location coque nue cirrus sr 22 f-hamp

CONTRAT DE LOCATION
LOCATION COQUE NUE
CIRRUS SR 22
F-HAMP
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EIRL OnTop Aviation Philippe Gaultier SIRET N° 80230085500011
1 juin 2014
CONTRAT DE LOCATION
TABLE DES MATIERES
1 PRISE EN CHARGE - UTILISATION ............................................................................................... 4 2 PILOTE ............................................................................................................................................. 4 3 ENTRETIEN - DOCUMENTS A BORD ............................................................................................ 4 4 INDISPONIBILITE AU COURS DE LA LOCATION.......................................................................... 5 5 CAUTION.......................................................................................................................................... 5 6 RELEVE DES HEURES DE VOL ..................................................................................................... 6 7 DUREE DE LOCATION - RESTITUTION......................................................................................... 6 8 ASSURANCES. ................................................................................................................................ 6 9 RESILIATION ................................................................................................................................... 6 10 INTERDICTIONS .............................................................................................................................. 6 11 ESSENCE......................................................................................................................................... 7 12 TARIF ............................................................................................................................................... 7 13 NOMBRE D’HEURES MINIMUM ..................................................................................................... 7 14 ANNEXES......................................................................................................................................... 8 14.1 Certificat d’assurance ............................................................................................................... 8 2
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Contrat valable à partir du …………………………pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties avant la fin de chaque annuité. Conformément aux conditions générales de location ci-­‐après, L’EIRL OnTop Aviation, dont le siège social est situé : 10 allée du bois de la licorne 33160 Saint Aubin de Médoc. désignée dans ce qui suit par : le loueur. loue « coque nue » l’avion suivant : Marque : Cirrus Type : SR22 S/N 2286 Immatriculation : F-­‐HAMP à : Nom du locataire : Représenté par : Adresse : Code postal / Ville : Tel. Bur/Dom/Port/Fax : Le locataire est-­‐il le pilote ? Dans le cas où le locataire est le pilote Titulaire des licences suivantes : Nombre d'heures de vol : OUI / NON Date d’échéance de la licence : Durant la validité du présent contrat, sur réservation téléphonique auprès du loueur, en fonction des disponibilités, l'appareil sera mis à disposition en location coque nue aux mains du locataire et devra être restitué au même endroit. 3
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1 PRISE EN CHARGE - UTILISATION
A compter de la prise en charge, la responsabilité de l'appareil est transférée au locataire qui, en sa qualité de gardien détenteur de l'avion loué, sera responsable de tout dommage causé à l'avion, ou, à l'occasion de son emploi, à des personnes transportées ou non, y compris le pilote, ou à des biens. Le locataire s'engage à utiliser l'avion conformément aux indications du manuel de vol et à toutes prescriptions légales et réglementaires. Il est rappelé en particulier : 1/ L'obligation de la visite prévol comportant toutes les vérifications de niveau d'huile et de carburant, ainsi que la vérification des dates ou délais des visites périodiques d'entretien. 2/ L'observation de la réglementation propre aux traversées maritimes et désertiques et l'obligation de certains équipements spéciaux à la charge du locataire. 3/ Si le locataire est un particulier, il s'engage à n’utiliser l'avion que pour des activités non lucratives. Si le locataire est une société, elle ne pourra transporter que son personnel ou, à titre gratuit, des personnes ne faisant pas partie de la société. 2 PILOTE
L'avion est loué « coque nue », c’est à dire sans pilote. Dans le cas où le locataire n’est pas le pilote, la responsabilité du choix du pilote de l'appareil lui incombe et il devra satisfaire aux conditions stipulées ci-­‐dessous. En aucun cas, le loueur ne pourra être tenu pour responsable de ce choix. Que le locataire soit le pilote ou non, le locataire devra veiller à ce que le pilote soit en parfaite possession de ses moyens physiques et psychologiques et n'envisage un vol comme commandant de bord que s'il possède les licences nécessaires à jour et bénéficie d'une expérience récente et suffisante pour l'effectuer en sécurité. Le pilote ne pourra être commandant de bord sur l'avion qu'avec l'autorisation du loueur. Pour obtenir cette autorisation, le pilote devra effectuer un ou quelques vols accompagné d'un pilote désigné par le loueur. Une fois acquise, cette autorisation pourra être retirée à tout moment sans préavis. Si le pilote ne possède pas les licences requises ou n'obtient pas l'autorisation d'être commandant de bord, il ne pourra piloter qu'accompagné d'un instructeur habilité. Si le pilote n’a pas effectué de vol sur SR22 depuis plus de 6 mois il devra faire un vol de « remise en main » avec un instructeur qualifié ou toute personne acceptée par le loueur. Le pilote devra par ailleurs être détenteur des variantes EFIS et SLPC. Conditions à satisfaire vis à vis de l’assurance : Etre titulaire d'un minimum de 500 heures de vols et avoir effectué au minimum un vol de prise en main avec Philippe Gaultier. Ou, être titulaires d’un minimum de 200 heures de vols dont 10 heures sur type. 3 ENTRETIEN - DOCUMENTS A BORD
L'avion est entretenu dans un atelier agréé et fourni en parfait état de fonctionnement et de propreté, ce que le locataire accepte. Le locataire devra signaler avant son départ et à son retour toute anomalie ou défectuosité constatée. . L'usure mécanique normale est à la charge du loueur. Toutes les réparations provenant d'une négligence de la part du locataire seront à sa charge et exécutées par les soins du loueur. Dans le cas où une visite périodique surviendrait durant la durée de la location, le locataire s'engage à la faire réaliser auprès de l’atelier agréé, désigné par le loueur. Les frais de cette visite seront pris en charge par le loueur. Avec l'appareil, les documents de bord prévus sont fournis: certificat de navigabilité, certificat d'immatriculation, carnet de route, la licence de station d’aéronef, attestation d'assurance, certificat de nuisances, manuel de vol. 4
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Le locataire s'engage à tenir à jour le carnet de route de l'appareil après chaque vol, dans les normes prescrites par la réglementation et par le loueur. Une fiche permettant de suivre le potentiel de l’avion est fourni avec le carnet de route et devra être tenue à jour après chaque vol par le locataire. A la restitution de l'appareil, après la période d'utilisation, un compte rendu matériel, par Email, devra être effectué par le locataire et adressé au loueur. Dans le cas où l’avion est stationné sur un autre terrain que sa base durant une période supérieure à une semaine, le locataire devra faire abriter l’aéronef sous hangar à ses frais. Dans le souci de préserver l’instrumentation et la cellule, le locataire s’engage à n’utiliser ou ne faire utiliser, hors situation d’urgence, que des terrains munis d’une piste goudronnée (ou recouverte d’un matériau équivalent). En cas de nécessité, une demande de dérogation pour l’utilisation d’une piste non revêtue, pourra être adressée par Email au loueur. 4 INDISPONIBILITE AU COURS DE LA LOCATION
Le locataire devra informer le loueur dans les plus brefs délais de toute interruption des vols prévus et en particulier, toute avarie, détérioration ou accident causé à l'avion ou par celui-­‐ci. Il ne pourra prétendre en aucun cas à des dommages et intérêts, réduction de loyer ou indemnité pour trouble de jouissance ou résiliation de la location, que ce soit pour un retard dans la livraison, une immobilisation pour des réparations nécessitées au cours de la location ou encore, en cas d'impossibilité d'utiliser l'avion à la suite d'avarie, de destruction, de vol, ou d'un fait quelconque. Les réparations éventuellement nécessaires pour la remise en état ne pourront être effectuées qu'après accord écrit, et selon les directives du loueur. Elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée et détaillée. Le locataire s'interdit formellement d'abandonner l'avion hors cas de force majeure. Si l’aéronef ne peut être réparé dans le délai de la location, le locataire ne pourra abandonner l’avion qu’après accord du loueur. Le rapatriement de l’avion sera à la charge du loueur sauf dans le cas où la raison de l’immobilisation est de la responsabilité du locataire. Les frais de rapatriement éventuel du pilote et passagers ne pourront être pris en charge que dans le cadre des garanties de l’assurance. Les heures de vols réalisées jusqu’à l’immobilisation de l’avion seront facturées au tarif prévu initialement. Si le locataire abandonne l'avion sur un aérodrome autre que son aérodrome d'attache, en dehors d’une immobilisation de l’avion par panne ou accident, le rapatriement de l’aéronef sera effectué aux frais du locataire qui supportera également tous les frais annexes, y compris les taxes de stationnement de l’aéronef. La location continue à courir jusqu'au retour de l'avion à son aérodrome d'attache. En particulier sera facturé un minimum de 1 heure de vol par jour d’immobilisation. Le loueur se réserve le droit d'exiger le paiement d'indemnités d'immobilisation dans tous les cas où l'avion n'est pas rapatrié, en dehors de raisons techniques. Dans le cas où l’immobilisation résulte d’une faute du pilote, les frais de déplacements éventuels du personnel technique seront à la charge du locataire. 5 CAUTION
Le locataire déposera auprès du loueur un chèque de 1800 € à la signature du présent contrat à titre de garantie. Le chèque de caution sera renouvelé au premier janvier de chaque année. A l'échéance du contrat, ce chèque sera restitué au locataire. Ce chèque pourra être mis en recouvrement en cas de dégâts survenus à l'avion du fait de la responsabilité du locataire ou pour couvrir toute dette du locataire envers le loueur, courant depuis plus d'un mois, concernant par exemple la location de l'appareil, l'avitaillement en huile et en essence, les taxes d'atterrissage, de balisage, de parking ou d'EUROCONTROL ou tout autre facture que le loueur aurait dû avoir à régler à la place du locataire. 5
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RELEVE DES HEURES DE VOL
La location est basée sur le temps de vol règlementaire. Les relevés des horamètres HOBBS et Flight Hours seront reportés sur le carnet de route. Le temps de vol figurera en heures et minutes arrondies au 12ième d’heure le plus proche. Il est convenu pour des raisons de commodité de prendre, pour le calcul du temps à porter sur le carnet de route, un forfait de roulage de 10 minutes qui s’ajoutera au temps de vol fournis par l’horamètre FH (ou à défaut le temps de vol du transpondeur). 7 DUREE DE LOCATION - RESTITUTION.
La location est consentie pour la durée stipulée lors de la réservation. Dans le cas où le locataire désirerait conserver l'avion pour une durée supérieure, il devra au préalable avoir obtenu l'accord du loueur. En fin de location, l'avion devra être restitué dans le même état que celui dans lequel il aura été livré, sous réserve de l'usure normale, et en particulier en bon état de fonctionnement. Le locataire s’engage à restituer l’avion en bon état de propreté à défaut de quoi le loueur pourra facturer le nettoyage de l’appareil. Le locataire devra également restituer tous les documents de bord indiqués à l'article 3 de même que le matériel annexe (cache pitot, cales, micro de secours …). Dans tous les cas où l'avion aurait subi des dommages réparables ayant entrainé une dépréciation, le loueur sera en droit de demander au locataire, au moment de la restitution, une compensation proportionnée au dommage subi. 8 ASSURANCES.
Après la signature du présent contrat et pour les périodes d'utilisation, le locataire bénéficie du contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie La Réunion Aérienne Contrat N° : 2014/50401 9
RESILIATION
Le loueur pourra résilier de plein droit le contrat de location en particulier en cas de non-­‐paiement de l'un des montants prévus au présent contrat, en cas de non-­‐respect d'une des clauses du présent contrat, ou en cas de vente ou d’aliénation de l’appareil ou de vente ou de liquidation de l’entreprise. En cas de vente ou d’aliénation de l’appareil ou de vente ou de liquidation de l’entreprise, les éventuelles heures payées d'avance et non effectuées seront alors remboursées au tarif du forfait au locataire après déduction des diverses sommes dues au loueur. Le locataire pourra résilier de plein droit le contrat de location. En cas de règlement de bloc d’heures, les heures effectuées seront recalculées au tarif de l’heure de vol à la date de la dénonciation et l’éventuel crédit restant sera restitué dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date de dénonciation du contrat. 10 INTERDICTIONS
L'avion appartenant à l’EIRL OnTop Aviation, le locataire s'interdit de le céder, à titre gratuit ou onéreux. Le locataire s’engage à ne confier l’avion à d’autres pilotes qu’après en avoir informé le loueur et que si celui-­‐ci répond aux dispositions du chapitre 2. De même, son hypothèque ou son nantissement sont interdits. Le locataire s'engage à faire respecter, en toute occasion, par tous les moyens et à ses frais, le droit de l’EIRL OnTop Aviation sur l'avion. L’utilisation de piste en herbe devra faire l’objet d’une autorisation préalable du propriétaire. 6
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11 ESSENCE
Le principe général est que l’avion est fourni avec un plein partiel d’essence sous les languettes et qu’il est restitué dans le même état aux frais du locataire. Il est demandé au locataire de ne pas restituer l’avion avec le plein complet pour permettre au pilote suivant d’optimiser son chargement. Dans le cas où la remise à niveau n'aurait pas été effectuée, l’essence consommée sera remboursée par le locataire sur le base de de la consommation enregistrée dans les paramètres navdata du MFD. . Dans le cas où des ajouts d’essence auront été effectués durant la location et que la remise à niveau n’aura pu être effectuée au retour, la somme des différentes quantités d’essence ajoutées (sur présentation des factures par le locataire) sera retranchée de la consommation forfaitaire et le montant final sera calculé selon le tarif en vigueur sur le terrain de restitution de l’appareil. 12 TARIF
Tarif de base pour 1 heure de location coque nue
135 € HT
Ce tarif ne comprend aucun frais de personnel navigant, taxe d'atterrissage, taxe de balisage, taxe de route EUROCONTROL et de terminal, frais d'essence ou toute autre charge incombant au locataire. Les frais d’huile sont à la charge du loueur. En fin de location, le règlement du solde éventuellement dû par le locataire devra intervenir dans les 15 jours suivant la présentation d’un relevé par le loueur. En cas de retard de paiement, le loueur pourra facturer des intérêts de 1% par mois de retard. Ce tarif est révisable à tout moment. 13 NOMBRE D’HEURES MINIMUM
Pour une réservation supérieure à 4 jours : Dans le cas où un nombre d’heures de vol minimum a été convenu au départ, si ces heures n'ont pas été effectuées, le locataire s'engage à régler un montant forfaitaire équivalent à une demi-­‐heure de vol par heure manquante. Dans le cas où un nombre d’heures de vol minimum n’a pas été fixé, sauf négociation préalable, un forfait correspondant à 1h30 de vol par jour de location devra être réglé. CONTRAT DE 7 PAGES + annexe. LE LOCATAIRE : FAIT A : LE : Signature Précédé de la mention "Lu et approuvé" LE LOUEUR : EI GAULTIER PHILIPPE OnTop Aviation (Parapher toutes les pages) 7
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14 ANNEXES
14.1 Certificat d’assurance 8
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