entente de virement de fonds blcdirect

ENTENTE DE VIREMENT
DE FONDS BLCDIRECT
1. IDENTIFICATION DU CLIENT
Nom du client
Prénom du client
Date de naissance (AAAA-MM-JJ)
o
2. N DE COMPTE DU CLIENT À LA BANQUE LAURENTIENNE (si existant)
No de transit / succ.
No de compte
Suffixe
3. RENSEIGNEMENT SUR l’AUTRE INSTITUTION FINANCIÈRE
Nom de l’institution financière
No Institution
No de transit / succ.
No de compte externe
Adresse de l’institution financière
Ville
Province
Code postal
4. AUTORISATION ET CONDITION
En adhérant au service de virement de fonds BLCDirect, je conviens de ce qui suit :
1.
Conformément à la présente entente, j'autorise la Banque Laurentienne du Canada (la « Banque ») à débiter le compte détenu à l’institution
financière (« compte externe ») ci-haut mentionné pour effectuer, pour le montant initial et selon mes instructions par la suite, des débits
préautorisés de transfert de fonds (« virement(s) ») de ce compte à mon compte de la Banque ci-haut mentionné, le cas échéant ou dès son
ouverture et vice-versa, et ce, sous réserve des limites et conditions pouvant être exigées par cette autre institution financière.
2.
Aux fins d'inscription, je dois envoyer un chèque tiré sur le compte externe pour un montant minimum de dix (10) dollars. payable à mon propre
nom. Je reconnais également que mon nom doit être imprimé sur le chèque en question. Une fois que la compensation du chèque est effectuée
(selon les délais normaux de compensation), le service de virement sera ajouté à mes services Internet BLCDirect et je serai en mesure d'effectuer
des virements de temps à autre selon mes instructions. Je m’engage à envoyer le chèque à l'attention de :
Opérations et services experts
Banque Laurentienne
555, rue Chabanel Ouest
Bureau 420
Montréal (Québec)
H2N 2H8
3.
4.
Je reconnais détenir les pleins pouvoirs pour lier le compte externe à mon compte de la Banque pour les fins de virements.
5.
Je reconnais que la Banque pourrait retenir mes fonds provenant d’un virement d’une autre institution financière susmentionnée jusqu’à cinq (5)
jours ouvrables suivant la date de dépôt.
6.
Tout virement effectué avant 20 h 45 (HNE) sera inscrit au compte de la Banque le jour même. Tout virement effectué après 20 h 45 (HNE) sera
effectué le jour ouvrable suivant.
7.
Le montant maximum quotidien permis au titre de virements de fonds par BLCDirect (en provenance du compte externe ou du compte vers le
compte externe) est de cinquante mille (50 000) dollars.
8.
Je reconnais avoir certains droits de recours si un virement n’est pas conforme à la présente autorisation. Par exemple, j’ai le droit de recevoir le
remboursement de tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas compatible avec la présente autorisation. Pour obtenir plus d’information sur
mes droits de recours, je pourrais contacter la Banque ou visitez www.cdnpay.ca. Je comprends qu'une déclaration écrite à cet effet doit être
soumise à la Banque.
9.
Je pourrai annuler ou révoquer mon autorisation à un virement en tout temps au moins vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de ce
virement. Tout avis reçu après cette date sera réputé valoir pour le virement suivant. Pour obtenir d’autres renseignements sur mon droit d’annuler
l’autorisation, je pourrais contacter la Banque ou visitez www.cdnpay.ca.
Je reconnais que l'autre institution financière n'est pas tenue de vérifier que les virements sont effectués conformément à la présente entente,
notamment, mais sans limitation en ce qui a trait au montant. Je reconnais que l'autre institution financière n'est pas tenue de vérifier que nous
avons respecté l'objet du paiement pour lequel le virement a été émis comme condition pour autoriser ledit virement. La remise de la présente
autorisation à la Banque constitue sa remise par moi à l’institution financière susmentionnée.
10. Je reconnais que la révocation de cette autorisation n'entraîne la fin d'aucun contrat portant sur des biens et services qui existeraient entre moi et
la Banque. Cette autorisation s'applique uniquement quant aux virements et n'affecte d'aucune autre façon la prestation de biens et services par la
Banque.
11. Je conviens de renoncer aux exigences de préavis de l’Association canadienne des paiements à l’égard du ou des montants et de la
date ou des dates d’exigibilité des débits de mon compte et chaque fois qu’une modification est apportée aux montants ou aux dates
d’exigibilité de ces débits.
12. J’autorise la Banque à transmettre à l’institution financière mentionnée ci-haut mes renseignements personnels, dans la mesure où cette
communication est nécessaire à l’application de la présente autorisation et sera faite conformément aux règlements de l'Association canadienne
des paiements.
13. Par souci de sécurité, je consens à ce que la Banque effectue à son entière discrétion annuellement un dépôt d’un cent à mon compte externe par
le biais de mon compte à la Banque.
X
Signature du client
7100F (08 2013)
(English version: 7100A)
Date (AAAA-MM-JJ)
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