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Transcription

Déclaration du demandeur
Dans le présent formulaire, vous, votre et vos renvoient au demandeur; nous, notre et nos renvoient à l'assureur qui a établi le ou les contrats indiqués ci-dessous.
S'il s'agit d'une demande de règlement vie au titre d'un régime d'assurance collective offert par l'employeur, veuillez communiquer avec l'administrateur du régime pour obtenir
un formulaire de demande de règlement d'assurance vie collective. Vous pouvez aussi obtenir ce formulaire en vous adressant au service des Règlements Vie, Assurance
collective, d'Halifax, par téléphone au 1 866 447-4517, ou de Montréal, au 1 866 236-6313, ou en envoyant un courriel à l'adresse [email protected].
Écrire lisiblement, en caractères d’imprimerie.
Retourner le présent formulaire à l'une des adresses figurant à la page 4.
1
Numéro du ou des contrats
Renseignements
sur le défunt
État matrimonial (sans objet dans le cas
Nom du défunt (prénom et nom de famille)
des contrats d'Investissements Manuvie)
Date de naissance (jj/mmmm/aaaa)
Province de résidence
Date du décès (jj/mmmm/aaaa)
Nom du demandeur (prénom et nom de famille) ou celui de l'entreprise (si le bénéficiaire est une société)
1.1 Renseignements
sur le demandeur
Adresse du demandeur (numéro et rue)
Ville
Le numéro d'assurance
sociale ou le numéro
d'entreprise est exigé
pour la déclaration des
intérêts et à d'autres fins
d'ordre fiscal. Si le
demandeur n’a pas de
numéro d'assurance
sociale ou de numéro
d'entreprise, veuillez
inscrire « Pas de
numéro ».
OU
OU
OU
ET
SI
Province
Numéro de téléphone
(
)
Si le nom indiqué ci-dessus diffère de celui figurant dans nos dossiers, veuillez fournir les
documents attestant du changement de nom.
Si vous faites la présente demande de règlement à titre de
bénéficiaire, indiquez votre numéro d'assurance sociale (NAS).
Si vous faites la présente demande de règlement à titre de
représentant des ayants droit, indiquez le NAS du défunt.
Si le bénéficiaire dont vous êtes le représentant est une société,
indiquez le numéro d'entreprise utilisé aux fins fiscales.
Si vous faites la demande à titre de fiduciaire d'un bénéficiaire,
indiquez le NAS du bénéficiaire.
Votre entreprise est située au Québec, indiquez aussi
le numéro d'entreprise du Québec.
(jj/mmmm/aaaa)
Si non, veuillez indiquer votre
Avez-vous 18 ans ou plus?
Oui
Non
date de naissance.
En quelle qualité ou à quel titre demandez-vous le versement des sommes assurées?
Votre lien avec le défunt
(p. ex., bénéficiaire désigné, exécuteur testamentaire ou liquidateur, cessionnaire)
Le défunt a-t-il laissé un testament?
2
Code postal
Oui
Non
Ne sais pas
Paiement des sommes Choisissez l'une des options suivantes :
Virement des sommes assurées à un compte Avantage
assurées
Compte bancaire personnel de la Banque Manuvie, offrant un taux d'intérêt élevé et un accès facile à
votre argent. (Pour demander l'ouverture d'un compte, veuillez remplir le formulaire Demande d'ouverture
d'un compte Avantage, AB0168F.)
Paiement par chèque
Paiement par virement automatique (veuillez joindre une formule de chèque personnalisée portant la
mention « NUL » à la présente page) Sans objet pour les Marchés des groupes à affinités
Autre (Veuillez remplir la section 3.)
3
Autres options de
paiement
Sans objet pour les
Marchés des groupes
à affinités
Choisissez l'une des options suivantes :
Transfert au titre d'une option de règlement souscrite auprès de nous
Exemple : rente certaine ou rente viagère – veuillez remplir le formulaire Demande de souscription de
rente, NN0486F.
Affectation à un contrat, nouveau ou existant, souscrit auprès de nous
Veuillez joindre le formulaire de demande ou de dépôt pertinent.
Numéro du contrat
Date de naissance exigée
Date de naissance (jj/mmmm/aaaa)
Au besoin, inscrire les données sur le paiement et le placement.
Transfert des fonds du REER dans un REER souscrit auprès de nous ou d'une autre institution
(Veuillez remplir la section 4.)
Maintien du contrat de placement (continuation des paiements), s'il y a lieu
Virement automatique des versements à votre compte (veuillez joindre une formule de chèque portant la
mention « NUL » à la présente page). En choisissant cette option, vous et vos héritiers, exécuteurs
testamentaires, administrateurs et ayants droit convenez que toute somme versée à votre compte
bancaire après votre décès nous sera remboursée pour que nous la versions à la personne ou aux
personnes qui y auront droit au titre du contrat.
La Compagnie d'Assurance-Vie Manufacturers
Manuvie Canada Ltée
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4
Transfert des fonds
du REER et extinction
de l'obligation
Sans objet pour les
Marchés des groupes
à affinités
Transfert de la somme versée à titre de prestation de décès
du ou des : contrats enregistrés nos
Somme approximative
$
à:
Nom de l'entreprise
Numéro du contrat ou du compte
Adresse de l'entreprise (s'il ne s'agit pas de la Financière Manuvie)
Ces fonds sont transférés à titre de prestation de décès, tel qu'il est permis en vertu de la clause applicable
de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Ce transfert nous libérera de toutes nos obligations à l'égard du
ou des contrats susmentionnés.
Assurance individuelle et Marchés des groupes à affinités seulement
5
Renseignements
sur le défunt
Lieu du décès
Cause du décès (Le règlement ne peut pas être effectué sans indication de la cause du décès.)
Sans objet dans le
cas des contrats
d'Investissements
Manuvie
Date approximative à laquelle l'état de santé du défunt a commencé à se détériorer. (jj/mmmm/aaaa)
À votre connaissance, le défunt a-t-il déjà fumé ou fait usage de tabac, de produits de désaccoutumance au tabac ou de marijuana?
Oui
Non
Ne sais pas
Si oui, veuillez indiquer la quantité par jour : Cigarettes
Pipe
Autre produits
Pendant combien de temps le défunt a-t-il fait usage de tabac, de produits de désaccoutumance au tabac ou de marijuana?
Le défunt a-t-il déjà cessé de fumer?
Si oui, quand?
Oui
Non
Ne sais pas
Si oui, pendant combien de temps?
Nom du médecin de famille du défunt et de tout autre médecin qu'il a consulté au cours des cinq dernières
années. Si vous avez besoin de plus d'espace, utilisez un deuxième formulaire ou une feuille de papier
distincte (doivent aussi être datés et signés).
Nom (en caractères d'imprimerie)
Médecin
de famille
Date (jj/mmmm/aaaa)
Date (jj/mmmm/aaaa)
Adresse
Raison de la consultation
Autre
médecin
Autre
médecin
Adresse
Date (jj/mmmm/aaaa)
Adresse
Nom et adresse des hôpitaux ou établissements où le défunt a été traité au cours des cinq dernières années.
Hôpital ou institution
(en caractères d'imprimerie)
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Adresse
Raison
Date (jj/mmmm/aaaa)
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6
Autorisation et
consentement
Avant de signer, il importe de
lire l'information ci-contre
concernant la collecte et
l'utilisation de tout
renseignement personnel
afférent à la présente
Déclaration du demandeur.
Dans la présente section, par
renseignements personnels
on entend soit les
sur le défunt, soit les
sur vous.
7
Révocation de
consentement
Collecte, utilisation et communication des renseignements personnels
En signant ci-dessous, vous consentez à ce que nous utilisions aux fins suivantes les renseignements personnels que
nous recueillons :
• confirmer votre identité et celle du défunt et vous identifier, vous et le défunt, d'une manière distinctive;
• évaluer et administrer les demandes de règlement présentées au titre du ou des contrats.
En signant ci-dessous, vous autorisez les médecins, praticiens, professionnels de la santé, hôpitaux, cliniques, autres
établissements médicaux ou paramédicaux, sociétés d'assurance, organismes, institutions, associations ou personnes
possédant des renseignements ou des dossiers sur le défunt, à partager avec nous ou avec les réassureurs
concernés, tout renseignement sur le défunt dont nous avons besoin pour administrer la demande de règlement et
verser le capital-décès.
Dans le cas d'un contrat d'Investissements Manuvie, si vous devenez titulaire du contrat, vous comprenez et acceptez
que la Financière Manuvie puisse recueillir, utiliser et conserver les renseignements personnels qui ont été fournis. Nos
politiques et pratiques en matière de confidentialité peuvent être consultées dans nos brochures explicatives (pour les
contrats à fonds distincts) ou dans nos contrats (pour les comptes à intérêt garanti et les rentes immédiates), ou encore
sur notre site Web à l'adresse http://www.manuvie.ca/investissements.
Conservation des renseignements personnels
En signant ci-dessous, vous convenez que nous conserverons les renseignements personnels que nous recueillons
pendant la plus longue des périodes suivantes :
• période prescrite par la loi et par les directives établies pour l'industrie des services financiers ou jusqu'à l'expiration
du délai de prescription ou
• période nécessaire pour administrer la demande de règlement.
Communication des renseignements personnels
Nous protégeons les renseignements personnels que nous recueillons et nous les mettons en sûreté en les stockant
dans un dossier individuel. Seuls les personnes et fournisseurs de services suivants ont accès aux renseignements
personnels :
• nos employés et mandataires qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches;
• les réassureurs concernés;
• les fournisseurs de services externes qui en ont besoin pour nous fournir leurs services, notamment :
• les enquêteurs en sinistres et les organismes d'enquête;
• le conseiller en assurance du défunt et toute agence d'assurance qui emploie le conseiller ou l'a nommé son
agent, directement ou indirectement, ainsi que leurs employés;
• les personnes à qui vous ou le défunt avez accordé l'accès; et
• les personnes autorisées par la loi à examiner ces renseignements personnels.
Ces personnes, organismes et fournisseurs de services peuvent se trouver dans d'autres provinces ou dans des
territoires de compétence à l'extérieur du Canada. Vos renseignements personnels peuvent être communiqués
conformément aux lois de ces territoires de compétence.
Vous pouvez révoquer votre consentement à ce que nous recueillions, utilisions, communiquions et conservions les
renseignements personnels dont nous avons besoin pour évaluer et administrer la demande de règlement.
Si vous révoquez votre consentement ou si nous n'avons pas un consentement valide, tel que décrit dans la
présente Déclaration du demandeur, vous convenez que cela peut entraîner les conséquences suivantes jusqu'à ce
qu'un consentement valide soit donné :
• le capital-décès ne sera pas versé si vous révoquez votre consentement avant que la demande de règlement ne
soit évaluée et traitée;
• ni vous ni les ayants droit du défunt ne pourrez exercer des droits au titre du contrat sans notre consentement.
Pour révoquer votre consentement à ce que nous recueillions, utilisions ou communiquions les renseignements
personnels, appelez notre Centre de service à la clientèle ou écrivez au Responsable de la protection des
renseignements personnels concerné à l'adresse ci-dessous.
Droit d'accès aux renseignements personnels et demandes de renseignements
Vous pouvez demander un exemplaire de nos politiques et pratiques sur le traitement des renseignements personnels.
Si vous êtes le bénéficiaire, vous pouvez demander à vérifier les renseignements personnels à votre sujet qui figurent
dans nos dossiers. Si vous êtes un représentant des ayants droits, vous pouvez demander à vérifier les
renseignements personnels du défunt qui figurent dans nos dossiers. Vous pouvez demander de faire corriger toute
donnée inexacte en nous écrivant à l'une des adresses suivantes :
Assurance individuelle
OU
Investissements
OU
Marchés des groupes à affinités
Bureau de la protection des
renseignements personnels Assurance individuelle
Financière Manuvie
25 Water Street S.
P.O. Box 800, Stn. C
Kitchener (Ontario) N2G 4Y5
Responsable de la protection des
renseignements personnels Investissements Manuvie
Del. Stn. 500-2-B
500 King Street N.
P.O. Box 1602, Stn. Waterloo
Waterloo (Ontario) N2J 4C6
Responsable de la protection des
renseignements personnels Marchés des groupes à affinités
Financière Manuvie
P.O. Box 4213, Stn. A
Toronto (Ontario) M5W 5M3
Vos renseignements personnels seront utilisés et stockés conformément à la politique et aux procédures de la Financière
Manuvie. (Vous pouvez vous procurer ce document auprès du Responsable de la protection des renseignements
personnels ou sur notre site Web à www.manuvie.ca sous POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.)
Signature exigée
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8
Signatures
Nota :
• Si le bénéficiaire est une
succession ou une fiducie, tous
les exécuteurs testamentaires,
liquidateurs, administrateurs et
fiduciaires doivent signer le
présent formulaire.
• Dans le cas de contrats
d'assurance individuelle et des
Marchés des groupes à affinités,
si le bénéficiaire est une société
par actions, nous exigeons la
signature et le titre de deux
signataires autorisés, ou la
signature et le titre d'un signataire
autorisé et le sceau de la société.
En signant ci-dessous, vous confirmez ce qui suit :
• à votre connaissance, tous les renseignements contenus dans la présente Déclaration du demandeur sont à jour,
exacts et complets;
• vous acceptez les conditions de la présente Déclaration du demandeur;
• vous faites toutes les déclarations et attestations, et donnez toutes les autorisations contenues dans la présente
Déclaration du demandeur;
• vous convenez qu'une photocopie de la présente autorisation est aussi valide que l'original.
Êtes-vous un représentant des ayants droit du défunt (p. ex., liquidateur ou exécuteur testamentaire)?
Oui
Non
Si vous, le demandeur, êtes aussi un représentant des ayants droit ou un membre de la famille immédiate, vous
consentez à la collecte, à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels sur le défunt, tel qu'il est
mentionné plus haut.
La législation de certaines provinces exige que nous vous informions que le délai à respecter pour entamer une
poursuite en justice est indiqué dans la loi sur les assurances de votre province ou dans toute autre loi à laquelle est
soumise votre demande de règlement.
Avis afférent à la fraude : Quiconque produit sciemment une demande de règlement contenant
des renseignements faux ou trompeurs est passible de sanctions civiles et criminelles. De plus,
l'assureur peut refuser de verser des prestations si le proposant ou le demandeur a fourni de
faux renseignements dans le cadre de la proposition ou de la demande de règlement.
Nom du défunt (prénom et nom de famille)
Fait à (ville et province)
Date (jj/mmmm/aaaa)
Si le demandeur est un particulier, une fiducie ou une succession
Signature du demandeur
• Dans le cas de contrats
d'Investissements Manuvie, si le
bénéficiaire est une société par
actions, les signatures doivent être Signature du demandeur
fournies conformément à la
résolution du conseil
d'administration, dont une copie
doit être jointe au formulaire.
• Dans le cas d'une entité sans
personnalité morale, veuillez
fournir les documents indiquant
les personnes autorisées à signer
au nom de l'entité.
Numéro du ou des contrats
Numéro de téléphone au domicile
Numéro de téléphone au travail
(
(
)
(
(
)
Directives pour
l'envoi postal
)
Si le demandeur est une société par actions ou une entité sans personnalité morale
Signature du signataire autorisé
Titre
(
Signature du signataire autorisé
Titre
)
(
9
)
)
Envoyer le formulaire Déclaration du demandeur dûment rempli à l'adresse appropriée :
Assurance individuelle ou Investissements Manuvie
Financière Manuvie
500 King Street N.
P.O. Box 1602, Stn. Waterloo
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Marché des groupes
à affinités
Financière Manuvie
P.O. Box 4213, Stn. A
Toronto (Ontario) M5W 5M3
NN0760F (06/2012)
Demande d'ouverture d'un compte Avantage
Ce formulaire de demande est utilisé exclusivement pour les comptes personnels. Pour les comptes
d'entreprise, utilisez le formulaire AB0211F.
Pour présenter une demande d'ouverture d'un compte Avantage personnel, vous devez rencontrer votre
client en personne et suivre les instructions suivantes :
1. Remettez à votre client les documents suivants de la trousse de demande :
Convention Tenue de compte
Dépliant « La Banque Manuvie vous souhaite la bienvenue » (comprend le barème des frais)
La loi exige que les documents susmentionnés soient remis aux clients lors de l'ouverture d'un compte.
2. Veuillez remplir le formulaire de demande d'ouverture d'un compte Avantage (AB0168F) et le faire
signer par votre client.
Remarques :
La Convention de transfert de fonds fait partie de la demande. Elle devrait être remplie par votre client et soumise avec un chèque personnel
portant la mention « NUL » pour chaque compte bancaire que le client prévoit utiliser pour virer des fonds au moyen des services bancaires
par téléphone ou par Internet de la Banque Manuvie, ou si votre client souhaite effectuer son premier dépôt par voie de transfert. Veuillez
noter que les transferts ne sont autorisés qu’entre des comptes portant le même nom.
Afin de nous assurer que les clients pourront effectuer des virements vers leur compte Banque Manuvie, ou à partir de ce compte, et afin
d’atténuer le risque de fraude, tous les renseignements requis au sujet du compte du client auprès d’une autre institution financière
canadienne devront accompagner la demande. Le traitement de la demande d’ouverture du compte sera retardé si toutes les exigences ne
sont pas respectées au moment où la demande est présentée. Vous pourrez fournir les renseignements requis en remplissant la section
« Virements de fonds » de la demande d’ouverture de compte, ou ces renseignements pourront être fournis sous l’une des formes suivantes :
• Un chèque portant la mention « NUL » et tiré sur le compte du demandeur auprès d’une autre institution financière canadienne. Si le
compte a plus d’un titulaire, le chèque doit être tiré sur un compte conjoint détenu par les titulaires. Ces derniers peuvent également
soumettre chacun un chèque tiré sur leurs comptes respectifs.
• Un formulaire Autorisation de prélèvement automatique ou une attestation de l’existence du compte, fournie par l’institution financière et
comportant les renseignements sur le compte.
Si votre client souhaite établir une Convention de transfert de fonds quelque temps après avoir ouvert le compte, il peut utiliser le formulaire
Convention de transfert de fonds (formulaire AB0190F).
Vous devez demander à voir la carte d’assurance sociale de chaque client ainsi que deux pièces d’identité comme l’indique le formulaire de
demande. Vous serez tenu de confirmer que vous avez vu l’original de la documentation de vérification d’identité, et la Banque se fiera à votre
confirmation. Cette étape est obligatoire pour l’identification des clients.
Si un fondé de pouvoir signe le formulaire de demande, veuillez y joindre une copie authentique du document de procuration et remplissez le
document intitulé Formulaire de vérification de l'identité et carte de signature (AB0487F).
3. Si le compte est ouvert pour une autre personne ou une autre entité et qu’il sera utilisé par cette
personne ou cette entité, vous devez alors remplir le formulaire Données relatives à un tiers (AB0321F).
Enregistrez le nom et l’adresse de cette personne, sa date de naissance, sa profession ou son domaine
d’activité principal, le numéro de constitution de l’entreprise et le lieu de délivrance de ce dernier (s’il y a lieu)
ainsi que la nature de la relation de cette personne avec le titulaire du compte.
4. Demandez à votre client s’il préfère recevoir des relevés trimestriels ou mensuels.
Les relevés trimestriels sont gratuits. Des frais de 1 $ par mois sont exigés pour les relevés mensuels dans le
cas du compte Avantage.
5. Veuillez faire parvenir les formulaires remplis et le(s) chèque(s) de premier dépôt tiré(s) sur un compte
du client auprès d’une institution financière canadienne, s’il y a lieu, à l’adresse suivante :
Banque Manuvie du Canada
Administration générale
Delivery Station 500 M-A
500 King Street North
PO Box 1602 STN WATERLOO
La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers
Des questions?
Si vous avez des questions au sujet de la présente demande,
communiquez avec le Centre de soutien aux conseillers de la
Banque Manuvie au :
1 800 567-9170
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AB0168F (09/2010)
Demande d’ouverture d'un compte Avantage personnel
Avantage
1 Données sur le
représentant
Avantage avec relevés mensuels (des frais sont exigés)
Nom
Prénom
(
Code du représentant Code du courtier Succursale Société ou courtier
)
Numéro de télécopieur
(
2 Renseignements sur le
titulaire du compte
Adresse postale
Adresse électronique
Ville
Province
Mme
M.
Code postal
Autre
Nom du titulaire du compte
La Banque utilisera cette
adresse pour tout envoi.
)
Prénom
Adresse du domicile (numéro, rue, appartement)
Ville
Province
Pays de résidence
(
(
)
Code postal
)
Poste
Pièce d'identité et renseignements obligatoires
Date de naissance (mmmm/jj/aaaa)
Numéro d’assurance sociale
Veuillez indiquer les deux types de documents ayant servi à vérifier l'identité du client (au moins un
document doit être délivré par l'État) :
Permis de conduire canadien
Passeport canadien
Numéro du document (carte de crédit : indiquer les 4
derniers chiffres uniquement)
Passeport canadien
Occupation
Au travail
Carte de citoyenneté canadienne
Aux études
Nom de l'employeur
À la retraite
Numéro de téléphone de l'employeur
(
Adresse de l'employeur
Autre : __________
Document délivré par
Sans emploi
Profession
Autre : __________
Ville
)
Province
Code postal
Joindre un chèque personnalisé (minimum de 25 $) tiré sur votre compte d'une institution financière canadienne et
libellé à votre nom en guise de premier dépôt.
cotitulaire du compte
(s’il y a lieu)
Mme
M.
Autre
Nom du cotitulaire du compte
Prénom
Lien avec le titulaire
Cochez si l'adresse du cotitulaire est la même que celle du titulaire.
Adresse du domicile (numéro, rue, appartement)
Ville
Province
Pays de résidence
(
(
)
Code postal
)
Poste
Veuillez remplir la page suivante.
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AB0168F (09/2010)
cotitulaire du compte
(s’il y a lieu) (suite)
Pièce d'identité et renseignements obligatoires
Date de naissance (mmmm/jj/aaaa)
Numéro d’assurance sociale
Veuillez indiquer les deux types de documents ayant servi à vérifier l'identité du client (au moins un
document doit être délivré par l'État) :
Passeport canadien
Autre : __________
Passeport canadien
Autre : __________
Occupation
Au travail
Sans emploi
Profession
Aux études
À la retraite
Nom de l'employeur
Numéro de téléphone de l'employeur
(
Adresse de l'employeur
Instructions relatives aux
signatures
Ville
)
Province
Code postal
Comptes conjoints : L'un ou l'autre des titulaires signe. Si tous les titulaires doivent signer, cochez ici.
Remarque : Si tous les demandeurs doivent signer, la carte Accès ne pourra être émise.
4 Services facultatifs
Chèques personnalisés
50
50 Duplicata
100
Bordereaux de dépôt (prévoir un délai de livraison de 4 à 6 semaines)
Carte Accès (accès aux GAB, aux points de vente, par téléphone et par Internet)
100 Duplicata
(Communiquez avec nous pour connaître les frais applicables.)
ou
Accès par Internet et par téléphone seulement
La carte Accès ne pourra être émise si le titulaire est âgé de moins de 16 ans, à moins d'un consentement de la part des parents.
5 Renseignements exigés
par la loi
Cette section doit
être remplie.
Ce compte sera-t-il utilisé par un tiers ou en son nom?
Oui
Non
Si oui, veuillez remplir le formulaire AB0321F et le joindre à la présente demande.
À quelles fins le compte sera-t-il utilisé?
(Conformément à la loi, la Banque est tenue de déterminer à quelles fins le compte sera utilisé. Les réponses du
genre « je ne sais pas » ou « sans objet » ne seront pas acceptées et retarderont le traitement de la demande.)
Placement
Autre (Soyez le plus précis possible. Indiquez, par exemple, « épargne pour vacances » ou « frais de subsistance ».)
Précisions
6 Virements de fonds
Autre(s) compte(s)
Autre institution financière
N° de domiciliation
N° de compte
N° de la succursale
N° de compte
N° de compte
Pour chacun des autres comptes, joignez à la présente un spécimen de chèque personnalisé, préimprimé, portant votre nom complet et la
mention « NUL » (obligatoire pour procéder à un virement de fonds). S'il est impossible de joindre un chèque portant la mention « NUL »,
votre institution financière actuelle doit remplir le formulaire Autorisation de prélèvement automatique ou une attestation de l'existence du
compte afin que nous puissions vérifier les renseignements sur le(s) compte(s). Les virements de fonds sont possibles seulement avec un
compte bancaire d'une autre institution financière canadienne offrant ce service. Je m'engage à aviser la Banque par écrit de toute
modification des renseignements sur les autres comptes fournis dans la présente demande au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date
du prochain transfert de fonds.
Instructions de virement
Les renseignements ci-dessous sont nécessaires pour autoriser la Banque à effectuer un transfert de fonds ponctuel ou des transferts de
fonds périodiques. (Ne rien inscrire si vous ne souhaitez pas de transferts à l'heure actuelle.)
Montant
Date du début (mmmm/jj/aaaa) Date de fin (mmmm/jj/aaaa)
$
Du compte
Unique
Mensuel
Hebdomadaire
Bimensuel
Toutes les deux
semaines
Unique
Mensuel
Hebdomadaire
Bimensuel
Toutes les deux
semaines
Unique
Mensuel
Hebdomadaire
Bimensuel
Toutes les deux
semaines
Au compte
Montant
$
Du compte
Au compte
Montant
$
Du compte
Au compte
Je certifie que toutes les personnes dont la signature est requise relativement au compte ou aux autres comptes ont
signé ci-dessous la présente demande.
Veuillez remplir la page suivante.
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AB0168F (09/2010)
7 Renseignements
personnels
J'atteste avoir lu et compris la Déclaration relative aux renseignements personnels comprise dans la
Convention Tenue de compte, et je consens à la collecte, à l'utilisation et à la communication de mes
renseignements personnels conformément aux conditions énoncées dans la Déclaration relative aux
renseignements personnels.
Il est entendu que je peux communiquer avec le Service à la clientèle de la Banque Manuvie, au
1 877 765-2265, si je désire obtenir de plus amples renseignements au sujet des politiques de la
Banque en matière de confidentialité ou si je souhaite m'informer sur les modalités de retrait de mon
consentement.
Conformément à la Déclaration relative aux renseignements personnels, à compter de ce jour,
j'autorise la Banque à obtenir et à vérifier les renseignements personnels me concernant auprès de
toute personne, institution financière, société ou autre partie avec qui j'ai eu ou je prévois avoir des
relations de nature financière ou personnelle, ou qui possède des renseignements au sujet de telles
relations, comme les agences de crédit, ainsi qu'à donner ou à échanger de tels renseignements avec
elles. Mes renseignements personnels serviront à vérifier mon identité et l'exactitude des
renseignements que je fournis ou que la Banque recueille en vertu du présent consentement ou en
d'autres occasions permises ou stipulées par la loi, à évaluer mes antécédents financiers, afin d'établir
mon admissibilité aux produits et services que je demande ou que la Banque m'offre, ou m'offrira, à
administrer et à gérer mes dossiers financiers et à maintenir l'intégrité du système d'enregistrement
des crédits. J'autorise également toute personne avec qui la Banque communique à fournir des
renseignements visés par la présente Autorisation. J'autorise la Banque à enregistrer mes
conversations téléphoniques avec elle à des fins d'administration de mon compte et de contrôle de la
qualité du service à la clientèle. Si je ne veux pas que mes conversations téléphoniques soient
enregistrées, je conviens de communiquer avec la Banque uniquement par écrit et demande à la
Banque de communiquer avec moi uniquement par écrit. Je comprends qu’aucune tentative de ma part
de modifier le présent formulaire n'aura pour effet d'en modifier les dispositions ou de lier la Banque,
ses mandataires ou ses fournisseurs de quelque façon que ce soit.
8 Signatures
• Par la présente, je reconnais que la Banque Manuvie m'a fourni une Convention Tenue de compte ainsi que le
dépliant intitulé « La Banque Manuvie vous souhaite la bienvenue », qui comprend les frais applicables à mon
compte.
• Je peux consulter en tout temps sur le site Web de la Banque, à l'adresse banquemanuvie.ca, la plus récente
version de la Convention Tenue de compte, et je peux en obtenir une copie en téléphonant au 1 877 765-2265.
• J'ai été informé que mon représentant pourra recevoir une rémunération de suivi fondée sur le solde mensuel
minimum de mon compte.
• Je m'engage à aviser la Banque Manuvie de toute modification des renseignements fournis dans la présente
demande afin de maintenir mon dossier à jour.
• J'ai soumis une demande pour les services indiqués dans la présente et me reconnais lié par les conditions
régissant ces services énoncées dans la Convention Tenue de compte.
9 Déclaration du
représentant
Signature du titulaire
Date (mmmm/jj/aaaa)
Signature du cotitulaire
Date (mmmm/jj/aaaa)
Je confirme que j'ai vu l'original des documents produits par le(s) demandeur(s) aux fins de la vérification de son
(leur) identité et que ces documents étaient valides et non périmés. J'ai rempli et joint le formulaire AB0321F,
Données relatives à un tiers, si j'ai des motifs valables de croire que le(s) demandeur(s) ouvre(nt) le compte au nom
ou au profit d'un tiers. Si je découvre que le compte est utilisé au bénéfice d'un tiers, je m'engage également à en
informer la Banque. J'atteste avoir fourni au(x) demandeur(s) la Convention Tenue de compte et le dépliant intitulé
« La Banque Manuvie vous souhaite la bienvenue », qui comprend les frais applicables au compte.
Signature du représentant
Date (mmmm/jj/aaaa)
La personne a-t-elle (Les personnes ont-elles) amorcé une nouvelle relation avec vous dans le but d'ouvrir ce
compte?
Oui
Non
10 Coordonnées
Tél. : 1 877 765-2265
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AB0168F (09/2010)
Convention Tenue de compte
Introduction et définitions
7. Déclaration relative aux renseignements personnels
Moyennant une contrepartie de valeur dont la réception est reconnue par les
présentes, je conviens avec la Banque Manuvie que la tenue de chaque
compte que je détiens actuellement ou détiendrai éventuellement auprès de
la Banque Manuvie, à une de ses succursales ou agences, soit assujettie aux
conditions ci-après.
Collecte, utilisation et communication de mes renseignements personnels
Les renseignements personnels que je communique à la Banque (ou qu’elle
recueille avec mon autorisation, y compris le consentement inclus dans la
Demande d’ouverture d’un compte personnel) dans le cadre de la demande
d’ouverture d’un compte de dépôt ou de souscription de fonds de placement
seront protégés et conservés par la Banque dans un dossier Dépôt ou
Placement.
Dans la présente convention, les termes « je », « me », « moi », « mon »,
« ma », « mes » et « nous » renvoient au(x) titulaire(s) du compte. Les termes
« Banque Manuvie » et « Banque » désignent la Banque Manuvie du Canada.
L’expression « carte Accès » désigne la carte d’accès aux services bancaires
qui m’est délivrée par la Banque Manuvie. L’acronyme « NIP » désigne le
numéro d’identification personnel qui m’est fourni par la Banque Manuvie, et
le sigle « GA », les guichets automatiques utilisés au moyen de la carte
Accès. L’expression « numéro Accès » renvoie au numéro qui m’est attribué
par la Banque Manuvie aux fins d’utilisation des services bancaires par
Internet et par téléphone. La carte Accès n’est pas délivrée aux titulaires de
comptes en devises américaines, de certificats de placement garanti et de
dépôts à terme.
Le terme « convention » désigne la Convention Tenue de compte, laquelle
comprend la Convention Carte Accès, la Convention de transfert de fonds et
la Convention Découvert. Le terme « Demande » renvoie à toute demande
signée par le(s) titulaire(s) du compte pour l’obtention de services relatifs aux
dépôts, marges de crédit, devises américaines, certificats de placement
garanti ou dépôts à terme offerts par la Banque Manuvie. Dans la présente
convention, le terme « compte » renvoie à chaque compte de dépôt, marge
de crédit, compte en devises américaines, certificat de placement garanti ou
compte de dépôt à terme, ainsi qu’aux cartes Accès ou aux numéros Accès
fournis par la Banque Manuvie.
A. Conditions générales (applicables à tous les comptes)
1. Frais bancaires
La Banque Manuvie peut imputer à mon compte les frais bancaires liés à la
tenue du compte et le débiter occasionnellement du montant de ces frais. En
cas de modification des frais ou d’établissement de nouveaux frais, la Banque
Manuvie me donnera un préavis écrit d’au moins trente (30) jours.
2. Droit de la Banque de compenser des créances
Nonobstant la clause 29(a) Vérification du compte, si je suis débiteur d’une
dette ou obligation envers la Banque, celle-ci pourra, sans autre avis, utiliser
les fonds de mon compte pour payer cette créance de la manière qu’elle juge
appropriée.
3. Blocage des opérations sur le compte
La Banque pourra bloquer l’accès à mon compte si elle a des raisons de croire
qu’une opération non autorisée ou frauduleuse est effectuée sur le compte.
4. Comptes conjoints
En tant que titulaires d’un même compte dit « conjoint », il est convenu entre
nous et nous convenons conjointement et solidairement avec la Banque
Manuvie que toutes les sommes déposées dans le compte ainsi que tous les
intérêts peuvent être retirés par l’un de nous ou par son mandataire, et
chacun de nous autorise irrévocablement par les présentes la Banque
Manuvie à accepter occasionnellement, comme preuve ou instructions
suffisantes aux fins des retraits du compte, tout reçu, tout chèque ou tout
autre effet signé par un ou plusieurs d’entre nous ou par son mandataire,
sans qu’il soit nécessaire d’obtenir la signature ou le consentement des
autres, sauf indication contraire. Nous convenons par ailleurs que nous
sommes conjointement et solidairement responsables à l’égard de toutes les
opérations sur le compte.
La Banque Manuvie est également autorisée par les présentes à porter au
crédit du compte toute somme remise à la Banque Manuvie pour l’un ou
plusieurs des titulaires.
5. Copropriété avec droit de survie
En tant que titulaires d’un même compte, nous détenons celui-ci à titre de
propriétaires conjoints avec droit de survie et, si l’un de nous décède, le
compte deviendra la propriété des cotitulaires survivants à parts égales.
Cette clause ne s’applique pas dans la province de Québec.
6. Signatures
J’ai été informé que les signatures figurant dans la Demande seront utilisées
par la Banque Manuvie pour la tenue du compte.
La Banque peut recueillir, utiliser et communiquer mes renseignements
personnels afin :
a) de confirmer mon identité et l’exactitude des renseignements que j’ai
fournis ou qui ont été recueillis avec mon consentement;
b) d’approfondir sa connaissance de mes relations financières avec elle et
des tiers, et d’établir si je suis admissible aux produits et services que je
demande ou que je demanderai, ou qu’elle me propose ou me proposera;
c) d’assurer l’exactitude et l’intégrité du système d’enregistrement des
crédits;
d) d’administrer adéquatement les produits et services financiers qu’elle me
fournit;
e) de garder la trace des instructions que j’ai données par téléphone;
f) d’écouter l’enregistrement de mes conversations téléphoniques, à des
fins de contrôle de la qualité du service à la clientèle;
g) de mieux comprendre les besoins actuels et futurs de ses clients;
h) de mener des recherches pour me retrouver et de mettre à jour mes
coordonnées figurant en dossier;
i) de me communiquer des renseignements sur d’autres produits financiers
offerts par elle, ses sociétés affiliées et certains autres fournisseurs de
services financiers;
j) d’évaluer soigneusement, au moyen de vérifications et/ou de tests, le
fonctionnement des activités et des systèmes opérationnels dans le cadre
desquels l’utilisation de renseignements personnels s’avère nécessaire;
k) de gérer ses risques et ses opérations;
l) de mieux gérer la relation d’affaires établie entre elle, ses sociétés affiliées
et moi;
m) de se conformer aux exigences légales et réglementaires.
Avant que ma demande d’ouverture de compte n’ait été approuvée, j’ai le
droit d’annuler ma Demande et mon consentement, et d’exiger que tous les
renseignements recueillis à mon sujet soient détruits. Une fois mon compte
ouvert, si je révoque mon consentement à l’utilisation et à la divulgation de
mes renseignements personnels par la Banque, celle-ci ne sera plus en
mesure d’administrer mon compte comme il se doit et pourra décider de le
fermer. Nonobstant le retrait de mon consentement, la Banque pourrait être
obligée par la loi de conserver et d’utiliser mes renseignements personnels à
des fins de tenue des dossiers et de production de déclarations fiscales et de
rapports financiers.
Mon numéro d’assurance sociale (« NAS ») sera utilisé à des fins de
déclaration fiscale ou à d’autres fins exigées ou autorisées par la loi. La
Banque a également le droit d’utiliser mon NAS pour m’identifier de manière
distinctive par rapport à d’autres clients portant un nom semblable, pour
apparier, tant à l’interne qu’à l’externe, mes dossiers personnels à ceux de
tiers détenant mon consentement et pour maintenir l’intégrité et l’exactitude
de mes renseignements personnels. Je peux retirer mon consentement à
l’utilisation de mon NAS par la Banque à des fins autres que celles exigées
par la loi, sans incidence sur la capacité de la Banque à me fournir ses
produits et services; toutefois, ce retrait pourrait nuire à la capacité de la
Banque à assurer l’exactitude et l’intégrité des renseignements personnels
contenus dans mon dossier Dépôt ou Placement.
Avant de recueillir, de communiquer et d’utiliser mes renseignements
personnels à toute autre fin, la Banque m’expliquera l’objectif visé et
demandera mon consentement.
J’autorise la Banque Manuvie à conserver mes renseignements personnels
dans un dossier Dépôt, Placement ou Crédit pendant la période prévue par
la loi et les règles établies dans le secteur des services financiers ou pendant
la période requise pour gérer les produits et les services fournis, la plus
longue de ces deux périodes étant retenue.
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Personnes pouvant avoir accès à mes renseignements personnels :
L’accès à mes renseignements personnels, notamment les motifs du rejet de
ma Demande par la Banque le cas échéant, sera limité aux personnes
suivantes :
a) les employés de la Banque, ses représentants et ses mandataires, dans
l’exécution de leurs tâches pour la Banque;
b) les employés de la Financière Manuvie et ceux des sociétés affiliées à la
Banque lorsqu’ils répondent à mes questions sur des produits offerts par
ces sociétés et collaborent à d’autres recherches d’information qui ont été
demandées;
c) les fournisseurs de crédit avec qui je fais affaire ou les agences
d’évaluation du crédit et les mandataires autorisés à recueillir des
renseignements personnels au sujet de mes antécédents en matière de
crédit ou de finances;
d) les fournisseurs de services avec qui la Banque fait affaire, dans
l’exécution de leurs tâches pour la Banque;
e) les personnes à qui j’ai accordé cet accès;
f) les personnes autorisées par la loi.
Mes renseignements personnels peuvent être transmis à des personnes, à
des organismes et à des fournisseurs de services d’une autre province ou d’un
pays étranger et ainsi être soumis aux lois de cette province ou de ce pays.
Fournisseurs de services
La Banque peut faire appel à des fournisseurs de services, par exemple des
services de carte de débit et de crédit, d’impression, de postage, de
distribution, d’informatique, d’entreposage de données, d’assurance,
d’administration et de marketing. La Banque se réserve le droit de changer
de fournisseurs ou de conclure des ententes avec de nouveaux fournisseurs.
Dans le cas où des renseignements personnels seraient communiqués à des
fournisseurs de services de la Banque pour leur permettre de fournir ces
services, celle-ci exigera par contrat qu’ils protègent ces renseignements
personnels conformément aux politiques et aux pratiques de la Banque en
matière de confidentialité.
Autres produits offerts
À l’occasion, la Banque peut proposer ou promouvoir ses autres produits
financiers, ceux de ses sociétés affiliées et ceux de certains tiers à qui elle
s’associe. Parmi ces autres produits financiers se trouvent notamment des
valeurs mobilières, des produits d’assurance, des produits de prêt et de
placement, des cartes de crédit et des programmes de récompenses que la
Banque juge susceptibles de m’intéresser. Sans mon consentement, la
Banque ne communiquera jamais mes renseignements personnels à des
tiers pour leur permettre de me proposer directement leurs produits. Je peux,
en tout temps, retirer mon consentement à l’utilisation de mes
renseignements personnels aux fins de l’envoi d’offres d’autres produits. Il est
entendu que ce retrait n’aura aucune incidence sur la capacité de la Banque
à me fournir les services que j’ai demandés; cependant, je ne recevrai pas les
publipostages personnalisés ni les offres spéciales relatives à d’autres
produits et services. Ce retrait de consentement n’aura aucun effet sur
l’information que la Banque joint occasionnellement à mes relevés ni sur
l’information que la Banque me transmet lorsque je communique avec elle.
Retrait de mon consentement
Sous réserve de toute restriction légale ou contractuelle décrite ci-dessus, je
peux, en tout temps, retirer mon consentement à la collecte, à l’utilisation et
à la communication de mes renseignements personnels par la Banque. Pour
ce faire, je peux soit téléphoner au Service à la clientèle de la Banque au
1 877 765-2265, soit écrire au responsable de la protection des
renseignements personnels à l’adresse ci-dessous, soit préciser sur mon
formulaire de demande quels consentements je désire retirer. Dans le cas
d’un nouveau compte, ma Demande sera traitée dès l’ouverture du compte.
Si je demande le retrait de mon consentement une fois que le compte est
ouvert, ma Demande sera traitée dans un délai approximatif de six à huit
semaines.
Accès à mes renseignements personnels et demandes de renseignements
Il est entendu que je peux obtenir un exemplaire de la politique de
confidentialité de la Banque en visitant son site web à
www.banquemanuvie.ca ou en téléphonant au Service à la clientèle, au
numéro mentionné ci-dessus. En tout temps, je peux demander des
renseignements supplémentaires ou l’accès au contenu de mon dossier de
renseignements personnels, sous réserve des restrictions prévues par la loi,
et demander que soit corrigée toute information inexacte ou incomplète. Pour
ce faire, je peux envoyer une demande écrite détaillée au responsable de la
protection des renseignements personnels, à l’adresse suivante :
Responsable de la protection des renseignements personnels,
Banque Manuvie du Canada, 500 King Street North, 500-MA, PO BOX 1602,
STN WATERLOO, Waterloo (Ontario) N2J 4C6.
8. Modifications
La Banque Manuvie peut, occasionnellement et à son gré, modifier la
présente convention en me donnant un préavis écrit de trente (30) jours. La
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version la plus récente de la présente convention est accessible en tout
temps à l’adresse banquemanuvie.ca. Je peux également l’obtenir en
téléphonant à la Banque Manuvie pendant ses heures normales d’ouverture,
au 1 877 765-2265.
9. Avis
Tout avis, notamment de modification, et toute réclamation ou toute autre
communication mentionnés dans la présente convention peuvent m’être
transmis par remise en mains propres, par messagerie, par courriel ou par
courrier affranchi ordinaire, recommandé ou certifié; ils peuvent également être
annexés à un relevé mensuel ou transmis par tout autre moyen de
communication électronique que la Banque et moi avons accepté d’utiliser.
L’adresse d’acheminement sera ma dernière adresse connue figurant dans les
dossiers de la Banque Manuvie. Je serai présumé avoir reçu l’information le jour
de sa livraison si celle-ci est faite en mains propres ou par messagerie, ou le
quatrième (4e) jour suivant l’envoi par courrier affranchi ordinaire, recommandé
ou certifié, et ce, même si je ne reçois pas l’information dans les faits.
10. Communications électroniques
On entend par communication électronique toute communication faite par
téléphone, par télécopieur, par câble ou par courrier électronique. Je serai
présumé avoir dûment autorisé toute communication électronique reçue par
la Banque de ma part ou en mon nom et j’autorise la Banque à se conformer
aux instructions contenues dans une telle communication électronique. La
Banque exécutera les instructions reçues par télécopieur en se fondant sur
une signature censée être la mienne. À ma demande, la Banque fera parvenir
des copies de tout relevé, de tout effet ou de tout autre document par
télécopieur ou par un autre moyen de communication électronique au numéro
ou à l’adresse que j’ai fournis, même si la transmission par un moyen de
communication électronique n’est pas considérée comme étant sécuritaire.
Le moment où la communication électronique sera présumée m’avoir été
transmise correspondra à la date et à l’heure enregistrées par le télécopieur
de la Banque; dans le cas d’un courriel, il s’agira de la date enregistrée par
le serveur utilisé par la Banque pour l’envoi des courriers électroniques.
Tout dossier relatif à une communication électronique sera admissible dans
le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, ou toute autre
procédure, comme s’il s’agissait d’un document écrit original. Les dossiers
conservés par la Banque constitueront une preuve concluante quant à
l’information transmise dans de telles communications électroniques.
11. Demande de renseignements ou de documents
La Banque Manuvie peut recevoir à l’occasion des demandes visant la
transmission de renseignements ou de documents relatifs à mon compte. Je
serai responsable de tous les frais que la Banque engagera pour respecter
les obligations imposées par un mandat, une assignation à témoigner, une
ordonnance d’un tribunal, une demande d’information de la part de l’Agence
du revenu du Canada ou toute autre demande à laquelle la loi l’oblige à se
conformer. J’autorise par ailleurs la Banque à débiter mon compte du montant
de ces frais.
12. Droit de la Banque de fermer le compte
Il est entendu que la Banque peut fermer mon compte et annuler la présente
convention en tout temps, sous réserve qu’elle me donne un avis
raisonnable. Si, au moment de la fermeture du compte, il reste des fonds
dans celui-ci, la Banque me transmettra un chèque équivalant au solde du
compte. L’adresse d’acheminement sera ma dernière adresse connue
figurant dans les dossiers de la Banque Manuvie, à moins que je convienne
avec elle d’un autre mode de paiement. Dans le cas des comptes en devises
américaines, la Banque Manuvie doit transférer le solde vers l’institution
financière spécifiée dans ses dossiers. Par la suite, la Banque sera libérée de
toutes les charges et responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente
convention. Il est entendu que je ne serai pas libéré des charges et
responsabilités que m’impose la présente convention tant que je n’aurai pas
acquitté toutes les sommes que je dois à la Banque, notamment les intérêts,
frais de service et autres frais liés au compte.
13. Marche à suivre pour formuler une plainte
Pour toute question relative aux produits, aux services ou aux représentants
de la Banque, je peux communiquer avec cette dernière au 1 877 765-2265.
Si, après avoir discuté avec un employé de la Banque Manuvie, je ne suis
toujours pas satisfait de la réponse donnée à ma plainte, je peux demander
à parler au directeur du service concerné. Si je ne suis pas satisfait de la
réponse fournie par le directeur, je peux demander que le dossier soit soumis
à l’attention d’un membre de la haute direction. Si, après m’être adressé au
personnel et à la direction, je ne suis toujours pas satisfait, je peux écrire à
l’adresse suivante :
Bureau de l’Ombudsman
PO BOX 1602, STN WATERLOO
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Si je ne suis toujours pas satisfait de la réponse, je peux m’adresser aux
organismes suivants :
Ombudsman des services bancaires et d’investissement
L’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) fait partie
du Réseau de conciliation du secteur financier (RCSF), un service national de
règlement des différends destiné aux consommateurs de services financiers.
L’OSBI traite les plaintes relatives aux produits et aux services bancaires et
de placement que les consommateurs n’ont pas réussi à régler à leur
satisfaction avec Manuvie. Son numéro sans frais est le suivant :
1 888 451-4519; dans la région de Toronto, il suffit de téléphoner au
416 287-2877.
Agence de la consommation en matière financière du Canada
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)
encadre les institutions financières sous réglementation fédérale afin de
s’assurer qu’elles se conforment aux lois et aux règles adoptées par le
gouvernement fédéral en matière de protection des consommateurs.
Si ma plainte a trait à une disposition visant les consommateurs, je peux
écrire à l’ACFC à l’adresse suivante :
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Édifice Entreprise, 6e étage
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone : 1 866 461-2232
Site web : www.acfc-fcac.gc.ca
Convention Carte Accès/Numéro Accès
14. Carte Accès ou numéro Accès
La carte Accès ou le numéro Accès sera fourni par la Banque Manuvie au
titulaire de carte principal et au(x) cotitulaire(s), le cas échéant, pour être
utilisé de la façon indiquée dans la Demande. Les titulaires de certificats de
placement garanti et de dépôts à terme obtiennent un numéro Accès
seulement, tandis que les titulaires de comptes de dépôt et de marges de
crédit reçoivent soit une carte Accès ou un numéro Accès. L’accès au compte
ne sera accordé qu’aux personnes qui auront signé et retourné la Demande
à la Banque Manuvie.
15. Confidentialité de la carte Accès, du numéro Accès, du NIP et du mot
de passe
À titre de client de la Banque Manuvie, je serai responsable de l’utilisation de
la carte Accès ou du numéro Accès. À titre de titulaire du compte pour lequel
la carte Accès ou le numéro Accès a été délivré, je serai la seule personne à
pouvoir utiliser cette carte ou ce numéro. Je ne divulguerai ni mon numéro
d’identification personnel (NIP) ni mon mot de passe à qui que ce soit. Je
conviens de prendre les mesures nécessaires pour que ni mon NIP ni mon
mot de passe ne soient découverts en cas de perte ou de vol de la carte
Accès ou du numéro Accès. J’autorise la Banque à accepter toutes les
instructions données dans le cadre de l’utilisation de ma carte Accès et/ou de
mon numéro Accès, de mon NIP et de mon mot de passe, et je m’en porte
responsable.
16. Avances de fonds sur marge de crédit
Je peux utiliser ma carte Accès ou mon numéro Accès pour accéder à une
marge de crédit existante établie auprès de la Banque Manuvie. Je serai
responsable des avances de fonds obtenues au moyen de ma carte Accès
ou de mon numéro Accès conformément à la Convention de Marge de crédit.
17. Vérification des opérations
Une opération effectuée au moyen de la carte Accès ou du numéro Accès
n’est complète qu’une fois vérifiée et traitée par la Banque Manuvie suivant
les données figurant dans ses dossiers et suivant ses pratiques habituelles,
indépendamment de tout reçu produit lors de l’opération. Je vérifierai chaque
opération dès réception de mon relevé de compte et j’aviserai la Banque
Manuvie par écrit de toute erreur, de toute irrégularité ou de toute omission,
conformément aux directives énoncées à la clause « Vérification du
compte » ci-après.
18. Responsabilité
La Banque Manuvie ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie
quant au fonctionnement de l’équipement ou du système bancaire
électronique, et elle ne sera pas responsable en cas de panne ou de
défectuosité de l’équipement ou du système, sauf en cas de disposition
spécifique de la loi ou du Code de pratique canadien des services de cartes
de débit (le « Code »). Il est entendu que je suis responsable de toute
utilisation autorisée de ma carte Accès ou de mon numéro Accès, de toute
erreur que je pourrais effectuer lorsque j’utilise ma carte Accès ou mon
numéro Accès ainsi que de toute utilisation non autorisée de ma carte Accès
ou de mon numéro Accès à laquelle j’aurais participé. Je serai présumé avoir
participé à l’utilisation non autorisée de ma carte Accès ou de mon numéro
Accès quand :
• j’aurai négligé de communiquer avec la Banque Manuvie aussitôt que
j’aurai constaté la perte ou le vol de ma carte Accès ou de mon numéro
Accès;
• j’aurai conservé à proximité de ma carte Accès ou de mon numéro Accès
une inscription mal camouflée de mon NIP ou de mon mot de passe;
• j’aurai divulgué volontairement mon NIP ou mon mot de passe, ce qui
inclut l’usage d’un mot de passe facile à deviner comme mon nom, mon
numéro de téléphone, ma date de naissance, mon numéro d’assurance
sociale ou une suite de chiffres comme 1234;
• j’aurai agi d’après d’autres circonstances décrites dans le Code.
Je conviens d’adopter des pratiques sécuritaires relativement à l’utilisation de
ma carte Accès ou de mon numéro Accès quand j’accéderai aux services
transactionnels électroniques. Je m’engage, entre autres, à respecter toutes
les mesures de sécurité recommandées par mon fournisseur de services en
ce qui concerne la nécessité d’utiliser une technologie de chiffrement, un
logiciel de vérification des virus, un pare-feu, un anti-logiciel espion ou tout
outil de protection semblable permettant de préserver la sécurité des services
transactionnels électroniques.
19. Perte ou vol des cartes Accès ou des numéros Accès
Je signalerai immédiatement à la Banque Manuvie, par téléphone ou par
écrit, la perte, le vol ou toute utilisation non autorisée de ma carte Accès, de
mon numéro Accès, de mon NIP et/ou de mon mot de passe. Je
communiquerai avec la Banque Manuvie en composant le 1 877 765-2265 ou
en écrivant à l’adresse suivante : 500 King Street North, 500 M-A, PO BOX
1602, STN Waterloo, Waterloo (Ontario) N2J 4C6. Ma responsabilité ne
cessera que lorsque la Banque Manuvie aura reçu l’avis de perte, de vol ou
d’utilisation non autorisée.
20. Limites et frais
La Banque Manuvie peut, à tout moment et sans modifier la présente
convention, limiter la fréquence ou le volume des retraits, imposer des frais
d’utilisation des cartes Accès ou des numéros Accès, ou des frais d’opération
ainsi que changer sa politique à ces égards, et j’autorise la Banque Manuvie
à débiter mon compte de la façon prévue lorsque la carte Accès ou le numéro
Accès sera utilisé.
De plus, je conviens de payer les frais de transactions exigés par une autre
institution financière, au Canada ou à l’étranger, pour toutes les opérations
aux fins desquelles ma carte Accès aura été utilisée à l’un des GA de cette
autre institution financière. Ces frais seront prélevés par la Banque Manuvie,
sans préavis, sur le compte que je détiens auprès d’elle. Il est entendu que
je dois m’adresser à l’autre institution financière relativement aux frais
imposés par celle-ci, le cas échéant, pour les opérations effectuées à ses GA.
21. Résiliation
La carte Accès ou le numéro Accès appartient à la Banque Manuvie, qui peut
à tout moment révoquer, limiter ou suspendre son utilisation de la même
façon qu’elle peut émettre une nouvelle carte. La carte Accès et le numéro
Accès peuvent à tout moment être retirés automatiquement à un guichet
automatique. Je peux aussi à tout moment résilier la présente convention en
donnant un avis écrit à la Banque Manuvie et en lui retournant la carte Accès
coupée en deux. Dans ce cas, les opérations traitées avant la réception de
l’avis de résiliation seront assujetties à la présente convention.
22. Règlement des différends
En cas de problème touchant une opération effectuée avec la carte Accès ou
le numéro Accès, je tenterai d’abord de régler la question en m’adressant à
la Banque Manuvie. Je réglerai avec le détaillant concerné tout différend
touchant des biens ou des services au détail payés avec la carte Accès.
Normalement, tout autre différend touchant les services prévus par la
présente convention sera réglé dans les trente (30) jours ouvrables suivant la
notification écrite du différend à la Banque Manuvie. Si un différend ne peut
être résolu dans ce délai, je suivrai les directives énoncées à la clause
« Marche à suivre pour formuler une plainte » de la présente convention.
B. Conditions applicables aux comptes de dépôt, aux
comptes en devises américaines et aux marges de
crédit seulement (en plus des conditions générales
énoncées plus haut)
23. Comptes en devises américaines
Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, je reconnais
que les comptes en devises américaines ne sont pas dotés de certaines
caractéristiques et ne donnent pas accès à certains services, notamment la
carte Accès ou l’accès aux GA, le droit de tirer des chèques, les services de
protection de découvert, de dépôt direct, de prélèvement automatique ou de
paiement des factures, et que, dans la présente convention, toutes les
mentions de ces caractéristiques et services ne concernent que les comptes
de dépôt en dollars canadiens. Sans restreindre la portée générale de ce qui
précède, la section « Convention Découvert » et la clause « Oppositions » de
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la présente convention ne s’appliquent pas aux comptes en devises
américaines. Il est entendu que les sommes déposées dans un compte en
devises américaines ne sont pas assurées en vertu de la Loi sur la Société
d’assurance-dépôts du Canada.
24. Débits portés au compte
La Banque Manuvie est autorisée à débiter mon compte de tout effet signé
par moi et présenté comme paiement à toute succursale de la Banque
Manuvie et de tout effet qui a été encaissé, négocié ou porté au crédit du
compte, mais non honoré, majoré des frais y afférents engagés à juste titre
par la Banque Manuvie. Mes héritiers, mes successibles, mes ayants droit et
moi-même serons conjointement et solidairement responsables envers la
Banque Manuvie du paiement, sur demande, de tout découvert, de toute
dette ou de tout passif lié à la tenue du compte et des frais engagés en mon
nom par la Banque Manuvie. La Banque Manuvie peut exiger un préavis de
trente (30) jours pour les retraits du compte.
25. Crédits portés au compte
Il est entendu que je peux déposer des sommes dans mon compte au moyen
d’un envoi postal, d’un dépôt direct, d’un transfert électronique ou par tout
autre moyen acceptable par la Banque. La Banque peut créditer mon compte
d’une somme déposée par une autre personne en mon nom. Tous les effets
déposés doivent être payables au titulaire du compte. J’autorise la Banque
Manuvie à endosser en mon nom tout effet qui sera déposé sans avoir été
endossé. L’endossement sera présumé avoir été fait par moi.
26. Taux d'intérêt
La Banque Manuvie peut modifier ses taux d’intérêt à l’occasion; elle
communiquera toute modification de ses taux d’intérêt au moyen de ses
services bancaires par téléphone et par Internet. On peut consulter les taux
d’intérêt en vigueur en tout temps en visitant le site banquemanuvie.ca ou en
téléphonant au 1 877 765-2265 pendant les heures normales d’ouverture de
la Banque.
27. Politique de retenue des fonds
Tous les dépôts sur mon compte peuvent faire l’objet d’une retenue. Ces
retenues peuvent porter, entre autres, sur un chèque déposé sur mon
compte, le transfert électronique de fonds ou un dépôt effectué par GA. Si
mon dépôt fait l’objet d’une retenue, le montant complet du dépôt sera porté
au crédit de mon compte immédiatement; cependant, je ne pourrai pas avoir
accès aux fonds retenus pour quelque fin que ce soit, notamment pour
honorer un chèque ou un paiement par prélèvement automatique, et ce,
jusqu’à la fin de la période de retenue.
Les fonds seront retenus pendant le nombre de jours ouvrables spécifiés
ci-dessous :
Minimum
Maximum
Chèques ou transferts électroniques de fonds
provenant d’une autre institution financière
canadienne
• montants de 1500,00 $ ou moins
2
5
• montants de plus de 1500,00 $
2
8
Chèques ou autres effets
provenant d’une institution financière
des États-Unis
15
30
Chèques ou autres effets
30
45
provenant d’une institution financière
hors de l’Amérique du Nord
Il est entendu que la durée maximum de la retenue peut ne pas s’appliquer
dans des circonstances exceptionnelles, y compris les cas suivants : (i) la
Banque Manuvie a des motifs raisonnables de croire que le compte sera
utilisé de façon illégale, frauduleuse ou inappropriée; (ii) le compte est ouvert
depuis moins de 90 jours; (iii) le chèque déposé a été endossé plus d’une
fois; ou (iv) le chèque déposé est considéré comme périmé (après une
période de six mois).
La Banque peut aussi accepter des sommes que je déposerais à des fins de
« recouvrement seulement ». Dans ce cas, il est entendu que les fonds ne
seront pas crédités à mon compte tant que la Banque n’aura pas reçu le
paiement de l’autre institution financière.
28. Effets retournés
Si un effet impayé est retourné à la Banque, j’autorise cette dernière à contrepasser dans mon compte la somme créditée (et tous les intérêts payés sur
cette somme). Si l’effet est libellé en une autre devise que celle du compte,
j’autorise la Banque à porter au débit de mon compte tous les frais ou toutes
les pertes attribuables aux opérations de change des devises relatives à
l’effet impayé.
29. Vérification du compte
a) Relevés : J’aviserai la Banque Manuvie par écrit de toute erreur, de toute
irrégularité ou de toute omission dans les trente (30) jours suivant l’envoi
d’un relevé par la poste; à l’expiration de ce délai (sauf si une erreur, une
irrégularité ou une omission a été dûment signalée à la Banque Manuvie),
il sera définitivement présumé par la Banque Manuvie et moi que ce
relevé et le montant du solde qui y figure sont exacts.
b) Autre vérification : Si aucun relevé de compte périodique ne m’est
transmis, je dois, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle un
débit ou un crédit a été porté au compte par la Banque Manuvie, informer
celle-ci de toute erreur, de toute irrégularité ou de toute omission dans
cette écriture ou dans son montant; à l’expiration de ce délai (sauf si une
erreur, une irrégularité ou une omission a été dûment signalée à la
Banque Manuvie), il sera définitivement présumé par la Banque Manuvie
et moi que l’écriture et son montant sont exacts.
c) Il est entendu que je serai responsable de toute utilisation de mon compte,
y compris la falsification ou l’altération de mes chèques, et que la Banque
Manuvie ne sera aucunement responsable d’une telle utilisation, sauf si je
prouve que j’ai pris les mesures raisonnables pour protéger mes chèques,
le cas échéant, et que j’ai examiné mon relevé et avisé la Banque
Manuvie, dans les délais prescrits ci-dessus relativement à la vérification
du compte, que mes chèques ou mon compte ont fait l’objet d’une
utilisation non autorisée.
30. Oppositions
Je peux demander à la Banque Manuvie de faire opposition à un chèque ou
à un paiement par prélèvement automatique tant que les fonds n’ont pas été
prélevés de mon compte. Il est entendu que, pour que la Banque puisse faire
opposition à un paiement, je dois lui communiquer les renseignements
concernant le montant exact et la date du paiement, ainsi que le nom du
bénéficiaire, le numéro complet du compte d’où les fonds seraient tirés et le
numéro de chèque, le cas échéant. Je reconnais que l’opposition ne pourra
pas s’effectuer si les renseignements fournis à la Banque sont inexacts, que
le paiement est final et irrévocable ou que je n’alloue pas suffisamment de
temps à la Banque pour le traitement de ma demande d’opposition. Aucune
loi ni convention ne confère le droit de demander un arrêt de paiement au titre
des présentes. La Banque ne pourra être tenue responsable de toute perte
qui pourrait survenir si elle n’a pas été en mesure de faire opposition à un
paiement.
31. Opérations en devises étrangères
Les opérations en devises étrangères seront converties en dollars canadiens à
un taux de change déterminé par la Banque Manuvie ou un fournisseur de
services avec qui elle fait affaire, à une date établie par la Banque; cette date
pourrait différer de celle où le service a été demandé. Dans l’éventualité où une
opération en devises étrangères serait contre-passée de mon compte pour
quelque raison que ce soit, j’accepte d’être tenu responsable de l’ensemble des
pertes ou des coûts relatifs à l’opération de change de devises et j’autorise la
Banque à débiter mon compte de la somme correspondante.
32. Comptes inactifs
Il est entendu que mon compte sera prétendu inactif si aucune opération
(retrait, dépôt ou transaction électronique dont je suis à l’origine) n’a été
effectuée sur le compte pendant un an. Au cours de la deuxième, de la
cinquième et de la neuvième année d’inactivité du compte, un avis sera
envoyé à ma dernière adresse connue figurant dans les dossiers de la
Banque Manuvie. La Banque pourra débiter mon compte du montant des
frais relatifs à l’inactivité et, si les fonds sont insuffisants pour couvrir ces frais,
elle pourra fermer mon compte sans avis préalable. Si je ne prends pas
contact avec la Banque dans les dix années suivant la date où le compte est
déclaré inactif, ce dernier sera considéré comme ayant été abandonné. Une
loi promulguée par le gouvernement fédéral prévoit que, si mon compte est
prétendu abandonné, la Banque Manuvie doit en transférer le solde à la
Banque du Canada. Dans ce cas, je devrai réclamer ce solde auprès de la
Banque du Canada.
33. Convention de transfert de fonds par prélèvements automatiques
sur le compte (PAC)
J’autorise la Banque à traiter les virements de fonds tel qu’il est indiqué dans
la Demande, sous réserve des conditions suivantes :
a) La Banque Manuvie peut débiter ou créditer les comptes que je détiens
auprès d’elle, lesquels sont mentionnés dans la Demande, ainsi que mes
autres comptes (les « autres comptes ») ouverts auprès d’autres
institutions financières (les « autres institutions financières ») désignées
dans la Demande lorsqu’elle transfère des fonds entre eux, sous réserve
des limites et des conditions imposées par la Banque et les autres
institutions financières.
b) J’autorise la Banque et les autres institutions financières mentionnées
dans la Demande, et ce, en tenant compte de l’acceptation par la Banque
et les autres institutions financières, de traiter des virements à l’égard de
mes comptes, conformément aux règles de l’Association canadienne des
paiements.
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AB0169F (08/2012)
c) Pour autoriser la Banque à effectuer des transferts électroniques de fonds
ou pour changer ou annuler une autorisation existante, je communiquerai
avec la Banque par téléphone, ordinateur personnel ou tout autre moyen
électronique autorisé par la Banque. Pour effectuer et autoriser ces
transferts ou ces changements, je dois avoir un mot de passe ou un code,
que je dois communiquer à la Banque. En utilisant ce mot de passe ou ce
code, et en effectuant un transfert de fonds ou un changement, j’autorise
la Banque à virer des fonds entre mes comptes et les autres comptes
détenus auprès d’autres institutions financières, selon mes instructions,
ou à annuler ou à modifier une autorisation, selon le cas.
d) Tout virement de fonds peut être annulé pourvu qu’un avis écrit à cet effet
soit reçu cinq (5) jours ouvrables avant la date du prochain virement de
fonds prévu. Le formulaire de résiliation et des renseignements
additionnels sur le droit de l’Entreprise de mettre fin au(x) transfert(s) de
fonds sont disponibles auprès de la Banque Manuvie et sur le web, à
l’adresse www.cdnpay.ca. La révocation de la présente autorisation ne
met fin à aucun contrat de biens ou de services fournis.
e) Je reconnais que la délivrance de la Convention de transfert de fonds à la
Banque en constitue la délivrance par moi-même aux autres institutions
financières. La délivrance de la Convention de transfert de fonds à la
Banque en constitue la délivrance par moi. Je reconnais que les autres
institutions financières ne sont pas tenues de vérifier si le transfert de
fonds est effectué conformément aux données figurant dans la
Convention de transfert de fonds, notamment le montant. Je reconnais
que les autres institutions financières ne sont pas tenues de vérifier si les
fins du paiement pour lequel le transfert de fonds a été effectué, c’est-àdire un débit d’un autre compte, ont été respectées par la Banque comme
condition de l’acceptation du débit par transfert de fonds que la Banque a
effectué ou fait effectuer sur l’autre compte.
f) Coordonnées :
Tél. : 1 877 765‑2265
Convention Découvert
34. Découvert autorisé
Je peux mettre mon compte à découvert jusqu’à concurrence du montant
stipulé dans ma Demande ou du montant que la Banque Manuvie peut
stipuler à l’occasion en m’en avisant par écrit (le « montant approuvé »). Je
peux mettre le compte à découvert par chèque, prélèvement automatique ou
tout autre moyen autorisé par la Banque Manuvie (les « débits »). Un compte
conjoint peut être mis à découvert par toute personne qui a signé la Demande
à titre de titulaire ou de cotitulaire. La Banque Manuvie se réserve le droit de
mettre le compte à découvert ou de dépasser ma limite de découvert pour
traiter des opérations effectuées sur le compte ou pour imputer les frais
bancaires au compte. En cas de découvert, je m’engage à payer l’intérêt sur
le découvert au taux indiqué dans le barème des frais ou conformément à la
présente Convention Découvert, selon le cas, ainsi que l’ensemble des frais
bancaires relatifs au découvert indiqués dans le barème des frais.
35. Paiements
Dans les trente (30) jours suivant la fin du mois où le compte est mis à
découvert, je rétablirai un solde positif pour mon compte. Je serai réputé
l’avoir fait si le compte affiche un solde positif pendant 24 heures ou plus.
36. Compensation
La Banque Manuvie peut déduire de tout autre compte que j’aurai ouvert
auprès d’elle le montant de tout paiement que je suis tenu de lui faire en vertu
de la présente Convention Découvert et porter le montant au crédit du
compte.
37. Exigibilité de l’intégralité du solde
La Banque Manuvie peut exiger que je paie le montant du découvert sur-lechamp, sans avis ni demande préalable, si l’une des éventualités suivantes
se produit :
a) J’ai négligé de payer le montant du découvert lorsqu’il devenait exigible.
b) J’ai donné à la Banque Manuvie des renseignements inexacts ou
incomplets dans la Demande.
c) J’ai négligé de remplir une condition stipulée dans la présente Convention
Découvert.
d) Je suis décédé, je suis devenu insolvable, j’ai déclaré faillite ou je me suis
prévalu d’une loi portant sur la faillite ou l’insolvabilité ou prévoyant la
protection des débiteurs.
38. Résiliation
La Banque Manuvie peut résilier en tout temps la Convention Découvert en
me donnant un avis écrit. Elle peut la résilier sans avis dans les éventualités
prévues aux paragraphes a) ou b) de la clause « Exigibilité de l’intégralité du
solde », auquel cas je serai considéré comme étant en défaut par le seul
écoulement du temps que j’avais pour remplir mon obligation, et dans les
éventualités prévues aux paragraphes c) ou d) de la clause « Exigibilité de
l’intégralité du solde », auquel cas la survenance de l’un des événements y
énumérés me mettra en défaut. Pour ma part, je peux résilier la présente
Convention Découvert en donnant à la Banque Manuvie un préavis d’au
moins dix (10) jours, mais la résiliation ne me dégagera pas des obligations
qui m’incombent en vertu de la présente Convention Découvert tant que le
montant du découvert n’aura pas été remboursé intégralement à la Banque
Manuvie.
39. Personnes responsables
Toutes les personnes qui ont signé la Demande à titre de titulaire ou de
cotitulaire sont conjointement et solidairement responsables envers la
Banque Manuvie de l’exécution de chacune des obligations prévues par la
présente Convention Découvert. Un avis écrit à l’une de ces personnes est
considéré comme un avis à chacune d’elles du contenu de l’avis.
C. Conditions applicables uniquement aux certificats de
placement garanti et aux dépôts à terme (en plus des
conditions générales énoncées plus haut)
40. Avis
Il est entendu que l’ensemble des avis d’exécution, des certificats et des avis
d’échéance seront envoyés à l’adresse du titulaire du placement. La Banque
peut faire parvenir uniquement à l’un ou l’autre des cotitulaires tout avis, toute
modification, tout relevé de compte ou toute autre communication destiné à
l’ensemble des cotitulaires. Je reconnais qu’un avis adressé à l’un des
cotitulaires constitue un avis donné à tous les cotitulaires.
41. Remboursement anticipé
Il est entendu que les certificats de placement garanti ne sont pas
encaissables en totalité ou en partie avant la date d’échéance du placement.
Les dépôts à court terme sont remboursables avant l’échéance moyennant
des frais de 25 $; aucun intérêt ne sera versé avant 30 jours. Après 30 jours,
des frais de 25 $ et une réduction de 1,25 % du taux d’intérêt s’appliqueront.
42. Transfert des placements
Les certificats de placement garanti et les dépôts à terme ne sont ni
transférables ni cessibles.
43. Instructions à l’échéance
Il est entendu que la Banque Manuvie me fera parvenir un avis d’échéance
avant la date d’échéance d’un placement de plus de 60 jours. L’avis
d’échéance renfermera les instructions à l’échéance énoncées dans ma
demande originale d’ouverture de compte. Si je souhaite modifier les
instructions à l’échéance originales, il est entendu que je dois communiquer
avec la Banque au moins 30 jours ouvrables avant la date d’échéance afin de
fournir de nouvelles instructions à l’échéance. À cette fin, je pourrai soit
transmettre mon avis d’échéance à la Banque Manuvie par la poste ou par
télécopieur, soit communiquer avec elle au 1 877 765-2265. Si les
instructions à l’échéance n’ont pas été fournies dans la demande originale et
que je ne communique pas avec la Banque au moins un jour ouvrable avant
la date d’échéance, il est entendu que le capital et les intérêts seront
automatiquement réinvestis pour la même durée et au taux d’intérêt courant
alors offert. Le cas échéant, je disposerai d’un délai de 10 jours ouvrables
pour demander à la Banque l’annulation de ce réinvestissement automatique.
44. Intérêts
Je reconnais que le taux d’intérêt dont sont assortis les certificats de
placement garanti et les dépôts à terme variera selon la durée du terme et le
type d’intérêts que j’ai choisis. Il est entendu que le taux d’intérêt indiqué à la
section 4 de la demande de souscription est garanti à condition que la
Banque Manuvie reçoive mon paiement au plus tard à la date d’établissement
demandée. Si le paiement parvient à la Banque Manuvie après cette date, je
devrai modifier ma demande en indiquant de nouvelles dates d’établissement
et d’échéance et le taux d’intérêt offert à ce moment. Les intérêts sont
calculés sur le montant du capital en fonction de la durée du terme sur la base
de 365 ou de 366 jours. Les intérêts me seront versés selon le type d’intérêts
choisi dans la demande originale d’ouverture de compte. Si j’ai choisi que les
intérêts me soient versés, la Banque me fera parvenir le paiement d’intérêts
selon les instructions fournies dans la demande originale d’ouverture de
compte. Si j’ai choisi que les intérêts me soient versés à l’échéance, le
paiement d’intérêts final sera inclus avec le capital et me sera transmis à la
date d’échéance du placement.
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AB0169F (08/2012)
Tous les produits sont offerts par la Banque Manuvie du Canada.
Les noms Manuvie et Banque Manuvie, le logo qui les accompagne, le titre d’appel « Pour votre
avenir », les quatre cubes et les mots « Solide, Fiable, Sûre, Avant-gardiste » sont des marques de
commerce de La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers qu’elle et ses sociétés affiliées utilisent
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Manuvie, de nos produits ou des services bancaires
que nous offrons, il existe plusieurs façons pratiques
de communiquer avec nous.
Pour communiquer avec la
Banque Manuvie
Chèques officiels (au lieu de chèques certifiés)..........6,00 $
Chèque reçu par la poste ............................. aucuns frais
Effets ou chèques sans provision
Retournés...................................................................... 35,00 $
Payés (intérêts applicables aux découverts)...................... 5,00 $
Intérêt sur découvert (calculé sur le montant quotidien
du découvert et imputé mensuellement) ................ 21 % par an
Relevés
Relevé trimestriel pour tous les comptes de
dépôt personnels .................................................... aucuns frais
Relevé mensuel pour les comptes de dépôt
non enregistrés ......................................................1,00 $ par mois
Relevé mensuel pour les marges de crédit............... aucuns frais
Duplicata d’un relevé (posté) ........................................... 2,00 $
AUTRES FRAIS
Virements électroniques
(D’autres frais bancaires peuvent s’appliquer.)
10 000 $ et moins........................................................ 25,00 $
De 10 001 $ à 50 000 $................................................ 40,00 $
50 001 $ et plus........................................................... 50,00 $
Virement électronique entrant....................................... 10,00 $
Virements
Sur ordre du client................................................... aucuns frais
Sur ordre de la Banque Manuvie ..................................... 5,00 $
Virement InteracMD ......................................................... 1,25 $
Prélèvement automatique ........................... aucuns frais
Paiement d’une facture......................................... 0,50 $
Paiement direct (carte de débit)......................... 0,50 $
Guichet automatique bancaire
Au Canada...................................................................... 1,25 $
À l’extérieur du Canada .................................................. 2,50 $
Chèques
Compte Avantage d’entreprise ....................................... 1,50 $
Comptes de dépôt et marges de crédit
(sauf le compte Avantage d’entreprise) ................... aucuns frais
RETRAITS
Virement InteracMD ........................................ aucuns frais
n
n
n
Le présent bulletin indique tous les frais bancaires applicables
aux services fournis par la Banque Manuvie du Canada à
l’égard des comptes de dépôt et des marges de crédit (sauf
Manuvie Un).
Les frais bancaires peuvent être modifiés sous réserve d’un
préavis écrit d’au moins 30 jours donné aux clients.
Si vous n’utilisez pas un guichet automatique affichant le
logo THE EXCHANGE1 au Canada, vous pourriez également
devoir payer les frais de commodité exigés par de nombreuses
institutions financières.
Remarques
Recherche relative au paiement d’une facture /
à un remboursement ..................................................... 15,00 $
Confirmation relative au compte /
confirmation de vérification............................................ 10,00 $
Liste détaillée des opérations du compte........ 15,00 $ par heure
Recherche et photocopie d’un effet traité il y
a plus de 90 jours......................................................... 10,00 $
Recherches / Avis
Recherche et photocopie d’un effet traité au cours
des 90 derniers jours ....................................................... 5,00 $
Devises
Traitement d’un chèque libellé en devise
(chèques de voyage exclus) ........................................... 10,00 $
Retour d’un dépôt en devise .......................................... 10,00 $
Utilisation d’un chèque non codé à l’encre
magnétique (p. ex. une photocopie)......................... 10,00 $
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les prix, consultez notre site de services bancaires en ligne,
à l’adresse www.banquemanuvie.ca.
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Dépôt par GAB ................................................ aucuns frais
Opposition............................................................... 10,00 $
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Virement de fonds ........................................ aucuns frais
DÉPÔTS
En vigueur le 1er août 2012
Tous les produits ne sont pas assortis des mêmes services. Veuillez vous référer à votre Convention Tenue de compte pour
savoir quels sont les services offerts dans le cadre de votre compte. Les frais sont indiqués dans la devise du compte et sont
prélevés directement sur votre compte bancaire. Ils sont applicables par opération, sauf indication contraire.
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Financière Manuvie, l’une des plus importantes
institutions financières au Canada et l'une des plus
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verso le numéro de votre compte de la Banque
Manuvie. Les chèques en dollars américains
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Recevoir des fonds par Virement InteracMD dans
votre compte de la Banque Manuvie.
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Vous pouvez :
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hypothécaire, vos assurances et les services
publics, par prélèvement automatique sur le
compte. Communiquez avec le fournisseur pour
prendre les dispositions nécessaires à ce sujet.
Effectuer des retraits en espèces au moyen
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guichet automatique (sous réserve du retrait
maximum quotidien).
Régler vos achats par paiement direct au moyen
de votre carte Accès (sous réserve du montant
maximum quotidien).
Payer vos factures au moyen des services
bancaires par Internet et par téléphone.
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pourraient être les suivantes :
30 - 45
15 - 30
2-5
2-8
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la confidentialité de vos renseignements personnels.
Pour en savoir davantage, vous pouvez visiter notre
site web à banquemanuvie.ca ou nous demander de
vous fournir un exemplaire de la Politique de
protection des renseignements personnels de la
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que vous devrez fournir chaque fois que vous aurez
recours aux services bancaires par Internet et par
téléphone. Ce mot de passe ne doit pas être divulgué.
Sécurité et confidentialité
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fonds, veuillez vous référer à votre Convention Tenue
de compte ou communiquer avec nous.
Chèque ou autre effet provenant d’une institution
financière hors de l’Amérique du Nord
Chèque ou transfert électronique de fonds provenant
d’une autre institution financière canadienne
n montants de 1500,00 $ ou moins
n montants de plus de 1500,00 $
Chèque ou autre effet provenant d’une institution
financière des États-Unis
(jours ouvrables)
Période de retenue
Le temps de traitement varie selon l’opération. Vous
devez donc prévoir suffisamment de temps entre la
date où vous payez une facture et celle où la société
qui l’a émise traitera votre paiement ainsi qu’entre la
date où vous transférez des fonds au compte d'une
autre institution financière et celle où cette dernière
traitera ce transfert.
Traitement des opérations
Marges de crédit
Les intérêts sont calculés sur le solde de clôture
quotidien et imputés mensuellement. Les mensualités
peuvent être prélevées automatiquement sur le compte
bancaire de votre choix. Les taux en vigueur figurent
sur le site banquemanuvie.ca.
Comptes bancaires
Les intérêts sont calculés sur le solde de clôture
quotidien et portés au crédit de votre compte une fois
par mois dans la même devise.
Tous les produits ne sont pas assortis des mêmes services. Veuillez vous référer à votre Convention Tenue de compte
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Dépôts
Les options de dépôt sur votre compte pourraient
être les suivantes :
Intérêts
Opérations bancaires

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