L`honorable Claire L`Heureux-Dubé MG 31 E 110

Transcription

Direction des archives canadiennes
Canadian Archives Branch
L’honorable Claire L’Heureux-Dubé
MG 31 E 110
Finding Aid no. 2017 /Instrument de recherche no 2017
(Addition 2002)
Préparé par Lucie Paquet en l’an 2003
Prepared by Lucie Paquet in year 2003
ii
TABLE DES MATIÈRES
Série:
Cour suprême du Canada, 1983-2002, contenants 208-422,
28,00 m, contenants virtuels 436, 159,0 Mo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Sous-série:
Correspondance, 1983-2002, contenants 208-226,
3,40 m., contenant virtuel 436, 72,6 Mo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
Sous-série:
Conférences des membres de la Cour, 1987-2002,
contenants 227-233, 1,35 m. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Sous-série:
Dossiers des clercs, 1987-2002, contenants 234-241,
1,35 m., contenant virtuel 436, 34,7 Mo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Sous-série:
Dossiers des causes entendues, 1988-2002,
contenants 242-307, 12,70 m., contenant virtuel 436, 25,0 Mo . . . . . . . . . . . . 19
Sous-série:
Dossiers de requêtes accordées et rejetées, 1997-2002,
contenants 365-377, 2,40 m., contenant virtuel 436, 27,0 Mo . . . . . . . . . . . . . 66
Sous-série:
Dossiers de recherche, 1988-2002, contenants 378-397, 3,95 m. . . . . . . . . . . 66
Sous-série:
Dossiers d’ordre général, 1985-2002, contenants 398-412,
2,85 m., contenant virtuel 436, 0,35 Mo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66
Série:
Dossiers de relations publiques, 1995-2002, contenants 308-342,
6,95 m., contenant virtuel 437, 17,6 Mo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70
Série:
Associations et organisations, 1976-2002, contenants 343-355, 2,5 m. . . . . . . . . . . 85
Série:
Sous-série:
Association québécoise pour l’étude comparative du droit
(AQECD), 1976-2002, contenant 343, 0,20 m. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85
Sous-série:
Commission internationale des juristes (ICJ), 1987-2002,
contenants 344-350, 1,30 m. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86
Sous-série:
Autres associations et organisations, 1983-2002,
contenants 351-355, 1,00 m. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88
Discours, 1974-2002, contenants 356-364, 1,30 m., contenant virtuel 438,
16,2 Mo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91
iii
Série:
Publications, 1988-2002, contenants 413-418, 1,00 m., contenant virtuel 439,
1,45 Mo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91
Série:
Coupures de presse, 1988-2002, contenants 419-422, 0,59 m. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93
Série:
Activités personnelles et familiales, 1941-2002, contenants 423-431,
1,24 m., contenant virtuel 440, 1,04 Mo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93
Série:
Documents à caractère financier, 1947-2002, contenants 432-435,
0,65 m., contenant virtuel 441, 4,0 Mo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97
Liste des photographies et des médailles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100
Liste des discours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102
MG31-E110
(Addition 2002)
Vol.
Dossier
Sujet
Date
Cour suprême du Canada
1983-2002
Contenants 208-422, 28,00, contenant virtuel 436, 159,0
Mo
Correspondance, 1983-2002, contenants 208-226, 3,4 m.,
contenant virtuel 436, 72,6 Mo
208
1
Correspondance générale "A"
1998
208
2
Correspondance générale "B"
1998
208
3
Correspondance générale "C"
1998
208
4
Correspondance générale "D"
1998
208
5
Correspondance générale "E"
1998
208
6
Correspondance générale "F"
1998
208
7
Correspondance générale "G"
1998
208
8
Correspondance générale "H"
1998
208
9
Correspondance générale "I"
1998
208
10
Correspondance générale "J"
1998
208
11
Correspondance générale "K"
1998
208
12
Correspondance générale "L"
1998
2
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
208
13
Correspondance générale "M"
1998
209
1
Correspondance générale "N"
1998
209
2
Correspondance générale "O"
1998
209
3
Correspondance générale "P"
1998
209
4
Correspondance générale "R"
1998
209
5
Correspondance générale "SR"
1998
209
6
Correspondance générale "T"
1998
209
7
Correspondance générale "W"
1998
210
1
Correspondance générale et personnelle "A"
1999
210
2
Correspondance générale et personnelle "B"
1999
210
3
Correspondance générale et personnelle "C"
1999
210
4
Correspondance générale et personnelle "D"
1999
210
5
Correspondance générale et personnelle "E"
1999
210
6
Correspondance générale et personnelle "F"
1999
210
7
Correspondance générale et personnelle "G"
1999
210
8
Correspondance générale et personnelle "H"
1999
210
9
Correspondance générale et personnelle "I-J"
1999
210
10
Correspondance générale et personnelle "K"
1999
210
11
Correspondance générale et personnelle "L"
1999
210
12
Correspondance générale et personnelle "M" 1/2
1999
210
13
Correspondance générale et personnelle "M" 2/2
1999
210
14
Correspondance générale et personnelle "N"
1999
210
15
Correspondance générale et personnelle "O-P"
1999
210
16
Correspondance générale et personnelle "Q-R"
1999
211
1
Correspondance générale et personnelle "S"
1999
211
2
Correspondance générale et personnelle "T"
1999
211
3
Correspondance générale et personnelle "U-V"
1999
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
3
Date
211
4
Correspondance générale et personnelle "W,X,Y,Z" 1/2
1999
211
5
Correspondance générale et personnelle "W,X,Y,Z" 2/2
1999
211
6
Correspondance générale et personnelle - réponses
1999
211
7
Correspondance générale et personnelle - fax
1999
212
1
Personal letters "A,B,C"
2000
212
2
Personal letters "D-E"
2000
212
3
Personal letters "F,G,H,I,J"
2000
212
4
Personal letters "K,L,M,N"
2000
212
5
Personal letters "O,P,Q,R"
2000
212
6
Personal letters "S,T,U,V"
2000
212
7
Personal letters "W,X,Y,Z"
2000
213
1
Correspondance provenant d'amis - Abella, Rosie
1999-2000
213
2
Correspondance provenant d'amis - Abrahamson, Shirley
1997-1999
213
3
Correspondance provenant d'amis - Ahmadi, A.M. 1/2
1997-2002
213
4
Correspondance provenant d'amis - Ahmadi, A.M. 2/2
1997-2002
213
5
Correspondance provenant d'amis - Barak, Ahar
1997-2002
213
6
Correspondance provenant d'amis - Beasley, Dorothy 1/2
1996-2002
213
7
Correspondance provenant d'amis - Beasly, Dorothy 2/2
1996-2002
213
8
Correspondance provenant d'amis - Bergevin, Jean
1998
213
9
Correspondance provenant d'amis - Bowker, Marjorie
1995-2002
213
10
Correspondance provenant d'amis - Campbell, Douglas
1999-2002
213
11
Correspondance provenant d'amis - Canivet, Guy
1999-2001
213
12
Correspondance provenant d'amis - Cartwright, Sylvia
1999-2000
213
13
Correspondance provenant d'amis - Chanet, Christine
1999-2002
213
14
Correspondance provenant d'amis - Chaskalson, Arthur
1997-2000
214
1
Correspondance provenant d'amis - Chopra, Sudhir
1999
214
2
Correspondance provenant d'amis - Dahak, Driss
1998-2001
4
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
214
3
Correspondance provenant d'amis - Dalianis, Linda
2000
214
4
Correspondance provenant d'amis - Dawson, Brettel
1999-2000
214
5
Correspondance provenant d'amis - Dieng, Adama
2000
214
6
Correspondance provenant d'amis - Dressler, Soshua
1998-2001
214
7
Correspondance provenant d'amis - Duff, David
1999
214
8
Correspondance provenant d'amis - Fraser, Catherine
1998-2002
214
9
Correspondance provenant d'amis - Ginsburg, Ruth (Volume 3)
1/2
2000-2002
214
10
Correspondance provenant d'amis - Ginsburg, Ruth (Volume 3)
2/2
2000-2002
214
11
Correspondance provenant d'amis - Graycar, Regina
1998-2002
214
12
Correspondance provenant d'amis - Gubbay, A.R. 1/2
1997-2002
214
13
Correspondance provenant d'amis - Gubbay, A.R. 2/2
1997-2002
214
14
Correspondance provenant d'amis - Guy, Richard
2002
214
15
Correspondance provenant d'amis - Haak, Pim
2000-2001
214
16
Correspondance provenant d'amis - Jilani, The Hon.
1999-2001
215
1
Correspondance provenant d'amis - Johnston, Cecilia
1995-2002
215
2
Correspondance provenant d'amis - Kanyeihamba, G.
1998
215
3
Correspondance provenant d'amis - Kapur, Naina 1/2
2002
215
4
Correspondance provenant d'amis - Kapur, Naina 2/2
2002
215
5
Correspondance provenant d'amis - Kirby, Michael
1999-2002
215
6
Correspondance provenant d'amis - Kozinski, Alex
1999
215
7
Correspondance provenant d'amis - Lamontagne, Mary
1998-2001
215
8
Correspondance provenant d'amis - Lester, of Herne Hill
1999-2001
215
9
Correspondance provenant d'amis - Levesque, Pascal
1998
215
10
Correspondance provenant d'amis - MacKuseck, Vincent
1998
215
11
Correspondance provenant d'amis - MacPherson, James
1999
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
5
Date
215
12
Correspondance provenant d'amis - Mahoney, Kathleen
1999-2002
215
13
Correspondance provenant d'amis - Mayrand, Albert
1996-1999
215
14
Correspondance provenant d'amis - Meulders-Klein
1997-2001
215
15
Correspondance provenant d'amis - Michaud, Philippe
1998-2002
215
16
Correspondance provenant d'amis - Murray, Kemeri
1998-2002
215
17
Correspondance provenant d'amis - Pacht, Arline
1995-2002
215
18
Correspondance provenant d'amis - Payne, Julien
1998-2002
216
1
Correspondance provenant d'amis - Renner, Edward
1999-2002
216
2
Correspondance provenant d'amis - Sachs, Albie
1998-2002
216
3
Correspondance provenant d'amis - Sébastien, Tim
1999-2002
216
4
Correspondance provenant d'amis - Sedley, Justice
1999-2000
216
5
Correspondance provenant d'amis - Sotomayor, Sonia
2000
216
6
Correspondance provenant d'amis - Steyn, Lord
1999-2002
216
7
Correspondance provenant d'amis - Tanguay, caroline
1999-2002
216
8
Correspondance provenant d'amis - Tilakawardane, Shiranee
1998-2002
216
9
Correspondance provenant d'amis - Usacka, Anita
1997-2002
216
10
Correspondance provenant d'amis - Varghese, Biju
2000
216
11
Correspondance provenant d'amis - Zahid and CIDA - ICJ
(Canadian Section) 1/4
2000-2002
216
12
2000-2002
216
13
2000-2002
216
14
2000-2002
217
1
Autre correspondance - Brière, l'Hon. Marc
1995-2000
217
2
Bruch, Carol
2002
217
3
Care, Geoffrey
2000
6
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
217
4
Cotler, Irwin
1999-2000
217
5
Dubé, Dr. Conrad
1989-1991
217
6
Dyzenhaus, David
2001-2002
217
7
Garbolino, Jim
2000
217
8
Harvison Young, Alison
1999-2001
217
9
Hasnain, Mehdi
1999-2002
217
10
Krishna, Bal
1997-1998
217
11
Levin, Leah
1996
217
12
Nadeau, Alain-Robert
2000-2002
217
13
Schumacher, Vern and Mabel
1999-2001
217
14
Segal, dr. Zeev
1996
217
15
Slynn, Lord
2000-2001
217
16
Thomson, George
2000-2002
217
17
Vered, Zeev
2000-2001
217
18
Verma, Justice JS
1999-2000
217
19
Women Judges' Dinner - Supreme Court of Canada
March 1997
217
20
Women Judges' Dinner - Supreme Court of Canada
Feb. 1998
217
21
Kentucky Court of Appeals (Commonwealth of) - Lester Charles
B.
1995
218
1
Correspondance personnelle - courriel
1998-1999
218
2
1999
218
3
Correspondance personnelle - courriel 1/2
1999-2000
218
4
1999-2000
218
5
2000
218
6
2000
218
7
2000-2002
219
1
2001-2002
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
7
Date
219
2
2001-2002
219
3
2001-2002
219
4
2001-2002
219
5
2002
219
6
2002
219
7
2002
219
8
2002
219
9
2002
219
10
2002
220
1
Correspondance - Cour suprême du Canada - Mémos
1983-1986
220
2
Correspondance - Cour suprême du Canada - Mémos 1/2
1998
220
3
1998
220
4
1999
220
5
1999
220
6
2000
220
7
2000
220
8
Jan.-Juin 2000
220
9
Jan.-Juin 2000
221
1
Correspondance - Cour suprême du Canada - Mémos - lunch
2000-2002
221
2
2001
221
3
2001
221
4
Jan.-Juin 2001
221
5
Jan.-Juin 2001
221
6
Jan.-Juin 2001
221
7
2002
221
8
2002
221
9
2002
8
Vol.
Sujet
Dossier
MG31-E110
Date
222
1
Correspondance avec les membres de la Cour suprême du
Canada ou autres Cours - Arbour, Louise
1999-2002
222
2
Bastarache, Michel
1998-2001
222
3
Beetz, Jean
1988
222
4
Justice Doug Campbell
1997
222
5
Center for Equality Studies
1997
222
6
Chouinard, Julien
1986-1987
222
7
Estey, Williard
1988-2002
222
8
Iacobucci, J.
2001
222
9
Judicial Assistants Candidates
1998-1999
222
10
Lamer, Antonio - retraite
1999-2002
222
11
Le Dain, Gerald
1988
222
12
LeBel, Louis
2000-2002
222
13
Major, Justice
2002
222
14
McLachlin, Chief Justice
2001-2002
222
15
Noël
1996-2002
222
16
Correspondance relative à des publications écrites par Claire
L'Heureux-Dubé
2001-2002
222
17
Sopinka, John
1988-1993
223
1
Correspondance générale
1988-2000
223
2
1988-2000
223
3
1988-2000
223
4
1988-2000
223
5
1998
223
6
1998
223
7
1999-2000
223
8
1999-2000
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
9
Date
224
1
1999-2000
224
2
1999-2000
224
3
2000
224
4
2000
224
5
2000
224
6
2001
224
7
2001
224
8
2001
225
1
2001
225
2
Correspondance personnelle
1973-1996
225
3
1988-2002
225
4
1988-2002
225
5
1991-1996
225
6
1996-1997
225
7
1997-1998
225
8
1997-1998
225
9
2001-2002
225
10
Messages divers
2001-2002
226
1
2002
226
2
2002
226
3
2002
226
4
Correspondance - invitations acceptées
2000-2001
226
5
Correspondance - invitations déclinées 1/4
2002
226
6
2002
226
7
2002
226
8
2002
436
1
Documents sous forme électronique : diverse correspondance
1999 - 2002
10
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
Conférences des membres de la Cour, 1987-2002,
contenants 227-233, 1,35 m.
227
1
Conférences de la Cour - Minutes et notes
13 may 2002
227
2
Retraite - Toronto 1/2
2-5 mai 2002
227
3
Retraite - Toronto 2/2
2-5 mai 2002
227
4
Retraite - Toronto
3 mai 2002
227
5
15 avril 2002
227
6
11 mars 2002
227
7
11 février 2002
227
8
14 jan. 2002
227
9
3 déc. 2001
227
10
5 nov. 2001
227
11
1 oct. 2001
227
12
3 août 2001
227
13
14 june 2001
227
14
11 juin 2001
227
15
Retraite de la Cour - Minutes et notes - Vancouver
Mai 2001
227
16
Retraite de la Cour - Minutes et notes - Vancouver 1/2
Mai 2001
227
17
Retraite de la Cour - Minutes et notes - Vancouver 2/2
Mai 2001
227
18
14 mai 2001
227
19
17 avril 2001
227
20
12 mars 2001
227
21
12 fév. 2001
227
22
15 jan. 2001
227
23
4 déc. 2000
227
24
6 nov. 2000
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
11
Date
227
25
2 oct. 2000
227
26
12 juin 2000
227
27
23 mai 2000
228
1
Retraite de la Cour - Terre-Neuve - Minutes et notes
4-7 mai 2000
228
2
Retraite de la Cour - Terre-Neuve - Minutes et notes
4-7 mai 2000
228
3
17 avril 2000
228
4
13 mars 2000
228
5
15 fév. 2000
228
6
20 jan. 2000
228
7
20 déc. 1999
228
8
6 déc. 1999
228
9
1 nov. 1999
228
10
6 oct. 1999
228
11
15 juin 1999
228
12
Retraite de la Cour - Winnipeg - Minutes et notes 1/2
29 avril - 2 mai
1999
228
13
Retraite de la Cour - Winnipeg - Minutes et notes 2/2
29 avril - 2 mai
1999
228
14
Conférence de la Cour - Minutes et notes
19 avril 1999
228
15
23 mars 1999
228
16
11 fév. 1999
228
17
18 jan. 1999
228
18
9 déc. 1998
228
19
12 nov. 1998
228
20
5 oct. 1998
228
21
16 juin 1998
228
22
4 mai 1998
12
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
229
1
Retraite de la Cour - Lac Carling Qc. - Minutes et notes 1/2
1-3 mai 1998
229
2
Retraite de la Cour - Lac Carling Qc. - Minutes et notes 2/2
1-3 mai 1998
229
3
16 mars 1998
229
4
10 fév. 1998
229
5
20 jan. 1998
229
6
12 déc. 1997
229
7
1 déc. 1997
229
8
12 nov. 1997
229
9
3 nov. 1997
229
10
9-10 oct. 1997
229
11
27 août 1997
229
12
27 juin 1997
229
13
17 juin 1997
229
14
22 mai 1997
229
15
Retraite de la Cour - Cour suprême du Canada - Minutes et notes
1/2
2 mai 1997
229
16
Retraite de la Cour - Cour suprême du Canada - Minutes et notes
2/2
2 mai 1997
229
17
21 avril 1997
229
18
10 mars 1997
229
19
3 mars 1997
229
20
3 fév. 1997
229
21
2 déc. 1996
229
22
4 nov. 1996
229
23
30 sept. 1996
229
24
27 mai 1996
229
25
Retraite de la Cour - Ottawa - Minutes et notes
3 mai 1996
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
13
Date
229
26
1 avril 1996
229
27
29 fév. 1996
229
28
5 fév. 1996
230
1
Retraite de la Cour - Minutes (retraite cancellée)
1995
230
2
29 mai 1995
230
3
27 juin 1995
230
4
10 oct. 1995
230
5
4 déc. 1995
230
6
1994
230
7
Retraite de la Cour - Auberge La Sapinière 1/2
6-8 mai 1994
230
8
Retraite de la Cour - Auberge La Sapinière 2/2
6-8 mai 1994
230
9
Mai 1993
230
10
Retraite de la Cour - Minutes et notes
Mai 1993
230
11
1993
230
12
Retraite de la Cour - Aylmer - Minutes et notes 1/2
27-28 mai
1993
230
13
Retraite de la Cour - Aylmer - Minutes et notes 2/2
27-28 mai
1993
231
1
Retraite de la Cour 1/2
1992
231
2
1992
231
3
1992
231
4
Retraite de la Cour - Québec - Minutes et notes
Mai 1992
231
5
4 nov. 1991
231
6
15 juin 1991
231
7
11 juin 1991
231
8
28 june 1991
231
9
1991
14
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
231
10
1991
231
11
1991
231
12
3 mars 1991
231
13
21 jan. 1991
232
1
13 déc. 1990
232
2
3 déc. 1990
232
3
5 nov. 1990
232
4
22 juin 1990
232
5
6 juin 1990
232
6
30 mai 1990
232
7
9 mai 1990
232
8
1990
232
9
1990
232
10
2 mai 1990
232
11
28 mars 1990
232
12
27 fév. 1990
232
13
6 fév. 1990
232
14
17 jan. 1990
232
15
13 déc. 1989
232
16
28 nov. 1989
232
17
1 nov. 1989
232
18
12 oct. 1989
232
19
31 août 1989
232
20
2 août 1989
232
21
21 juin 1989
232
22
2 juin 1989
232
23
17 mai 1989
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
15
Date
232
24
5-7 mai 1989
232
25
1989
232
26
12 avr. 1989
232
27
22 mars 1989
232
28
1 mars 1989
232
29
14 fév. 1989
232
30
26 jan. 1989
232
31
13 déc. 1988
232
32
30 nov. 1988
232
33
26 oct. 1988
232
34
21 sept. 1988
232
35
15 août 1988
232
36
21 juin 1988
232
37
25 mai 1988
232
38
18 mai 1988
232
39
3 mai 1988
232
40
30 avr. 1988
233
1
16 mars 1988
233
2
17 fév. 1988
233
3
20 jan. 1988
233
4
10 dec. 1987
233
5
26 nov. 1987
233
6
12 nov. 1987
233
7
15 oct. 1987
233
8
28 sept. 1987
233
9
9 sept. 1987
233
10
14 juil. 1987
16
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
233
11
17 juin 1987
233
12
20 mai 1987
Dossiers des clercs, 1987-2002, contenants 234-241, 1,35
m., contenant virtuel 436, 34,7 Mo
234
1
Beaupré, Stéphane
1999
234
2
Beaulac, Stéphane (1995-1996)
1994-2002
234
3
Belleau, Marie-Claire (1987-1988) 1/2
1986-2002
234
4
Belleau, Marie-Claire (1987-1988) 2/2
1986-2002
234
5
Belleau, Marie-Claire (1987-1988)
1987-1992
235
1
Bisson, Donald (1993-1994)
1992-2002
235
2
Bombier, Nina (1997-1998)
1996-2001
235
3
Broten-Laberge, Laurel (1993-1994)
1992-2001
235
4
Denis, Carl (1996-1997)
1995-2002
235
5
Dodek, Adam (1999-2000) 1/2
2001-2002
235
6
Dodek, Adam (1999-2000) 2/2
2001-2002
235
7
Flaherty, Michelle (1999-2000)
1999-2002
235
8
Fournier, Pascale (2000-2001)
1999-2002
235
9
Freedman, Ian (1994-1995)
1993-2002
235
10
Glustein, Benjamin T. (1990-1991)
1989-2002
235
11
Gomery, sally A. (1991-1992)
1991-2000
235
12
Johnson, Rebecca (1992-1993)
1991-2002
235
13
Klassen, Claire (1990-1991)
1989-2000
236
1
Lacasse, François (1987-1988)
1986-2002
236
2
Lam, Margaret, (Yuk Tseung) ( 1991-1992)
1991-2001
236
3
Lee, Ian (1995-1996)
1994-2002
236
4
Lemieux, Marc (1988-1989)
1987-1994
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
17
Date
236
5
Lenz, Andrew (1991-1992)
1990-2001
236
6
Little, Andrew D. (1990-1991)
1989-2002
236
7
Liu, Mimi (2001-2002)
1999-2002
236
8
Lugtig, Sarah (1996-1997)
1995-2002
236
9
MacCallum, Raymond (1997-1998)
1996-2001
236
10
Malone, Charles E. (1992-1993)
1991-1992
237
1
Marcoux, Éric (1998-1999)
1997-2000
237
2
Mariani, Nicola (2001-2002)
2000-2002
237
3
Nguyen-Phan, Chantal (2001-2002)
2000-2002
237
4
Perrault, Stéphane (1997-1998)
1996-1999
237
5
Provost, Nathalie (1993-1994)
1992-2002
237
6
Provost, René (1989-1990)
1988-2002
237
7
Requadt, Scott (1994-1995)
1992-2002
237
8
Rickerd, Christopher (2000-2001)
1999-2002
237
9
Rittich, Kerry (1992-1993)
1991-2001
237
10
Roth, Lyon L. (1989-1990)
1988-2001
237
11
Sankoff, Peter (1996-1997)
1995-2002
237
12
Sargent, Laurie (1999-2000)
1998-2002
237
13
Scassa, Teresa (1988-1989) 1/2
1987-2001
238
1
Scassa, Teresa (1988-1989) 2/2
1987-2001
238
2
Thériault, Renée (1994-1995)
1993-2001
238
3
To, My Chi (1995-1996)
1994-2001
238
4
Westaway, Cynthia (1998-1999)
1994-2002
238
5
Wright, David (1998-1999)
1997-2002
238
6
Zisman, Raziel (2000-2001)
1999-2002
239
1
Alumni meeting 2001 of all Law clerks since 1987
2001
239
2
Former Law clerks
1990
18
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
239
3
Hiring Law clerks (2003-2004)
2002
239
4
Law clerks
1990
239
5
Law clerks
1991
239
6
Law clerks
1991-1992
239
7
Law clerks 1/2
1992-1993
239
8
Law clerks 2/2
1992-1993
239
9
Law clerks
1993-1994
239
10
Law clerks
1995-1996
239
11
Law clerks
1996-1997
239
12
Law clerks
1998-1999
240
1
Law clerks
1999-2000
240
2 - 20
Law clerks - Applicants chosen
2001-2002
240
21 - 24
Law clerks - Applications
1997-2003
240
25
Law clerks - Expenses Moving and Travel Claims
1990
240
26 - 27
Law clerks - General
2002
240
28 - 29
Law clerks - Lunch
1999-2000
241
1
Law clerks - Memos - Hiring Law clerks 2001-2002
2000
241
2
Memos to Law clerks
1988-1994
241
3
Photographs of Law clerks who came for interview with Claire
L'Heureux-Dubé
2000-2001
241
4
Réception pour les clercs
34586
241
5
Selected candidates for position of Law clerks - Université de
Montréal
2000-2001
241
6 - 10
Selected candidates for position of Law clerks
2000-2001
241
11
Selected candidates chosen by other members of the Court
2000-2001
241
12
Started date and who replaces who and lists of clerks
1998 - 2002
436
2
Documents sous forme électronique : divers
1995-2002
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
19
Date
Dossiers des causes entendues, 1988-2002, contenants
242-307, 12,7 m., contenant virtuel 436, 25,0 Mo
242
1-2
Index des causes entendues
1988-1995
243
3-6
1003 - Nancy Law v. Minister of Human Resources
Development (F.C.A.)(B.C.) - 25374
Appeal heard: January 20, 1998
Judgment: April 22, 1999
Charter - Equality - Age discrimination - Whether provisions of
Canada Pension Plan discriminate against widows and
widowers under age 45.
1998-1999
243
7
1033 - Vancouver Society of Immigrant & Visible Minority
Women v. [1999] 1 S.C.R. 10
Minister of National Revenue (F.C.A.)(B.C.)(25359)
Appeal heard: February 23, 1998
Judgment: January 28, 1999
Taxation - Definition of charitable organization for purposes of
income tax legislation.
1998-1999
244
1-9
1031 - Renvoi sur la sécession du Québec (25506)
1998
245
1-4
1031 - Renvoi sur la sécession du Québec (25506)
1998
246
1-2
1033 - Vancouver Society of Immigrant & Visible Minority
Women v. [1999] 1 S.C.R. 10
Minister of National Revenue (F.C.A.)(B.C.)(25359)
Taxation - Definition of charitable organization for purposes of
income tax legislation.
1998-1999
246
3-4
1034.
Victor Daniel Williams v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(B.C.)(25375)
Judgment: June 4, 1998 [1998] 1 S.C.R. 1128
Criminal law - Jury trial - Challenge for cause on grounds of
racial bias against Indians. Whether counsel should have been
permitted to question potential jurors.
1998
20
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
246
5-7
1035.
Jeffrey Rose v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(Ont.)(25448)
Appeal heard: February 25, 1998 [1998] 3 S.C.R. 262
Judgment: November 26, 1998
Criminal law - Charter ss. 7 and 11(d) - Whether provisions of
Code requiring defence counsel to address jury first violates
Charter.
1998
246
8-9
1036.
Her Majesty the Queen v. Henry Gerard Cuerrier
(Crim.)(B.C.)(25738)
Appeal heard: March 27, 1998
Judgment: September 3, 1998 [1998] 2 S.C.R. 371
Criminal law - Assault - Consent - Whether HIV positive
person who deliberately withholds this information from partner
has obtained valid consent for sexual intercourse.
1998
247
1-2
1036.
Her Majesty the Queen v. Henry Gerard Cuerrier
(Crim.)(B.C.)(25738)
Judgment: September 3, 1998 [1998] 2 S.C.R. 371
Criminal law - Assault - Consent - Whether HIV positive
person who deliberately withholds this information from partner
has obtained valid consent for sexual intercourse.
1998
247
3
1038.
Consortium Developments (Clearwater) Ltd. v.
Corporation
of the City of Sarnia, et al - and between - Kenneth MacAlpine,
et al v. Corporation of the City of Sarnia, et al (Ont.)(25604)
[1998] 3 S.C.R. 3
Judgment: Dismissed from the Bench; Reasons to follow.
October 1, 1998
Municipal law - Administrative law - Whether municipality can
establish judicial inquiry into suspect land transactions.
1998
247
4
1039.
Duha Printers (Western) Ltd. v. Her Majesty the
Queen(F.C.A.)(Man.)(25513) [1998] 1 S.C.R. 795
Judgment: May 28, 1998
Taxation -Deductibility of losses of one company against
revenue of another related company.
1998
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
21
Date
247
5-8
1040.
Attorney General for Ontario v. [M.], et al
(Ont.)(25838)
Family law - Charter s. 15 - Whether definition of “spouse”
which is limited to opposite sex couples violates Charter.
1998
248
1-2
1040.
Attorney General for Ontario v. [M.], et al
(Ont.)(25838)
Family law - Charter s. 15 - Whether definition of “spouse”
which is limited to opposite sex couples violates Charter.
1998
248
3-6
1041.
Canadian Egg Marketing Agency v. Pineview
Poultry Products
Ltd. - and between - Canadian Egg Marketing Agency v. Frank
Richardson operating as Northern Poultry (N.W.T.)(25192)
(RE-HEARING) Appeal heard: March 19, 1998
Re-hearing - Constitutional law - Charter, ss. 2(d) & 6 Whether application of national egg marketing scheme to NWT
egg producers infringes their ss. 2(d) and 6 rights - If so,
whether infringement is saved by s. 1 - If not, whether NWT
egg producers are entitled to constitutional exemption.
1998
248
7-8
1042.
Attorney General of Canada v. Karlheinz Schreiber
(Crim.)(F.C.A.) (Alta.)(26039)
[1998] 1 S.C.R. 841
Mutual Legal Assistance - Search and seizure - Charter, s. 8 Does Canadian standard applicable to search warrants apply to
requests for assistance from foreign authorities.
1998
249
1
1043.
Dancorp Developments Ltd. v. Metropolitan Trust
Company of Canada, et al (B.C.)(25355) [1998] 3 S.C.R. 90
Judgment: October 29, 1998
Commercial law - Criminal rate of interest - Whether interest
charges/late payment charges of Respondent violate Criminal
code s. 347.
1998
22
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
249
2
1044.
Gordon Garland v. Consumers’ Gas Company
Limited
(Ont.)(25644) [1998] 3 S.C.R. 112
Commercial law - Criminal rate of interest - Whether interest
charges/late payment charges of Respondent violate Criminal
code s. 347.
1998
249
3
1045.
Her Majesty the Queen v. Sidney Walwyn Wells
(Crim.)(B.C.)(25435)
Appeal heard: March 24, 1998 [1998] 2 S.C.R. 517
Judgment: September 24, 1998
Criminal law - Evidence - Admissibility of accused’s statement
- Whether parent of complainant is “person in authority”.
1998
249
4-8
1046.
Michael Colin Hodgson v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(Ont.)(25561)
Judgment: September 24, 1998
Criminal law - Evidence - Admissibility of accused’s statement
- Whether parent of complainant is “person in authority”.
1998
249
9
1047.
Stéphane Ménard v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(Ont.)(25707) [1998] 2 S.C.R. 109
1998
250
1
1048.
Richard Gerry White v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(Ont.)(25775) [1998] 2 S.C.R. 72
1998
250
2
1049.
Yves Rhéal Côté v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(Ont.)(25854)
Appeals heard: March 26, 1998
Judgment: July 9, 1998
Criminal law - Consciousness of guilt - Proper instruction to
jury re: evidence of possible consciousness of guilt - Necessity
standard of hearsay rule.
1998
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
23
Date
250
3
1050.
Marie Sarah Eurig as executor of the estate of
Donald Valentine Eurig v. The Registrar of the Ontario Court
(Gen. Div.) and the Attorney General of Ontario (Ont.)(25866)
Appeal heard: April 27, 1998 [1998] 2 S.C.R. 565
Wills - Probate fees - Indirect taxation - Can a province impose
probate fees that resemble a form of indirect taxation?
1998
250
4-5
1051.
FBI Foods Ltd., et al v. Cadbury Schweppes Inc., et
al (B.C.)(25778) [1999] 1 S.C.R. 142
Appeal heard: April 30, 1998
Judgment: Allowed with costs; January 28, 1999
Commercial law - Breach of confidence - Calculation of
damages for licence infringement.
1998
250
6
1052.
Her Majesty the Queen v. Cory Anthony Gallant
(Crim.)(P.E.I.)(25922) [1998] 3 S.C.R. 80
Appeal heard: May 21, 1998
Criminal law - Trial in a reasonable time - Sentencing within a
reasonable time.
1998
250
7
1053.
Her Majesty the Queen v. Patrick Arnold
MacDougall
(Crim.)(P.E.I.)(25931) [1998] 3 S.C.R. 45
Criminal law - Trial in a reasonable time - Sentencing within a
reasonable time.
1998
250
8
1054.
George Abdallah v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(Ont.)(26028)
Appeal heard: May 29, 1998 [1998] 1 S.C.R. 980
Judgment: Dismissed from the Bench
Criminal law - Sexual assault - Trial judge accepting only part
of complainants’ testimony - Reasonableness of convictions
1998
24
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
250
9
1055.
William Rodney Jussila v. Her Majesty the
Queen(Crim.)(Alta.)(25888) [1998] 1 S.C.R. 755
Criminal law - Unreasonable verdict
1998
250
10
1056.
Jacques Bernier c. Sa Majesté la Reine
(Crim.)(Qué.)(26219)
Appeal heard: May 26, 1998 [1998] 1 S.C.R. 975
Droit criminel - Définition de l’agression sexuelle - Importance
de circonstances de nature sexuelle
1998
250
11
1057.
William Mullins-Johnson v. Her Majesty the
Queen(Crim.)(Ont.)(25860) [1998] 1 S.C.R. 977
Criminal law - Adequacy of jury instruction on position of the
defence
1998
250
12
1058.
Her Majesty the Queen v. Jody Keith
Druken(Crim.)(Nfld.)(26254) [1998] 1 S.C.R. 978
Judgment: Allowed from the Bench
Criminal law - Whether pretrial ruling of trial judge removing
accused’s counsel appealable
1998
250
13 - 14
1059.
Bert Thomas Stone v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(B.C.)(25969)
Her Majesty the Queen v. Bert Thomas Stone
(Crim.)(B.C.)(26032)
Appeals heard: June 26, 1998
Criminal law - Automatism - Disclosure of defence expert’s
report - Sentencing on manslaughter after successful
provocation defence
1998-1999
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
25
Date
251
1-3
1059.
Bert Thomas Stone v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(B.C.)(25969)
Her Majesty the Queen v. Bert Thomas Stone
(Crim.)(B.C.)(26032)
Criminal law - Automatism - Disclosure of defence expert’s
report - Sentencing on manslaughter after successful
provocation defence
1998-1999
251
4-5
1060.
Joseph Ronald Winko v. Director, Forensic
Psychiatric
Institute, et al (Crim.)(B.C.)(25856)
1998-1999
251
6
1061.
Gordon Wayne Bese v. Director, Forensic
Psychiatric
1998-1999
251
7
1062.
Travis Orlowski v. Director, Forensic Psychiatric
1998-1999
251
8
1063.
Denis Lucien Lepage v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(Ont.)(26320)
Criminal law - Mental disorder - Charter ss. 7, 15 Constitutionality of s. 672.54 - Criminal Code giving powers to
Review Boards to review status of persons not criminally
responsible
1998-1999
251
9 - 10
1064.
Deltonia R. Cook v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(B.C.)(25852)
Appeal heard: June 17, 1998 [1998] 2 S.C.R. 597
Criminal law - Charter s. 10(b), s. 24(2) - Cross-examination
of accused on illegally obtained statement - Application of
Charter to statement obtained in US by Canadian officials.
1998-1999
252
1-2
1064.
Deltonia R. Cook v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(B.C.)(25852)
Criminal law - Charter s. 10(b), s. 24(2) - Cross-examination
of accused on illegally obtained statement - Application of
Charter to statement obtained in US by Canadian officials.
1998-1999
26
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
252
3-5
1065.
Her Majesty the Queen v. Kristian Lee Warsing
(Crim.)(B.C.)(26303)
Judgment: December 17, 1998
Criminal law - Mental disorder - Whether accused may raise
fresh evidence on appeal and tender fresh evidence in support
thereof.
1998
252
6-8
1066.
Alexander François Thomas v. Her Majesty the
Queen
(Crim.)(B.C.)(25943)
Judgment: December 17, 1998
Criminal law - Appeals - Whether Court of Appeal has
jurisdiction to order new trial on single issue of second degree
murder vs. manslaughter.
1998
252
9 - 10
1067.
Brian Arp v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(B.C.)(26100)
Criminal law - Similar fact evidence - Adequacy of jury charge
- Whether use of hair samples for DNA analysis proper if
consent given in relation to previous investigation
1998
253
1-2
1068.
Christopher Hogarth, et al v. John Emmett Hall, et
al
- and between - Josephine Perry, et al v. John Emmett
Hall, et al - and between - Larry Grail, et al v.
Debrah Ordon, the Executrix of the Estate of Berna
Bernard Myron Ordon, et al (Ont.)(25702) [1998] 3 S.C.R.
439
Appeal heard: June 22, 1998
Maritime law - Jurisdiction of Ontario Court (Gen. Div.) or
Fed. Court in relation to boating accidents
1998
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
27
Date
253
3
1069.
Minister of Health and Community Services v.
[M.L.], et al (N.B.)(26321) [1998] 2 S.C.R. 534
Judgment: Allowed on the Bench; Reasons to follow. out
October 1, 1998
Family law - Adoption - Whether in best interests of child to
allow natural parents access
1998
253
4-5
1070.
[M.R.M.] v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(N.S.)(26042) [1998] 3 S.C.R. 393
Criminal law - Charter - Search and seizure - Whether search
conducted by vice-principal of junior school governed by
Charter
1998
253
6
1071.
Sébastien Daigle c. Sa Majesté la Reine
(Crim.)(Qué.)(26168)
Judgment: Dismissed from the Bench [1998] 1 S.C.R. 1220
Sexual assault - Honest belief in consent
1998
253
7-8
1072.
John Campbell and Salvatore Shirose v.
Her Majesty the Queen (Crim.)(Ont.)(25780)
Criminal law - Abuse of process - Reverse sting operations Whether communications between RCMP and Crown
privileged or subject to disclosure rules
1998
253
9 - 10
1073.
Children’s Foundation v. Patrick Allan Bazley
(B.C.)(26013)
Appeal heard: October 6, 1998
Tort - Vicarious liability for sexual assault - Whether assaults
committed by employee in residential care facility were “within
the course of employment”
1998
28
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
254
1-2
1074.
Gail Taylor-Jacobi v. Boys’ and Girls’ Club of
Vernon
(B.C.)(26041)
Tort - Vicarious liability for sexual assault - Whether assaults
committed by director of boys and girls club attracted liability
of club.
1998
254
3-6
1075.
Gaétan Delisle c. Le Procureur général du Canada
(Qué.)(25926)
Labour law - Collective bargaining - Charter - Do limits on
ability of RCMP to inform union violate Charter ss. 2 (b), 2 (d)
or 15
1998-1999
254
7-8
1076.
James Jones v. John Smith (sealed file)
(B.C.)(26500)
Judgment: March 25, 1999
Criminal law - Disclosure - Whether defence expert opinion
privileged.
1998-1999
255
1-8
1077.
Batchewana Indian Band v. John Corbière
(F.C.A.)(Ont.)(25708)
Charter - s. 15 - Indian Act - Whether residency requirement
for voting in band council elections contravenes equality rights.
1998-1999
256
1-2
1077.
Batchewana Indian Band v. John Corbière
(F.C.A.)(Ont.)(25708)
Charter - s. 15 - Indian Act - Whether residency requirement
for voting in band council elections contravenes equality rights.
1998-1999
256
3-7
1078.
Her Majesty the Queen v. Steve Brian Ewanchuk
(Crim.)(Alta.)(26493)
Judgment: February 25, 1999
Criminal law - Sexual assault - Consent - Implied consent.
1998-1999
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
29
Date
257
1-8
1078.
(Crim.)(Alta.)(26493)
1998-1999
258
1 - 10
1078.
(Crim.)(Alta.)(26493)
1998-1999
259
1-6
1078.
(Crim.)(Alta.)(26493)
1998-1999
260
1
1079.
Her Majesty the Queen v. John Sundown
(Crim.)(Sask.) (26161)
Appeal heard: November 3, 1998
Criminal law - Whether treaty right to hunt includes right to cut
trees and build a permanent structure contrary to Parks
Regulations.
1998-1999
260
2-6
1080.
Mavis Baker v. Minister of Citizenship and
Immigration (F.C.A.)(Ont.)(25823)
Immigration - Whether immigration authorities must give
primacy to best interests of child.
1998-1999
261
1
1080.
Mavis Baker v. Minister of Citizenship and
Immigration (F.C.A.)(Ont.)(25823)
Immigration - Whether immigration authorities must give
primacy to best interests of child.
1998-1999
261
2-5
1081.
Donald John Marshall, Jr. v. Her Majesty the
Queen (N.S.)(26014)
Fisheries - Whether Appellant entitled to fish without licence
due to aboriginal rights contained in treaty.
1998-1999
30
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
261
6-7
1082. Sharon Marie Bracklow v. Frank Patrick Bracklow
(B.C.)(26178)
Family law - Support obligations - Whether spouse has financial
obligation to support disabled spouse.
1998-1999
261
8
1083.
J. G. v. Minister of Health and Community
Services, et al (N.B.)(26005)
Family law - Legal aid - Whether failure to provide legal aid in
custody applications violates Charter s. 7?
1998-1999
262
1-2
1083.
J. G. v. Minister of Health and Community
Services, et al (N.B.)(26005)
Family law - Legal aid - Whether failure to provide legal aid in
custody applications violates Charter s. 7?
1998-1999
262
3
1084.
Florent Des Champs v. Conseil des écoles séparées
catholiques de langue française de Prescott-Russell,
et al (Ont.)(25898)
Employment - Whether demotion of Appellant governed by
limitation period in Public Authorities Protection Act.
1998-1999
262
4
1085.
Alfred Abouchar v. Conseil scolaire de langue
française
d’Ottawa-Carleton - Section publique, et al (Ont.)(25899)
Employment - Whether demotion of Appellant governed by
limitation period in Public Authorities Protection Act.
1998
262
5-8
1086.
Minister of Justice v. Glen Sebastian Burns, et al
(Crim.)(B.C.)(26129)
Appeal heard: November 12, 1998; reporté au 22 mars 1999;
reporté au 23 mai 2000
Criminal law - Extradition - Charter - Whether Minister of
Justice erred in failing to seek assurances that death penalty
would not be imposed on Respondents in the U.S.
1998-2000
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
31
Date
263
1-3
1086.
Minister of Justice v. Glen Sebastian Burns, et al
(Crim.)(B.C.)(26129)
Appeal heard: November 12, 1998; reporté au 22 mars 1999;
reporté au 23 mai 2000
Criminal law - Extradition - Charter - Whether Minister of
Justice erred in failing to seek assurances that death penalty
would not be imposed on Respondents in the U.S.
1998-2000
263
4
1087.
Sharon Leslie Chartier v. Gerald Leo Joseph
Chartier (Man.)(26456)
Family law - Child support - Whether Respondent entitled to
renounce relationship with child for whom he stood in loco
parentis.
1998-1999
263
5-6
1088.
Her Majesty the Queen v. Joann Kimberley White
(Crim.)(B.C.)(26473)
Criminal law - Charter ss. 7, 24(2) - Whether statements
required under provincial legislation admissible against accused
driver.
1998-1999
263
7
1089.
Mary Lawlor v. M.J. Oppenheim, C.A., Attorney
in fact in Canada for Lloyd’s Non-Marine Underwriters
(Nfld.)(26212)
[1998] 3 S.C.R. 260
Commercial law - Insurance - Whether insurance policy was in
effect with Respondent at time of automobile accident.
1998
263
8
1090.
Her Majesty the Queen in Right of Canada, et al
v. Angelo Del Zotto, et al (Crim.)(F.C.A.)(Ont.)(26174)
[1999] 1 R.C.S. 3
Income tax - Charter ss. 7,8 - Whether power of Minister to
order inquiry violates Charter.
1998-1999
32
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
263
9
1091.
Vincent Godoy v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(Ont.)(26078)
Appeal heard: December 2, 1998
Judgment: February 4, 1999 (Reasons to follow)
Criminal Law - Whether police entitled to enter dwelling in
response to 911 call.
1998-1999
263
10 - 11
1092.
Royal Bank of Canada v. W. Got & Associates
Electric Ltd.,
et al (Alta.)(26081)
Commercial Law - Banking - Receivership - Duty of bank to
give notice and reasonable time to respond to debtor before
appointing receiver.
1998-1999
264
1
1093.
Sa Majesté la Reine v. Edmon Kabbabe
(Crim.)(Qué.)(25858)
Criminal Law - Evidence - Application of Canada Evidence Act
to provincial inquiry - Right to silence.
1998-1999
264
2
1094.
Her Majesty the Queen v. Isaac Monney
(Crim.)(Ont.)(26404)
Criminal Law - Customs - Grounds for detention and search
and seizure - Charter s. 8.
1998-1999
264
3-5
1095.
Cynthia Dobson v. Ryan Leigh Maclean Dobson,
by his litigation guardian, Gerald M. Price
(N.B.)(26152)
Tortos - Whether infant has capacity to commence action for
negligence against mother for pre-natal injuries.
1998-1999
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
33
Date
264
6
1096.
Edwin Pearson v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(Qué.)(24107)
Appeal heard: December 9, 1998 [1998] 3 S.C.R. 620
Judgment: Dismissed from the Bench. Reasons to follow.
Reasons: 17 Dec. 98.
Criminal Law - Jurisdiction of appeal court under s. 686(8) Entrapment - Disclosure.
1998
264
7
1097. Greif Containers Ltd. v. Her Majesty the Queen
(F.C.A.)(Ont.)(26065)
Judgment: Notice of discontinuance rec’d. Appeal not heard.
Jurisdiction - Maritime Law - Jurisdiction of Federal Court over
tort claim arising from shipping.
1998
264
8
1098.
Attorney General of Canada v. Canadianoxy
Chemicals Ltd.
et al (Crim.)(B.C.)(25944)
Judgment: Allowed from the Bench. Reasons to follow: April
22, 1999.
Criminal Law - Regulatory offences - Search and seizure Whether search warrant may be used to search for evidence of
due diligence.
1998-1999
264
9 - 10
1099.
Jamie Tanis Gladue v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(B.C.)(26300)
Criminal Law - Sentencing - Need to consider circumstances of
aboriginal offenders.
1998-1999
264
11
1100.
Arthur Robert Winters v. Legal Services Society
and Attorney General of British Columbia (Crim.)(B.C.)
(26180)
Criminal Law - Corrections - Whether prisoner charged with
disciplinary offence entitled to have legal aid lawyer represent
him.
1998-1999
34
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
265
1-8
1101.
Robert Dennis Starr v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(Man.) 26514
Judgment: Notice of discontinuance filed at the Court on
December 4.
To be heard:
25 Feb 2000
Criminal Law - Reasonable doubt - Hearsay - Identification
evidence.
1998-2000
266
1-3
1101.
Robert Dennis Starr v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(Man.) 26514
Judgment: Notice of discontinuance filed at the Court on
December 4.
To be heard:
25 Feb 2000
Criminal Law - Reasonable doubt - Hearsay - Identification
evidence.
1998-2000
266
4-5
1102. [L.C.], et al v. Brian Joseph Mills, et al
(Alta.)(Crim.)(26358)
Criminal law - Sexual Assault - Access to records - Charter ss.
7, 11(d) - Constitutionality of Criminal Code ss. 278-1 278.91.
1999
266
6
1103.
Donald G. Zink v. Graybec Immobilier Inc., et al
(Que.)(26314)
Appeal heard: January 21, 1999 [1999] 1 S.C.R. 6
Judgment: Dismissed from the Bench.
Commercial law - Share purchase - Operation of right of first
refusal of minority shareholder.
1999
266
7
1104.
Ville de Chambly c. Fernand Gagnon (26195)
(Qué.) [1999] 1 S.C.R. 8
Judgment: Allowed on the Bench.
Labour - Dismissal - Whether decision not to renew contract of
police chief constitutes dismissal.
1999
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
35
Date
266
8-9
1105.
Sa Majesté la Reine c. B. G. (Crim.)(Qué.)(26226)
Criminal law - Admissibility of statements made to psychiatrist
conducting assessment of accused under s. 672.21(2), (3).
1998-1999
266
10
1106.
United Food v. Allsco (N.B.)(26203)
Judgment:
Labour - Charter- Freedom of Expression - Whether limitation
on unions’ leafleting activity violates s. 2(b).
1999
267
1
1107.
United Food and Commercial Workers,
Local 1518 v. Kmart Canada Ltd. and Labour Relations
Board of British Columbia (B.C.)(26209)
Appeal heard: February 15 and 16, 1999
Labour - Charter- Freedom of Expression - Whether limitation
on unions’ leafleting activity violates s. 2(b).
1999
267
2
1108.
D.H. v. H.M. (B.C.)(26555)
Judgment: Allowed from the Bench. Motion for rehearing reasons out:
Family Law - Custody of aboriginal child - Whether preference
given to biological relations with child’s cultural background.
1998-1999
267
3-6
1109.
Theodore Clifford Best v. Marlene Shirley Best
(Ont.)(26345)
Family Law - Valuation of pension for purposes of division of
family assets on marriage breakdown.
1999
267
7
1110.
Patricia Carolyn Hickey v. Walter Donald Hickey
(Man.)(26430)
Judgment: Allowed from the Bench. Reasons to follow.
Family Law - Quantum of support - Variation on change of
circumstances.
1999
267
8
1111.
Sa Majesté la Reine c. Daniel Jolivet
(Crim.)(Qué.)(26646)
Whether defence may comment on failure of Crown to call
certain witnesses - application of proviso.
1999-2000
36
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
268
1-2
1112.
B.C. Government and Service Employees’ Union v.
Government of B.C. as represented by Public Service
Employee Relations Commission(B.C.)(26274)
Labour - Sex discrimination - Whether fitness test for
firefighters discriminated against women.
1999
268
3-4
1113.
Jean Victor Beaulac v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(B.C.)(26416)
Language rights - Trial judge’s discretion to order trial in
language of accused - S. 530(4) Criminal Code.
1999
268
5-6
1114.
Glenn Norman Davis v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(Nfld.)(26441)
Extortion of sexual favours - Sexual assault - Application of
Kienapple - Honest belief in consent.
1999
268
7
1115.
Pierre Poliquin of the firm Samson Bélair/Deloitte &
Touche Inc. trustee of the bankruptcy c. Colette PerronMalenfant, et al
(Qué.)(26451)
Judgment:
Bankruptcy - Whether trustee can recover value of insurance
policy of which bankrupt is beneficiary.
1999
268
8
1116. Kok Leong Liew v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(Alta.)(26676)
Charter ss, 7 10(b), 24(2) - right to silence - whether jail house
conversation with undercover officer an “interrogation”.
1999
268
9 - 10
1117.
Her Majesty the Queen v. John Biniaris
(Criminal)(B.C.)(26570)
To be heard: Tuesday October 5, 1999
Criminal law - Murder - Whether verdict reasonable and
supported by the evidence - s. 686(1)(a)(i).
1999-2000
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
37
Date
269
1
1118.
Aaron Joseph Molodowic v. Her Majesty the Queen
(Criminal)(Man.)(26645)
Appeal to be heard: Tuesday October 5, 1999
Mental disorder - reasonableness of verdict.
1999-2000
269
2-3
1119. 65302 British Columbia Ltd. (formerly Veekens Poultry
Farms Ltd.) v. Her Majesty the Queen (F.C.A.)(B.C.)(26352)
Taxation - Deduction as business expense of levy imposed
under egg marketing scheme.
1999
269
4
1120. Gilles Poulin c. Serge Morency et Associés Inc.
(Qué.)(26340)
Commercial law - Whether contributions to government
pension plan, subsequently transferred to RRSP are seizable by
creditors on bankruptcy.
1999
269
5
1121.
Tremblay & Compagnie Syndics et Gestionnaires
Ltée, et al
c. Sous-ministre du Revenu du Québec, et al (Qué.)(26272)
Judgment: Allowed from the Bench (reasons out: 29APR)
Commercial law - Bankruptcy - Whether provincial statute
creates trust under Bankruptcy Act.
1999
269
6
1122.
Her Majesty the Queen v. Elaine Trombley
(Crim.)(Ont.)(26755)
Judgment: Dismissed from the Bench.
Criminal law - Self-defence - Battered women - Application of
s. 34(2) Criminal Code to intentional conduct.
1999
269
7-8
1123.
1999
Thomas Bruce Baker v. Monica Frieda Francis
(Ont.)(26562)
Judgment:
Family law - Child support - Application of child support
guidelines to high income earners.
38
Vol.
Sujet
Dossier
MG31-E110
Date
269
9
1124.
Her Majesty the Queen in Right of Newfoundland, et
al v.
Andrew Wells (Nfld.)(26362)
Public law - Duty of fairness - Removal of utilities
Commissioner by legislative amendment - Whether damages
appropriate.
1999
269
10
1125.
Her Majesty the Queen v. Thomas Andrew Bunn
(Crim.)(Man.)(26339)
Criminal law - Conditional sentencing - Whether circumstances
appropriate for conditional sentence considering general
sentencing principles.
1999-2000
270
1-2
1126.
Her Majesty the Queen v. Jeromie Keith D. Proulx
(Crim.)(Man.)(26376)
1999-2000
270
3
1127. Her Majesty the Queen v. R.A.R. (Crim.)(Man.)(26377)
1999-2000
270
4
1128. Her Majesty the Queen v. R.N.S. (Crim.)(B.C.)(26462)
1999-2000
270
5
1129. Donald Bond v. Barbara Novak, et al (B.C.)(26811)
Civil litigation - medical malpractice - limitation period whether plaintiff was able to bring action within limitation
period of two years.
1999
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
39
Date
270
6
1130. Her Majesty the Queen v. L.F.W. (Crim.)(Nfld.)(26329)
Criminal law - Conditional sentencing Whether circumstances appropriate for conditional
sentence considering general sentencing principles.
1999-2000
270
7
1131. James Warren Wells v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(Alta.)(26642)
Appeal heard: May 25 to 27, 1999
Criminal law - Conditional sentencing - Aboriginal accused
- Effect of s. 718.2(e) Criminal Code.
1999-2000
270
8
1132. Shell Canada v. Her Majesty the Queen
(F.C.A.)(Alta.)(26596)
Income tax - Deduction of interest payments - whether interest
rate was reasonable.
1999
270
9
1133. Westbank First Nation v. British Columbia Hydro and
Power Authority (B.C.)(26450)
Judgment: She did not sit on this case
1998-1999
271
1
1134. [A.G.] v. Her Majesty the Queen
(Criminal)(Ont.)(26924) Goncalves v. R.
To be heard: Wednesday October 6, 1999
Criminal law - Reasonableness of verdict.
1999-2000
271
2-3
1135. R. v. W.J.F. (Crim.)(Sask.)(26854)
Criminal law - Sexual assault - Admission of out of court
statements of child complainant - whether “necessary” per
Khan.
1999
271
4
1136. Her Majesty the Queen v. G. W. (Crim.)(Nfld.)(26705)
Criminal law - Sentencing - jurisdiction of
Court of Appeal to vary sentence absent appeal of sentence
1998-1999
271
5-9
1137. Free World Trust v. Électro Santé inc., Paul Demers,
Noël Desjardins (Droit des biens)(Qué.)(26406)
Appeal heard: To be heard December 14, 1999
Patent validity - Patent infringement - Meaning of
“infringement”(“contrefaçon”)
1999-2000
40
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
271
10
1138. The Guarantee Company of North America v. Gordon
Capital Corporation and Chubb Insurance Company of Canada
and Laurentian
General Insurance Company Inc. (Commercial
law)(Ont.)(26654)
Commercial law - Insurance - Time limitation - Rescission of
insurance contract for failure adequately to monitor potentially
fraudulent conduct.
1999
272
1
1138. The Guarantee Company of North America v. Gordon
Capital Corporation and Chubb Insurance Company of Canada
and Laurentian
General Insurance Company Inc. (Commercial
law)(Ont.)(26654)
Commercial law - Insurance - Time limitation - Rescission of
insurance contract for failure adequately to monitor potentially
fraudulent conduct.
1999
272
2-3
1139. James Ingles v. The Corporation of the City of Toronto
(Ont.)(26634)
To be heard: Thursday October 7, 1999
Tort liability of municipality for allegedly negligent inspection
of residential property
1998-1999
272
4-6
1140. British Columbia Human Rights Commission and
Commissioner of Investigation and Mediation, The British
Columbia Human Rights Tribunal and Andrea Willis v. Robin
Blencoe (B.C.)(26789)
To be heard: Remanded to winter session 2000
To be heard January 24, 2000
Human rights - Prejudice resulting from delay
in processing complaints - Whether Charter s. 7 violated
2000
272
7
1141. Terry Grismer (Estate) v. British Columbia Council of
Human Rights (Member Designate Tom Patch), British
Columbia Superintendent of Motor Vehicles and the Attorney
General of British Columbia (B.C.)(26481)
To be heard: Wednesday Oct. 13, 1999
Human rights - disability - Denial of driver’s license due to
vision impairment - Judicial review of tribunal’s decision
upholding
complaint
1999
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
41
Date
272
8
1142. Vincent Scalera v. M.J. Oppenheim in his quality as
Attorney in
Canada for the non-Marine Underwriters, Members of Lloyd’s of
London
(B.C.)(26695)
Insurance law - whether homeowner’s policy entitles defendant
to coverage regarding sexual assaults committed on third party
1998-2000
273
1-2
1142. Vincent Scalera v. M.J. Oppenheim in his quality as
Attorney in
Canada for the non-Marine Underwriters, Members of Lloyd’s of
London
(B.C.)(26695)
Insurance law - whether homeowner’s policy entitles defendant
to coverage regarding sexual assaults committed on third party
1998-2000
273
3
1143. Nicodemo Sansalone v. The Wawanesa Mutual Insurance
Company
To be heard: Thursday, October 14, 1999 (26708)
Insurance law - whether homeowner’s policyentitles defendant
to coverage regarding sexualassaults committed on third party
1998-2000
273
4
1144. B59 443 132 Master Corporal G.C. Brown v. Her Majesty
The Queen(Criminal)(Court Martial Appeal)(26990)
To be heard: Friday October 15, 1999
Military law - Narcotic Control Act - Trafficking - Entrapment
1999
273
5
1145. Her Majesty The Queen. v. David Patrick Fleming
To be heard: Friday October 15, 1999 (27120)
Criminal law - Sexual assault - Similar fact evidence - reasonable
doubt.
1999
273
6
1146. The Workers’ Compensation Board of British Columbia
- and - Frances Elizabeth Kovach and G.S. Singh - v - Dr.
G.S. Singh - and - Frances Elizabeth Kovach and The Workers’
Compensation Board of British Columbia (25784)
To be heard: November 2, 1999 To be heard at a later date.
To be heard: Jan 20, 2000
Administrative law - judicial review of decisions
of Workers’ Compensation Board.
1999-2000
42
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
273
7
1147. F.N. - v. - Her Majesty The Queen
To be heard: November 3, 1999 (26805)
Young Offenders - Whether distribution of youth
court docket to school boards violates non-disclosure
and non-publication rules in Young Offenders Act.
1999-2000
273
8
1148. City of Nanaimo - v - Rascal Trucking Ltd.
Municipal law - Whether city had jurisdiction to declare site of
topsoil to be a nuisance and order it removed.
1998-2000
273
9 - 10
1149. Arsenault-Cameron - v. - P.E.I.
Language of education - s. 23 Charter - Whether PEI
government required to provide services in French language in
Summerside, PEI.
1998-2000
274
1-6
1150. Ville de Boisbriand et Communauté urbaine de Montréal
- et - La Commission des droits de la personne et des droits de
la jeunesse - et - Palmerino Troilo - v - Ville de Montréal et
Communauté urbaine de Montréal - et - La Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse - et - Réjeanne
Mercier
Judgement: May 3, 2000
Human rights - Discrimination on grounds of handicap Whether “handicap” includes Crohn’s disease, a mild back
condition and similar maladies.
1999-2000
274
7
1151. Placements Armand Laflamme Inc.- c. - Jules Roy et
Prudential-Bache Commodities Canada Ltd.
Civil liability of broker for client’s losses - Causation and
mitigation of damages.
1999-2000
274
8-9
1152. Allan Granovsky - v - Minister of Employment and
Immigration
Judgement:
Charter s. 15 - Canada Pension Plan - Denial of disability
benefits for failure to contribute due to prior temporary
disability.
1999-2000
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
43
Date
275
1
1153. Will-Kare Paving & Contracting Limited - v - Her Majesty
The Queen
Income Tax - Whether asphalt plant was used
primarily for manufacture of goods for sale for
purposes of Act.
1999-2000
275
2
1154. Regina Police Board. v. Police Ass.
To be heard: November 12, 1999
Administrative law - Police discipline - Application of collective
agreement or provincial statute.
1999-2000
275
3
1155. Richard Timm - c. - Sa Majesté la Reine
Criminal law - Right to silence - S. 24(2).
1999
275
4
1156. R. - v. - Oickle
To be heard:
November 2, 1999 (26535)
Criminal law - Confessions - Whether accused’s statements were
free and voluntary in light of conduct of police
1999-2000
275
5-6
1157. R. Lovelace - v. - Her Majesty the jQueen in Right of
Ontario and the Chiefs of Ontario
To be heard:
December 7, 1999 (26165)
Constitutional law - Charter s. 15 - Whether exclusion of nonbands from First Nations Fund operated by province
unconstitutional.
1999-2000
275
7
1158. Sylvie Renaud - v. - La Commission des affaires
sociales, la Société de l’assurance automobile du Québec et le
Tribunal administratif du Québec (26677)
To be heard: December 8, 1999
Judgement: heard December 8, 1999
Administrative law - Judicial review of decisions of
Commission regardingappelant’s entitlement to benefits.
1999-2000
275
8
1160. Anita Endean - v. -Her Majesty The Queen in Right of
the Province of British Columbia, The Attorney General of
Canada, and The Canadian Red Cross Society 26679
To be heard: 22 March 2000
Civil proceedings - Certification of class action - Whether
pleadings alleging“Spoliation” should be struck.
1998-2000
44
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
275
9
1161. Sa Majesté la Reine - c. - [J-L. J.]
Criminal law - Sexual assault - admission of expert evidence on
sexual profile of accused - application of Mohan
1999-2000
275
10
1162. Andrew Scott Darrach - v. - Her Majesty the Queen
(26564)
Judgement:
23 Feb 2000
Criminal law - Sexual Assault - Charter ss. 7, 11(c), 11(d)Constitutionality of new “rape-shield” provisions of Criminal
Code.
2000
275
11
1163. Firearms Reference In the matter of section 27(1) of the
Judicature Act, R.S.A. 1980, Chapter J-1; and in the matter of
a reference by the
Lieutenant Governor in Council to the Court of Appeal of
Alberta for Hearing and Consideration of the Questions Set Out
in Order
in Council 461/96 Respecting the Firearms Act, S.C. 1995,
Chapter 39.
- v. - The Attorney General of Canada (26933)
To be heard: 21 and 22 February 2000
Constitutional law - Division of powers - Whether Firearms Act
ultra vires federal government’s criminal law power.
2000
276
1
1163. Firearms Reference In the matter of section 27(1) of the
Judicature Act, R.S.A. 1980, Chapter J-1; and in the matter of
a reference by the
Lieutenant Governor in Council to the Court of Appeal of
Alberta for Hearing and Consideration of the Questions Set Out
in Order
in Council 461/96 Respecting the Firearms Act, S.C. 1995,
Chapter 39.
- v. - The Attorney General of Canada (26933)
To be heard: 21 and 22 February 2000
Constitutional law - Division of powers - Whether Firearms Act
ultra vires federal government’s criminal law power.
2000
276
2-8
1164. R. v. Sharpe (27376)
To be heard: January 18, 2000
Possession of child pornography - x. 163.1(4) of the Criminal
Code - Charter challenge under ss. 2(b), 7.
2000-2001
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
45
Date
277
1-4
1164. Lindsay v. WCB (Sask.)(26954)
Administrative Law - Judicial review of decisions of Workers
Compensation Board
2000-2001
277
5
1165. Lindsay v. WCB (Sask.)(26954)
Administrative Law - Judicial review of decisions of Workers
Compensation Board
1999-2000
277
6
1166. B.C. Sec. v. Global Sec. (B.C.)(26789)
Constitutional law - Division of powers - Whether provision of
B.C. Act authorizing orders of production of document on
behalf of foreign
jurisdiction constitutional.
1999-2000
277
7
1167. R. v. Parrott (Nfld.)(27305)
To be heard: 27 January 2000
Criminal law - Evidence - Hearsay - Whether “Necessary” to
introduce out-of-court statements of complainant.
2000-2001
277
8-9
1168. Ellis-Don v. OLRB (Ont.) 26709
To be heard:
15 Feb 2000
Administrative Law - Panel of OLRB circulating draft decision
on grievance that was substantially changed after meeting of
full Board - distinction between questions of fact and policy consolidated - Bathurst
[1990] 1 S.C.R. 282
2000-2001
278
1
1169. Town of Ajax v. Nat. Auto (Ont.) 26994
To be heard:
16 Feb 2000
Labour Law - Whether municipal corp. is successoremployer as
against respondent union.
2000
278
2-7
1170. Karen Lynn Watson [K.L.W.] v. Winnipeg Child and
Family Services (Man.) 26779
To be heard:
24 Feb 2000
Charter - Custody - Family Law - Apprenhension of children
by Respondent - Constitutionality of authority - Charter s 7.
2000
46
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
278
8
1171. R. v. D. D. (Ont.) 27013
To be heard:
14 March 2000
Criminal Law - Sexual offences - Admissibility of expert
evidenceregarding delay incomplainant’s disclosure.
2000
279
1-5
1172. Little sisters v. Min. of Justice (B.C.) 26858
To be heard:
16 March 2000
Canadian Charter - Civil - Administrative Law - Customs Obscenity - Constitutionality of Provisions of Customs Act and
Tariff - charter ss. 2(b), 15.
2000
279
6-9
1173. Advance Cutting v. Sa Majesté la Reine (Qué.) 26664
To be heard:
20 March 2000
Labour Law - Charter s. 2(d) - Freedom of Association constitutionality of provisions requiring “carte de compétence”
in constitution industry.
2000
280
1-2
1173. Advance Cutting v. Sa Majesté la Reine (Qué.) 26664
To be heard:
20 March 2000
Labour Law - Charter s. 2(d) - Freedom of Association constitutionality of provisions requiring “carte de compétence”
in constitution industry.
2000
280
3-4
1174. Public School v. A.G. Alta (Alta.) 26701
To be heard:
21 March 2000
Constitutional Law - Public school - Autonomy of school
boards - Equality of public and separate school boards.
2000
280
5
1175. Sa Majesté la Reine c. Renaud Lévesque (Crim.) (Qué.)
26939
To be heard:
23 March 2000
Criminal Law - Sentencing - Fresh evidence - Discretion of
appeal court to admit fresh evidence under Criminal Code, s.
687.
2000
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
47
Date
280
6-7
1176. Neil Grandmaison, Christina Khoury, Victor Camara,
Robert Jenkins, Tiffany Muriel Leslie, Angela Araujo, Spencer
Leslie, Kevin Lathangue and Jolene Irons v. Her Majesty the
Queen (Crim.)(B.C.) 26898-26899-26904-26943-26968
To be heard: April 11, 2000
Criminal Law - Electronic surveillance - validity of wiretap
authorizations - test for issuance of authorizations - review by
trial courts
2000
280
8
1177. Warren Laverne Knoblauch v. Her Majesty the Queen
(Crim.)(Alta.)(27238)
To be heard: April 17, 2000
Criminal law - conditional sentencing - whether sentence in the
“community” includes psychiatric hospital - safety of the
community
2000
280
9
1178. A.R.B. v. Her Majesty the Queen (Crim.)(Ont.)(26918)
To be heard: June 13, 2000
Criminal law - Evidence - Collateral facts - Admissibility of
evidence of false accusations of sexual assault
1999-2000
280
10 - 11
1179. Latimer v. Her Majesty the Queen (Crim.)(Sask.)(26980)
Criminal law - Charter, s. 12 - Whether constitutional
exemption form mandatary minimum sentence for 2nd degree
murder should be available
1999-2000
281
1
1180. Breese v. Her Majesty the Queen (Crim.)(Man.)(27207)
Criminal law -Fresh evidence - Whether evidence should have
been received by Court of Appeal in the context of the Self
Defence Review
1999-2000
281
2
1181. Gabriel v. Her Majesty the Queen (Crim.)(Man.)(27161)
Criminal law - Resonable apprehension of bias re: trial judge Fresh evidence
1999-2000
281
3-4
1182. Her Majesty the Queen v. Ruzic (Crim.)(Ont.)(26930)
1999-2001
48
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
281
5
1183. Mary Glass
To be heard: June 12, 2000 (27154)
Criminal law - Duress - Charter, s.7 - Whether restrictions in
statutory defence offend Charter
2000
281
6-9
1184. Therrien c. Ministre de la Justice (27004)
To be heard: October 3, 2000
Judicial Independence; grounds and procedure for removal of
judge; effect of pardon
1999-2001
281
10
1185. R. c. Caouette (27050)
To be heard: October 4, 2000
Criminal law - evidence - admissibility of accused’s
statements - Charter s. 10(6), 24(2)
1999-2000
281
11
1186. R. c. Jean Pierre Hamelin (27250)
Judgment delivered: October 4, 2000 - from the bench
Criminal law; evidence
1999-2000
281
12
1187. J.C. v. R. (27109)
Judgment delivered: March 2, 2001
Criminal law; solicitor-client privilege
1999-2001
282
1
1188. Kingsley Michael Sutton v. R. (27666)
Judgment delivered: November 9, 2000 [2000] 2 S.C.R. 595
Criminal law; evidence
2000
282
2-3
1189. Huor Chieu v. Minister of Citizenship and Immigration
(27107)
Ahmad Abdulaal Al Sagban v. Minister of Citizenship and
Immigration (27111)
Appeals heard: October 10, 2000
Judgment delivered: January 11, 2002
Immigration; Whether Immigration Board may consider country
of destination when determining whether person should be
deported.
1999-2002
282
4
1190. Christian Noël c. La Société d’énergie de la Baie James
(26914)
Judgment delivered: June 28, 2001 [2001] 2 S.C.R. 207
Labour law; judicial review
1999-2001
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
49
Date
282
5
1191. Commission scolaire.de Rivière-du-Loup c. Syndicat de
l’enseignement du Grand-Portage (27003)
Judgment delivered: December 11, 2000 [2000] 2 S.C.R. 913
Labour law; judicial review
1999-2000
282
6-7
1192. Bradley Sawyer v. R. (27277) Rui Wen Pan v. R. (27424)
Appeals heard: December 8, 2000
Criminal law; Charter ss. 7, 11(d)
2000-2001
282
8
1193. Committee for the equal treatment of Asbestos minority
shareholders v. R. (27252)
Commercial Law - Securities - Jurisdiction
1999-2001
282
9
1194. R. v. M.O. (27555)
Judgment delivered: October 13, 2000 - from the bench
Criminal law; sexual assault
2000
282
10
1195. Karl Find v. R. (27495)
Judgment delivered: May 24, 2001 [2001] 1 S.C.R. 863
Criminal law; juror selection
2000-2001
283
1-2
1195. Karl Find v. R. (27495)
Judgment delivered: May 24, 2001 [2001] 1 S.C.R. 863
Criminal law; juror selection
2000-2001
283
3-4
1196. Travailleurs unis c. Ivanhoe (27121)
Judgment delivered: July 13, 2001 [2001] 2 S.C.R. 565
Labour Law; Judicial review; code du travail (Qué.); transfer
of collective agreement to successor company
1999-2001
283
5
1197. Pepsi-Cola Canada Beverages (West) Ltd. v. Retail,
Wholesale and Department Store Union Local 558, et al (27060)
Labour law; Injunction; Whether secondary picketing unlawful
under common law
1999-2002
50
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
283
6-7
1198. R. c. Bernard Miller (27295)
[2001] 1 S.C.R. 407
Monit International Inc. c. Bernard Miller (27307)
[2001] 1 S.C.R. 432
Civil procedure; Crown liability; Whether employee of
international organization can sue Canada, as host country, for
injuries caused by poor air quality in building.
1999-2001
283
8
1199. Barreau du Québec c. Simon Fortin (27152)
Judgment delivered: November 2, 2000
[2001] 2 S.C.R. 500
Statutory interpretation; Loi sur le Barreau
1999-2001
284
1-2
1200. Mahomed Ameerulla Khan v. R. (27395)
Judgment delivered: December 7, 2001
Criminal law; Tainting of jury selection process and
deliberations
1999-2001
284
3
1201. Frans Deroy and Thierry Van Dooselaere v Holt Cargo
Systems Inc. (27290)
International Law - Maritime Law - Commercial Law Bankruptcy - Conflict of Laws - Securities - Maritime lien
1999-2001
284
4-5
1202. The Canadian Red Cross Society v. Douglas Walker
(27284)
The Canadian Red Cross Society v. Lois Osborne (27285)
Appeals heard: November 3, 2000
Judgment delivered: April 19, 2001
[2001] 1 S.C.R. 648
Torts; Negligence; Causation; Blood banks
1999-2001
284
6
1203. Ontario English Catholic Teachers’ Association v.
Attorney General for Ontario (27363)
[2001] 1 S.C.R. 470
Constitutional law; schools
1999-2001
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
51
Date
284
7-9
1204. B.C. Columbia College of Teachers v. Trinity Western
University (27168)
Judgment delivered: May 17, 2001
[2001] 1 S.C.R. 772
Teaching; jurisdiction of BCCT to deny TWU certification of its
teacher education program on grounds of alleged discrimination
1999-2001
285
1-3
1204. B.C. Columbia College of Teachers v. Trinity Western
University (27168)
[2001] 1 S.C.R. 772
Teaching; jurisdiction of BCCT to deny TWU certification of its
teacher education program on grounds of alleged discrimination
1999-2001
285
4-5
1205. Spire Freezer Limited v. R. (27415)
Income Tax; Partnership
2000-2001
[2001] 1 S.C.R. 391
Philip Douglas Backman v . R. (27561)
[2001] 1 S.C.R. 367
Income Tax - Calculation of income - Partnership
285
6
1206. Ville de Saint-Romuald c. Claudette Olivier (27210)
Judgment delivered: September 27, 2001
[2001] 2 S.C.R. 898
Administrative Law
1999-2001
286
1-2
1207. Services des espaces verts Ltée c. Ville de Hudson (26937)
Judgment delivered: June 28, 2001
[2001] 2 S.C.R. 241
Droit municipal - Droit administratif - Législation - Pesticides
2000-2002
286
3
1208. R. v. 974649 Ontario Inc. C.o.b. as Dunedin Construction
(1992) and Bob Hoy (27084)
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Section 24(1) - Civil
- Procedural law
2000-2001
52
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
287
1-7
1209. Benoît Proulx c. Le procureur général du Québec (27235)
Judgment delivered: October 18, 2001
Responsabilité civile - Droit de la Couronne - Code civil Responsabilité de l’État - Poursuites abusives
2000-2001
288
1-7
1209. Benoît Proulx c. Le procureur général du Québec (27235)
Responsabilité civile - Droit de la Couronne - Code civil Responsabilité de l’État - Poursuites abusives
2000-2001
289
1-2
1210. Ministère de la santé et des services sociaux c. Centre
Hospitalier Mont-Sinaï (27022)
[2001] 2 S.C.R. 281
Administrative Law - Judicial Review
2000-2001
289
3
1211. Lorne Brown v. Regional Municipality of Durham Police
Service Board (27150)
Judgment delivered: Discontinuance
Canadian Charter - Detention
2000-2001
289
4
1212. Bennett Jones Verchere v. Western Canadian Shopping
Centres (27138)
[2001] 2 S.C.R. 534
Procedural law - Civil Procedure
2000-2001
289
5
1213. Ville Sept-Ile c. Le Syndicat canadien de la fonction
publique (27291)
Judgment delivered: July 12, 2001
[2001] 2 S.C.R. 670
Labour Law - Administrative Law - Certification - Judicial
Review
2000-2001
289
6-7
1214. Performance Industries Ltd v. Sylvan Lake Golf & Tennis
Club Ltd (27934)
Judgment delivered: February 22, 2002
Contract; punitive damages for breach; review of damage award
at trial.
2000-2002
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
53
Date
289
8
1215. François Simard c. R. (27767)
[2000] 2 S.C.R. 911
Criminal law; sexual offences; consent; reasonable doubt;
proviso s. 686(1)(b)(iii)
2000-2001
289
9 - 10
1216. Daniel Matthew Nette v. R. (27669)
Criminal Law - Causation - Whether test of causation for 2nd
degree murder is the same as that for 1st degree, or whether it is
the same as that for manslaughter.
2000-2001
290
1
1217. Willis Barclay Frederick Boston v. Shirley Isobel Boston
(27682)
Judgment delivered: July 12, 2001
[2001] 2 S.C.R. 413
Family law; Spousal support
2000-2001
290
2-3
1218. 2858-0702 Québec Inc. c. Lac d’Amiante du Québec
(27324)
Judgment rendered: September 13, 2001
[2001] 2 S.C.R. 743
Procedural law; Civil procedure
2000-2001
290
4
1219. Martin Richard McKinley v. BC Tel (27410)
[2001] 2 S.C.R. 161
Labour Law; Wrongful dismissal
2000-2001
290
5
1220. Westec Aerospace Inc. v. Raytheon Aircraft Company
(27356)
International Law; Civil procedure
2001
290
6
1221. Kenneth Deane v. R. (27776)
[2001] 1 S.C.R. 279
Criminal law; criminal negligence causing death
2001
290
7
1222. Dwayne W. Hynes v. R. (27443)
Criminal law; Charter jurisdiction of justice at preliminary
inquiry
2000-2001
54
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
290
8
1223. Ian Vincent Golden v. R. (27547)
Criminal law; Search and seizure
2000-2001
291
1-5
1224. Tom Dunmore v. Attorney General for the Province of
Ontario (27216)
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Civil - Freedom of
Association - Equality rights - Labour law - Labour relations Unions - Collective bargaining - Sections 2(d) and 15(1) of the
Canadian Charter of Rights and Freedoms
2000-2002
291
6
1225. Mattel Canada Inc. v. R. (27174)
Customs and Excise
2001
[2001] 2 S.C.R. 100
291
7
1226. Werner Patek c. R. (27817)
Criminal law; Criminal Code s. 676(1)(a)
2001
291
8
1227. Frédéric St-Jean c. Denis Mercier (27515)
Administrative Law; Torts; Medical malpractice
2001
292
1
1228. R. c. Réjean Parent (27652)
[2001] 1 S.C.R. 761
Criminal law; Provocation; Wrongful act or insult
2001
292
2-3
1229. Gerald Augustine Regan v. R. (27541)
Criminal law; Abuse of process; Conduct of Crown
2001-2002
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
55
Date
292
4
1230. Frans G.A. Deroy and Thierry VanDoosselaere v. Holt
Cargo Systems Inc. (27290)(27905)
Appeals heard: March 20, 2001
International Law - Commercial Law - Conflict of Laws Bankruptcy - Whether the issues in this case arise primarily from
a bankruptcy matter or a maritime matter
2000-2001
292
5
1231. Law Society of BC v. Jaswant Singh Mangat (27108)
Constitutional Law; Legal Profession Act of B.C.
2001
292
6
1232. General Manager v. Ocean Port Hotel Limited (27371)
[2001] 2 S.C.R. 781
Administration Law; Liquor Appeal Board of B.C.
2000-2001
292
7-8
1233. R. c. Jacques Cinous (27788)
Criminal Law; Self-defence; preemptive strike
2001-2002
293
1
1233. R. c. Jacques Cinous (27788)
Criminal Law; Self-defence; preemptive strike
2001-2002
293
2
1234. Giancinto Arcuri v. R. (27797)
Criminal Law; Preliminary Inquiry
2001
293
293
3
4
1235. Donald Russell v. R. (27732)
Criminal Law; Preliminary Inquiry
[2001] 2 S.C.R. 828
2001
[2001] 2 S.C.R. 804
1236. Peter William Fliss v. R. (27998)
Criminal Law; Admissibility of statements of accused through
viva voce evidence of police
2001-2002
56
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
293
5
1237. Berendsen v. R. (27312)
[2001] 2 S.C.R. 849
Civil proceeding; Public Authorities Protection Act
2001
293
6
1238. 539938 Ontario Limited v. Tyler Derksen (Ont.) (27524)
Commercial law; Insurance
2001
293
7
1239. Azco Mining Inc. v. Sam Lévy & Associés Inc. (27876)
Commercial law - International law - Proceedings - Bankruptcy Private international law - Objection to jurisdiction - Choice of
forum clause - Forum non conveniens
2001
293
8
1240. Thérèse Prévost-Masson c. Joseph Avila Perras (27623)
Commercial Law; Civil Code
2001
293
9
1241. Manickavasagam Suresh v. the Minister of Citizenship and
Immigration et al & Ahani (27790)
Mansour Ahani v. the Minister of Citizenship and Immigration et
al (27792)
Appeals heard: May 22, 2001
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Immigration law Convention refugee - Member of an inadmissible class Terrorism
2001
294
1-2
1241. Manickavasagam Suresh v. the Minister of Citizenship and
Immigration et al & Ahani (27790)
Mansour Ahani v. the Minister of Citizenship and Immigration et
al (27792)
Appeals heard: May 22, 2001
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Immigration law Convention refugee - Member of an inadmissible class Terrorism
2000-2002
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
57
Date
294
3-4
1242. R. v. MacKin & Rice (27722)
Constitutional Law; Judicial independence
2001-2002
294
5
1243. R. c. Denton (27579)
Criminal law; Judicial independence
2000-2001
294
6
1244. R. c. Peters (27581)
Criminal law; Judicial independence
[2001] 1 S.C.R. 997
2000-2001
[2001] 1 S.C.R. 997
294
7
1245. Murielle Marcoux c. Dr. Jean-Marie Bouchard (27554)
Judgment rendered: September 13, 2001
[2001] 2 S.C.R. 726
Civil Liability; Code Civil
2001
294
8-9
1246. Osoyoos v. Oliver (27408)
Statutory interpretation of Indian Act
2001
294
10
1247. Janine Bailey v. R. (27427)
Charter; Preference re: Cdn. Citizenship
2001-2002
295
1-2
1247. Janine Bailey v. R. (27427)
Charter; Preference re: Cdn. Citizenship
2001-2002
295
3
1248. Kimberley VandePerre v. Theodore Edwards and Valerie
Cooper (27897)
Judgment delivered: September 28, 2001 [2001] 2 S.C.R. 1014
Family Law; Child custody
2001
295
4
1249. Mentuck & Vancouver Sun (27738-28190)
Criminal Law; Charter s. 2(b)
2001
58
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
295
5
1250. R. v. Moreau-Bérubé (28206)
Administrative Law; judicial review
2001-2002
295
6
1251. Cooper v. Hobart (27880)
Judgment delivered: Did not sit
Torts; class actions
2001
295
7
1252. Edwards v. Law Society of Upper Canada (28108)
Judgment delivered: Did not sit
Torts; class actions
2000-2001
295
8
1253. Clément Mukojko Mbaka Mankwe c. R. (27791)
Judgment delivered: October 2, 2001 - on the bench
Criminal Law - juries - challenge for cause based on race
2000-2001
295
9
1254. Paul Housen v. Rural Municipality of Shellbrook No. 493
(27826)
Torts - Municipal Law
2001-2002
296
1
1254. Paul Housen v. Rural Municipality of Shellbrook No. 493
(27826)
Torts - Municipal Law
2001-2002
296
2
1255. Roger Guignard c. Ville de St-Hyacinthe (27704)
Charter s. 2(b) - Whether municipal by-law prohibiting signs in
non-industrial areas offends s. 2(b)
2001-2002
296
3
1256. Stanley Fred Morrill v. Mervyn Dudley Krangle (27891)
Torts - Wrongful birth
2000-2002
296
4
1257. Ka Lam Law c. R. (27870)
Criminal Law - Charter s. 8
2001-2002
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
59
Date
296
5-6
1258. Ivon Shearing v. R. (27782)
Judgment delivered:
Criminal Law - Evidence - Sexual offences
2001-2002
296
7
1259. R. v. James Handy (27996)
Judgment delivered:
Criminal Law - Sexual offences
2001-2002
297
1
1260. Kenneth Roydon Hibbert v. R. (28021)
Criminal Law - Procedural Law - Jury Charges - Identification
Evidence - Alibis
2001-2002
297
2 -3
1261. Galerie d’art Yves Laroche Inc. c. Claude Théberge
(27872)
Property Law - Seizure of goods
2001-2002
297
4-7
1262. Louise Gosselin c. Le Procureur général du Québec
(27418)
Judgment delivered:
Charter s. 7 and s. 15 - Class action
2001-2002
298
1-5
1262. Louise Gosselin c. Le Procureur général du Québec
(27418)
Judgment delivered:
Charter s. 7 and s. 15 - Class action
2001-2002
298
6
1263. Patrick Berry v. Chris Pulley (27992)
Labour law - Labour Relations - Action for breach of contract
2001-2002
298
7
1264. R. v. Ford Ward (27717)
Constitutional Law - Fisheries Act - Sealing
2001-2002
60
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
298
8
1265. Chief Councillor Mathew Hill v. The Min. of Small
Business, Tourism and Culture (27801)
Appeal heard: DID NOT SIT
Constitutional Law
2001-2002
298
9
1266. Deborah Smith v. Attorney General of Canada (27844)
Privacy Commissioner of Canada v. Attorney General of
Canada (27846)
Judgments delivered: December 7, 2001
Privacy Law - Charter 8
2001
298
10
1267. Compagnie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada c.
Danielle Goulet (27939)
Transamerica Life Insurance Company of Canada v. Maria
Oldfield (28163)
Commercial law - Insurance law - Life-insurance - Public policy
- Interpretation of insurance contract - Death occurred after bag
of cocaine swallowed by the insured leaked - Criminal act
2001-2002
299
1
1267. Compagnie d’Assurance-Vie Transamerica du Canada c.
Danielle Goulet (27939)
Transamerica Life Insurance Company of Canada v. Maria
Oldfield (28163)
Commercial law - Insurance law - Life-insurance - Public policy
- Interpretation of insurance contract - Death occurred after bag
of cocaine swallowed by the insured leaked - Criminal act
2001-2002
299
2
1268. Bell Express Vu Limited Partnership v. Richard Rex
(28227)
Statutes - Interpretation - Broadcasting - Direct to home (DTH)
satellite broadcasting
2001-2002
299
3
1269. R. c. Daniel Larivière (28198)
Criminal Law - Defence - Offence - Non-compliance with order
prohibiting the operation of motor vehicle
2001
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
61
Date
299
4-5
1270. Ralph Dick v. R. (27641)
Judgment delivered:
Indians - Real property - Action - Damages - Fiduciary duty of
Crown - Reserves - Land claims - Surrender of lands
2000-2002
299
6
1271. Cherie Gronnerud v. Harold Robert Gronnerud (27993)
Procedural Law - Civil Procedure - Appointments of Personal
Guardians, Property Guardians and Litigation Guardians
2001-2002
299
7
1272. Richard Sauvé v. Chief Electoral Officer of Canada
(27677)
Judgment delivered:
Canadian Charter - Civil - Civil Rights - Right to vote - Prisoner
voting
2001-2002
300
1-3
1272. Richard Sauvé v. Chief Electoral Officer of Canada
(27677)
Judgment delivered:
Canadian Charter - Civil - Civil Rights - Right to vote - Prisoner
voting
2001-2002
300
4-5
1273. Norman Sterriah v. R. (27762)
Judgment delivered:
Native Law - Reserves - What are the legal requirements for the
creation of an Indian reserve under the Indian Act?
2001-2002
300
6
1274. Bank of America Canada v. Clarica Trust Company
(27898)
Commercial Law - Procedural Law - Interest - Damages - Breach
of contract - Statute - Interpretation
2001-2002
300
7
1275. Brian J. Stewart v. R. (27860)
Income Tax Act - Meaning of “reasonable expectation of profit”
2001-2002
62
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
300
8
1276. R. v. Jack Walls (27724)
Income Tax Act - Meaning of “reasonable expectation of profit”
2001-2002
300
9
1277. R. v. Terry Claus (28384) Notice of discontinuance
R. v. Lavallée, Rackel and Heintz (27852)
R. v. Jeffrey Fink (28385)
White, Ottenheimer & Baker v. Attorney General of Canada
(28144)
Appeals heard: December 13-14, 2001
Judgment delivered:
Charter - Criminal - Search and seizure of materials from
lawyer’s office
2000-2002
301
1-2
1277. R. v. Terry Claus (28384) Notice of discontinuance
R. v. Lavallée, Rackel and Heintz (27852)
R. v. Jeffrey Fink (28385)
White, Ottenheimer & Baker v. Attorney General of Canada
(28144)
Appeals heard: December 13-14, 2001
Judgment delivered:
Charter - Criminal - Search and seizure of materials from
lawyer’s office
2000-2002
301
3-4
1278. Procureur général du Québec c. Laurent Laroche (28417)
Judgment delivered:
Criminal law; whether Attorney General can prefer a direct
indictment after accused has been committed for trial at
preliminary inquiry.
2001-2002
301
5
1279. Commissioner of Official Languages v. Robert Lavigne
(28188)
Judgment delivered:
Administrative law; Privacy Act; Official languages - whether
OCOL required to disclose of interviews taken during
investigation of complaints
2001-2002
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
63
Date
301
6-7
1280. Scottish & York Insurance Co. Ltd. v. Pearl Somersall
(27851)
Judgment delivered:
Insurance - Motor vehicles - Whether plaintiff’s insurer
obligated to pay the plaintiff an amount exceeding the damages
agreed upon with the defendant (at the policy limit of the
defendant)
2001-2002
301
8-9
1281. Roderick Macdonnel c. Procureur général du Québec
(28092)
Judgment delivered:
Constitutional law - Access to information - Exceptions Whether applicant entitled to access to document prepared by
National Assembly.
2001-2002
302
1-2
1282. David Benson v. Jason Brown (28635)
Criminal law - Solicitor-client privilege - Application of
principles in McClure
2001-2002
302
3
1283. Sa Majesté la Reine c. Eric Lamy (28158)
Judgment delivered: Febraury 12, 2002
Reasons delivered: March 21, 2002
Criminal Law - Sexual assault - Whether instrument used during
assault constitutes weapon
2001-2002
302
4-6
1284. CIBC Mortgage Corporation c. Marcella Vasquez (27963)
Judgment delivered:
Code Civil - Mortgages - Remedies - Interpretation of art. 2778,
re: “Obligation garantie par hypothèque”
2001-2002
302
7
1285. Valérie Tremblay c. Syndicat des employées et employées
professionnels-les (27965)
Labour Law - Collective agreements - Post-Employment
entitlement to retroactive pay increase - Code du travail - Charte
des droits et libertés
2001-2002
64
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
302
8
1286. Novopharm Ltd v. Wellcome Foundation Limited (28287)
Judgment delivered:
Intellectual property - Patents - Validity and potential
infringement of patent for AZT
2001-2002
302
9 - 10
1287. Attorney General of Canada v. Patricia Babcock (28091)
Judgment delivered:
Procedural law - Evidence - Production of documents - Cabinet
privilege - Application of s. 39 Canada Evidence Act
2001-2002
303
1
1288. Laura Bannon v. The Corporation of the City of Thunder
Bay (27985)
Judgment delivered:
Procedural law - Civil procedure - Limitation period Municipalities - Capacity of plaintiff to give notice of claim
within 7 days
2001-2002
303
2-4
1289. Howard Burke v. R. (28546)
Judgment delivered:
Criminal law - Juries - Effect of mis-recording of jury verdict Functus officio
2001-2002
303
5-8
1290. André Prud’homme c. Fernand Prud’homme (28117)
Judgment delivered:
Defamation - Freedom of Expression - Charter s. 2(b) Qualified privilege in relation to comments made during town
council meeting - Defence of fair comment
2001-2002
304
1
1290. André Prud’homme c. Fernand Prud’homme (28117)
Judgment delivered:
Defamation - Freedom of Expression - Charter s. 2(b) Qualified privilege in relation to comments made during town
council meeting - Defence of fair comment
2001-2002
304
2
1291. R. v. Allen Michael Carlos (28748)
Appeal heard: April 17, 2002 DID NOT SIT
Judgment delivered:
Criminal Law - Firearms - Meaning of “store” for purposes of
offence of careless use of firearm - s. 86(1), (2), Criminal code
2002
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
65
Date
304
3
1292. V.C.A.S. v. R. (28671)
Judgment delivered:
Criminal Law - Sexual assault - reasonableness of verdict caution regarding evidence of child
2002
304
4
1293. David Scott Hall c. Sa Majesté la Reine (28223)
2001-2002
304
5-6
1294. Clayton Charles Ruby c. Le solliciteur général du Canada
(28029)
2001-2002
304
7
1295. B., et al. c. A., et al. (28383)
2001-2002
304
8
1296. The Law Society of Alberta c. Craig Charles Krieger, et al.
(28275)
2001-2002
304
9 - 10
1297. Le Commissaire aux brevets c. The President and Fellows
of Harvard College (28155)
2001-2002
305
1
1297. Le Commissaire aux brevets c. The President and Fellows
of Harvard College (28155)
2001-2002
305
2-4
1298. James Chamberlain, et al. c. The Board of Trustees of
School District # 36 (Surrey) (28654)
2001-2002
305
5
1299. Chee K. Ling c. Sa Majesté la Reine (28315)
2002
305
6-7
1300. Warren James Jarvis c. Sa Majesté la Reine (28378)
2001-2002
305
8
1301. Procureur général de la Nouvelle-Écosse c. Susan Walsh,
et al. (28179)
2001-2002
306
1-5
1301. Procureur général de la Nouvelle-Écosse c. Susan Walsh,
et al. (28179)
2001-2002
306
6-7
1302. Camille Noëël c. Sa Majesté la Reine (28734)
2001-2002
307
1
1302. Camille Noëël c. Sa Majesté la Reine (28734)
2001-2002
66
Vol.
436
Sujet
Dossier
3
Documents sous forme électronique : divers documents relatifs
aux causes
MG31-E110
Date
1997-2002
Dossiers de requêtes accordées et rejetées, 1997-2002,
contenants 365-377, 2,40 m., contenant virtuel 436, 27,0
Mo
365
1-7
Requêtes accordées et notes de Claire L'Heureux-Dubé
1997 - 2002
366 377
tous les
dossiers
Requêtes rejetées - mémos, correspondance, notes de Claire
L'Heureux-Dubé et autres documents
1999 - 2002
436
4
aux requêtes
1999-2002
Dossiers de recherche, 1988-2002, contenants 378-397,
3,95 m.
378 397
tous les
dossiers
Textes de lois, articles, publications, textes non-publiés et autres
documents qui ont servis de référence lors de la rédaction des
jugements
1988 - 2002
Dossiers d'ordre général, 1985-2002, contenants 398412, 6,95 m., contenant virtuel 436, 0,35 Mo
398
1
Advisory Committee
1999 - 2000
398
2-8
Agendas
1997 - 1999
399
1-5
Agendas
2000 - 2002
399
6
Annual Reports
1990 - 2002
400
1-3
Appeals - General
1989 - 2002
400
4-7
Applications for Leave to Appeal
1994 - 2002
400
8
CBA - Court Liaison /Legislation and Rules - Committee
1991 - 2001
400
9 - 10
Calendar of the Court
1999 - 2003
400
11 - 12
Caseload Statistics Reports
2001
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
67
Date
401
1-2
Caseload Statistics Reports
2002
401
3
Computer
1990
401
4
Computer used by judges - training
1990-1992
401
5-8
Corams
1999 - 2002
402
1
Computer - General
1997 - 2002
402
2
Computer - JAIN Training
1999
402
3
Computer - Judicom
1997-2000
402
4
Computer - JugeNet
2002
402
5-6
Computer - JURIST-L
2000-2002
402
7
Court Attendats - General
1992-2002
402
8
Court Calendars
1988-2000
402
9
Decisions of the Supreme Court of Canada - Administrative Law
1991
402
10
Diverses notes
1988-2002
402
11
Diverses notes écrites par Claire L'Heureux-Dubé
s.d.
402
12
Droit bancaire, partie 1 écrit par Nicole L'Heureux
1987
402
13
Éditoriaux canadiens sur le processus de nomination des juges
1990 - 1992
402
14
Executive Legal Officer
2002
402
15
Finance and Services - Committee
1989-2001
402
16
Five-Year Plan Update
1988-1990
402
17
Furniture Move
April, 1996
402
18
Général
1990-2002
402
19
General - Committees
1987-2000
402
20
Gonthier, J.
2000
402
21
Governor General - Deputy
1987-1999
402
22
Historical Society - Supreme Court of Canada
1985-1992
402
23
Installation de la Gouverneure générale
7 oct. 1999
402
24
Internet - Istar
2002
68
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
403
1-7
Invitations
1998-2000
404
1-8
Invitations
1999-2001
405
1-4
Judges Act
1988 - 2002
405
5-7
Judges Act - Acts and Rules
1988-2002
406
1
Juges de la Cour d'appel du Québec - 1949 à 1980
1987
406
2-3
Judges' Rota
1996-2002
406
4
L'évolution d'une nation au Québec : le harcèlement sexuel au
travail - Myriam Bohémier
1999
406
5
Legal Writing - Justice Laskin's Paper
1999
406
6 - 10
Library - Committee
1988 - 2002
407
1
Art Work - Conférence annuelle de l'ABC
s.d.
407
2
Plaque - 430 ETAH Valcartier
30 sept. 1996
407
3
Plaque - Séminaire des procureurs fédéraux
1997
407
4
Plaque - Royal Canadian - Mounted Police
26 avril 1990
408
1
Memoranda to Members of the Court - Motions
1987-1999
408
2
"Mess" - Committee
1990-1994
408
3
Planning Committee
1990-1991
408
4
Press Relations - Committee
1988-2001
408
5
Quelques principes directeurs régissant le recours à l'outrage
1996
au tribunal - Conseil canadien de la magistrature
408
6
Rabats de dentelle
2000-2001
408
7
Rapport au comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des
communes au sujet de l'entente constitutionnelle de 1987
1987
408
8
Recueil des requêtes en chambre
1992-1994
408
9 - 13
Correspondance - Lettres reçues - Retraite de Claire L'HeureuxDubé
juin-sept. 2002
409
1
Retraite - Panel Introduction - Tribute Symposium for Justice
Claire L'Heureux-Dubé, Toronto - by the Honourable Catherine
A. Fraser, Chief Justice of Alberta
May 6, 2002
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
69
Date
409
2
Retraite - Pension Plan
1995, 2001
409
3
Retraite - Texte de l'allocution de Me Lise Malouin, bâtonnière
de Québec lors de la cérémonie marquant la retraite de
l'honorable Claire L'Heureux-Dubé
10 juin 2002
409
4
Retraite - Tribute Dinner Honoring Justice Claire L'HeureuxDubé, Toronto - Remarks of Jerome J. Shestack
2002
409
5-7
Retraite de Madame le juge L'Heureux-Dubé
2002
409
8
Security - Supreme Court of Canada - Claire L'Heureux-Dubé
[2002]
409
9
Solemnization of Marriage by Justice Claire L'Heureux-Dubé
1996-1997
409
10
Staff - General
1994-2001
410
1-4
Statistiques de la Cour
1988 - 2002
410
5-6
Supreme Court - Judgments (Gowling and Henderson)
1988-1994
411
1-5
Supreme Court Act and Rules
1987-2002
411
6
Supreme Court of Canada Building - Committee
2000
411
7-8
Supreme Court of Canada Caseload Statistics Report
2001-2002
412
1
Supreme Court of Canada - History - Press clippings
1999
412
2
Telephone
1993-1995
412
3
Telephone et adresses
2000-2002
412
4
Telephone Numbers
1999
412
5-6
Televising of Appeals - CPAC
1997-2002
412
7
Usage de l'Internet
2000
412
8
Work of Arts - Supreme Court of Canada
1991-1996
436
5
Documents sous forme électronique : rota judges
1999-2001
70
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
Dossiers de relations publiques : conférences,
colloques, interviews, etc.
1995-2002
Mo
308
1-5
Conférence en Inde - ICJ - Bangalore
Oct. 1995
308
6
Banquet annuel du Barreau du Québec - Ottawa
1 déc. 1995
308
7
Tribunal-école Pierre Basile Migneault, XVIIIe édition,
Université du Québec à Montréal
27 jan. 1996
308
8
Institut national de la magistrature
9 févr. 1996
308
9
Opening of Parliament and Reception
27 fév. 1996
308
10
Gale Cup moot Competition - Osgoode Hall, Toronto
March 1-2,
1996
308
11
Association québécoise de droit comparé - Université McGill
7 mars 1996
308
12
Cercle universitaire Marion, Ottawa
12 mars 1996
308
13
Dîner régimentaire du colloque des commandants du SQFT Base Valcartier
16 mars 1996
308
14
Dîner régimentaire - Lt. Col. Rioux
30 mars 1996
308
15
Conseil des gouverneurs - Université de Montréal
Printemps
1996
308
16
The Bishop Strachan School - Anne Kerwin
April 26, 1996
308
17
Women Judges Dinner - The Rideau Club
May 1, 1996
308
18
Lord Reading Law Society - Human Rights Lecture - Montréal
Mai 9, 1996
308
19
109th Commencement Exercices - Law Class of 1996 - Gonzaga
University, Spokane, Washington
May 10-11,
1996
308
20
Annual Meeting of the American Law Institute, Washington
D.C.
May 14-17,
1996
309
1-2
CASHRA Human Rights Conference - Victoria, B.C.
June 3, 1996 - Volatile Times: Balancing Human Rights,
Responsibilities and Resources
June 2-5, 1996
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
71
Date
309
3
Colloque de l'Association internationale du droit de la famille
13-15 juin
1996
309
4
Concour Rougier 1996
25 juin 1996
309
5
Les journées strasbourgeoises 1996
30 juin - 6 juil.
1996
309
6
Canadian Bar Association Annual Assembly, Vancouver
25-29 August
1996
309
7
Visit of Mme Justice Joan Sawyer - Supreme Court of Bahamas
3 sept. 1996
309
8
Judicial Colloquium in Georgetown, Guyana
Sept. 3-5, 1996
309
9
ALI Meeting of the Advisers - Principles of the Law of family
Dissolution Project)
6-7 sept. 1996
309
10
Alberta Crown Attorneys' Association - Annual Conference
11-13 sept.
1996
309
11-12
Barreau du Québec - Colloque en droit familial
19-20 sept.
1996
309
13
Forum national, Faculty of Law, University McGill
25 sept. 1996
309
14
Canadian Bar Association - Toronto
26 sept. 1996
310
1
Federation of Law Societies of Canada - Montreal
26 sept. 1996
310
2-3
University of Saskatchewan - College of Law - The Province of
Administrative Law
17-19 oct.
1996
310
4
Multiple Sclerosis Society of Canada - Calgary, Alberta
26 oct. 1996
310
5
Hadassah - WIZO Organization of Canada - presentation of
"Canadian Award" - Toronto
19 nov. 1996
310
6
Annual Workshop of the Human Rights Tribunal - Ottawa
28 nov. 1996
310
7
Journée internationale des droits de la personne - Ottawa
10 déc. 1996
310
8
Jewish Law Students' Association (Annual Conference) Toronto
25 jan. 1997
310
9
Womens Law Caucus - University of British Columbia
6 feb. 1997
311
1
Federation of Law Societies of Canada - Montreal
16 feb. 1997
311
2
Philip Jessup International Law Moot Court Competition University of Western Ontario - London
22 Feb. 1997
72
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
311
3
Finalist Round of Gale Cup Moot Competition - Osgoode Hall Toronto
1 March 1997
311
4
Visit of Ukrainian Judges - Ottawa
10 avril 1997
311
5
Allocution - Formation des nouveaux Juges - Val Morin
16 avril 1997
311
6
Champlain Regional College - Quebec
17 avril 1997
311
7
Constitutional Décision - Making - Ontario
May 10, 1997
311
8
American Law Institute (annual meeting) - Cancelled Washington
19-22 may
1997
311
9
Family and Conciliation Court - San Francisco
4-7 June, 1997
311
10
Concours Rougier - Réunion du jury - Montréal
13 juin 1997
311
11
ALI - Meeting (American Law Institute) - Child Support
Guidelines - Philadelphia
28-30 June,
1997
311
12-13
ISFL - The International Society of family Law - South Africa
(Durban), Zimbawe
26-31 Jul. 1997
312
1
Ontario Regional Annual Prosecution Conference
18-22 August,
1997
312
2-3
Annual meeting of the canadian Bar Association - Ottawa
24-27 August,
1997
312
4-5
Union internationale des avocats - Philadelphia
3-5 sept. 1997
312
6
Rentrée des tribunaux de Laval
8 sept. 1997
312
7
First-Year Orientation Address - University of Ottawa - Ottawa
9 sept. 1997
312
8-9
Canadian Criminal Justice Association - Congrès
20-23 sept.
1997
312
10
EXCO Meeting - ICJ (Commission internationale des juristes) Genève
27 sept. 1997
313
1
EXCO Meeting - ICJ (Commission internationale des juristes) Genève
27 sept. 1997
313
2-3
ICJ - Séminaire national - Maroc
1-4 oct. 1997
313
4
Conférence - Académie nationale de pedopsychiatrie (cancelled)
18-19 oct.
1997
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
73
Date
313
5
Congrès - Association nationale France-canada - "Justice et
Société de médiatisation"
18-19 oct.
1997
313
6-7
India - Management Team meeting
Oct. 20-29,
1997
313
8-9
National Association of Women and the Law - Halifax, Nova
Scotia
1 Nov. 1997
313
10
Soirée de clôture du Congrès des notaires du Québec
8 nov. 1997
314
1
Première conférence Albert Mayrand - Montréal
27 nov. 1997
314
2
Faculty of Law - University of Calgary - Justice or Just us
Nov. 28, 1997
314
3-9
India Trip
1997-1999
315
1-4
India Trip
1997-1999
315
5-6
Conference on Constitutional Law - South Africa - Justice
Linkage Project - Independence, Impartiality, Equality L
challenges for the Judiciary
Jan. 1998
315
7
CBA - Equality Committee - "Role of the Courts in gender and
Equality Issues" - Calgary
28 Feb. 1998
315
8
American Bar Association - New York - "International Criminal
Court"
13 march 1998
316
1
Annual Dinner "If we were to talk about something else" Harvard Law School
31 mars 1998
316
2
"La marche vers l'égalité en droit familial" - Journées Charles
Coderre - Sherbrooke
7 - 8 mars 1998
316
3
Annual Meeting of the American Law Institute - Washington
11-14 May
1998
316
4-6
1998 International Conference of International Association of
Women Judges - Ottawa
20-24 may,
1998
316
7
Cercle universitaire d'Ottawa
27 mai 1998
316
8
Visite d'une délégation du Rwanda - Cour suprême du Canada
28 mai 1998
316
9
1998 Distinguished Alumnus Award Dinner - University of
Toronto
June 1, 1998
316
10
National Judicial Institute - Halifax
3-5 June 1998
74
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
316
11
Réception de clôture du Congrès du barreau du Québec - La
Malbaie
6 juin 1998
316
12
Family Therapy Conference - Children's Stories : Listening to
Voices of our Future - Montreal
24 juin 1998
316
13
Visit of the Court - participants from CJEI Intensive Study
programme - Ottawa
30 June, 1998
316
14
Australian Bar Association - Biennial Conference - London
6-10 July 1998
317
1
Australian Bar Association - Biennial Conference - London
6-10 July 1998
317
2-3
ICJ - Triennal meeting and Conference on Rule of Law in a
Changing World - South Africa - Cape Town
July 20-24,
1998
317
4
1998 Congress - Académie internationale de droit comparé Bristol, UK
26 jul. - 1 Aug.
1998
317
5-7
American Bar Association - Meeting - Presidential Showcase
Program "Are we there yet? Gender Equality and the Law in the
US and Canada
1 Aug. 1998
318
1-3
Awards Ceremony - Nomination for "Margaret Brent Women
Lawyers' Achievement Award"
2 Aug. 1998
318
4
Entrevue - Journal Pro-forma (Louis Riverin) - Ottawa
6 août 1998
318
5
XVI Congress of the World Association for Social Psychiatry Vancouver
16-21 Aug.
1998
318
6-7
Pacific Northwest Judicial Conference - Seattle, Washington
27-29 Aug.
1998
318
8
Address to the Bar - Rockford, Illinois
Sept. 1998
318
9 - 10
The Importance of Dialogue : Globalization and the international
Impact of the Rehnquist Court
16-23 sept.
1998
319
1-2
The Importance of Dialogue : Globalization and the international
Impact of the Rehnquist Court
16-23 sept.
1998
319
3
Great lakes Court Summit - Judicial Independence, Impartiality,
Equality - A Canadian Perspective - Madison, Wisconsin
24-25 sept.
1998
319
4
Great lakes Court Summit - Judicial Independence, Impartiality,
Equality - A Canadian Perspective - Madison, Wisconsin
24-25 sept.
1998
319
5
Dîner annuel de l'ABC - Québec
28 sept. 1998
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
75
Date
319
6
Concour Rougier - Montréal
1 oct. 1998
319
7
Panelist (Judicial Appointment Process) Canadian Black
Lwayers' Association - Royal York - Toronto
2-4 oct. 1998
320
1
Dîner à l'occasion de la 2e conférence Albert Mayrand Montréal
6 oct. 1998
320
2
Dîner annuel - Université de Montréal - Montréal
15 oct. 1998
320
3
Visite des membres de la délégation de la Cour suprême du
Bénin
17-23 oct.
1998
320
4
University of Moncton - 20th Anniversary of School of Law Banquet
17 oct. 1998
320
5
Osgoode Hall Law School - A Conversation about Equality Toronto
21 oct. 1998
320
6-7
Quinnipiac College School of Law - Hamden, Connecticut
26 oct. 1998
320
8
Visit of hon. Justice Albie Sachs - Dinner at the Court
26-27 oct.
1998
320
9
Alberta Association of Sexual Assault Centres - Calgary
19-20 nov.
1998
320
10
ICJ - EXCO Meeting - Geneva
26-29 nov.
1998
320
11
Congrès mondial de la Déclaration universelle des droits de
l'homme - Déclaration de Vienne - Montréal
7 déc. 1998
320
12
Einstein Institute for Science, Health and the Courts - Dr.
Franklin Zweig
11 dec. 1998
320
13
"The Hearing of the Quebec Reference" - Harward Law School Harward
15 dec. 1998
320
14 - 15
Colloquium on Domestic Application of International Human
Rights Norms - Bangalore, India
28-30 dec.
1998
320
16
Boston College Law School
1998
320
17
Women's Development Project
1998
321
1-3
Colloquium on Domestic Application of International Human
Rights Norms - Bangalore, India
29 dec. 1998
76
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
321
4-9
The Asia Pacific Advisory Forum on Judicial Education on
Gender Equality Issues - Pakistan
1-12 Jan. 1999
322
1
The Asia Pacific Advisory Forum on Judicial Education on
1-12 Jan. 1999
322
2
Opening Plenary - McGill University - Montreal
Jan. 27, 1999
322
3
Annual Family Law Dinner - Institute of the Canadian Bar
Association - Toronto
Jan. 28, 1999
322
4
Equality Section of the Manitoba Bar Association
4-6 Feb. 1999
322
5-6
CBA - Equality - Winnipeg, Manitoba
Feb. 4-7, 1999
322
7
New York
Feb. 12-14,
1999
322
8
Interview with Mimi Liu, Haward Law Student
18-19 Feb.
1999
322
9
Séminaire de formation de nouveaux juges - Mont-Tremblant
28 fév. 1999
322
10
Égalité - UQAM - Montréal
4 mars 1999
322
11
Les cahiers de droit - Daniel Gardner - Québec
4-5 mars 1999
322
12
CIDA Project - Gender Equality
March 8, 1999
322
13
Human Rights Forum - UNPAC - UN Platform for Action
Committee - Winnipeg, Manitoba
March 26,
1999
323
1
Concour Rousseau - Genève
4-11 mai 1999
323
2-3
ICJ - EXCO Meeting - Genève - Paris
June 5-6, 1999
323
4
Visiting Delegation of CJ of Supreme Court of Morocco
April 29, 1999
323
5
Éditions Thémis - Université de Montréal - Lancement annuel
13 mai 1999
323
6
Visit with Students of senio High School Law Class (North
Grenville)
May 28, 1999
323
7
Georgia Association for Women Lawyers - Atlanta
June 10, 1999
323
8
Salle à dîner des juges avec les clercs et Stéphanie Rioux de
l'Université d'Ottawa
18 juin 1999
323
9
Indo/Canadian Legal Forum - Ottawa
June 22-29,
1999
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
77
Date
323
10
Mariage - Jolivet et Nona Gauthier mariés par Claire L'HeureuxDubé
25 juin 1999
323
11
Visit of Yugoslav judges to the Supreme Court of Canada - ICJ
Project
May 11, 1999
323
12
Visit of delegation of judges from India including chief Justice
June 25, 1999
324
1
Same Sex Partnership - King's College - London, England
July 1, 1999
324
2
Dîner - Consulgénéral des États-Unis - hon. W.H. Rehnquist
7 juil. 1999
324
3
Visit of Justice Branson of the Federal Court of Australia
July 8-9, 1999
324
4
Hon. Rehnquist and Morey Sear - Montréal
Juil. 13, 1999
324
5
McGill University - Montreal
Jul. 24, 1999
324
6
Conference on the Freedom of Information - Communications
Law Center and Australian Section of the ICJ
Aug. 19-20,
1999
324
7
Canadian Bar Association Annual Conference - ICJ - Edmonton
Aug. 20-25,
1999
324
8-9
Family and Human Rights Conference - Oxford, England
Aug. 27-29,
1999
324
10
Troisième conférence Albert Mayrand - Université de Montréal
16 sept. 1999
324
11
Reception in Honour of Mr. and Mrs. Roméo Leblanc
20 sept. 1999
324
12
Latvian Criminal Justice Reform Program
30 sept. 1999
324
13
Conference of the International Commission of Jurists - "New
Europe - making Rights Real" - Warsaw, Poland
30 sept. - 3 oct.
1999
324
14
Governor General Swearing-In
7 oct. 1999
324
15
ICAJ Conference - Québec
13-16 oct.
1999
325
1
ICAJ Conference - Québec
13-16 oct.
1999
325
2
Paul A. Wolkin Conference Center - The American Law Institute
Oct. 17, 1999
325
3
Gonzagua Law School - Lecture - Spokane, Washington
Oct. 19, 1999
325
4-6
Conference on Domestic Partnership - Queen's University
21-23 Oct.
1999
78
Vol.
Sujet
Dossier
MG31-E110
Date
325
7-9
University of Saskatchewan - College of Law - Leaf Regina
Breakfast Committee - Elocution and Debate Association
Oct. 30, 1999
326
1
Conférence Marlène - Cano 1999-2000
4 nov. 1999
326
2
Barreau du Québec, Barreau du Canada - Banquet des pionnières
11 nov. 1999
326
3
Ethiopian Justice Sector Delegation - Supreme Court of Canada
Oct. 1999
326
4
Tampa, Floride
14-30 nov.
1999
326
5
Women and the Law - Beijing, China
26 nov. - 4 dec.
1999
326
6
Meeting with Andrea Loux
Dec. 2, 1999
326
7
10e anniversaire du Centre de Longueuil de l'Université de
Sherbrooke
3 déc. 1999
326
8
La retraite du juge en chef Antonio Lamer - Notes pour une
adresse
7 déc. 1999
326
9
Bertha Wilson - Ottawa
Déc. 1999
326
10
Ideas Interview with Michael Markwick - radio documentary
14 dec. 1999
326
11
Boston
24-30 dec.
1999
326
12
India trip - Article
1999
326
13
The Asia-Pacific Advisory Forum on Judicial Education On
1999
326
14
Gender Violence in Sri Lanka - Sri Lanka
s.d.
326
15 - 18
Regional Conference "Human Rights and Equality" - Sri Lanka
1999 - 3-15
jan. 2000
327
1-5
Regional Conference "Human Rights and Equality" - Sri Lanka
1999 - 3-15
jan. 2000
327
6-7
McLachlin, Berverly Swearing-in
Jan. 7, 2000
327
8
ICJ - Meeting (Executive Committee Meeting of Canadian
Section - Stikeman Elliott's Office)
Jan. 17, 2000
327
9
Société d'étude et de conférences (section de Montréal)
1er fév. 2000
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
79
Date
328
1-3
University of California - "The Equality Principle in Canada" "Outsiders on the Bench : the Continuing Struggle for Equality"
- Berkeley
fev. 3-10, 2000
328
4
Massey College / School of Graduate Studies Symposium University of Toronto
March 2-5,
2000
328
5
Convocation de l'Assemblée générale de l'Association
québécoise de droit comparé - Université McGill
10 mars 2000
328
6
Mrs. Helena Charlton Visit - Supreme Court of Canada
March 16,
2000
328
7
Visit from South Africa - Commission on gender Equality of
South Africa - Supreme Court of Canada
March 21,
2000
328
8
Rencontre d'étudiants de la Faculté de droit de l'Université Laval
- Cour suprême du Canada
23 mars 2000
328
9
Unveiling of a Commemorative stamp - Supreme Court of
Canada
April 10, 2000
328
10
Judicial Cooperation Agreement - Canada-Russia
April 13, 2000
328
11
Castin, Martine - Rencontre
13 avril 2000
328
12
Law Week - To Address the Students about the Court - Supreme
Court of Canada
April 13, 2000
328
13 - 15
A Working Conference "Women, Justice, and Authority - New
Haven, Connecticut
April 28-30,
2000
329
1-4
A Working Conference "Women, Justice, and Authority - New
Haven, Connecticut
April 28-30,
2000
329
5-6
International Association of Women Judges - Biennal
International Conference - Argentina, Buenos Aires
12-21 mai
2000
329
7
Croatian Judges - Lunch - Cancelled
May 25, 2000
329
8
Dinner Embassy of Tunisia in honor of H.E. Rachid Driss
May 30, 2000
329
9
Congrès du Barreau du Québec - Mont Tremblant
31 mai - 3 juin
2000
329
10
University of Windsor - Honorary Degree
June 9, 2000
330
1
Women Judges Dinner
June 12, 2000
330
2
Visit from Indonesia
2000
80
Vol.
Sujet
Dossier
MG31-E110
Date
330
3
Déjeuner-rencontre - Association des finissants et finissantes en
droit civil de l'Université d'Ottawa
16 juin 2000
330
4
N.J. I. - Advisory Committee Meeting, Château Cartier, Aylmer
June 20-21,
2000
330
5
CBC Radio - Interview - Ottawa
22 June 2000
330
6-9
ISFL - 10th World Conference - "Family Law : processes,
practices and pressures"
9-13 juil 2000
330
10
Entrevue pour le journal "Le Devoir" - Cour suprême du Canada
"Les lieux du pouvoir"
26 juillet 2000
330
11
McGill University - "A Conversation about Equality" - Montréal
July 27 2000
330
12 - 13
CBA - Annual Meeting "Speaker" - Halifax
August 21,
2000
331
1-2
Celebration 2000 - Spokane, Washington
Sept. 13 - 16,
2000
331
3-4
International Bar Association "Women on the Bench" Amsterdam
2000
331
5-6
"Making a Difference" - Amsterdam
Sept. 2000
331
7-9
125ième anniversaire de la Cour suprême du Canada
2000
332
1
Dîner - Michel caron
20 oct. 2000
332
2
Barreau de Montréal - 4ième colloque sur les perspectives de
carrières en droit à l'étranger
21 oct. 2000
332
3
Lunch - Claude Thomson - Toronto
2000
332
4
American College of Trial Lawyers - Annual Meeting Washington
1999 - 25-28
Oct. 2000
332
5
"Chérir nos enfants : le rôle de la Convention de la Haye sur les
aspects civils de l'enlèvement international d'enfant" - Chamonix,
France
18 nov. 2000
332
6-7
Confidentialité et société - Montréal
1998-2000
332
8
Floride
Nov. 2000
332
9 - 10
Népal
2000 - 2001
333
1-3
Népal
2000 - 2001
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
81
Date
333
4
Rencontre des étudiants à Ottawa - Université Laval
Jan. 25, 2001
333
5
Peter Gruber Foundation - New York Meeting
Jan. 28, 2001
333
6
Opening of Parliament - Ottawa
Jan. 30, 2001
333
7
Séminaire "Les journées de droit criminel" - Manoir du Lac
Delage - Québec
31 Jan. - 1 fév.
2001
333
8-9
2nd Meeting Judicial Group - Bangalore, India
Feb. 2001
334
1
Conférence ABC du Québec - Montréal
8 février 2001
334
2
Latvia Delegation - Ottawa
Feb. 21, 2001
334
3-4
Louisiana State - University
March 2001
334
5
Round Table Symposium on Transnational Issues of
Constitutional Law - Haward
March 2001
334
6
Meeting with Mr. David Gilles - CIDA
March 23,
2001
334
7
Association québécoise de droit comparé - Québec
6 avril, 2001
334
8
Dinner - Justice Rosie Abella
April 20, 2001
334
9
Association des finissants - Université d'Ottawa
May 2001
334
10
Nasir Zahid Visit
May 9 - 11,
2001
334
11 - 12
Congrès du Barreau du Québec - Atelier sur les femmes dans la
profession - Montréal
12 mai 2001
334
13
Russian Delegation
May 28, 2001
334
14
Snowsuit Fund - Lunch Auction
June 2001
334
15
Lunch - Tom Goddard Visit
June 12 - 14,
2001
335
1
Osgoode Hall Law School - Doctorat Honoris
2001
335
2
Congrès international du CTAC - Allocution d'ouverture Québec
17 juin 2001
335
3-5
EINSHAC - Hawaii
June 30 - July
4, 2001
82
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
335
6
XVI Congress of the International Academy of Comparative
Law - Australia
July 14 - 20,
2002
335
7-9
CBA/ICJ Judges Forum, Saskatoon
August 13,
2001
336
1
CBA/ICJ Judges Forum, Saskatoon
August 13,
2001
336
2
Tulane/Albany Summer Law School - McGill
15 août 2001
336
3
Présidente d'honneur - Golf Bic du Jury Club - Rimouski
17 août 2001
336
4-5
ICJ - Russia
Sept. 2001
336
6
ICJ - Latvia
Sept. 2001
336
7-8
2001 World Congress on Family Law and the Rights of Children
and Youth - Bath, England
20 - 22 sept.
2001
336
9
Annual Ryan Lecture - Georgetown University, Washington
17 oct. 2001
337
1
Annual Ryan Lecture - Georgetown University, Washington
17 oct. 2001
337
2
Law Society of the NWT and the CBA - Address to the
Membership - yellowknife
Oct. 24-46,
2001
337
3
Speaking at person's day Breakfast - Sudbury Leaf - Sudbury
Oct. 22, 2001
337
4
Supreme Court of Yukon - To Speak at the Bench and Bar
Seminar - Yukon
Oct. 25, 2001
337
5-6
Peter Gruber Foundation - Remittance of the Justice Prize London, England
Nov. 2001
337
7-8
Institut national de la magistrature - Emerging Challenges
Application of International Law in Canadian Courts - Montréal
10 nov. 2001
338
1
Institut national de la magistrature - Emerging Challenges
Application of International Law in Canadian Courts - Montréal
10 nov. 2001
338
2
Doctorat honorifique - Université de Concordia - Montréal
16 nov. 2001
338
3
Lunch with law Clerks
Dec. 18, 2001
338
4
Lisgar Collegiate Institute - Speaking to Students - Ottawa
Dec. 19, 2001
338
5
Rencontre - Louise Lalonde - Université de Sherbrooke
2001
338
6
7e Conference Wainwright - McGill University
2001
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
83
Date
338
7
Brockville Collegiate - Brockville
2001
338
8
Interviews - Media
2001-2002
338
9
ACJCP - Allocutions au nouveaux juges - Pine Hill - Québec
2001 - avril
2002
338
10 - 11
The Ryan Lecture - Georgetown University, Washington
2001-2002
338
12
Justice Zahid - Pakistan
Dec. 4 - Jan. 3,
2002
338
13
Sakhi - Delhi
Jan. 2002
338
14
National Association of Women and the Law in Ottawa
8 March 2002
339
1
Ghana Delegation - Supreme Court of Canada - Ottawa
2002
339
2-3
SOGIC Ontario - Dinner and Symposium
May 2002
339
4
Jury Club - Cour supérieure du Québec - Montréal
7 mai 2002
339
5
Alberta Court of Appeal - Annual Meeting - Jasper
May 30 - June
2, 2002
339
6
Concours Charles Rousseau - McGill University - Montréal
10 mai 2002
339
7
CIJ - Réunion - Section canadienne - Montréal
11 mai 2002
339
8
YWCA - Gala bénéfice - Femme de mérite - Québec
15 mai 2002
339
9
Lunch - Snowsuit Fund
2002
339
10
Fédération professionnelle des journalistes du Québec
21 mai 2002
339
11
Visit of Justice of Philippines - Supreme Court of Canada Ottawa
June, 2002
339
12
Visit of Justices of Yugoslavia - Supreme Court of Canada Ottawa
June, 2002
339
13
La soirée des Dubé - George-Henri Dubé
June 2002
339
14 - 15
Courts Second International Working Conversation on EnviroGenetics Disputes and Cases, Ottawa Round
June 14-17,
2002
339
16
EINSHAC - Conference on Legal and Scientific Issues - Ottawa
June 14-17,
2002
340
1-5
Centre d'études et de recherches de science administrative Université Panthéon - Assas - Paris
19 - 27 juin
2002
84
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
340
6
Visite du juge Yvonne Mokgoro - Cour suprême du Canada Ottawa
29 juin 2002
340
7
Visit of Justice of Nepal - Supreme Court of Canada - Ottawa
July 2002
340
8
Séminaire d'étude sur les organisations internationales: droit et
pratique - Barreau du Québec - Montréal
4 juillet 2002
340
9 - 11
XXVIIth Congress of the International Academy of Law and
Mental Health - Amsterdam
July 6 - 9, 2002
340
12
Family Law Conference - Reflections on Family Law and the
Supreme Court of Canada" - Federation of Law Societies'
National Family Law - British Columbia
July 11-15,
2002
341
1
Family Law Conference - Reflections on Family Law and the
Supreme Court of Canada" - Federation of Law Societies'
National Family Law - British Columbia
July 11-15,
2002
341
2
Peter Gruber Foundation - Advisory Board meeting - New York
July 23 - 24,
2002
341
3
ICJ - 50th Anniversary - Berlin
Sept. 2002
341
4
Annual Symposium - Texas School of law - Texas
Sept. 2002
341
5
Peter Gruber Foundation - Justice Prize - Remittance - Virginia Richmond
Sept. 20-23,
2002
341
6
Une soirée en l'hommage de Claire L'Heureux-Dubé - Fund for
Social Justice Claire L'Heureux-Dubé - Ottawa
Sept. 25, 2002
341
7
Conférence - Université d'Ottawa
Sept. 27, 2002
341
8
Doctorat - Law Society of Upper Canada - Ottawa
Sept. 27, 2002
341
9
Banquet de clôture - Congrès annuel - Association des avocats
(es) de province - Oxford - Cantons de l'Est
Sept. 28, 2002
341
10 - 11
Spencer-Grimes Appellate Judges Seminar Series - Berkeley,
California
Sept. 29 - Oct.
4, 2002
341
12 - 13
ABC Division de Québec - Famille - "Réflexion sur le droit de la
famille et la Cour suprême du Canada.... une soirée avec madame
la juge L'Heureux-Dubé" - Montréal
10 oct. 2002
342
1
Cérémonie du baptême du navire de recherche - Rimouski
11 oct. 2002
342
2
Florence - Italie
15 - 25 oct.
2002
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
85
Date
342
3
XVI World Congress - Australia, Melbourne
Oct. 21-26,
2002
342
4-5
Central Europe Justice Cooperation Project - Gender Equality
and Domestic Violence Workshop - Women and The law
Workshop
28-29 nov.,
dec. 2002
342
6
Inauguration de la Maison de justice de Québec - Québec
21 nov. 2002
342
7
ABC - Division Québec - Cocktail bénéfice - Montréal
11 déc. 2002
342
8
CBC/ICJ - London, Ontario
2002
342
9
Confidentiality and Society Conference - Montréal
2002
347
1
aux relations publiques
1999 - 2002
Associations et organisations
1976-2002
Association québécoise pour l'étude comparative du
droit, 1976-2002, contenant 343, 0,20 m.
343
1
Assemblée annuelle
1990-1991
343
2
Colloque
1991
343
3
Colloque
1992
343
4
Colloque conjoint avec l'Association Henri Capitant
1993
343
5
Colloque
10 mars 1994
343
6
Colloque
1994-1996
343
7-9
Congrès - Montréal
1990
343
10
Correspondance relative à des réunions
1976-1986
343
11
Élections
1993-1994
343
12
Feuillet historique et cotisation
1986
343
13
Finances - Concours de droit comparé
1990-1996
86
Vol.
Sujet
MG31-E110
Date
Dossier
343
14 -15
Général
1992-2002
343
16
Nominations - Comités
1996-1997
343
17
Réunions - Comptes-rendus
1990
Commission internationales des juristes/International
Commission of Jurists, 1987-2002, contenants 344-350,
1,30 m.
344
1
Annual Accounts and Auditor's Report
1989-2002
344
2
Bangalore - Correspondence
2001
344
3
Belfast - Seminar
1999
344
4-5
Canadian Section - Correspondence, memos, etc.
1990-2000
344
6
Canadian Section - Financial Statement
1987-1991
344
7
Canadian Section - Meetings - Annual Executive
1988-2000
344
8 - 12
Correspondence
2000
345
1
Correspondence
1998-1999
345
2
Correspondence - The Hon. Michael Kirby
1993-1998
345
3
Digests, Publications
1992-2000
345
4
EXCO - Nominations
2002
345
5-7
EXCO - Search Committee
2000
345
8-9
EXCO - Volume 1
1996-2002
346
1-4
EXCO - Volumes 2 and 3
1999-2000
346
5
EXCO Meeting
April 15, 2001
346
6-8
EXCO Meeting - Geneva
June, Nov.
2001
346
9
Fiji
2000-2001
346
10
Fondation Rougiers
1986-1999
347
1-7
General Correspondence
1988-2000
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
87
Date
347
8
General Correspondence - American Association for the ICJ
1984-1999
347
9
Geneva - Triennal Meeting - Resignation as President
2000-2001
348
1-3
Geneva - Triennal Meeting - Resignation as President
2000-2001
348
4
International Criminal Code
1993-1998
348
5
International Observers
1989
348
6-7
Judgments Databanks - Correspondence
1997-2002
348
8
Judicial Education
2002
348
9
List of Publications
1999
348
10
Malawi
2001
348
11 - 12
Meetings - Annual Executive (Canadian Section)
1988-2002
348
13
Membership Drive
1981-1997
349
1
Membership Lists and Reports (Canadian Section)
1981-1999
349
2
Népal
2001-2002
349
3
Newsletter / Bulletins (Canadian Section)
1990-2002
349
4
Pakistani Judges
2000
349
5
Press Articles
1998-2002
349
6-8
Press Releases
1990-2002
349
9
Program of Activities for 2000: Funding Request
2000
349
10
Receipts
1982-2002
349
11
Reports of the Secretary-General
1996-2001
349
12
Strategic Plan
2000-2002
349
13
Tunisie
2002
349
14 - 16
The Peter Gruber Foundation - Justice Prize
2000-2002
350
1
The Peter Gruber Foundation - Justice Prize 2002
2002
350
2-3
Zimbabwe - Correspondence
2001-2002
88
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
Autres associations et organisations, 1983-2002,
351
1-2
Académie internationale de droit comparé
1997-2002
351
3
Académie internationale de droit et de santé mentale
1988
351
4
Advisory Committee to the Standing Committee on Equality
1996
351
5
Advocate Society
1999-2001
351
6
American Association of Comparative Law
1998
351
7
American Bar Association
1999-2001
351
8
American Biographical Institute Inc.
1996
351
9
American College of Trial Lawyers
1995-2002
351
10 - 12
American Law Institute (ALI)
1995-2002
351
13
ASPEN Institute
1995
351
14
Association canadienne de droit comparé
1998
351
15
Association des anciens de l'Université laval
1989-1991
351
16
Association des Dubé d'Amérique
1999-2002
351
17
Association des femmes de carrière - Québec métropolitain
1989-1991
351
18
Association des femmes diplômées des universités
1995
351
19
Association des juristes d'expression française de l'Ontario
2000-2002
351
20 - 21
Association des usagers de la langue française
1995-2002
351
22
Association internationale de droit comparé
1990-1991
351
23
Association internationale de droit de la famille
s.d.
352
1
Association internationale de droit de la famille
1987-1993
352
2
Association internationale des hautes juridictions administratives
1985-1991
352
3
Barreau du Québec
1999-2001
352
4
Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
1995
352
5
Canada-US Alliance of Senior Women Executives
1999
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
89
Date
352
6
Canadian Bar Association
2002
352
7-8
Canadian Bar Review - Chairperson Handbook
1983-1990
352
9
Canadian Human Rights Foundation
1989
352
10
Canadian Institute for the Administrative of Justice - Institut
canadien d'administration de la justice
1993-2001
352
11
Canadian Judicial Council - Women's Group
1988-1992
352
12
Canadian Parliamentary Guide
2000-2002
352
13 - 14
Canadian Superior Courts Judges Association (formely Canadian
Judges Conference) - Volume 1
1987-2001
353
1-2
Canadian Superior Courts Judges Association (formely Canadian
Judges Conference) - Volume 2
1996-2002
353
3
Canadian Women Studies
1999
353
4
Center for Judicial Independence
1998
353
5
Congrès international de droit comparé
1986
353
6-7
Conseil canadien de la magistrature
1997-2001
353
8
Council of Europe
2000-2002
353
9
École Claire L'Heureux-Dubé
1995-1998
353
10
Family Service Conference
1988-1990
353
11
Fonds Madame le juge Claire L'Heureux-Dubé - Université
d'Ottawa
2001-2002
353
12
Fondation canadienne des droits de l'homme
mai 1987
353
13
Fondation de l'Université Laval
1988
353
14
Force aérienne du Canada
s.d.
354
1
Grands québécois (Les) - Académie
1995-2000
354
2
Institute of Judicial Administration - New York University
School of Law
1992-1994
354
3-4
International Association of Women Judges
1996-2002
354
5
International Judicial Education Center
2001
90
Vol.
Sujet
Dossier
MG31-E110
Date
354
6
International Judicial Education Center - Rencontre avec Louise
Fréchette à New York
déc. 2000
354
7
International Labour Office - Bureau international du travail
1999
354
8
International Society for the Reform of Criminal Law
2000
354
9
International Society of Family Law (ISFL)
1988-2001
354
10 - 11
Judicial Education - General
1999-2002
354
12
Judicial Fellows Programme - A Canadian Proposal
s.d.
354
13
Les Cahiers de droit
1996-2001
354
14
Mali
s.d.
354
15
Margaret Brent Award
2000
355
1
National Judicial Institute
1999-2002
355
2
Ontario Association for Family Mediation
1989-1992
355
3
Ordre du Canada - Julien Payne
1995-2002
355
4
Royal Society of Canada - candidature
1995
355
5
SAKSHI 1995
2001
355
6
Seldon Society
1988-2001
355
7
Société de droit administratif du Québec - Cotisation
1995
355
8
Sri Lanka - Computer CIDA
2000
355
9
The Canadian Bar Review - Notes on the Outlook for 1984 1990
1984-1990
355
10
The Ontario Institute for Studies in Education
1995-1996
355
11
Touchstones Award
2001
355
12
Université - Montréal
1999-2001
355
13
Université - Ottawa
1995-2001
355
14
Université du Québec à Montréal
1995
355
15
Université - Album des finissants
1998-2001
355
16
Université - Général
2001
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
91
Date
355
17
Université - Hamdard Law School - Pakistan
2000-2002
355
18
University McGill
1987-2002
Discours
1974-2002
Mo
356
1 - 56
Discours prononcés par Claire L'Heureux-Dubé
1974 - 1991
357
1 - 36
1991 - 1994
358
1 - 28
1994 - 1996
359
1 - 27
1996 - 1997
360
1 - 35
1997 - 1999
361
1 - 20
1999 - 2000
362
1 - 37
2000 - 2001
363
1 - 22
2001 - 2002
364
1-2
Discours, allocutions ou autres textes écrits par des juges
1988 - 1999
364
3-5
Allocutions prononcées par l'honorable Jules Deschênes
1973 - 1999
364
6
Discours prononcés par l'honorable Charles D. Gonthier
1988 - 2002
364
7
Divers discours - auteurs inconnus
1988 - 2002
438
1
Documents sous forme électronique : version électronique des
discours
1997-2002
Publications
1988-2002
Mo
413
1
Listes de discours et de publications relatifs à Claire L'HeureuxDubé
1995, 1999
92
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
413
2
Liste des publications écrites par Claire L'Heureux-Dubé
2002
413
3
"A Canadian Perspective on Economic and Social Rights"
written by Claire L'Heureux-Dubé
2001
413
4
"A Prophet with Honor : an Examination of the Gender Equality
Jurisprudence of Madam Justice Claire L'Heureux-Dubé of the
Supreme Court of Canada" by Mimi Liu
1999
413
5
"Beyond the Myths : Equality, Impartiality and Justice" written
by Claire L'Heureux-Dubé in Journal of Social Distress and the
Homeless
2000-2001
413
6
"Contributions au débat sur les opinions dissidentes" texte écrit
par Claire L'Heureux-Dubé dans Les cahiers du Conseil
constitutionnel, No. 8
2000
413
7
Correspondance relative à des publications écrites par Claire
L'Heureux-Dubé
1997-1999
413
8
Diverses publications écrites sur la carrière de Claire L'HeureuxDubé
1988-2002
413
9
"Equality and the Economic Consequences of Spousal Support:
A Canadian Perspective" written by Claire L'Heureux-Dubé
1994-1995
413
10
List of books donated to the Library by Mme Justice L'HeureuxDubé (Library of the Supreme Court of Canada)
s.d.
413
11 - 12
"The Dissenting Opinion: Voice of the Future?" article written
by Claire L'Heureux-Dubé
2000
413
13
Women in Law - A Bio-Bibliographical Sourcebook Edited by
Rebecca Mae Salakar and Mary L. Valcansek "Claire L'HeureuxDubé"
s.d.
414
1
Bibliographie sur la Charte des droits et libertés - Cour suprême
du Canada
1990
414
2
Copies de jugements provenant de d'autres cours de justice
1988-2000
414
3
Distribution électronique des jugements - Centre canadien
d'information juridique
1990
414
4-5
Divers textes non-publiés
1988-2002
414
6
Cause : Jean Martin et la Reine - Photocopies
s.d.
414
7
Judicial Reform in the Caribbean - Inter-American Development
Bank
Oct. 1999
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
93
Date
414
8
Liste des ouvrages de la bibliothèque des juges
1989
414
9
Ouvrages reçus - Cour suprême du Canada - Bibliothèque
1990
414
10
Roads to Equality - Les voies de l'égalité, Vols. 2,4
1994
414
11
Supreme Court - Jurisdiction
1988
414
12
United States Supreme Court Bulletin
1988-1989
414
13
Workshop on Judging - Spring 2000 - Texts of Conferences
2000
415 418
tous les
dossiers
Diverses publications, sommaires de conférences et autres textes
publiés et non-publiés
1988 - 2002
439
1
Documents sous forme électronique : version électronique de
projets d’articles
1999-2002
Coupures de presse
1988-2002
419 422
tous les
dossiers
Coupures de presse relatives à la carrière de Claire L'HeureuxDubé à la Cour suprême du Canada
1988-2002
Documents relatifs à des activités personnelles
et familiales
1941-2002
Mo
423
1
174 Dufferin
Sept. 1987
423
2
1992 Buick Skylark
1992-1994
423
3
1994 Buick Century
1995-1999
423
4
Accident Auto
22 sept. 1997
423
5
Affiche
s.d.
423
6
Adresses, cartes d'affaires, etc.
1988-2002
94
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
423
7
Appartement Ave Melcalfe - Montréal
1992-1996
423
8
Association sportive Batiscan-Neilson - Chalet St-Raymond
1984-1987
423
9
Assurance - Condo - Ottawa - Montréal
1992
423
10
Automobile Buick 1988
1988-1992
423
11
Award of Honor to madam Justice Claire L'Heureux-Dubé Washington State Bar Association
2000
423
12
Biographie - American Biographical Institute, Inc.
1996
423
13
Biographie - Canadian Who's Who
1995-2001
423
14
Biographie - Who's Who of Canadian Women
1997-1999
423
15
Biographie - International Who's Who of Women
2002
423
16
Biographie - International Who's Who of Professionals (USA)
1996-2002
423
17
Biographie - The World Who's Who of Women
1996-2000
423
18
Biographie - University York, Toronto
15 June 2001
423
19
Biographie - Who's Who in America
1996-2002
423
20
Biographies et curriculum vitae
1989-1995
423
21
Certificat - Gloire de l'Escolle - Anciens de l'Université Laval
1986
423
22
Certificat présenté à Claire L'Heureux-Dubé - Conseil canadien
de la magistrature
18 nov. 1995
423
23
Certificat - Gonzaga University School of Law
1999
423
24
Certificates
1995-1997
424
1
Chalet St-Raymond
1981-1995
424
2
Chalet St-Raymond - Bail - Lac Gouat
1982-1987
424
3
Club Roquemont Inc. (1967)
1963-1992
424
4
Club Roquemont - Statuts et règlements
1977-1991
424
5
Collège Bellevue - Rapports de notes
1943-1945
424
6
Collège des Ursulines - Bulletin mensuel
1941-1942
424
7
Correspondance
1997-2000
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
95
Date
424
8
Correspondance
2000
424
9
[1950]
424
10
Correspondance relative à des demandes de photographies et de
biographies
1990-1999
424
11
Déménagement
2001-2002
424
12
Dinner at the Court
1995-1996
424
13
Doctor of Laws - Gonzaga University
1996
424
14
Doctorat Honoris Causa - Concordia University
2001
424
15
Doctorat Honoris Causa - Queen's University
1995
424
16
Doctorat Honoris Causa - Université Laval
1984
424
17
Doctorat Honoris Causa - University of Windsor
2000
425
1
École secondaire privée de Rimouski
s.d.
425
2
École secondaire privée de Rimouski
1989
425
3
Estelle L'Heureux - Décès
1979, 1994
425
4
Floride
Déc. 1984
425
5
Floride
Déc. 1984 Jan. 1985
425
6
Fonds Arthur Dubé - Université Laval
1978-1993
425
7
House Insurance - Ottawa
1987-1991
425
8
Claire L'Heureux-Dubé - Notes
s.d.
425
9
Les racines de l'honorable Claire L'Heureux-Dubé - Généalogie
[1989]
425
10
Les racines de l'honorable Claire L'Heureux-Dubé et biographie
s.d.
425
11 - 14
Lieutenant-colonel honoraire - 430e Escadron tatique
d'hélicoptères
1993-1996
425
15
Liste d'invités - En l'honneur de l'honorable Claire L'HeureuxDubé
1987
425
16
Louisiane - Floride
1984
426
1
Motor Vehicule Summons
1994-1995
96
Vol.
Sujet
Dossier
MG31-E110
Date
426
2
Paris
1980
426
3
Passeports
1958-1978
426
4
Passeports et certificats
1947-1993
426
5
Plaques - signatures
1963-1970
426
6
Poëmes écrits par Claire L'Heureux-Dubé
1988-1996
426
7
Poëmes et divers textes pour des conférences écrits par Claire
L'Heureux-Dubé
1974-1988
426
8
Présentation de Mme la bâtonnière Claudette Picard à l'occasion
de la remise de la médaille du Barreau du Québec à l'honorable
Claire L'Heureux-Dubé
1995
426
9
Recettes de cuisine
s.d.
426
10
Résidence - Art. 21 - Loi sur les juges
1987-1988
426
11
Résidence - Ottawa - Condo - Assurance
1995-2002
426
12
Résidence - Ottawa - Condo - Câble
1996-2002
426
13
Résidence - Ottawa - Condo - Dépenses diverses
1987-1997
426
14 - 15
Résidence - Ottawa - Condo - Général
1996-2002
427
1
Résidence - Ottawa - Condo - Général
1996-2002
427
2
Résidence - Ottawa - Condo - Vente
2002
427
3
Résidence - Ottawa - Condo - Réparations
1987-2002
427
4
Résidence - Ottawa - Condo - Sécurité
1999-2001
427
5
Résidence - Ottawa - Condo - Taxes
1987-2001
427
6
Résidence - Ottawa - Condo - Fees
1988-2002
427
7
Résidence 1014 Mont St-Denis
1987-1988
427
8
Restaurants - Collection de menus
s.d.
427
9
Succession Napoléon L'Heureux
1942-1956
427
10
Université Laval - Corrivet
2002
427
11
Université Laval - Faculté de droit - Examens et résultats
1945-1951
427
12
Vacances - Île-du-Prince-Édouard
1975
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
97
Date
427
13
Vente du camp du lac Gouat
1992-1994
427
14
Voyages
1971-1972
427
15
Voyages - Chine et Japon
1981
427
16
Voyages - Creteil - France
1980
427
17
Voyages - croisière aux Antilles
s.d.
428
1
Voyages - Europe
1956-1959,
1973
428
2-4
Voyages - Floride - Fort Lauderdale
428
5
Voyages - Général
1969 - 1981
428
6
Voyages - Île-du-Prince-Edouard
1974
428
7
Voyages - Itinéraires
1975
428
8
Voyages - Maines et côte Atlantique
1973
428
9 - 11
Voyages - New York
1987-1988
428
12
Voyages - Tampa - Floride
Déc. 1978
428
13 - 14
Voyages - Vancouver
1979
429
1
Certificat - Association du Barreau canadien
juin 2002
429
2
Cetificates
1996-1997
429
3
Doctorat honoris causa - Université du Québec à Rimouski
1989
430
1
Posters et affiches
1988-2002
431
2
Caricature signée MacPherson
s.d.
440
1
Documents sous forme électronique : biographies et curriculum
vitae
1999-2002
Documents à caractère financier
1947-2002
Mo
432
1
Abonnements
1988-2002
98
Vol.
Sujet
Dossier
MG31-E110
Date
432
2
Donations
1995-2002
432
3
Dining Room
1995-2002
432
4
Finance - Dépenses générales
2000-2002
432
5
Gifts
1999-2002
432
6 - 13
Impôts
1947-1994
433
1 - 10
Diverses dépenses
1992-2002
434
1 - 10
Diverses dépenses
1986-2002
435
1-8
Diverses dépenses
1993-2002
441
1
aux dépenses
1995-2002
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
99
Date
100
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
Liste des photographies et des médailles
Photographies: 51 photos
No 1.
Claire L'Heureux-Dubé, nomination, Cour suprême du Canada, 1988
No 2.
5 photos, Retraite de Claire L'Heureux-Dubé, Cour suprême du Canada, 2002.
No 3.
Claire L'Heureux-Dubé lors d'un dîner avec ses clercs, 1999-2000.
No 4.
2 photos, 25 négatifs, Claire L'Heureux-Dubé, réception avec ses clercs, 1994
No 5.
2 photos de groupes, dîner d'employés de la Cour suprême du Canada, 2000-2001.
No 6.
5 photos, Remise d'un doctorat honorifique de l'Université de Windsor, Ontario, Juin 2000.
No 7.
2 photos du National Post, Claire L'Heureux-Dubé lors d'une conférence "Égalité entre les sexes", 2001.
No 8.
1 photo, Claire L'Heureux-Dubé au 1er rang à gauche de la photo, circa 1970.
No 9.
1 photo, Claire L'Heureux-Dubé au 1er rang à droite (5ième personne), Institut canadien d'études juridiques
supérieures, Juillet 1983.
No 10. 1 photo, Claire L'Heureux-Dubé, Remise d'un doctorat honorifique de l'Université de Dalhousie, 1981.
No 11. Album de 18 photos, Remise d'un doctorat honorifique de l'Université Gonzaga, États-Unis, 1996
No 12. Album de 12 photos, Remise d'un doctorat honorifique de l'Université du Québec à Rimouski, 1989.
Médailles : 6 médailles
No 1.
Gloire de l'escolle, médaille donnée par l'Association des anciens de l'Université Laval à Québec, médaille
signée par René Thibault, 1986.
No 2.
Médaille donnée par l'Association du Barreau du Québec, 1987.
No 3.
Médaille donnée par The Canadian Bar Association en tant que Présidente du Comité de rédaction de la Revue
du Barreau canadien, 1985-1988.
No 4.
Médaille donnée par l'Association du Barreau du Québec, 1995
No 5.
Médaille donnée par l'Association du Barreau de Montréal, médaille gravée "Lucas stering no 8, 8 sept. 1994.
No 6.
Médaille donnée à Claire L'Heureux-Dubé par l'École secondaire Claire L'Heureux-Dubé, c'est le portrait de
Claire L'Heureux-Dubé qui est sculté sur la médaille, circa 1993.
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
101
Date
102
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
Liste des discours
1987-2002
2002
1.
OTTAWA - 2002 Conference National Association of Women and the Law - March 8, 2002 Retirement
Tribute
2.
PINE HILL - ACJCP - 13 avril 2002
Les défis de la magistrature à l’ère de la globalisation: le rôle du juge en tant que citoyen du monde
3.
BROCKVILLE - Brockville Collegiate Institute - May 2, 2002
A Conversation About Equality
4.
TORONTO - Ontario Bar Association - May 6, 2002
Notes for an address
5.
MONTRÉAL - Jury Club - May 7, 2002
Les défis de la magistrature à l’ère de la globalisation : Le rôle du juge en tant que citoyen du monde
6.
QUÉBEC - YWCA Gala bénéfice Femmes de mérite - May 15, 2002
7.
OTTAWA - Retirement - June 10, 2002
8.
PARIS, France - Université Panthéon-Assas - Centre d’Études et de Recherches de Science Administrative June 21, 2002
Une question d’égalité?
9.
PARIS, France - Association des avocats du Québec en France - June 26, 2002
Les défis de la profession juridique à l’ère de la globalisation : Le rôle du juriste en tant que citoyen du monde
10.
MONTRÉAL - Barreau du Québec - Séminaire d’étude sur les organisations internationales: droit et pratique
- le 4 juillet 2002
Les défis de la profession juridique à l’ère de la globalisation : Le rôle du juriste en tant que citoyen du
monde
11.
AMSTERDAM - XXVIIth Congress of the International Academy of Law and Mental Health - July 9 , 2002
The Promise of Universal Justice: A Canadian View of the International Criminal Court
12.
AMSTERDAM - XXVIIth Congress of the International Academy of Law and Mental Health - July 9 , 2002
International Academy of Law and Mental Health Conference Speaking Notes for Session on Terrorism
13.
BRITISH COLUMBIA, Kelowna - Federation of Law Societies’ National Family Law - July 15, 2002
Reflections on Family Law and the Supreme Court of Canada
14.
COPENHAGUE - I.S.F.L. 11th World Conference - August 2002 - did not attend
Cherishing our Children: The Role of the Hague Convention on the Civil Aspects of Child Abduction
15.
OTTAWA - September 25, 2002
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
16.
OTTAWA - September 27, 2002
17.
ORFORD - September 28, 2002
18.
BERKELEY - October 2002
103
Date
2001
1.
NÉPAL, Kathmandu - Judicial Gender Equality Education and Human Rights: Broadening the Spectrum January 4, 2001
The Search for Equality: A Human Rights Issue
2.
QUÉBEC, Manoir du Lac Delage - Les journées des droit criminel
- 1 février 2001
La Détermination De La Peine: L’application De L’article 742.1 du Code Criminel (Emprisonnement Avec
Sursis)
3.
MONTRÉAL, Québec - Association du Barreau Canadien
- 8 février 2001
L’égalité: Un Droit De La Personne
4.
CAMBRIDGE, Massachusetts - Harvard Law School - A Symposium on Transnational Issues of
Constitutional Law - March 3, 2001
What a Difference a Decade Makes: The Canadian Constitution and the Family since 1991
5.
LOUISIANNA, Baton Rouge - Rubin Lecture LSU Law Center - March 27, 2001
Bijuralism: A Supreme Court of Canada Judge's Perspective
6.
LOUISIANNA, Baton Rouge - Round Table - March 28, 2001
Notes for an address to Professor David Rubin’s Seminar on Bankruptcy Reorganization
7.
QUÉBEC, Québec - Colloque Association québecoise de droit comparé - 6 avril 2001
40e Anniversaire
8.
TORONTO - York University - Remarks for the Osgoode Hall Law School Dinner - June 14, 2001
9.
TORONTO - Osgoode - Convocation address - June 15, 2001
Equality, Empathy, and the Three Concentric Circles of a Good Life in the Law
10.
QUÉBEC, Québec - Congrès international du CTAC - 17 juin 2001
Administrative Globalization
11.
HAWAII, Mauna Lani Bay - EINSHAC - Courts First International Conversation on Enviro / Genetics
Disputes & Issues- July 1, 2001
The State of the International Judicial Community at the Outset of the 21st Century
12.
SASKATOON - CBA/ICJ - August 14, 2001 (no title)
13.
McGILL, Tulane/Albany Summer Law School - 15 août 2001
104
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
14.
LATVIA, Riga - Riga 800 Celebrations - September 6, 2001
Remarks on Judicial Independence
15.
GENEVA - ICJ Triennial Meeting - September 13, 2001
Welcoming Remarks and Closing Remarks
16.
BATH, England - 2001 World Congress on Family Law and the Rights of Children and Youth - September
20, 2001
Cherishing our Children: The Role of the Hague Convention on the Civil Aspects of Child Abduction
17.
WASHINGTON - Annual Ryan Lecture - Georgetown University - October 17, 2001 Realizing Equality in
the Twentieth Century: The Role of the Supreme Court of Canada in Comparative Perspective
18.
SUDBURY - Person’s day Breakfast - October 22, 2001
The Legacy of the “Persons Case: Our Continuing Journey Down the Road to Equality
19.
SUDBURY - Laurentian University - October 22, 1002
20.
YUKON, Whitehorse - Supreme Court Bench and Bar - October 25, 2001
The Dissenting Opinion: Voice of the Future?
21.
NWT, Yellowknife - Law Society of the Northwest Territories and CBA - Northwest Territories Branch October 27, 2001
Justice Without Borders: Judicial Globalization in the 21st Century
22.
MONTRÉAL - IAWJ Conference - November 10, 2001
From Many Different Stones: A House Of Justice
23.
MONTRÉAL - CBA - Québec Division - November 12, 2001
Presentation of Carmen Argibay
24.
MONTRÉAL - Université Concordia - Degree of Doctor of Laws (honoris causa) - November 16, 2001
25.
OTTAWA - Lisgar Collegiate High School - December 19, 2001
2000
1.
COLOMBO, Sri Lanka - January 11, 2000
Equality and Impartiality: a Vision for an Independent Judiciary
2.
MONTRÉAL, Québec - February 1, 2000
La Recherche de L’égalité: Une Question de Droits de la Personne
3.
BERKELEY, California - February 3, 2000
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
105
Date
Outsiders on the Bench: The Continuing Struggle for Equality
4.
DAVIS, California - February 8, 2000
The Equality Principle in Canada
5.
TORONTO, Massey College - March 3, 2000
The Legacy of the “Persons Case”: Cultivating the Living Tree of Equality
6.
TORONTO, Massey College: Southam Fellows - March 3, 2000
7.
NEW HAVEN, Connecticut - April 28, 2000
8.
NEW HAVEN, Connecticut - April 29, 2000
It Takes a Vision: The Constitutionalization of Equality in Canada
9.
ARGENTINA, Buenos Aires - IAWJ Conference, Argentina - May 20, 2000
Supreme Court Justices Solve a Case: Equality and Discrimination in the Workplace
SPEAKING POINTS
10.
MONT-TREMBLANT - Congrès du Barreau du Québec 2000 - June 1, 2000
Les défis de la magistrature à l’ère de la Charte
11.
WINDSOR, Ontario - Windsor University - June 8, 2000
Doctor of Civil Law, Honoris Causa
12.
SYDNEY, Australia - 9th National Family Law Conference - July 6, 2000
The Economic Consequences of Divorce in Canada: Moge And Beyond
13.
SYDNEY, Australia - Law Reform Commission
“Canadian Case Law and developments of Family” - July 7, 2000
Relationship Recognition: The Search for Equality
14.
SYDNEY, Australia - Family Court of Australia’s Annual Judge Conference
- July 7, 2000
15.
McGILL University Tulane/Albany Summer Law School - July 27, 2000
16.
HALIFAX, Nova Scotia - CBA Annual Meeting - August 21, 2000
Death by a Thousand Cuts: Are Attacks on Judges and Lawyers Endangering our Legal System?
17.
SPOKANE, Washington - Celebration 2000 Annual Judicial Conference, Access to Justice Conference, Bar
Leaders Conference and Washington State Bar Association Convention - September 14, 2000
Notes for the Opening Address
18.
106
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
Notes for the Luncheon Address Recognizing Attorneys Who Have Practiced for 50 Years
19.
Notes for the Opening of the Law Center at Gonzaga University
20.
Notes for an address to the Annual Retreat of Federal Bankruptcy Judges of the Eastern and Western District
of Washington
21.
AMSTERDAM, Netherlands - IBA Joint Session on “Women on the Bench”
- September 20, 2000
Making a Difference: The Pursuit of a Compassionate Justice
22.
MONTRÉAL, Québec - Conférence Confidentialité et Société - 14 octobre 2000
Le Droit Au Respect De La Vie Privée: Un Droit De La Personne
23.
MONRÉAL, Québec - Colloque sur les perspectives de carrières en droit à l’étranger
- 21 octobre 2000
Le Défi De La Profession Juridique: S’ouvrir Sur Le Monde
24.
CHAMONIX, France - Seminar on the Abduction and abuse of Children
-18 novembre 2000
Cherishing Our Children: the Role of the Hague Convention on the Civil Aspects of Child Abduction
(“Chérir nos enfants: Le rôle de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement
international d’enfant”)
1999
1.
CIJL - January 1999
The Judiciary in a Globalized World
2.
ASIA-PACIFIC FORUM - January 2, 1999
Human Rights in a Global World
3.
MONTRÉAL, Québec - McGill Faculty of Law - January 27, 1999
Hate, Genocide & Human Rights: Fifty Years Later
4.
TORONTO, Ontario - Canadian Bar Family Law Dinner - January 28, 1999
Human Rights and family law
5.
TORONTO, Ontario - Canadian Bar Family Law Dinner - January 28, 1999
Applying Women’s International Human Rights
6.
WINNIPEG, Manitoba - University of Manitoba - February 4, 1999
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
107
Date
7.
WINNIPEG, Manitoba - Manitoba Bar Association - February 5, 1999
Human Rights in a Global World
8.
9.
Parler d’égalité
10.
MONT-TREMBLANT, Quebec - Newly Appointed Judges Seminar 1999
- February 28, 1999
11.
MONTRÉAL, Quebec - UQAM - March 4, 1999
Parler d’égalité
12.
WINNIPEG, Manitoba - United Nations Platform for Action Committee (Manitoba)
Human Rights Tribunal - March 26, 1999
Applying Women’s International Human Rights in Canada
13.
INDIA - Supreme Court of India - May 1999
Human Rights: A Worldwide Dialogue
14.
SUISSE, Genève - May 6, 1999
Faire une différence: La recherche d’une justice empreinte de compassion
15.
VOX JUDICIA - June 1999
16.
ATLANTA, Georgia - Georgia Association for women lawyers - June 10, 1999
Pursuing Equality at the Turn of the Millennium
17.
London, UK - King’s College, University of London – Same sex partnership conference
- July 1, 1999
Opening Remarks to the Panel Discussion: Same-Sex Partnerships in Canada
18.
OTTAWA - CBA - August 21, 1999
Judicial Independence and Judicial Activism
19.
OXFORD, England – I.S.F.L. – Conference on Biomedicine, the Family and Human Rights St. Anne’s
College, Oxford University - August 29, 1999
20.
QUÉBEC - Québec - Colloque de l’I.C.A.J. (clôture) - October 16, 1999
Le défi de la magistrature: s’adapter à son nouveau rôle
21
SPOKANE, Washington - Lecture to Gonzaga Law School- October 19, 1999
A World of Equals in the Law
22.
KINGSTON, Ontario - Queen’s University - October 21-23, 1999
La recherche de l’égalité: Une question de droits de la personne
108
Vol.
Dossier
Sujet
MG31-E110
Date
23.
SASKATOON, Saskatchewan - École canadienne-française - October 27, 1999
Une culture d’égalité
24.
SASKATOON, Saskatchewan - University of Saskatchewan, College of Law - October 27, 1999
25.
SASKATOON, Saskatchewan - LEAF Persons Day Breakfast - October 28, 1999
The Legacy of the “Persons Case”: Cultivating the Living Tree’s Equality Leaves
26.
REGINA, Saskatchewan - Government House - Luncheon Address at the Opening of the Saskatchewan
Government House Persons Day Display - October 29, 1999
The changing face of equality
27.
REGINA, Saskatchewan - LEAF Persons Day Breakfast - October 29, 1999
The Legacy of the “Persons Case”: Cultivating the Living Tree’s Equality Leaves
28.
REGINA, Saskatchewan - LEAF Persons Day Breakfast - October 29, 1999
Égalité et constitution: L’héritage de l’arrêt Edwards
29.
RÉGINA, Saskatchewan
Une culture d’égalité
30.
REGINA, Saskatchewan - Saskatchewan Elocution and Debate Association Tournament
- October 30, 1999
The Equality Debate
31.
RÉGINA, Saskatchewan - Assemblée annuelle de l’Association des juristes d’expression française de la
Saskatchewan - le 30 Octobre, 1999
De notre diversité, notre force
32.
LONGUEUIL, Québec - Les grandes conférences universitaires du centre de Longueuil - December 3, 1999
Les défis de la magistrature pour les années 2000
33.
OTTAWA, Ontario - Cour suprême du Canada - Le 17 décembre, 1999
Notes pour une adresse: la retraite du juge en chef
- École Monseigneur Laval - 29 octobre 1999
1998
1.
Cape Town, South Africa - February 1, 1998
Independence, Impartiality, Equality: Challenges for the Judiciary
-- A Canadian Perspective
2.
Calgary, Alberta - February 28, 1998
Canadian Bar Association (Equality Committee)
The Role of the Courts in Gender and Equality Issues
3.
New York, New York - March 13, 1998
The American Bar Association Conference Commemorating the 50th
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
Anniversary of the United Nations Universal Declaration of Human Rights
and the Genocide Convention - Notes for a panel discussion
The International Criminal Court
4.
Sherbrooke, Quebec - 7 mai 1998
Notes en vue d’une allocution prononcée dans le cadre des Journées
de formation pluridisciplinaire Charles-Coderre
Droit de la famille à l’aube du 20e siècle: la marche vers l’égalité
5.
Mélanges Meulders-Klein (texte envoyé hiver `98)
L’égalité en droit de la famille: une perspective canadienne
6.
Harvard Law School Graduate Program Annual Dinner - March 31, 1998
Justice or “Just us” - Some Brief Thoughts on Equality
7.
Harvard Law School - April 1, 1998
Judicial Independence, Impartiality, Equality -- A Canadian Perspective
8.
Montreal, Quebec - June 24, 1998
Address at the 20th annual meeting of the American Family Therapy Academy
Children’s Stories: Listening to the Voices of our Future
9.
London, UK - July 6, 1998
Notes prepared for a plenary session at the 1998 Australian Bar Conference
Judicial Activism and the Rule of Law: Doing Away with Terra Nullius once and for all
10.
Cape Town, South Africa - July 21, 1998
Notes prepared for a panel discussion at the ICJ (International Commission of Jurists)
Conference on The Rule of Law in a Changing World
Judicial Independence and Impartiality: The Foundations of Equality
11.
Toronto, Ontario - August 2, 1998
Notes prepared for a panel discussion at the 1998 annual meeting of the
The Media and the Courts: An Essential yet Complex Relationship
12.
Notes for a keynote address to the American Bar Association, 1998 annual meeting
“Are we there yet? Gender Equality in the Law of Canada”
13.
Notes re: acceptance of Margaret Brent Achievement Award (ABA Commission on
Women in the Profession)
14.
Notes for a panel presentation to the American Bar Association, 1998 annual meeting
International Human Rights Law and the Charter of Rights and Freedoms
109
Date
110
Vol.
Dossier
Sujet
15.
Seattle, Washington - August 29, 1998
Notes for an address to Pacific Northwest Judicial Conference
The Globalization of the Judicial World
16.
Seattle, Washington - August 29, 1998
Notes for an address to Pacific Northwest Judicial Conference
The Quebec Reference
17.
Tulsa, Oklahoma - September 18, 1998
Notes for an address presented at “The Rehnquist Court: Farewell to the Old
Order in the Court?”
The Importance of Dialogue: Globalization and the International Impact of the
Rehnquist Court
18.
Toronto, Ontario - October 2-4, 1998
Notes for an address to the Association of Black Lawyers
(2nd Annual Conference)
Nomination of Supreme Court Judges(refer to orange working file -- no final copy
of speech presented by CLHD produced)
19.
Toronto, Ontario - October 21, 1998
Notes for an address to Osgoode Hall Law School
A Conversation about Equality
20.
Hamden, Connecticut - October 26, 1998
Notes for an address to the Quinnipiac College School of Law
The Changing Face of Equality
21.
Montreal, Quebec - December 7, 1998
Notes for an address presented at the World Conference on the Universal Declaration
of Human Rights/Congrès mondial sur la Déclaration universelle des droits
de l’homme
Opening remarks (Mot d’ouverture) to panel discussion: Déclaration et Programme
d’action de Vienne/The Vienna Declaration and Programme of Action
(available in both English and French)
22.
Boston, Massachusetts - December 15, 1998
Notes for an address to Harvard Law School
The Quebec Reference
23.
Bangalore, India - December 29, 1998
Notes for an address to Interights Judicial Colloquium on the Domestic Application
of International Human Rights Norms
Applying Women’s International Human Rights
1997
MG31-E110
Date
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
1.
Bar Association of India - January 10, 1997
Making Equality Work
2.
10th Annual National Convention of the Canadian
Jewish Law Students’ Association - January 25, 1997
Making a Difference: The Pursuit of Equality and a Compassionate Justice
3.
University of B.C. -- Law Women’s Caucus (20th Annual Women and
the Law Dinner) - February 6, 1997
4.
University of B.C. - Faculty of Law
February 7, 1997
5.
The Federation of Law Societies of Canada - Montreal, Quebec
February 16, 1997
Roads to Equality: New Challenges for the Legal System
6.
Ontario Court of Appeal (Judges’ Conference) - Elora, Ontario
May 9, 1997
Constitutional Decision-Making
7.
Second World Congress on Family Law and the Rights of Children
and Youth - San Francisco, California, June 6, 1997
A Response to Remarks by Dr. Judith Wallerstein on the Long-Term
Impact of Divorce on Children
8.
Department of Justice - Annual Prosecution Seminar
Toronto, Ontario, August 21, 1997
Truth and Justice: Partners in Advancing a Fairer Criminal Law
9.
Department of Justice - Annual Prosecution Seminar (notes prepared
for a panel discussion) - August 21, 1997
Some Notes on Disclosure
10.
Canadian Bar Association Annual Conference (Notes for the panel
presentation “Section 15 of the Charter: What is Equality?” for the
Continuing Legal Education Programme
Ottawa Congress Centre, August 26, 1997
Equality and Section 15 of the Charter: From Principles to Practice
11.
Johannesburg, South Africa/Harare, Zimbabwe
August 1-2, 1997
12.
Harare, Zimbabwe - August 1997
111
Date
112
Vol.
Dossier
Sujet
13.
Notes pour une allocution - Cérémonie d’ouverture des Tribunaux de Laval (Québec)
8 septembre 1997
14.
The 26th Canadian Congress on Criminal Justice/26e Congrès canadien de
justice pénale -- Ottawa, Ontario, September 23, 1997
The Canadian Charter, Fifteen Years After/La Charte canadienne, quinze ans déjà
15.
Séminaire national de formation sur l’application interne des normes
internationales des droits de l’homme (organisé par la Commission internationale
de juristes) - Rabat, Maroc, 3 octobre 1997
Le rôle des juges dans la mise en oeuvre des engagements internationaux relatifs
aux droits de la personne: l’expérience canadienne
16.
Congrès annuel de l’association France-Canada
Paris, 18 octobre 1997
Justice et médias à l’aube du XXIe siècle: perspectives canadiennes
17.
Dalhousie University- Halifax, Nova Scotia
October 31, 1997
18.
F.B. Wickwire Memorial Lecture Series in Professional Responsibility
and Legal Ethics - Dalhousie Law School - October 31, 1997
The Profession, The Media, and the Courts: An Essential yet complex
Relationship
19.
Annual Conference of the National Association of Women and the Law
Halifax, Nova Scotia - November 1, 1997
The Changing Face of Equality - The Indirect Effects of Section 15 of the Charter
20.
Première Conférence Albert Mayrand de la Faculté de droit de
l’Université de Montréal - le 27 novembre 1997
Albert Mayrand - L’homme et son oeuvre
21.
University of Calgary, Faculty of Law
November 28, 1997
Justice or “Just Us”
1996
1.
Colloque sur le droit de la famille - Institut national de la
magistrature, Québec - le 9 février 1996
La connaissance d’office en droit de la famille
2.
Lord Reading Law Society - Annual Human Rights Lecture
May 9, 1996
Justice or “Just Us” - Some Brief Thoughts on Equality
MG31-E110
Date
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
3.
109th Commencement at Gonzaga University (Notes for an address)
Spokane, Washington - May 11, 1996
4.
École Claire L’Heureux-Dubé (end of school year)
Rimouski, Québec - end of May 1996
(Notes for an address)
5.
CASHRA Human Rights Conference - Victoria, B.C.
June 3, 1996
Volatile Times: Balancing Human Rights, Responsibilities and Resources
6.
International Society of Family Law Conference on “Parent and Child
in North American Family Law “ - Quebec City, Quebec
June 15, 1996
Making Equality Work in Family Law
7.
Alberta Crown Attorneys’ Association Fall Conference
Banff, Alberta - September 12, 1996
In Search of Justice
8.
Forum National, McGill University, Faculty of Law
September 25, 1996
9.
Canadian Bar Association, Feminist Legal Analysis Section
Toronto, Ontario - September 26, 1996
A View from the Bench with Respect to the Achievements and
Hurdles on the Path Toward the Attainment of Equality for
Women in Canada
10.
Canadian Bar Association (Women’s Networking Breakfast)
Toronto, Ontario - September 27, 1996
11.
University of Saskatchewan - October 1996
12.
“The Province of Administrative Law” Conference
College of Law, University of Saskatchewan - October 19, 1996
The “Ebb” and “Flow” of Administrative Law on the “General
Question of Law”
13.
Panel discussion at the University of Calgary, Faculty of Law
October 24, 1996
A response to “The Gender of Judgments: An Introduction” by Regina Graycar
14.
Conference on Multiple Sclerosis
Calgary, Alberta - October 26, 1996
To Fight and To Hope
113
Date
114
Vol.
Dossier
Sujet
15.
Presentation of Award to Madame Justice L’Heureux-Dubé at the
35th Convention of Hadassah-WIZO Gala Banquet
Toronto, Ontario - November 17, 1996
16.
Canadian Human Rights Tribunal, “Annual Members’ Workshop”
Delta Ottawa Hotel - November 28, 1996
Future Directions for Human Rights Law: Equality and the Role of
the Administrative Tribunal
17.
Department of Justice, Government Conference Centre
December 10, 1996
18.
Publication - Revue Femmes et Droit
La marche vers l’égalité
1995
1.
Federal Reserve Bank of Atlanta
Atlanta, Georgia - February 9, 1995
Above the 49th Parallel but not quite Parallel
2.
Allocation à l’université d’Ottawa
le 7 mars 1995
L’importance du contexte socio-économique au regard de
l’interprétation des lois: L’exemple du droit de la famille
3.
Acceptance Speech - American College of Trial Lawyers
Amelia Island, Florida - April 8, 1995
Celebrating our Differences and Sharing some Problems
4.
Notes for an address at the “Roundtable Discussions”
Lecture Series - May 17, 1995
5.
Dîner-rencontre de l’Association du Barreau canadien/
Division de Québec - le 4 mai 1995
Les citoyens et la Justice: bénéficiaires ou victimes?
6.
Canadian Bar Association, Family Law Division
Calgary, Alberta - May 18, 1995
For Richer or for Poorer, Til Death Do Us Part? The Evolving Role of Equality in Family Law
7.
Convocation - Queen’s University (Notes for an address
to the Faculties of Law, Medecine, Nursing and
Rehabilitation Therapy) - May 27, 1995
MG31-E110
Date
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
8.
Remarks to the American Appellate Judges Seminar
Ottawa, Ontario - July 18, 1995
9.
Seventh International Conference of Appellate Court Justices
and Sixth Commonwealth Chief Justice Conference
Ottawa, Ontario - September 28, 1995
Children and the Law: Voices Unheard
and
10.
The Testimony of Children: From Beliefs about Children to
Believing Children
11.
Université d’Ottawa - Faculté de droit
Le 9 novembre 1995
12.
Royal Ottawa Hospital
September 19, 1995
13.
Harvard Canada Seminar at the Center for International
Affairs, Harvard University
Cambridge, Massachusetts - November 13, 1995
14.
Lancement du neuvième numéro de la Revue juridique
des étudiants et des étudiantes de l’Université Laval
Ste-Foy (Québec) - le 22 novembre 1995
L’écriture
15.
Conférence du Conseil canadien de la magistrature
“Facettes d’égalité: Rendre la justice”
Hull (Québec) - le 18 novembre 1995
1994
1.
University of Florida
Gainsville, Florida - January 7, 1994
The Economic Consequences of Divorce:
A Canadian Perspective
2.
University of Ottawa
Ottawa, Ontario - February 10, 1994
Le droit à l’égalité
3.
Association québécoise de droit comparé
115
Date
116
Vol.
Dossier
Sujet
Montréal (Québec) - le 10 mars 1994
Nomination des juges: une perspective
4.
Article for University of Ottawa Law Review
Re-examining the Doctrine of Judicial Notice in
the Family Law Context
5.
Members of the Family Law Subsection of the
Canadian Bar Association - Vancouver, B.C.
April 18, 1994
Beyond the Myths: Justice
6.
Convocation ceremony - University of Toronto
Doctor of Laws, honoris causa
June 17, 1994 (Notes for an address)
7.
Canadian Bar Association - Annual meeting
Roads to Equality/Les voies de l’égalité
(New Challenges for the Legal System)
8.
Rentrée des Tribunaux - District judiciaire de Montréal
le 8 septembre 1994 (allocution de CLHD à l’occasion de la
remise de la Médaille du Barreau de Montréal
9.
École Claire L’Heureux-Dubé
Rimouski (Québec) - le 16 octobre 1994
(rentrée des classes)
1993
1.
University of Ottawa, Faculty of Law
February 8, 1993
Beyond the Myths: Justice
2.
University of British Columbia, Faculty of Law
Vancouver, B.C. - February 1993
By Reason of Authority or by Authority of Reason?
3.
University of Windsor
March 11, 1993
By Reason of Authority of by Authority of Reason?
4.
Remise - Médaille de l’Association québécoise de
droit comparé au professeur Paul A. Crépeau
(Directeur du Centre de recherche en droit privé et
comparé du Québec) Montréal (Québec) - le 18 mars 1993
(Notes pour une allocution)
MG31-E110
Date
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
5.
Association du Jeune Barreau de Montréal
Montréal (Québec) - le 19 mars 1993
L’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés
6.
Conférence des juges municipaux
Laval (Québec) - le 3 avril 1993
Dix années avec la Charte canadienne des droits et libertés
7.
Formation permanente - Juges de la Cour du Québec
Lac Delage (Québec) - le 10 mai 1993
Dix années avec la Charte canadienne des droits et libertés
8.
Notes for 1993/94 Law Clerks Welcome Cocktail
(Supreme Court of Canada) - October 1993
9.
Symposium 1993 - Tribunal de la Jeunesse et de la Famille
de l’Association canadienne des juges de nomination provinciale
Aylmer (Québec) - le 30 octobre 1993
L’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés
10.
Notes for a presentation to Law Society of Upper Canada
Toronto, Ontario - November 10, 1993 (re: Moge)
11.
The Financial and Estate Planning Council of Montreal
Montreal, Quebec - November 15, 1993
12.
University of British Columbia Law Alumni Society
Vancouver, B.C. - November 17, 1993
Nomination of Supreme Court Judges: Some Issues for Canada
1992
1.
University of Western Ontario
London, Ontario - February 12, 1992
Freedoms and the Supreme Court
2.
The Bar
London, Ontario - February 1992
3.
1992 Judicial Education Conference of the Supreme Court
of Nova Scotia, Appeal and Trial Division, the County Court,
the Provincial Court and the Family Court
Halifax, Nova Scotia - February 21, 1992
The Art of Judging in Today’s Environment: How to Pack
your Survival Kit
117
Date
118
Vol.
Dossier
Sujet
4.
Calgary Bar Association
March 1992
5.
University of Calgary
March 1992
Two Supreme Courts: A Study in Contrast
6.
Judges of the Ontario Court of Appeal
Toronto, Ontario - April 7, 1992
Gender Bias - Current Developments
7.
Chicago Bar Association
Chicago, Illinois - April 24, 1992
8.
Convocation ceremonies of Northern Illinois
University Faculty of Law
DeKalb, Illinois - May 23, 1992
The Legal Profession in Transition
9.
Post-convocation dinner for the Faculty of Law of
the University of Ottawa (Common law section)
Ottawa, Ontario - June 6, 1992
The Legal Profession in Transition
10.
Notes pour une allocation à l’honorable Pierre Côté
et à l’honorable René Dionne, Juge en chef associé,
Cour supérieure du Québec - le 25 juin 1992
11.
National Conference on Family Law
Charlottetown, P.E.I. - July 7, 1992
Issues in Family Law
12.
Formation permanente du Barreau du Québec
Montréal (Québec ) - le 17 septembre 1992
Québec (Québec) - le 18 septembre 1992
Les récents développements en droit familial
13.
Salon de la femme
Hawksbury (Ontario) - le 7 novembre 1992
(Notes pour une allocution)
14.
Congrès des substituts du procureur général du Québec
Québec (Québec) - le 20 novembre 1992
La Charte canadienne: de l’insécurité juridique à la maturité?
15.
Opening Remarks to the Canada-Israel Law Conference
“Chartering Human Rights”
MG31-E110
Date
MG31-E110
Vol. Dossier
Jerusalem
Sujet
- December 20, 1992
1991
1.
The Canadian Club
Winnipeg, Manitoba - February 1991
2.
University of Manitoba, Faculty of Law
Winnipeg, Manitoba - February 6, 1991
3.
Journées Maximilien-Caron
Université de Montréal - le 9 mars 1991
(notes pour une allocution)
4.
Barreau du Québec
Hull (Québec) - le 29 avril 1991
5.
Séminaire des Juges de la Cour supérieure,
District de Québec - L’Isle-aux-Coudres (Québec)
- le 14 juin 1991 (notes pour une allocution)
6.
Hommage à l’honorable Bertha Wilson
Septembre 1991
7.
Gender Equality Conference
Vancouver, B.C. - October 19, 1991
A Question of Justice
8.
Allocution à l’occasion de la Collation des grades,
Faculté de droit, l’université Laval
Québec - le 10 novembre 1991
1990
1.
Regina Bar Association
Regina, Saskatchewan - January 18, 1990
To write or not to write? Length and Plurality in the Written
Opinions of our Supreme Court
2.
Friends of the Faculty of Law of the University of Alberta
Edmonton, Alberta - January 19, 1990
3.
Students of the University of Alberta, Faculty of Law
Edmonton - January 19, 1990
119
Date
120
Vol.
Dossier
Sujet
4.
County of York Law Association
Toronto - February 8, 1990
5.
Association des jeunes juristes du Québec et l’Association
des étudiants en droit de l’université Laval
Québec - le 9 février 1990
6.
Séminaire pour les juges nouvellement nommés/Seminar
for newly appointed judges (I.C.A.J./C.I.A.J.)
Ste-Adèle (Québec) - le 1er mars 1990
7.
Allocution aux officiers de la Gendarmerie royale du Canada
Montréal (Québec) - le 26 avril 1990
8.
1990 Annual Conference of the Association of Family
and Conciliation Courts
Winnipeg, Manitoba - June 1, 1990
Challenging our Assumptions
9.
Collation des grades
Collège Notre-Dame-de-Bellevue (Québec)
le 8 juin 1990
10.
United Nations Workshop
Parliament of Canada - June 17, 1990
11.
XIIIe congrès international de droit comparé
Séance d’ouverture
Montréal - le 20 août 1990
1989
1.
The Women’s Canadian Club of Montreal
Montreal, Quebec - March 6, 1989
2.
Association des femmes d’affaires du Québec
Québec - le 8 mars 1989
MG31-E110
Date
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
3.
National Prayer Breakfast
Parliament, Ottawa, Ontario - April 13, 1989
4.
Ontario District Court Judges Annual Meeting
Toronto, Ontario - May 11, 1989
5.
Ouverture des tribunaux à Québec
Québec - le 8 septembre 1989
6.
Quebec City - October 20, 1989
7.
Association des juristes francophones du Nouveau-Brunswick
Moncton (N.-B.) - le 4 novembre 1989
8.
1989 Law Clerk’ Party - Supreme Court of Canada
9.
Remise d’un doctorat honorifique à l’université
du Québec à Rimouski - le 2 décembre 1989
1988
1.
The René Cassin Lectureship in Human Rights
Faculty of Law, McGill University
Montreal, March 8, 1988
2.
Congrès annuel du Barreau du Bas Saint-Laurent
Rimouski (Québec) - les 22-23 avril 1988
3.
Fondation des Anciens de Laval - 40e anniversaire
Hull (Québec) - le 14 mai 1988
4.
Doctorat honoris causa - Université d’Ottawa
le 13 juin 1988
5.
Canadian Bar Association - Executive Annual Dinner
Ottawa - June 16, 1988
121
Date
122
Vol.
Dossier
Sujet
6.
200e anniversaire du District judiciaire de Gaspé
le 30 juin 1988
7.
The Appellate Judges Conference (American Bar)
8.
The Women Judges’ Fund for Justice
Osgoode Hall, Toronto, Ontario - August 7, 1988
9.
The American Bar Association Annual Dinner
10.
Barreau canadien - Journée des juges
The Canadian Bar Association - Judges Day
Montreal (Québec) - le 23 aôut 1988
11.
L’Association des femmes juristes du gouvernement
fédéral - Ottawa, le 28 septembre 1988
12.
The University Women’s Club of Ottawa
Ottawa, Ontario - October 3, 1988
13.
The Sixth Annual Conference - Family Service Canada
Ottawa, Ontario - October 29, 1988
1987
1.
Assermentation - Cour suprême du Canada
Ottawa (Ontario) - le 4 mai 1987
2.
Barreau canadien (Division du Québec)
Montréal (Québec) - le 14 mai 1987
3.
Barreau du Québec
4.
Fondation canadienne des droits de l’homme
MG31-E110
Date
MG31-E110
Vol. Dossier
Sujet
5.
Médaille du Barreau
(Québec) - le 4 septembre 1987
6.
Conférence internationale sur les droits de la personne à Eli Wiesel - l’université McGill
Montréal (Québec) - le 3 et 4 novembre 1987
7.
Collation des grades
Faculté de droit, Université Laval - le 20 novembre 1987
123
Date

L`honorable Claire L`Heureux-Dubé MG 31 E 110

Transcription

Documents pareils

emploi n° 0090 - Droit processuel (article 26-I-1) [PDF

Conférence : "The protection of sport movesby copyright law

Institut d`études culturelles et internationales

de sommaire - Droit du commerce international et des affaires

Les achats à l`international

Former President International Court of Justice Membre du Conseil

Signets - Family Law NB / Droit de la famille NB

revue de droit des affaires internationales

William Feugère is a lawyer, member of the Paris Bar and President

Avocats