avenant de remboursement des frais de - Les Pennes

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Septembre 2013
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AVENANT DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FOURRIERE
AUTOMOBILE
Le Conseil Municipal est informé que Madame Maria Eugenia GIL, domiciliée 10 rue Marcel
Liotard - 13170 les Pennes Mirabeau, demande d'être remboursée des frais de fourrière
suite à une procédure émanant du service de Police Municipale relative à un stationnement
gênant, le 7 Mai 2013, précisé par arrêté de Police.
Madame Maria Eugenia GIL a fourni la preuve (justificatifs en annexe) qu'elle ne pouvait pas
avoir eu connaissance de cette interdiction, elle était en congés du 30 Avril 2013 au 20 Mai
2013. De ce fait, elle sollicite le remboursement de la somme versée de 179,04 Euros.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé :
- DECIDE de rembourser la somme de 179,04 € à Madame Maria Eugenia GIL
- PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget
- SE PRONONCE comme suit :
POUR :
33
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait copie conforme
Les Pennes Mirabeau, le 27 Septembre 2013
LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE
M ME MONIQUE SLISSA