentants
d'ONG discuteront de l'existence d'une CPI
pour l'Afrique comme moyen de mettre fin à
l'impunité et de guérir les sociétés.
Constance, Allemagne. Pour plus d'information,
visiter le site www.coeicl.de/conference/ ou
écrire à Jan C. Harder à [email protected]
• 6 - 7 avril Universaliste Unitarien :
Conférence annuelle consacrée, cette
année, à la CPI
New York, NY. Pour plus
d'information, écrire à Elaine
• En mai Réunion organisée par
Harvey à [email protected]
le gouvernement espagnol pour
• 5 - 8 avril Société Américaine
les personnes privées expertes sur
du Droit International (SADI) :
la CPI
“L’évolution du Droit Pénal
Espagne. Pour plus d'information
International Substantif au travers
écrire à Eduardo Gonzalez-Cueva à
des
Tribunaux
Pénaux
[email protected]
Internationaux Spécialisés et de la CPI“
• En mai Réunion de la
Washington, D.C. Pour plus
Fédération Internationale des
d'information, écrire à Jill Watson à
Ligues des Droits de l'Homme
[email protected] ou visiter le site
(FIDH)
www.asil.org/annual_meeting/am.htm
Maroc ou Jordanie. Pour plus
• En avril L'Institut de Politique
d'information, écrire à Jeanne
Constitutionnelle et Juridique
Sulzer à [email protected] ou à
(IPCJ) : Réunion faisant suite à la
[email protected]
réunion de Budapest en octobre
• En mai Action Mondiale des
1999 (voir le numéro de décembre
Parlementaires (AMP) : Réunion
du Moniteur)
sur la situation des Enfants dans
Europe de l'Est. Pour plus
les Conflits Armés
d'information, écrire à Jan C.
Népal. Pour plus d'information,
Harder à [email protected] ou à
écrire à David Donat-Cattin à
[email protected]
[email protected]
• En mai Réunion de Pas de
MAI
Ghana : La conférence de l'Afrique de l'Ouest
sur les Enfants Affectés par la Guerre, présidée
par le Ministre Canadien des Affaires
Étrangères Lloyd Axworthy et le Ministre
Ghanéen des Affaires Étrangères Victor
Gbeho. Le but de la conférence est de donner
lieu à une Déclaration et un Programme d'Action.
Accra, Ghana. Pour plus d'information, écrire à
Gladys Boateng à [email protected] ou
envoyer un fax à 233-21-665-957
• En avril Réunion du Conseil de l' Europe
Belgique. Pour plus d'information sur le
plaidoyer associé à la réunion, écrire à Richard
Dicker à dickerr@hrworg
Paix Sans Justice
Malte. Pour plus d'information,
écrire à Carmen Colitti à
[email protected]
• En mai Caucus des Femmes
pour la Justice de Genre : Réunion
portant sur la CPI et les femmes au
Bangladesh, en Inde, au Pakistan,
au Népal, et au Sri Lanka
Sri Lanka. Pour plus d'information,
écrire à Vahida Nainar à
[email protected]
• En mai Caucus des Femmes
pour la Justice de Genre : Réunion
sur la CPI, coordonnée avec le
Groupe
des
Femmes
Masimanyanes (dont le but est
d'instruire, de former, et de
mobiliser les groupes de femmes
en Afrique du Sud)
Afrique du Sud. Pour plus
d'information, écrire à Vahida
Nainar à [email protected]
• 22 - 26 mai Forum du
Millénaire pour les ONG, organisé
grâce aux Nations Unies
New York, NY. Pour plus
d'information,
visiter
www.millenniumforum.org et
s'enregister, ou écrire au Forum de
Millénaire à [email protected]
• En mai Action Mondiale des
Parlementairese (AMP) : Réunion
faisant suite à la réunion du
Groupe de Recherche sur la CPI de
l'Université de Teramo, Italie
Teramo, Italie. Pour plus
d'information, écrire à David
Donat-Cattin
à
[email protected]
Coalition pour la Cour
Pénale Internationale
c/o WFM, 777 UN Plaza
New York, New York 10017 USA
Téléphone :212-687-2176
Fax : 212-599-1332
Adresse Email : [email protected]
Website : http://www.iccnow.org
Le Droit Procédural et la CPI : le mandat limité
par David Donat-Cattin
Le 17 décembre 1999, lors de la dernière
réunion de la troisième session de la
Commission Préparatoire (PrepCom) des N.U.
de la CPI, le président de la Commission,
l'Ambassadeur Philippe Kirsch (Canada), a
observé : “aujourd'hui, je suis ravi de
rapporter que l’efficacité de la PrepCom, sur
une échelle allant de 1 à 10, a presque atteint
le niveau parfait de 10”. Il faisait référence à
l'approbation unanime d'un texte en première
lecture des Règles de Procédure et de Preuve et
des Éléments des Crimes par cette Assemblée
Générale des États membres des N.U.
Le Statut de la CPI adopté à la Conférence
Diplomatique de Rome le 17 juillet 1998,
contient des règles détaillées sur les
procédures que la cour doit suivre avant,
pendant et après le procès. Néanmoins, des
Règles de Procédure sont nécessaires afin
d'étayer et détailler les principes généraux et,
quand cela est nécessaire, les dispositions qui
sont déjà incorporées dans le Statut. Le Statut
fait lui-même allusion aux Règles dans de
nombreux articles : un guide utile sur ces
dispositions a été mis à la disposition des
négociateurs et des observateurs de la
PrepCom par le Bureau juridique des N.U.
dans un document intitulé “Des Allusions aux
Règles de Procédure et de Preuve qui se
trouvent dans le Statut Rome sur la CPI et
dans les documents pertinents de la
Conférence
Diplomatique
des
Plénipotentiaires des Nations Unies sur la
création d'une CPI”. En outre, la Conférence
de Rome a abordé de nombreuses questions
concernant la procédure dans un certain
nombre de notes de bas de page de rapports
qui ont été approuvés à l'unanimité par les
Groupes de Travail concernés. Ces notes de
bas de page sont rassemblées dans un
document par la Société pour la Cour Pénale
Internationale (International Criminal Court
Société) en décembre 1999.
Il faut noter que le Statut est également
très explicite dans sa limitation du mandat de
l'Assemblée des États Parties (les 60 premiers
pays à ratifier le Statut) en ce qui concerne le
contenu des Règles. Cette limitation se reflète
dans le paragraphe 5 de l'article 51 qui
stipule : “En cas de conflit entre le Statut et le
Règlement de Procédure et de Preuve, le Statut
prévaut". Donc, on suggère que le mandat de
ceux qui font les règles (les États qui
participent à la PrepCom et à l'Assemblée des
États Parties) est strictement limité aux
dispositions qui sont conforment dans la
lettre et dans l'esprit au Statut. Cette exigence
juridique paraît être entièrement respectée par
la position publique du Groupe des “États
pilotes”. Les premières réunions de
l'Assemblée des États Parties, mandatée pour
adopter les règles, auront lieu une fois que 60
pays auront ratifié le Statut.
En l'an 2000, la Commission Préparatoire
de la CPI commencera une deuxième lecture
des Règles et des Éléments des Crimes. Tandis
que l'accomplissement d'une première lecture
indique en général que toutes les délégations
nationales se sont mises d'accord en ce qui
concerne le cadre et les dispositions du texte,
une deuxième lecture est normalement
consacrée à trois buts. Le premier but consiste
à améliorer le langage du texte, le second à
Page 8
éliminer les incohérences et le troisième
consiste à résoudre les questions pendantes.
La révision de la première lecture actuelle du
texte des Règles sera guidée par ces trois buts.
En particulier, la discussion sur les questions
pendantes devrait se faire à la lumière du
"mandat limité" de la PrepCom, c'est-à-dire le
mandat de développer des règles qui ne seront
en aucun cas en conflit avec les dispositions
du Statut. Cette directive influera également
sur le travail de la Commission sur la
correction des incohérences, et sur la
nécessaire élimination des (projets de) règles
qui sont en contradiction avec le Statut.
Les textes "finals" proposés sur les
Éléments des Crimes et les Règles de
Procédure et de Preuve, qui sont des
instruments essentiels pour le bon
fonctionnement de la cour, doivent être
disponibles le 31 juin 2000, date choisie dans
l'Acte Final de la Conférence de Rome pour
leur “transmission” à l'Assemblée des États
Parties. Comme le sénateur canadien Raynell
Andreychuk, Coordinatrice du Programme de
Droit International de l’Action Mondiale des
Parlementaires, l'a affirmé, “il est essentiel que
l'on respecte ce calendrier précis fixé par la
conférence de Rome. L'achèvement en temps
et en heure du mandat de la PrepCom aura un
impact profond sur la ratification rapide des
États.” En fait, certains pays voudraient avoir
une vue d'ensemble des questions de
procédure concernant leur future coopération
avec la Cour avant de conclure leur processus
interne de ratification, processus qui peut être
accompagné ou suivi d'une législation
appropriée de mise en application.
Le séminaire sur les groupes spéciaux de
victimes pendant la réunion intersessionnelle
de Syracuse (voir l'article de Guillemette
Meunier page 3) avait pour but de remédier
au fait que les principes incorporés dans le
Statut de Rome et destinés à assurer la
protection des droits et de la sécurité des
victimes, n’ont pas été soigneusement exposés
dans les Règles de Procédure et de Preuve.
Mais le travail accompli pendant le séminaire
n'aura de valeur que si il est porté à l'attention
des délégations qui participent à la PrepCom
et est ultérieurement repris par elles. Le
gouvernement italien, organisateur généreux
de l'événement, présentera probablement les
recommandations du séminaire à la PrepCom.
Une grande mobilisation des associations et
des experts sur la question des victimes est
prévue afin de soutenir de la proposition
italienne.
De nombreuses autres questions restent
en suspens. Elles ont trait à la protection des
victimes (surtout des survivants de crimes de
violence sexuelle), au droit à la réparation des
victimes, à la participation efficace et à la
représentation des victimes dans les
poursuites judiciaires. De plus, la question de
l'insertion de la définition des victimes,
adoptée à l'unanimité par l'Assemblée
Générale des N.U. dans la résolution 40/34 de
1985, se posera certainement. Une fois
encore, la réponse appropriée se trouve dans
le Statut de Rome et dans la décision de
respecter la lettre et l'esprit de la définition.
suite page 12
Mariclaire
Acosta,
Présidente de
la CMDPDH,
inaugure le
séminaire sur
Mexico et la
CPI.
La Rencontre entre la
Société Civile et le
Gouvernement Mexicains
par Eduardo Gonzalez Cueva
Du 23 au 25 février, la Commission Mexicaine
pour la Défense et la Promotion des Droits de
l'Homme et l'Université Ibero-Américaine ont
organisé un séminaire pour discuter de la
création de la Cour Pénale Internationale et de
la position du Mexique au cours des négociations.
La conférence a tiré profit de la
participation de diplomates de haut niveau tels
que l'Ambassadeur Sergio González Gálvez, chef
de la délégation mexicaine à la Conférence de
Rome et l'Ambassadeur Juan Antonio Yáñez,
chef de la délégation espagnole à Rome et lors
des réunions de la PrepCom. Les experts de
Human Rights Watch, d'Amnesty International,
du Caucus des Femmes pour la Justice de Genre,
d'APRODEH, de la Commission Mexicaine, de
l'Université Ibero-Américaine et du Secrétariat de
la CCPI ont analysé les aspects principaux du
Statut de Rome et leurs conséquences sur la lutte
contre l'impunité en Amérique Latine.
L'Ambassadeur González Gálvez a annoncé
lors de cette réunion que le Mexique s'est engagé
dans un processus de réforme de son Code Pénal
et de son Code de Justice Militaire en utilisant le
Statut de Rome comme modèle. Les
représentants du Bureau du Procureur Général et
du Bureau du Médiateur National ont annoncé
à leur tour que la position officielle de leurs
institutions respectives était que le Mexique
devrait signer immédiatement le Statut. Ils ont
fait mention de l'intérêt direct du Président
Zedillo pour le Traité et de l'absence de
problèmes légaux ou constitutionnels
insolubles. Leur position a différé de celle des
représentants du Secrétariat des Affaires
Étrangères qui ont conseillé “la prudence” et ont
précisé qu’ils préfèraient attendre la fin des
négociations sur les Règles de Procédure et de
Preuve avant de prendre une décision
concernant la signature du Statut.
Les représentants du Secrétariat des Affaires
Étrangères ont également souligné le fait que le
Statut pourrait soulever des questions
constitutionnelles qui pourraient gêner la
ratification du Mexique. Ils ont mentionné le
respect du principe ne bis in idem et le problème
des
immunités
des
fonctionnaires
gouvernementaux. Les représentants des ONG
ont répondu qu'il était difficile de comprendre
les réticences du Mexique à signer le traité de la
CPI alors que ce dernier a auparavant accepté la
juridiction d'une autre cour internationale : la
Cour Inter-Américaine des Droits de l'Homme
en décembre 1998. Ils ont ajouté que si des
réformes de la constitution s'avéraient
nécessaires, il était temps pour le gouvernement
d'en discuter en public. À la conférence, les
ONG se sont engagées à former une Coalition
Mexicaine pour une CPI.
Eduardo Gonzalez Cueva est le Coordinateur du
programme Global Sud pour le Secrétariat de la CCPI.
Le Crime d'Agression : Développements lors de la 3ème PrepCom
par Siliana Laurenti
Le Groupe de Travail sur le Crime d'Agression
a été mis en place lors de la dernière session
de la Commission Préparatoire (du 29
novembre au 17 décembre 1999). Ce groupe
est coordonné par M. Tuvaku Manongi
(Tanzanie).
Au cours de la rencontre officielle du 10
décembre, le Coordinateur a proposé un
papier qui est devenu la base de la discussion
et du débat. Deux des principes posés par ce
texte semblent avoir reçu largement l'aval des
délégations : le principe selon lequel le Crime
que d'Agression ne peut être commis que par
les chefs politiques ou militaires d'un État, et
celui selon lequel la planification, la
préparation ou l'ordre d'Agression constituent
un crime seulement lorsque ces actions
aboutissent en un acte d'Agression.
Deux autres points sont plus
controversés : la définition du Crime
d'Agression, d'une part, et l'exercice de la
compétence de la Cour sur le Crime
d'Agression par rapport à la compétence du
Conseil de Sécurité, d'autre part. Le texte
présenté par le Coordinateur fait état du
besoin d'aborder cette question et propose
une variété d'options.
En ce qui concerne la définition du crime,
en particulier, les aspects controversés les plus
pertinents sont la question de savoir s'il faut
énumérer les types d'actes qui pourraient
constituer un Crime d'Agression (comme dans
la Résolution 3314 de l'Assemblée Générale) et
si, dans le cas de l’insertion de cette liste, elle
doit être exhaustive ou non. Les autres points
portent sur les questions de savoir : si les
Éléments d'une "attaque armée" et de la "force
Disparitions, suite de la page 4.
conduite fasse partie d'une attaque
généralisée et systématique dirigée contre une
population civile ; (3) L'accusé a arrêté,
détenu ou enlevé une ou plusieurs personnes
que ce soit légalement ou illégalement ; (4)
Une telle conduite a été entreprise au nom de
ou avec l'autorisation, le soutien ou
l'assentiment de l'État ou d'une organisation
politique; (5) Par la suite, l'accusé a refusé, ou
était au courant du refus, de reconnaître la
privation de liberté ou de fournir des
informations sur le sort et la localisation
d'une telle personne ou de telles personnes; et
(6) l'accusé avait l'intention de retirer à cette
personne ou à ces personnes la protection de
la loi pour une période prolongée.
Les critères 1 et 2 proviennent
directement des articles du Statut sur les
crimes contre l'humanité, et les critères 4 et 6
eux découlent de la définition de la
disparition qui est aussi donnée par le Statut.
Cependant, l'insertion des critères 3 et 5
comme iter criminis d'un simple crime
pourrait placer la Cour dans l'impossibilité de
trouver quiconque coupable d'une disparition
forcée de personnes ; en effet, un simple
acteur ne peut mener à bien tous les éléments
du crime alors que la condamnation ne peut
être prononcée que si chaque acte peut être
attribué au même acteur.
Les éléments proposés posent aussi un
sérieux problème quant aux concepts de
disparu et de victime. Ce crime affecte
directement la famille et les amis du disparu
armée" sont suffisants pour qualifier un acte
d'Agression ou s'il est nécessaire que soit
présent l'élément de la "guerre" ; si l'on peut
qualifier de Crime d'Agression la privation
d'un peuple du droit à l'auto-détermination
ou si cette action doit être exercée contre un
État ; si les actes d'Agression peuvent être
justifiés "par le principe de l'égalité de droits
et par celui de l'auto-détermination des
peuples et les droits de l'auto-défense
individuelle ou collective" ; si l'expression "en
contravention" avec la Charte des Nations
Unies doit être utilisée à l'inverse de
l'expression en "contravention flagrante" ; si
une violation (ou une menace de violation) de
la souveraineté doit être considérée comme
un élément d'un acte d'Agression.
En ce qui concerne l'exercice de la
compétence, le principe selon lequel un
Crime d'Agression présuppose l'existence d'un
acte d'Agression et qui attribue au Conseil de
Sécurité la responsabilité première d'établir
l'existence d'un tel acte, est largement partagé.
Il est aussi largement accepté que la Cour doit
agir quand le Conseil de Sécurité n'effectue
pas cette déclaration. Ce qui est controversé,
dans ce contexte, est la question de savoir si la
Cour, en présence d'une déclaration négative
du Conseil de Sécurité sur l'existence d'un acte
d'Agression, pourrait quand même entamer
les procédures. C'est probablement la question
la plus importante à résoudre, car elle est le
reflet des graves différences entre les positions
des États qui soutiennent avec force le
principe que la décision du Conseil de
Sécurité "ne doit en aucun cas être interprétée
comme affectant l'indépendance de la Cour
qui souffrent d'une peine et d'une angoisse
continues causées par le sentiment d'être
démuni et d'incertitude quant à la
localisation des être aimés. Il faut ajouter qu'à
de nombreuses occasions, la personne
disparue était enceinte ou a été enlevée avec
son enfant. La cruauté de ces actes est telle
qu'ils devraient être considérés dans la
détermination de la peine comme des
circonstances aggravantes.
Il existe de nombreux cas d'"enfants
disparus" en Amérique latine (y compris les
enfants nés pendant la captivité de leur
mère). La plupart d’entre eux ont été tués en
même temps que leurs parents. D'autres ont
été illégalement adoptés, soit par les auteurs
de la disparition, qui espéraient élever les
enfants d'une façon qui les empêche de
devenir "subversifs", ou par des personnes
ignorantes de la situation.
Cette tragique dérive du crime de
disparition et le fait que la souffrance de la
famille du disparu soit un processus continu,
a mené l'appareil judiciaire à considérer la
disparition comme un crime dont la
réalisation est continue, aussi longtemps que
la localisation de la personne disparue n'est
pas révélée. Ce principe a été clairement
adopté par la communauté internationale
dans des textes tels que la Convention InterAméricaine sur les Disparitions forcées de
personnes (art. 3) et la Déclaration de l'ONU
sur la protection des personnes contre le
crime de disparition forcée (art. 17) ; de
même que dans la décision majeure de la
dans l'exercice de sa compétence sur les
Crimes d'Agression" et celles des États, tels que
les membres permanents du Conseil de
Sécurité, qui ne sont pas disposés à accepter
une telle indépendance. Les autres questions
restant à aborder sont celles de savoir : si le
Conseil de Sécurité dispose de six ou de douze
mois pour l'adoption de la décision sur
l'existence d'un acte d'Agression ; et si la mise
en place d'un mécanisme alternatif devrait
être autorisée dans le cas de l'inaction du
Conseil de Sécurité, à savoir une requête
auprès de l'Assemblée Générale demandant à
cette dernière de se prononcer par une
Recommandation.
La proposition du Coordinateur constitue
actuellement le document central sur le Crime
d'Agression et est étudiée par le Groupe de
Travail. Comme nous l'avons souligné plus
haut, nombreuses sont les questions
pendantes. Certaines d'entre elles sont d'une
importance cruciale, car elles sont le reflet des
positions politiques divergentes des États. La
réunion de décembre s'est clôs alors qu'une
longue liste de délégations attendaient leur
tour pour prendre la parole. Les délibérations
sur l'Agression à la PrepCom de mars
débuteront par ces interventions et il est fort
probable que les réunions au cours de cette
session seront entièrement consacrées à la
recherche d'une résolution sur ces questions
fondamentales.
Siliana Laurenti est la Directrice de projet sur la
Cour Pénale Internationale au sein de la
Fondation internationale Lelio Basso en Italie.
Cour Inter-Américaine des Droits de l'Homme
dans l'affaire Blake.
De cette analyse élémentaire trop connue
des latino-américains du fait de leur récente et
tragique histoire, plusieurs idées émergent qui
devraient faciliter la tâche ardue des délégués.
Les éléments devraient poser clairement que
les différents acteurs peuvent être trouvés
coupables de participation au crime de
disparition forcée s'ils ont participé à l'une
quelconque de ses phases. Le crime devrait en accord avec les instruments adoptés et la
jurisprudence - être considéré comme
permanent et continu tant que la personne
n'a pas été localisée. La commission de ce
crime contre des femmes enceintes, des
parents et leurs enfants, devrait être
considérée comme une circonstance
aggravante. Enfin, lorsque le corps, la preuve
la plus importante, a été détruit, la Cour
devrait accepter l'admission d'autres types de
preuves et leur donner plus de poids.
Tarciso Dal Maso Jardim est le conseiller
juridique du Mouvement National pour les Droits
de l'Homme (MNDH) du Brésil, et le coordinateur
universitaire du chemin des relations
internationales du Centre Universitaire de
Brasilia.
Page 9
La Troisième Session de la Commission Préparatoire
Par Jennifer Schense
Ce résumé des travaux de la troisième session
de la Commission Préparatoire est basé sur des
rapports écrits en collaboration par :
Christopher Hall d'Amnesty International ;
Roberto Arnò de la Fondation Lelio Basso ;
Joanne Lee du Centre International pour la
réforme du droit pénal et pour la justice
pénale ; John Washburn du Groupe de Travail
de Washington pour une CPI, Bruce Broomhall
et Jean Carmalt du Comité des avocats pour les
droits de l'homme ; David Donat-Cattin de
Parlementaires pour une Action Globale ;
Helen Duffy et Brigitte Suhr de Human Rights
Watch ; Fiona McKay de Redress Trust ; Kristi
Guttormsen, Shamim Farid et Mads Harlem de
l'Association Européenne des Étudiants en
Droit, et Matthias Neuner de la Société pour le
Droit International Pénal. La coalition voudrait
aussi remercier tous les membres des équipes
qui ont rendu possibles la présentation des
rapports des équipes et du rapport de la
Coalition. Le Secrétariat de la Coalition prend
soin de s'assurer de la justesse de ce qui est
écrit. Corrections et ajouts sont les bienvenus.
Ceux qui sont intéressés par un compterendu plus détaillé des réunions peuvent lire le
rapport complet de la Coalition sur internet à
l'adresse www.iccnow.org.
INTRODUCTION
La troisième session de la Commission
Préparatoire (PrepCom), présidée par
l’ambassadeur Philippe Kirsch (Canada), a eu
lieu au siège des N.U. à New York du 29
novembre au 17 décembre 1999. La PrepCom a
été établie par la Résolution F de l'Acte Final de
la
Conférence
Diplomatique
des
Plénipotentiaires des Nations Unies sur la
création d'une Cour Pénale Internationale,
conformément à la résolution 53/105 de
l'Assemblée Générale du 8 décembre 1998. Trois
sessions ont eu lieu en 1999 et trois sessions de
plus auront lieu en 2000 : du 13 au 31 mars, du
12 au 30 juin et du 27 novembre au 8
décembre. La PrepCom continuera à se réunir
jusqu'à la conclusion de la première réunion par
l’Assemblée des États Parties, durant laquelle
l’on s’attend à ce que la PrepCom soumettra son
travail - y compris les projets de textes sur les
Éléments et les Règles de Procédure - à
l’Assemblée pour une approbation finale.
Le travail sur les projets de texte des
Éléments des Crimes et des Règles de Procédure
et de Preuve doit être terminé avant le 30 juin
2000, date après laquelle l'attention sera portée
sur le Crime d'Agression, les relations entre la
Cour et les Nations Unies, les questions
budgétaires, et sur les autres questions exposées
brièvement dans le rapport complet. La
PrepCom a été un succès en ce qu'elle a rempli
son objectif à savoir terminer une première
lecture des Éléments des Crimes et des Règles
de Procédure et de Preuve avant la fin de la
session de novembre/décembre 1999. L'objectif
des sessions de la PrepCom de mars et juin
2000 sera de terminer une deuxième et finale
lecture des Éléments et des Règles pour les
soumettre à l'Assemblée des États Parties.
LES RÈGLES DE PROCÉDURE ET DE PREUVE
Chapitre II : Compétence, Recevabilité et
Droit applicable
Le Groupe de Travail sur les Règles de
Page 10
Procédure et de Preuve, coordonné par Silvia
Fernandez de Gurmendi (Argentine) s'est
penché sur les propositions de l'Australie, des
États-Unis, de la France, de la Bosnie et de
l'Herzégovine. La proposition Australienne
collait au texte du Statut dans son langage,
tandis que la proposition française innovait.
Par souci d'économie judiciaire, la proposition
française a suggéré que les poursuites prévues
par les articles 15, 18, et 19 du Statut soient
jointes. Ceci permettrait aux audience sur la
recevabilité, prévues à l'article 19, d'être
convoquées au tout début des poursuites,
quand le Procureur demande pour la première
fois à la Chambre Préliminaire l'autorisation
d'ouvrir l'enquète prévue à l'article 15. Le
document de négociation formule un
compromis suivant lequel les poursuites
prévues aux articles 18 et 19 peuvent être
jointes à la discrétion de la Chambre
Préliminaire de la Cour ou sur demande des
États à l'invitation de la Cour. Il ne prévoit pas
la jonction des articles 15 et 19.
La proposition américaine voulait ajouter à
l'article 17 trois critères vastes à prendre en
considération lors de la détermination de la
recevabilité d'une affaire. Les critiques de la
proposition ont été concentrées sur la nécessité
de s'abstenir d'ouvrir ces dispositions délicates à
la création de règles de droit, sur l'autosuffisance du Statut, et sur l'incompatibilité de
certains Éléments avec le Statut. Le document
de négociation insère une version révisée de la
proposition dans une note de bas de page,
reduit le nombre des critères à deux et permet à
la Cour de les prendre en considération sans
toutefois l'y obliger.
La proposition américaine formule aussi
des projets de règles pour les articles 18 et 19
qui augmenteraient les charges de la preuve et
de la publicité du Procureur et donneraient aux
États des droits supplémentaires concernant le
préavis et les occasions de faire valoir leurs
arguments. Les propositions sur l'article 18
apparaissent dans le document de négociation
mais sont très modifiées, tandis que les
propositions sur l'article 19 ne sont pas inclues.
Enfin, la proposition de la Bosnie et de
l'Herzégovine (DP.46) a trait à un aspect de
l'article 12 3). Selon cet article, lorsque le
consentement de l'État non partie au Statut est
exigé afin que la Cour puisse exercer sa
compétence ce dernier peut la reconnaître pour
"le crime en question". Des inquiétudes ont été
exprimées quant au fait que cette formulation
pourrait être mal interprétée et la proposition
de la Bosnie clarifie ce point en précisant que la
compétence de la Cour s'appliquera à "tous
crimes pertinents à la situation".
En ce qui concerne les victimes et les
témoins, la discussion s'est concentrée sur les
articles 15 et 19 du Statut qui permettent
explicitement aux victimes de faire des
démarches auprès de la Cour. Les questions
principales étaient les suivantes : quelles
victimes pourront faire des démarches ? Quelle
est la charge pesant sur la Cour d'informer les
victimes pendant cette phase s'il y en a une ?
quelle information devrait être donnée aux
victimes qui vont faire ces démarches ? Et les
victimes devraient-elles être avisées de la
décision ? En abordant ces questions, le Groupe
de Travail s'efforça de trouver un équilibre
entre les questions sur les délais qui pourraient
potentiellement survenir en tant que
conséquences de l'accès accru des victimes aux
procédures (en raison de la notification et de la
représentation plus large à la Cour). Le Groupe
de Travail a aussi tenté de trouver un point
d'équilibre entre les intérêts des victimes et
ceux des États qui voulaient accroître leur
propre accès aux diverses phases de la
procédure judiciaire. Il est probable que la
prochaine session de la PrepCom comportera
des discussions coordonnées plus larges sur
toutes les questions concernant la participation
des victimes qui sont susceptibles d'influencer
les travaux sur le Chapitre II.
Chapitre
IV
(La
Composition
et
l'Administration de la Cour)
Le Groupe de Travail sur la composition,
coordonné par Medard Rwelamira (Afrique du
Sud) s'est penché sur un certain nombre de
questions, y compris la possibilité d'établir une
division ou un bureau pour la défense et la
question des langues de travail de la Cour. En
ce qui concerne la division ou le bureau pour la
défense, quelques délégations ont suggéré que
le Greffier en chef soit responsable de tous les
besoins de la défense. De nombreuses autres
ont soutenu que si les responsabilités
administratives du Greffier en chef peuvent
bien comprendre l'assistance pratique,
logistique, et matérielle de la défense, les autres
questions plus importantes concernant la
défense ne devraient être traitées que par les
juges. La majorité était d'accord que le silence
du Statut ne devait pas être perçu comme
signifiant l'interdiction de la création d'un tel
bureau ou division. En ce qui concerne les
victimes et les témoins, le texte du séminaire de
Paris a fourni les fondements pour les projets
de règles sur les fonctions du Greffe par rapport
aux victimes et aux témoins et sur celles de la
Division d'aide aux Victimes et aux Témoins en
général. La formulation a été quelque peu
limitée, ainsi l'obligation d'aviser les victimes
de l'existence et des fonctions de la Division
d'aide aux Victimes et aux Témoins avant
qu'elles n'assistent à des audiences est omise. Il
existe quelque inquiétude que les changements
laisseront un vide pour la protection de ceux
avec qui la Cour prend contact mais qui
n'apparaissent pas devant elle.
Chapitre VI (Le Procès) :
La seule règle du Chapitre VI qui a fait
l'objet de discussions se rapporte à la question
de la preuve dans les affaires de violence
sexuelle. Les discussions n'ont pas abouti, mais
les délégués se sont mis d'accord sur le fait que
la Règle ne devrait pas être substantive et qu'il
devrait y avoir un équilibre entre les droits de
l'accusé et la protection des victimes et des
témoins. Le texte résultant n'énumère plus les
conditions garantissant une constatation de
non-consentement. A la place, la règle indique
à présent que lorsqu'un accusé veut présenter la
preuve que la victime a consenti, la Chambre
organisera une audience à huis clos afin de
déterminer si l'environnement a négativement
influé sur la capacité de la victime à consentir
et si les preuves ont une valeur probante
suffisante. De plus, elle indique que le silence
ou l'absence de résistance de la victime ne
constitue par un commencement de preuve
pour déduire que la victime a consenti à l'acte
présumé de violence sexuelle.
Etant donné que les discussions sur cette
règle n'ont pas été concluantes, le texte
apparaîtra dans une note de bas de page dans la
version consolidée qui est en cours de
préparation pour la prochaine PrepCom.
29 novembre au 17 décembre 1999
Chapitre VII (Les Peines)
Le Groupe de Travail sur le Chapitre VII,
coordonné par Rolf Fife (Norvège), a terminé
son travail sur toutes les règles concernant les
peines. Comme un consensus a été atteint à
propos de ces règles, il a été accepté que seules
des adaptations techniques devront être faites
pendant la deuxième lecture des Règles de
Procédure et de Preuve. Aucune réunion
formelle supplémentaire sur les peines n'aura
lieu pendant les sessions de la PrepCom à venir.
Parmi les questions concernant le Chapitre
VII qui ont fait l'objet de discussion, il y avait
celle de la réclusion à perpétuité (une peine qui
ne sera infligée que dans les affaires les plus
graves), et l'usage des circonstances aggravantes
et atténuantes dans la détermination de la
peine. Au départ, quelques délégués de Sud
Global, opposés à la réclusion à perpétuité, ont
demandé avec insistance que l'imposition
d'une condamnation à perpétuité ne soit
possible qu'en l'absence de circonstances
atténuantes et qu'en présence de circonstances
aggravantes. Le compromis final stipule qu'il
"faut que la preuve soit faite d'une ou plusieurs
circonstances aggravantes" sans la condition de
l'absence de circonstances atténuantes.
En ce qui concerne les victimes et les
témoins, la question principale portait sur la
détermination des règles exigées, s'il y en avait,
par l'article 79 en ce qui concerne le Fonds
pour les victimes. Une règle présentée par la
France a été adoptée et permet à la Cour de
demander que les représentants du Fonds
présentent leurs observations. D'autres
propositions françaises portaient sur la façon
dont les contributions par les États et les autres
seront faites au Fonds et sur le rôle de la Cour
quant à la spécification de la manière par
laquelle les avoirs déposés dans le Fonds seront
utilisés. Il fut décidé que de telles questions ne
devraient pas être résolues par les Règles. Elles
seront mieux abordées lors des discussions sur
le financement de la Cour ou, plus tard, par
l'Assemblée des États Parties.
Chapitre VIII (L'appel et la Révision)
Concernant le Chapitre VIII, les deux
questions principales qui ont fait l'objet de
discussion ont été la révision d'une décision sur
la culpabilité ou sur la peine et l'indemnisation
d'une personne arrêtée ou condamnée. Il n'y a
eu aucune consultation informelle en raison du
manque de temps. En conséquence, les textes
du Coordinateur sont uniquement basés sur les
séances formelles. Deux textes, présentés
conjointement par l'Australie et la France, ont
été utilisés comme base de discussion. Les
discussions ont mis en avant la nécessité de
simplifier les règles envisagées en ce qui
concerne les demandes et les décisions de
révision d'une décision sur la culpabilité ou sur
la peine. La Règle indique actuellement que la
Chambre d'Appel déterminera si une demande
pour révision est méritoire et si la notification
de la décision sera envoyée au demandeur et,
autant que possible, aux parties qui ont
participé aux procédures judiciaires.
Quant à l'indemnisation d'une personne
arrêtée ou condamnée, le texte n'était pas trop
controversé bien que la plupart des délégations
estimaient qu'il pourrait être simplifié. A
présent, la règle indique qu'une Chambre de
trois juges (dont aucun n'a participé à un
jugement concernant la personne qui fait la
demande) sera nommée par la Présidence pour
étudier la demande écrite. Un délai de six mois
est octroyé pour la soumission d'une demande
d'indemnisation. Il court à partir de la date à
laquelle la personne qui fait la demande a été
avisée de la décision de la Cour.
Chapitre IX (Coopération Internationale et
Assistance Judiciaire) et Chapitre X (Exécution)
Cette session de la PrepCom a donné lieu
aux premières discussions sur les Chapitres IX
et X au sein des Groupes de Travail coordonnés
par Phakiso Mochochoko (Lesotho). En
général, la discussion sur les Règles du Chapitre
IX n'a pas été trop houleuse et a porté sur des
questions telles que les voies de
communication entre la Cour et les États.
Plusieurs délégation ont trouvé que le Statut
était explicite à cet égard et ont estimé que
beaucoup des règles envisagées étaient inutiles.
Les Règles quant à l'article 98, règles de la plus
haute importance pour un fonctionnement
efficace de la Cour, se sont avérées difficiles à
déterminer. Cet article empêche la Cour d'agir
lorsque sa demande contraindrait l'État requis à
agir de façon incompatible avec les obligations
qui lui incombent en droit international, telles
qu'elles y sont formulées. Le débat s'est
concentré sur le point de savoir qui de la Cour
ou de l'État devrait déterminer l'existence d'un
tel conflit. Le texte résultant peut être décrit
comme étant d'une ambiguïté constructive sur
ce point.
Le Groupe de Travail a fait des progrès
considérables quant au Chapitre X sur certaines
questions portantsur l'exécution des décisions
de la Cour. Le Groupe de Travail a estimé à
l'unanimité que la Présidence doit agir au nom
de la Cour quand il est demandé que la Cour
prenne des mesures pour d'exécution. Par
ailleurs, le Groupe de Travail s'est penché sur
les questions de la communication entre la
Cour et les États, de l'incorporation des
opinions de la personne condamnée, de
l'exécution de la peine, et de l'évasion. En ce
qui concerne les victimes et les témoins, le
Groupe de Travail s'est penché sur les règles qui
sont à la base de l'article 109 et portent sur
l'exécution des ordonnances de réparation, sur
les amendes et les mesures de confiscation.
LES ÉLÉMENTS DES CRIMES
Le Groupe de Travail sur les Éléments des
Crimes, coordonné par Herman van Hebel
(Pays-Bas), a terminé son travail sur tous les
Éléments des Crimes de Guerre. Ceci
comprenait les Éléments du crime de transfert
forcé d'une population civile, éléments sujets à
controverse en raison de leurs implications sur
le conflit israélo-arabe sur les colonies dans les
Territoires Occupés. Les Éléments convenus
pour ce crime reflètent sa définition dans la
Statut de Rome, en lui accordant assez de
souplesse pour qu'il s'adapte aux changements
possibles du droit international ou de la
situation politique concernée. Le Groupe de
Travail a aussi terminé une liste d'éléments
pour les crimes commis dans les conflits noninternationaux et pour les crimes liés à l'usage
des armes, tels que prévus par les textes de La Haye.
Le Groupe de Travail a consacré la plupart
de son temps à élaborer des Éléments pour les
Crimes contre l'Humanité, en empruntant
souvent aux projets d'Éléments déjà finalisés
des Crimes de Guerre. Le Groupe de Travail a
réussi à achever les Éléments des Crimes contre
l'Humanité à la fin de la session.
Du 31 janvier au 5 février, une réunion
intersessionnelle a eu lieu à Syracuse en Italie
pour discuter de la structure générale du texte
des Éléments et de leur relation, comme un
tout, avec le Chapitre III du Statut de Rome qui
contient des dispositions pénales plus générales
(voir l'article de Helen Duffy et de Christopher
Hall à la page 3). Ces dispositions traitent sur la
portée de la responsabilité pénale individuelle,
de la responsabilité des chefs militaires et
d'autres supérieurs hiérarchiques, de la
pertinence de la qualité officielle, et de la
détermination de l'intention.
L'AGRESSION
Des progrès ont été réalisés sur le Crime
d'Agression. Néanmoins cette question se verra
accorder encore moins de temps dans le
programme de la Commission Préparatoire
après le 30 juin 2000, date limite pour
l'achèvement des projets des Éléments des
Crimes et des Règles de Procédure et de Preuve.
Le Groupe de Travail sur l'Agression, créé
nouvellement et coordonné par Tuvaku
Manongi (République Unie de Tanzanie), s'est
réuni pour la première fois le premier jour de la
session de la PrepCom. Pendant ses réunions,
des avis différents ont été exprimés sur la
disposition finale de la définition de ce crime et
sur le mécanisme par lequel la compétence de
la Cour sera déclenchée dans ces affaires.
Néanmoins, il semblerait qu'il y ait une bonne
volonté générale de travailler à l'achèvement
d'une résolution. Un papier de discussion qui
comporte toutes les propositions antérieures
sur l'Agression, a été distribué par le
Coordinateur et sera discuté pendant la session
de mars (voir l'article de Guillemette Meunier à
la page 3).
LE PARAGRAPHE 4
La délégation américaine a continué à
mener des réunions informelles bilatérales avec
les délégués de chaque région du monde. Le 10
décembre, la délégation américaine a rencontré
aussi les organisations non-gouvernementales
afin d'échanger des points de vues à propos de
l'état actuel des négociations.
Des questions soulevées par la délégation
américaine pendant les entretiens bilatéraux
précédents, deux sont manifestement en voie
d'être résolues. La première, la question de la
définition du transfert des populations civiles à
l'intérieur d'un territoire occupé a été
provisoirement résolue par les négociations sur
les Éléments des Crimes précisées ci-dessus. La
deuxième, le problème de l'interprétation du
mot "crime" à l'article 12 3), a été abordée dans
la proposition de la Bosnie et de l'Herzégovine,
mentionnée aussi ci-dessus. Pour la délégation
américaine, le plus grand problème irrésolu
reste celui de la possibilité que la CPI puisse
prendre des mesures dans des affaires où des
américains sont impliqués, ce quand bien
même les États Unis ne sont pas signataires au
Traité. Aucune proposition abordant cette
question n'a été faite lors de cette PrepCom,
mais une telle proposition -qui affecterait les
articles 11, 12 ou 98- demeure encore une
possibilité indéniable pour les semaines et les
mois à venir.
Jennifer Schense est la conseillère juridique auprès
du Secrétariat de la CCPI.
Page 11
Coalition
pour la
Cour Pénale
Internationale
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Pour se Joindre à la Coalition
La Coalition des ONG pour la Cour Pénale
Internationale (CCPI) accueille et invite la
participation des organisations nongouvernementales de tous les secteurs de la
société civile. Pour faire partie de la
coalition, une organisation nongouvernementale doit 1) Donner son appui
à la création d’une Cour Pénale
Internationale Juste et effective ; 2)
souhaiter s’impliquer à quelque niveau que
ce soit dans le processus de création de la
CPI ; et 3) s’engager activement à
promouvoir la ratification et l’entrée en
vigueur dans le monde la plus rapide
possible du Statut de Rome sur la CPI adopté
le 17 juillet 1998.
Nous encourageons les organisation et
les individus à soutenir la Coalition dans la
mesure de leurs possibilités. Aucune
participation financière n’est demandée
pour pouvoir se joindre à la Coalition. Les
personnes physiques ne peuvent pas être
membres de la Coalition En général, la
Coalition ne prend pas position, mais se
consacre à mettre en lumierè les positions
de ses membres. Pour se joindre, ou recevoir
plus d’information dans le futur, veuillez
remplir le formulaire ci-dessous et l’envoyer
au Seecrétariat de la CCPI.
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Sur la Coalition
L’objectif principal de la Coalition des ONG
(Organisations non-Gouvernementales) pour une
Cour Pénale Internationale est d’encourager la
création d’une Cour Pénale Internationale efficace
et juste. La Coalition réunit un large réseau d’ONG
et d’experts en droit international et travaille sur
l’élaboration de stratégies qui, à travers des thèmes
spécifiques juridiques et politiques, visent
l’élaboration de lois. Un des objectifs importants
est de promouvoir la compréhension et le soutien
d’un large éventail d’organisations civiles telles
que les que les organisations pour la défense des
droits de l’homme, du droit international, les
organisations humanitaires, religieuses, pour la
paix, pour les femmes, et autres. Aussi les activités
suivantes ont-elles été proposées :
• Convoquer la Coalition et ses groupes de
travail, le groupe de travail pour la consolidation
de la CPI, le groupe de travail pour l’information/
Règles, suite de la page 8.
Néanmoins, la Commission Préparatoire doit
encore décider si oui ou non il faut insérer dans les
Règles une section sur les définitions.
En conclusion, le mandat limité de la
Commission Préparatoire devrait rendre
impossible l'élaboration de règles en conflit avec le
Statut. Pourtant les règles doivent être capables
d'assurer la pleine adhérence à, et la mise en place
de, tous les principes d'une justice équitable et
la diffusion et un groupe de travail pour l’étude
des stratégies de l’ONU.
• Maintenir un site internet dans le réseau
international et une liste des adresses e-mail pour
faciliter les échanges entre les ONG de
documentations spécialisées et d’informations
concernant les tribunaux ad hoc et les
négociations sur la CPI, ainsi que promouvoir les
discussions et les débats sur des sujets spécifiques
liés aux négociations.
• Faciliter les réunions entre la Coalition et les
représentants des différents gouvernements,
fonctionnaires de l’ONU et autres personnes
impliquées dans les négociations de la CPI.
• Promouvoir la diffusion et la compréhension
des propositions et des négociations de la CPI dans
les conférences publiques et professionnelles pertinentes.
• Rédiger des compte-rendus, des notes et des
articles sur les progrès des négociations.
efficace insérés dans le Statut, y compris la
protection des droits des victimes et tout
particulièrement celle des droits des groupes
particulièrement vulnérables.
David Donat-Cattin est le Chef de Programme sur le
Droit International et les Droits de l'Homme, Action
Mondiale des Parlementaires et est le Chef d'Équipe de
l'ONG pour "le procès, l'appel et la révision".
États parties et États signataires au Statut de Rome
Par ordre alphabétique au 8 mars 2000
États
Parties
Date de
ratification
Fiji
Ghana
Italie
Norvège
Saint-Marin
Sénégal
Trinidad &
Tobago
29 novembre 1999
20 décembre 1999
26 juillet 1999
16 février 2000
13 1999 mai
2 février 1999
États
Signataires
Afrique du
Sud
Albanie
Allemagne
Andorre
Angola
Antigua et
Barbuda
Argentine
Arménie
Australie
Autriche
Bangladesh
Belgique
Bénin
Bolivie
Bourkina
Brésil
Bulgarie
Burundi
Cameroun
Canada
6 avril 1999
Date de signature
17 juillet 1998
18 juillet 1998
10 décembre 1998
18 juillet 1998
7 octobre 1998
23 octobre 1998
8 janvier 1999
1 octobre 1999
9 décembre 1998
7 octobre 1998
16 septembre 1999
10 septembre 1998
24 septembre 1999
17 juillet 1998
30 novembre 1998
7 février 2000
11 février 1999
13 janvier 1999
17 juillet 1998
18 décembre 1998
Chili
11 septembre 1998
Chypre
15 octobre 1998
Colombie
10 décembre 1998
Congo
(Brazzaville) 17 juillet 1998
Costa Rica
7 octobre 1998
Croatie
12 octobre 1998
Cote D'Ivoire 30 novembre 1998
Danemark
25 septembre 1998
Djibouti
7 octobre 1998
Équateur
7 octobre 1998
Erythrée
7 octobre 1998
Espagne
18 juillet 1998
Estonie
27 décembre 1999
Finlande
7 octobre 1998
France
18 juillet 1998
Gabon
22 décembre 1998
Gambie
7 décembre 1998
Géorgie
18 juillet 1998
Grèce
18 juillet 1998
Haïti
26 février 1999
Hollande
18 juillet 1998
Honduras
7 octobre 1998
Hongrie
15 décembre 1998
Île Maurice 11 novembre 1998
Îles Solomon 3 décembre 1998
Irlande
7 octobre 1998
Islande
26 1998 août
Jordanie
7 octobre 1998
Kenya
11 1999 août
Kirghiszistan 8 décembre 1998
Lattonie
22 avril 1999
Lesotho
30 novembre 1998
Libéria
17 juillet 1998
Liechtenstein 18 juillet 1998
Lituanie
10 décembre 1998
Luxembourg 13 octobre 1998
Macédoine,
FYR
7 octobre 1998
Madagascar 18 juillet 1998
Malawi
3 1999 mars
Mali
17 juillet 1998
Malte
17 juillet 1998
Monaco
18 juillet 1998
Namibie
27 octobre 1998
Niger
17 juillet 1998
Nouvelle
Zélande
7 octobre 1998
Ouganda
17 1999 mars
Panama
18 juillet 1998
Paraguay
7 octobre 1998
Pologne
9 avril 1999
Portugal
7 octobre 1998
République
Centrafricaine 7 décembre 1999
République
de Corée
8 mars 2000
République
Tchèque
13 avril 1999
Roumanie
7 juillet 1999
Royaume-Uni 30 novembre 1998
Samoa
17 juillet 1998
Sierra Leone 17 octobre 1998
Slovaquie
23 décembre 1998
Slovénie
7 octobre 1998
St Lucia
27 1999 août
Suède
7 octobre 1998
Suisse
18 juillet 1998
Tadjikistan 30 novembre 1998
Tchad
20 octobre 1999
Ukraine
20 2000 janvier
Vénézuéla
14 octobre 1998
Zambie
17 juillet 1998
Zimbabwe
17 juillet 1998
Pour plus d’informations à remettre ou à faxer à la Coalition
Nom et poste occupé
Adresse
o
o
Organisation
Email
Téléphone/Fax
SVP veuillez m’informer/informer mon organisation du travail de la Coalition
Mon organisation souhaiterait faire partie de la Coalition des ONG pour la création d’une CPI.

french Monitor #14.04 - Coalition for the International Criminal Court

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