Commune de Valloire - Mairie de Valloire

Commune de Valloire
Appel à projets
dans le cadre de l’aménagement
du site de l’ancien hôtel de la Sétaz
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Phase de candidatures
Date limite de remise des candidatures :
Lundi 16 janvier 2017 à 12h00
Aménagement du site de l’ancien hôtel de la Sétaz
Règlement de la consultation – Phase de candidatures
TABLE DES MATIERES
1.
Préambule ..................................................................................................................................3
2.
Collectivité ..................................................................................................................................4
3.
Objet de la consultation .........................................................................................................4
4.
Planning prévisionnel souhaite ..........................................................................................4
5.
Prix ................................................................................................................................................5
6.
Principes de la procédure de consultation .....................................................................5
7.
Présentation des candidatures ...........................................................................................5
8.
2
7.1.
Constitution d’un groupement ................................................................................................ 5
7.2.
Justification des capacités ......................................................................................................... 6
7.3.
Contenu du dossier de candidature ...................................................................................... 6
7.4.
Nombre de candidats retenus ................................................................................................. 7
Modalités de transmission et de réception des candidatures .................................7
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Règlement de la consultation – Phase de candidatures
1. PREAMBULE
Les professionnels du tourisme montrent à l’évidence un besoin de lits « chauds »
supplémentaires sur le territoire de la Commune de Valloire.
A ce titre, la Commune de Valloire a identifié des terrains qui sont susceptibles d’être
cédés pour accueillir un programme immobilier hôtelier.
Le projet consiste à construire un hôtel classé 4 étoiles.
Les candidats pourront éventuellement proposer, en plus de l’hôtel, un projet
immobilier complémentaire et accessoire permettant l’équilibre économique et
financier de l’opération (résidence de tourisme etc.).
Il est par ailleurs demandé à l’opérateur qu’il réalise un nombre maximal de places de
stationnement eu égard au projet proposé.
La Commune se dit prête à céder les terrains à tout candidat en capacité de présenter un
projet immobilier conforme à ses attentes.
Pour ce faire, elle entend vendre lesdits terrains au terme d’une procédure de
consultation.
Sans que celle-ci ne puisse constituer une commande publique au sens du droit français
ou du droit communautaire, la sélection du projet immobilier sera réalisée au terme
d’une procédure de consultation afin de garantir l’égalité de traitement entre les
candidats potentiellement intéressés par l’acquisition des terrains proposés.
Il est expressément précisé que la cession projetée n’ayant ni pour objet ni pour effet de
procéder à la réalisation d’un ouvrage public répondant aux besoins de la Commune,
l’opération ne constitue pas un marché public ou une concession de travaux tant en droit
français qu’en droit communautaire. La décision de la Commune de se soumettre, dans
l’intérêt d’une bonne gestion des deniers publics et d’une égalité de traitement des
candidats potentiels, à une procédure d’appel à projets ne peut en aucun cas constituer,
soit de droit, soit volontairement, une obligation à la charge de la Commune de se
conformer à tout ou partie des obligations pesant sur les pouvoirs adjudicateurs en
application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics, du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, de
l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions, du
décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessions ou des
directives communautaires.
L’ensemble de la procédure se déroulera en langue française. En conséquence, les
documents écrits, pièces graphiques, plans et solutions devront être rédigés en langue
française et la ou les discussions lors des auditions devront se dérouler en langue
française.
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Règlement de la consultation – Phase de candidatures
Le titulaire du projet en charge de réaliser le projet immobilier sera rémunéré par la
commercialisation, à ses risques et périls, de l’hôtel et de l’éventuel projet immobilier
complémentaire.
2. COLLECTIVITE
La collectivité lançant l’appel à projets est la Commune de Valloire, sise Place de la
mairie, 73450 Valloire.
L’adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
est la suivante : [email protected]
3. OBJET DE LA CONSULTATION
Les terrains, objets du projet immobilier hôtelier, se situent en centre-ville de la
Commune de Valloire et leur accessibilité s’opère par l’avenue de la Vallée d’Or.
L’assiette foncière accueillant le projet est composée de huit parcelles cadastrales et
relève aujourd’hui de deux propriétaires différents, à savoir :
-
La Commune de Valloire qui est propriétaire de cinq parcelles cadastrales
relevant de la section cadastrale OD sous les numéros D 405, D 406, D 1193, D
1191 et D 1197. La superficie totale est de 2194 m2.
-
Monsieur Martin qui est propriétaire de trois parcelles relevant de la section
cadastrale OD sous les numéros D 1140, D 1192 et D 1198. Leur superficie totale
est de 675 m2.
Pour la réalisation du projet, l’ensemble de ces terrains devront être acquis par le
candidat retenu.
La Commune lance le présent appel à projets pour accueillir un programme immobilier
hôtelier.
D’une part, elle souhaite impérativement que soit construit un hôtel classé 4 étoiles.
L’opérateur pourra éventuellement proposer, en plus de l’hôtel, un projet immobilier
complémentaire et accessoire permettant l’équilibre économique et financier de
l’opération (résidence de tourisme etc.).
D’autre part, il est demandé la réalisation d’un nombre maximum de places de
stationnement eu égard au projet proposé.
4. PLANNING PREVISIONNEL SOUHAITE
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Idéalement, l’opération devrait être terminée en novembre 2019, pour que le public
puisse être accueilli dès décembre 2019.
Néanmoins, il s’agit seulement d’une date indicative à laquelle les candidats ne sont pas
impérativement tenus.
5. PRIX
La Commune de Valloire souhaite céder les terrains lui appartenant pour un prix
plancher de 1 200 000 euros.
Les candidats retenus à l’issue de la phase de l’analyse des candidatures pourront
proposer une offre plus élevée.
Il est ici rappelé que le candidat finalement retenu devra acquérir les propriétés de
Monsieur Martin.
6. PRINCIPES DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION
La procédure retenue pour le choix du titulaire est une procédure restreinte, composée
de deux phases, à savoir une phase de candidatures et une phase d’offres.
La phase de candidatures permettra à la Commune de retenir les candidats présentant
les garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes.
La Commune retiendra au maximum 5 candidats qui seront invités à présenter une
offre.
Les cinq candidats sélectionnés au terme de la phase candidature recevront un dossier
complet de consultation, composé d’un règlement de consultation – phase offre, d’un
cahier des charges et d’un projet de convention Loi Montagne.
Une visite commune du site sera alors proposée.
Les candidats sélectionnés pourront faire une ou plusieurs propositions, entrecoupées
d’un ou de plusieurs tours de discussion.
La Commue pourra écarter un ou plusieurs candidats à l’issue du ou des tours de
discussions.
Au terme de la ou des discussions, les candidats sélectionnés remettront leur offre finale
à la Commune qui sélectionnera alors une seule offre et désignera le titulaire du présent
appel d’offres.
7. PRESENTATION DES CANDIDATURES
7.1. Constitution d’un groupement
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Il est exigé la constitution d’un groupement conjoint constitué, au minium, des
opérateurs suivants :
-
Un promoteur immobilier ;
Un maître d’œuvre ;
Un exploitant.
Dans le présent règlement de consultation, ce groupement conjoint définit le
« candidat ».
7.2. Justification des capacités
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats
peuvent demander que soient également prises en compte les capacités
professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques quelle que
soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et eux.
Dans ce cas, ils devront justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et
du fait qu’ils en disposeront pour la réalisation de l’opération.
7.3. Contenu du dossier de candidature
Les dossiers de candidature doivent impérativement contenir les documents suivants :
 Un formulaire comprenant l’habilitation du mandataire du groupement. Sur ce
document figurent notamment l’identification de la Commune, l’objet de la
consultation, l’objet de la candidature, l’identification des membres composant le
groupement et leur signature ;
 Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les
opérateurs membres du groupement ;
 Une note présentant le montage du groupement, et plus particulièrement les
rapports entre les membres du groupement (promoteur immobilier, investisseur
financier, exploitant, etc.) ;
 Les renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles,
techniques et financières du candidat. Chacun des membres des groupements
devra fournir les informations suivantes :
o Déclaration du chiffre d’affaires global ainsi que du chiffre d’affaires relatif
à la construction et/ou à l’exploitation d’un hôtel et d’un éventuel projet
immobilier complémentaire qui serait proposé ;
o Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années ;
o Présentation d’un « cahier de références », à savoir une liste des
principales réalisations relatives à la construction, et/ou l’exploitation
d’un hôtel, et d’un éventuel projet immobilier complémentaire qui serait
proposé. Les références devront nécessairement être équivalentes à
l’objet du présent appel à projets, à savoir, en zone alpine, la construction
et/ou l’exploitation d’un hôtel, et d’un éventuel projet immobilier
complémentaire ;
Les références concerneront les réalisations des cinq dernières années ;
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o Déclarations appropriées de banques ou preuves d’une assurance pour les
risques professionnels ;
Les candidats qui présenteraient un dossier incomplet seront automatiquement écartés.
7.4. Nombre de candidats retenus
A l’issue de l’analyse des candidatures, seuls 5 candidats au maximum seront retenus et
pourront déposer une offre sur la base du dossier de consultation qui leur sera remis.
Si les références des candidats sont insuffisantes, le nombre de candidats admis à
présenter une offre pourra être inférieur à 5.
8. MODALITES DE TRANSMISSION ET DE RECEPTION DES CANDIDATURES
Les candidats doivent impérativement transmettre leur candidature sur un support
papier.
Les plis sont soit :
-
Déposés contre récépissé, auprès de la Commune de Valloire, Place de la mairie,
73450 Valloire,
Les candidats remettent leur candidature sous pli cacheté comportant l’indication de
manière visible : « Appel à projets - Site de l’ancien hôtel de la Sétaz - Dossier de
candidature – Ne pas ouvrir ».
-
Envoyés par la poste en recommandé avec accusé de réception,
L’enveloppe devra aussi comporter l’indication, de manière visible : « Appel à projets Site de l’ancien hôtel de la Sétaz - Dossier de candidature – Ne pas ouvrir ».
La date et l’heure limites de réception des plis est le lundi 16 janvier 2017 à 12h.
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