S.C.I. La Tourangelle Règlement Intérieur

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JR 05-08-2000 S.C.I. La Tourangelle Règlement Intérieur
S.C.I. La Tourangelle
Règlement Intérieur
JR / 05.08.2000 – Mise à jour le 04 avril 2009
Ce
règlement
se
calque
sur
nos
statuts,
qu'il
reprend
article
par
article,
précédé
de
la
lettre
"R".
CARACTERISTIQUES DE LA S.C.I LA TOURANGELLE
R CAR 5 : Capital Social :
Le Capital Social, 248 244 euros correspond à la valeur d'achat des terrains augmentée des frais d'acquisition et de constitution de la S.C.I. La Tourangelle, se répartissant en 9990 parts d'intérêt
de 24,85 euros chacune. (AGO 13.08.77).
PARTS SOCIALES
R PS 1.1.3. : Les parcelles.
Chaque Associé doit se contenter de la surface qui lui a été attribuée. En particulier il ne doit en aucune manière chercher à gagner du terrain sur les voisins ou les routes dont la largeur
minimale obligatoire est de 3m50 pour des raisons de sécurité. (AGO 12.08.78)
R PS 1.2. : Cession des parts:
1. Dès son entrée en jouissance, l'Associé doit verser une provision dont le montant a été fixé à 1524,50 euros (A.G.O. du 09.08.2008)
2. Ce droit d'entrée porte sur chaque achat de groupe de parts sociales, même si l'acheteur est déjà Associé (AGO 10.08.85). Ce droit est perçu au moment où la S.C.I. La Tourangelle est
avisée de la cession de parts.
3. Le règlement des charges ne pourra, en aucun cas, être imputé sur cette provision (AGO 14.08.76).
4. Les sommes versées sont virées sur un compte-dépôt produisant intérêt. (AGO 14.08.76) (AGO 06.08.83). Néanmoins, il apparaîtra sur le compte de l’associé (C. G. 04.04.2009)
5. Ce compte de réserve ne permet pas de faire face aux dépenses importantes exceptionnelles. (AGO 12.08.78)
6. Ce compte est affecté au financement d'investissements et sera porté sur un compte "Avances sur travaux – Droits d'entrée" (A.G.O 13.08.94)
DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES

ZN 1.1.1 : Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :
Les constructions à usage d’habitations légères de loisir (H.L.L.) démontables ou transportables, telles que définies par les articles R-444-2 du Code de l’Urbanisme et R.111.16 du C.C.V.H.
implantées dans un parc résidentiel de loisirs ou des lotissements spécialement destinés aux habitations ci-dessus désignées.


Les aires de stationnement,
Les aires de jeux et de sports.
ZN 1.1.2 : Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
 Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
 Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ainsi qu’à leur desserte (accès et réseau), réalisés selon les
prescriptions du cahier des charges architecturales.
ZN 1.2. : Occupation et utilisation du sol interdites :
Sont interdits tous les autres modes d’occupation ou d’utilisation du sol non prévus à l'Art. ZN1.1.
ZN 1.3. : Accès et voirie :

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.

Les accès et la voirie doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures
ménagères.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation
publique.
ZN 1.4. Desserte par les réseaux :

Eau : Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article ZN1.1 doit être raccordée au réseau public d’eau potable.


Assainissement :

Eaux usées : Toute occupation ou utilisation du sol admise à l’article ZN1.1 doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur quand il existe. Les eaux pluviales ne doivent pas
être concentrées sur une parcelle pour être déversées globalement sur une parcelle voisine ou une voie de circulation par quelque moyen que ce soit, mais s’écouler naturellement selon
le sens du terrain d’origine.
Autres réseaux : Toutes les installations nouvelles devront être réalisées dans la mesure du possible en souterrain.
ZN 1.5. – Caractéristiques des unités foncières :

Pour permettre la réalisation d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un lotissement destiné à l’implantation d’habitations légères de loisirs, tout terrain doit avoir une superficie au moins éga le
à 3 000 m2.

Pour permettre l’implantation d’une habitation légère de loisir, tout emplacement doit avoir une superficie au moins égale à 200 m2 (PLU novembre 2007).
ZN 1.6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques :

Les bâtiments doivent s’implanter à l’alignement futur ou au-delà des voies communales.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’implantation des bâtiments par rapport aux voies privées à l’intérieur d’un groupement d’habitation.
ZN 1.7.1. : Implantation par rapport aux limites de zone.

Les constructions doivent s’implanter à une distance de la limite de zone au moins égale à trois mètres.

Les constructions annexes peuvent s’implanter sur la limite séparative après accord des parties concernées.
ZN 1.7.2 : Implantation par rapport aux limites séparatives à l’intérieur de la zone
Après accord écrit des parties concernées.

Les constructions et mobil-homes doivent s’implanter à une distance à une distance des voies internes du par résidentiel de loisirs au moins égale à 2 mètres (PLU novembre 2007)

Les constructions annexes peuvent s’implanter sur la ligne séparative.
ZN 1.7.3 : regroupement des parcelles.
Le sociétaire pourra s’il le souhaite, regrouper deux parcelles pour y implanter une seule HLL (chalet, maison mobile). CG du 09/01/2010.
ZN 1.8. : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété :
 Les constructions et mobil-homes doivent s’implanter à une distance au moins égale à 1,50 mètre de chaque emplacement (PLU novembre 2007).

Les constructions annexes peuvent s’implanter sur la limite séparative en cas d’accord écrit entre les parties avec fourniture d’un plan co-signé et avec l’accord du bureau pour les limites
avec les parties communes de la SCI la Tourangelle.
ZN 1.9. : Emprise au sol :
L’emprise au sol des habitations légères de loisir et de leurs annexes (y compris les caravanes et cabanons de jardinage) ne doit pas excéder au total 35% de la surface de l’unité foncière.
ZN 1.10. : Hauteur maximum des constructions :

La hauteur des constructions est mesurée du point apparent le plus bas de la construction (sol naturel ou excavé) jusqu’à l’égout du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres
superstructures exclues.

La hauteur des constructions ne devra pas excéder 3m5O à l’égout du toit, et 5m au faîtage.

La hauteur des constructions annexes ne devra pas excéder 2m5O à l’égout du toit et 3m00 au faîtage.
ZN 1.11. : Aspects extérieurs

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels, ainsi qu’avec la conservation des perspectives
monumentales.

Les constructions doivent respecter les recommandations contenues dans le cahier des prescriptions architecturales annexé au plan d’aménagement de zone.

La clôture pourra être réalisée en grillage ou claires-voies, doublée d’une haie vive. Toutefois elle pourra comporter un mur-bahut si la hauteur de celui-ci n’excède pas 0m7O. La hauteur
de l’ensemble ne pourra excéder 2m5O sur voie, et 2m00 sur les autres limites.

La S.C.I. La Tourangelle étant seule propriétaire foncier, tous travaux, bâtiments, clôtures, murets, pergolas, terrasses ou garages, doivent faire l’objet d’une demande écrite préalable
soumise à autorisation écrite et signée du Gérant-Président après avis du Collège de Gérants.

Sans réponse dans les deux mois, l’autorisation est considérée comme acquise. Ce délai s’entend lorsque le dossier complet aura été déposé.

En cas de clôture située en limite de parcelle, l’accord écrit de l'Associé voisin devra être fourni.
ZN 1.12. : Stationnement :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et privées. Il sera prévu une place de stationnement par
emplacement, et pour les visiteurs une place pour quinze emplacements.
ZN 1.13.1. : Espaces boisés classés.
Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l’article L.131.1. du Code de l’Urbanisme et, d’autre part, à l’article 8 du Décret n° 80-923 du 21
novembre 1980 relatif à la publicité.
ZN 1.13.2. : Préservation des arbres existants et obligation de planter.

Les plantations existantes doivent être maintenues et renforcées.

Les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol admises doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes.

Dans la mesure où l’abattage d’arbres s'avérerait indispensable, ces derniers devront, soit être transplantés, soit remplacés par des arbres d’essence similaire. Les aires de stationnement
doivent être plantées à raison d’un arbre pour deux aires de stationnement.
ZN 1.13.3. : Espaces à planter.
Si un Associé désire implanter une haie vive, celui-ci devra le faire à 0m5O à l’intérieur de sa limite séparative de parcelle, sauf accord écrit des deux parties concern ées pour planter une haie
mitoyenne et en faire la demande écrite au Collège de Gérants comme indiqué à l’article ZN 1.11.
R DOA 1.1.3. : Les voies de circulation (voir aussi ZN 1.12 ci-dessus)
1. Un Associé ne peut encombrer les voies et espaces collectifs, ni y laisser séjourner quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage personnel en dehors de leur destination normale.
2. Les routes doivent être libres en permanence. Leur largeur doit être maintenue à 3m50 minimum, virages aménagés pour être négociés sans problème, les automobiles des Associés étant
stationnées sur leurs parcelles (A.G.O.12.08.78).
3. La vitesse de circulation est limitée à 20 kMh environ (A.G.O.12.08.78).
R DOA 1.2.1 : Aménagement des parcelles, la procédure est la suivante:
1. Les Associés n'ont pas le droit de réaliser quelconques travaux sur la parcelle qui leur est dévolue, sans autorisation préal able de la S.C.I. La Tourangelle, propriétaire foncier, que ce soit :
bâtiments, clôtures, murets, pergolas, terrasses ou garages..
2. Munis des documents réglementaires, le Collège de Gérants et son Gérant-Président peuvent vérifier la validité du projet avant de le transmettre au Service de l'Urbanisme de la Commune
de Valbonne. (A.G.O. 10.08.96)
3. En cas de non-respect des prescriptions ou de la procédure, la S.C.I. La Tourangelle interviendra rapidement pour faire cesser les travaux. (A.G.O. 10.08.96)
4.
A chaque demande préalable, implantations de chalets etc., chaque Associé recevra de la Mairie de Valbonne un accusé de réception, suivi d'une autorisation de travaux ou permis de
construire définitifs.
5. En cas d'infraction au Code de l'Urbanisme, les auteurs pourront être traduits devant le Tribunal Correctionnel où, en plus de la condamnation à une amende pénale, ils s'exposent à des
décisions de démolition avec pénalités de retard. (A.G.O. 10.08.96)
6. Par Arrêté du 9 juillet 1997, la Commune de Valbonne a procédé à la régularisation administrative de notre demande de P.R.L.(A.G.O 09.08.97)
7. Cet arrêté régularise les parties communes de la S.C.I. La Tourangelle. Pour les parcelles, la régularisation est automatique pour les installations réalisées depuis plus de 3 ans. (A.G.O.
09.08.97)
8. Depuis le 9 juillet 1997, toute demande de travaux est soumise à déclaration, et depuis octobre 2007 à une demande préalable devant transiter par le Collège des Gérants. Les délais
d'instruction moyens sont de 2 mois pour les déclarations de travaux, 4 mois pour le permis de construire. (A.G.O. 09.08.97)
9. Le demande préalable émanant de Associé devra être déposée auprès d’un Gérant en 5 exemplaires (C. G. 04.04.2009)
10. Depuis octobre 2007, l’associé ayant un terrain nu et désirant une construction de moins de 35 m2 devra fournir un dossier auprès du Collège des Gérants. L’autorisation de cette
construction sera donnée par celui-ci (C. G. du 04.04.2009)
11. Rappel des articles R-244-1 à R-444-4 du Code de l'Urbanisme qui gèrent les H.L.L. et interdisent une résidence permanente (A.G.O 09.08.97).
R DOA 1.2.2 :
1. Sauf pour celles existantes, les caravanes sont interdites sur le parc résidentiel de loisirs. Tout associé allant à l’encontre de cette décision et refusant d’enlever sa caravane se verra pénalisé
de 10 euros par jour et par caravane sur ses charges (C. G. 04.04.2009).
2.
Les caravanes et les mobil-home qui ne sont pas en état de rouler sans qu’il soit nécessaire d’ajouter, retrancher ou modifier quoi que ce soit au châssis ou à la carrosserie, sont considérées
comme des installations fixes.
R DOA 1.3.3. : Occupation de la parcelle par des tiers.
1. A l'exclusion de location, tout Associé peut autoriser, un membre de sa famille ou familier, à occuper sa parcelle (C. G. 04.04.2009).
2. Toute location est interdite, sauf pour l’associé assujetti à la taxe foncière (C. G. 04.04.2009)
3. Lors de ces prêts, la responsabilité de la S.C.I La Tourangelle ne saurait en aucune façon être engagée, l'Associé restant responsable de toutes les dégradations et incidents provoqués par les
personnes qu'il a invitées sur sa parcelle. (AGO 13-08-77)
R DOA 1.3.4 :
Toute autorisation imposera à l’occupant temporaire l’obligation d'assurance et le respect des Statuts et Règlement Intérieur de la S.C.I. La Tourangelle.
R DOA 3 : Obligations des Associés :
Toute infraction aux prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental ou de tout Arrêté ou Règlement Municipal, exposera ses auteurs à des poursuites pénales.
R DOA 3.1. : Les Associés ou leurs visiteurs devront veiller à ce que :
R DOA 3.1.1. : Tranquillité:
1. La tranquillité de l’ensemble ne doit être aucunement troublée. Tout bruit ou tapage de quelque nature qu’il soit est interdit, (même s’il a lieu à l’intérieur d’une parcelle), s’il est de nature à
troubler la tranquillité des voisins en particulier de nuit (entre 22 heures et 7 heures du matin). (AGO 11.08.79)
R DOA 3.1.2. : Animaux
1. Les chiens et les chats ne sont admis que s’ils sont tenus en laisse en dehors des parcelles (C. G. 04.04.2009).
2. L’entrée du P.R.L. est interdite aux autres animaux. (AGO 13.08.77)
3. Chaque associé ne pourra détenir plus de deux animaux (chien et, ou chat) (C. G. 04-04-2009).
4. Les personnes ayant plus de deux animaux nommés ci-dessus avant la date de la décision ne sont pas soumis à l’article ci-dessus, sauf si un autre chien ou chat vient s’ajouter sur la parcelle
(C. G. 04.04.2009).
5. L’associé qui ne respectera pas les alinéas 3 et 4 du présent article, se verra pénaliser de 10 euros par jour sur son compte. CG du 03/10/2009.
6. L’accés des sanitaires est interdit à tout animal (C. G. 04.04.2009).
L’associé pris avec un animal à l’intérieur des blocs sanitaires se verra pénaliser de 10 euros sur son compte charges, à chaque fois qu’il sera pris (C. G. 04.04.2009).
L’associé pris entrain, ou venant, de laver un animal à l’intérieur des blocs sanitaires se verra pénaliser de 20 euros sur son compte charges, à chaque fois qu’il sera pris (C. G. 04.04.2009).
R DOA 3.1.3. :Hygiène et Sécurité :
R DOA 3.1.3.1 : Assainissement:
Le règlement du service de l'assainissement de la Commune de Valbonne fait obligation de raccorder chaque parcelle dans un délai de deux ans au réseau d'assainissement et de
supprimer les fosses septiques, puits perdus et puisards. (A.G.O 12.08.95)
R DOA 3.1.3.2 : Ordures ménagères.
1. Les ordures ménagères devront être déposées dans les poubelles placées dans un local aménagé. (AGO 12.08.78)
RDOA 3.1.3.3. : Propreté des parcelles.
1. Chaque Associé doit veiller à la propreté de sa parcelle.
2. Chaque Associé devra procéder, avant le 15 mars de chaque année, au nettoyage ou débroussaillement de sa parcelle.
3. Celui-ci sera, si nécessaire, automatiquement effectué par une entreprise à la demande de la S.C.I La Tourangelle pour le compte de l'Associé (AGO 10.08.85).
4. Résolution 16 de l’AGO 04/08/2012 : lors de la vente d’une parcelle, et à la demande du collège des gérants, les arbres seront élagués à la charge de l’ancien associé
(ART 25).Rappel : Tout abattage d'un arbre, même mort, doit faire l'objet d'une autorisation de l'ONF (A.G.O. 12.08.89).
5.
L'Assemblée Générale donne mandat au Collège de Gérants pour porter plainte au service d'hygiène de la DDAS à l'encontre des Associés dont les parcelles sont en état
d'insalubrité. (A.G.O. 14.08.99).
RDOA 3.1.3.4. : Feux.
1. Tous feux de bois et barbecues sont formellement interdits. (AGO 13-08-77)
2. Chaque installation doit être pourvue d'un extincteur à poudre de 4 kg, contrôlé annuellement. (AGO 12.08.78)
ADMINISTRATION DE LA S.C.I. LA TOURANGELLE
R DOA 3.3. : Assurance:
Une justification d'assurance doit être fournie une fois l'an par les Associés .au Collège de Gérants (AGO 10.08.85), qui couvre incendie et responsabilité civile (A.G.O. 12.08.89)
R A.S 1.1.4 :
Assurance : Devant les problèmes de responsabilité individuelle posés aux Gérants, il est demandé au GAN une extension du contrat couvrant leur responsabilité et protection juridique.
(C.G.13.08.98)
R AS 1.2. : Pouvoirs du Collège de Gérants
Le Collège de Gérants est mandaté, de manière permanente, pour les petits investissements, à concurrence de 1500.00 euros, sauf cas d'urgence, les dépenses importantes étant décidées en
A.G.O. dans le cadre du budget.
R AS 1.2.1 : Décisions prises lors de réunions du Collège de Gérants
1. Transport : Exceptionnellement le transport de gravier ou sable peut être effectué pour un Associé avec le camion de la SCI. L’associé devra régler les kilomètres parcourus sur la base du
barème fiscal en vigueur (C.G. 30.08.2008).
2. Travaux : Pour leur exécution, le Collège de Gérants suivra l'avis d'un architecte au mieux disant, afin de ne pas renouveler les problèmes liés au moins disant. (C.G.27.03.98).
3. La BNP Valbonne est désormais la seule Banque de la SCI La Tourangelle (C. G. 10.08.2008).
4. Contrôles Electriques : Un contrat est signé avec l'APAVE qui devra vérifier annuellement l'installation électrique de la S.C.I. La Tourangelle, depuis le parafoudre, point de livraison
EDF. Cette vérification comprend 2 transformateurs, la prise de terre, le disjoncteur basse-tension, les postes de comptage et les trois départs vers nos trois secteurs d'alimentation.
(C.G.19.04.99)
LES ASSEMBLEES GENERALES
R A.G. 1.4 :
Questions des Associés: Il sera rappelé aux Associés qu'ils doivent faire parvenir au Collège de Gérants, vingt et un jours au minimum avant toute A.G.O., leurs questions écrites sur lesquelles
ils désirent débattre. Il ne sera répondu en A.G.O. qu'à ces questions écrites préalables. (C.G. 04.04.2009)
R A G. 5.1. :
Pouvoirs lors des AG : Afin de palier les problèmes de décompte de voix qui se sont posés lors l'A.G.O. du 8 août 1998, il est décidé que chaque Associé, après avoir émargé la feuille de
présence recevra, pour lui-même et les pouvoirs présentés, un récépissé qui portera en gros, très lisible, le nombre de voix représentées par cet Associé. Lui sera simultanément remis un jeu de
trois couleurs différentes portant très lisiblement le type de vote : Oui, Non, Abstention. (CG13.08.98)
GESTION DE LA S.C.I LA TOURANGELLE
R GS 2.
: Charges de Gestion et Investissements
1.
2.
Employés : Le montant maximum des avantages en nature, (eau et électricité) pris en charge par la S.C.I La Tourangelle est de 838,47 euros annuels par employé.
Le remplaçant d'un employé démissionnaire ou atteint par l'âge de la retraite touchera un salaire équivalent à son prédécesseur.(C G. 06.08.96)
R GS 2.1. 1. : Répartition des Charges de Gestion et d’Investissement :
1. Les charges de 1976 ont été réparties de manière équivalente par unité de parcelle, le mode de répartition pouvant être éventuellement revu par la suite (AGO 13.08.77)
R GS 2.1.2.2. :
1. La facturation d'eau et d'électricité se fera par semestre aux Associés. (A.G.O. 12.08.89),
R GS 2.1.2.4. :
1. Pénalités : Mandat est donné au Collège de Gérants pour appliquer vigoureusement la procédure prévue dans les statuts concernant les pénalités de retard et le nantissement éventuel des
parts sociales pour le recouvrement des sommes impayées. (AGO 14.08.76)
2. Refacturation : Les frais de contentieux et honoraires d'avocats et huissiers avancés par la S.C.I. La Tourangelle pour recouvrer les charges impayées seront refacturées aux Associés
débiteurs.(A.G.O. 10.08.96)
3.
Impayés, Poursuites : Devant le nombre croissant d'Associés qui négligent de payer leurs consommations et charges, ce qui entraîne des découverts onéreux à la collectivité, l e Collège de
Gérants décide, qu'après une dernière relance adressée à
L’Associé défaillant, passé le dernier délai imparti pour régler sa dette, un recouvrement judiciaire sera exercé selon la procédure civile, par voie d'ordonnance et d'huissier, devan t le Tribunal
d'Instance de Grasse. (CG13.08.98)
4.
Mauvais Payeurs : Un nouveau type de lettre est proposé au Collège de Gérants pour injonction à payer aux Associés défaillants qui, si elle reste sans effet, sera suivie d'une saisine de
notre avocat, puis dépôt au Greffe du Tribunal d'Instance de Grasse qui consigne le débiteur, avant d'intenter un procès. (CG26.11.98)
R GS 2.1.2.5. :
1. Vols d'Electricité : En cas de découverte de branchement "sauvage" impliquant le vol d'électricité, l'entreprise doit cesser immédiatement les t ravaux, aviser le Collège de Gérants qui
déposera immédiatement plainte au pénal avec constat de flagrance. A cet effet, tout Gérant ou Gardien est mandaté pour déposer plainte.(CG13.08.98)
2.
3.
4.
5.
6.
Coupures Eau & Electricité : Les Associés, après avoir constaté le manquement de certains à régler leurs charges, ou consommation d'électricité, ou d'eau, ou des branchements
électriques en non respect avec les normes en vigueur, décident d'appliquer strictement les statuts de la S.C.I. La Tourangel le et mandatent le Collège de Gérants aufin de limiter à 5
ampères (1 kWh), les branchements électriques et à couper l'alimentation en eau des Associés indélicats. (A.G.O. 14.08.99)
La remise en l'état des branchements électriques ou d'eau, ne sera effective qu'après règlement complet des charges dues. (A.G.O. 14.08.99)
Cette limitation de consommation électrique et coupure d'eau seront effectuées sur décision du collège des gérants (C. G. 04.04.2009).
La pose des dispositifs de limitation du courant électrique et de coupure d'eau, ainsi que leur retrait, seront effectués à la charge de l'Associé débiteur. (A.G.O. 14.08.99)
Tout bris de ces dispositifs et de leurs scellés, tout vol d'eau ou d'électricité, feront l'objet de plaintes déposées auprès du Procureur de la République. (A.G.O. 14.08.99)
R GS 2.1.4. :
Les Associés entrant en cours d'année, ne paieront les charges qu'à compter de leur date d'entrée (règle du prorata temporis), le complément de charge étant à payer par le cédant. (AGO
14.08.76)
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