Couverture Médicale de Base au Maroc Rôles des

Transcription

Couverture Médicale de Base
au Maroc
Rôles des principaux acteurs
Rabat
Lundi 30 Novembre 2015
1
‫الوكالة الوطنية للتأمين الصحي فاعل أساسي في تحقيق التغطية الصحية الشاملة‬
Plan
⦿ Cadre légal et stratégique
⦿ Système de la CMB, fonctionnement et rôles des
principaux acteurs
⦿ Défis de la couverture médicale de base
⦿ Vision et stratégie : axes et réalisations
2
Cadre légal et stratégique
1. Constitution Marocaine 2011 :
«L’Etat, les établissements publics et les collectivités
territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les
moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des
citoyennes et des citoyens aux conditions leur
permettant de jouir des droits aux soins de santé, à la
protection sociale, à la couverture médicale et à la
solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat».
« Article 31, Constitution 2011 »
3
3
2. La Loi 65-00 portant Code de Couverture Médicale de Base
⦿ Constitue le fondement de la protection sociale en matière de santé
⦿ Met en place un système de couverture médicale de base en vue
d’atteindre une couverture universelle à travers deux régimes : l’AMO et
le RAMED
⦿ Construite sur les six principes de l’assurance sociale et l’assistance
médicale à savoir :
l’obligation
l’équité
l’universalité
l’interdiction de toute forme de
discrimination
la solidarité
l’interdiction de la sélection du risque
maladie
4
4
3. Objectif stratégique : Couverture Médicale Universelle
Inclure
d’autres
services
Réduire les dépenses
directes des ménages
Etendre aux
personnes non
couvertes
Fonds actuellement
mis en commun
Population : qui est couvert ?
The world health report 2008: primary health care5
– now more than ever. Geneva, World Health Organization, 2008
Coût
directs :
proportion
des coûts
couverts
‫‪SYSTÈME DE LA CMB, FONCTIONNEMENT‬‬
‫‪ET RÔLE DES PRINCIPAUX ACTEURS‬‬
‫‪6‬‬
‫‪6‬‬
Fonctionnement du système de la CMB
Couverture médicale
de base
Régimes
RAMED
AMO
Bénéficiaires
Populations active et
retraitée des deux secteurs
et leurs ayant droits
Population non couverte par
l’AMO et ne disposant pas de
ressources suffisantes
Financement
Cotisations, patronales,
salariales
Etat : 75% + CL : 6% et
bénéficiaires: 19%
Gestion
CNOPS pour le public
CNSS pour le privé
Régulation
Agence Nationale de
l’Assurance Maladie
Agence Nationale de
l’Assurance Maladie
7
Répartition de la population selon le régime
AMI
36%
Autres 3%
La contribution à l’économie de santé nationale de l’assurance maladie
obligatoire et du RAMED s’élève à 20%, soit environ 9.2 milliards de Dhs.
8
Données chiffrées de la CMB
⦿
⦿
⦿
⦿
Couverture de 8,428 millions de personnes par l’AMO (salariés et retraités du
secteur public et privé);
Couverture de 290 000 étudiants par l’AMO;
Couverture des bénéficiaires des régimes transitoires (visés par l’article 114)
dont l’effectif est de 1,5 millions ;
Couverture par le RAMED de 8,990 bénéficiaires au 1 octobre 2015.
Population qui sera couverte jusqu’à fin décembre 2015 : 19,2 millions soit 57%
de l’ensemble de la population marocaine.
Sachant que :
Le régime des indépendants et professions libérales (environ
11 millions de bénéficiaires) ;
Les ascendants pour lesquels une étude est en cours de
réalisation par l’ANAM.
9
Système de la CMB
Fonctionnement et rôle de l’ANAM
2. Missions de l’ANAM et fonctionnement de ses organes
⦿ Établissement public doté de la PM et de l’AF (article 58 de la loi 65-00) .
⦿ Dix missions de régulation de l’AMO (article 59) .
⦿ Chargée de la gestion des ressources du RAMED (article 60 ).
Le système marocain a la particularité de créer une autorité de régulation
+
L’ANAM a été désignée comme responsable de l’entité d’évaluation au sein de la Commission
Interministérielle de Pilotage de la reforme de la CMB
+
Contrôle de la double immatriculation (CME)
10
10
Système de la CMB
⦿
⦿
⦿
Conduire les négociations relatives aux conventions nationales OG - PS :
•
Approche commune avec les OG;
•
Evaluation et leçons à tirer.
Proposer les mesures nécessaires à la régulation de l’AMO :
•
Mise en œuvre des moyens classiques ;
•
Réflexion sur des outils individualisée: nouvelle génération des instruments de
régulation.
Emettre son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à
l’AMO :
•
Approche diagnostique
•
Approche proactive: force de proposition.
11
11
Système de la CMB
⦿
Veiller à l’équilibre global entre les ressources et les dépenses pour chaque régime ;
⦿
Apporter l’appui technique aux OG pour la mise en place d’un dispositif permanent
d’évaluation des soins dispensés ;
⦿
Assurer la normalisation des outils de gestion et documents relatifs à l’AMO ;
⦿
Assurer l’arbitrage en cas de litiges entre les différents intervenants
•
Doter l’ANAM des instruments de contrôle, de sanction en vue de protéger l’assuré, notre
raison d’être.
⦿
Tenir les informations statistiques consolidées : étendre à des études et enquêtes ;
⦿
Elaborer et diffuser annuellement un rapport global : 1er Edition en 2013;
⦿
Et, gestionnaire du régime d’assistance médicale (RAMED): proposition d’un nouveau
schéma de mise en œuvre.
12
12
‫‪DÉFIS DE LA COUVERTURE MÉDICALE DE‬‬
‫‪BASE DANS LE CONTEXTE DE LA CMU‬‬
‫‪13‬‬
‫‪13‬‬
Défis de l’AMO
⦿
⦿
⦿
⦿
⦿
La mise en place de tous les régimes de l’AMO,
La convergence progressive des régimes,
La migration vers l’AMO des employeurs et salariés visés par l’article 114,
L’équilibre financier des régimes CNOPS-CNSS ,
La gestion du risque maladie et la maitrise des coûts des soins.
L’ANAM a entamé une nouvelle dynamique grâce à une gouvernance
rénovée et surtout à l’activation des leviers de mise en œuvre
14
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Défis du RAMED
⦿ Liés à la gouvernance du RAMED :
• La non gestion des ressources affectées au régime par l’ANAM ;
• L’incompatibilité entre la gestion des ressources et la production des soins et
l’inexistence d’un tiers payeur .
⦿ Liés au financement du RAMED :
• La difficulté d’identifier les crédits alloués au Régime avec l’inexistence de clés de
répartition ;
• Absence de mécanismes de suivi du recouvrement des contributions des communes au
compte de la « pharmacie centrale » géré par le Ministère de la Santé .
⦿ Liés à l’accès aux soins après la généralisation du Régime :
• L’augmentation de l’activité des hôpitaux de 282% en 2013 et aggravation du déficit de
financement: Risque d’endettement des hôpitaux publics ;
• Le non respect de la filière de soins par les bénéficiaires et le manque de ressources humaines
et matérielles au niveau des hôpitaux.
15
15
‫‪STRATÉGIE : AXES ET RÉALISATIONS DE L’ANAM‬‬
‫‪DANS LE CONTEXTE DE LA CMU‬‬
‫‪16‬‬
‫‪16‬‬
VISION ET STRATÉGIE DE L’ANAM DANS LE CONTEXTE DE LA CMU
Feuille de route 2014-2018
5
4
Réforme de la
gouvernance de
Accélération de la CMB et de
l’extension aux l’ANAM
autres
catégories
3
2
Harmonisation
des paramètres
des régimes
Contribuer à
l’atteinte
de l’objectif
de la CMU
Refonte du
cadre
réglementaire
1 Accompagnement
des réformes de
santé
17
17
Axe1. Accompagnement des réformes
du secteur de la santé
⦿
⦿
Réforme du financement:
•
CMB III: 50M d’euros
•
PARCOUM III: 150M d’euros
Réforme hospitalière: Appui au management des hôpitaux et des cliniques privées
•
Système d’information hospitalier y compris le système de facturation
•
Formation des professionnels de santé
⦿
Prévention: convention tripartite à 15 millions de dirhams/AN;
⦿
Politique du médicament: une baisse des prix avec élargissement du GMR et
promotion des médicaments génériques.
18
18
Axe 2. Harmonisation des régimes
⦿
Adopter un panier de soins essentiels et un autre pour la complémentaire ;
⦿
Rendre équitable les taux des contributions, Taux de couverture/ tickets
modérateurs ;
⦿
Adopter des modalités de rémunération des prestataires de soins normalisées et
équitables ;
⦿
Rendre les conventions tarifaires opposables en adoptant le principe du
volontariat d’adhésion ;
⦿
Accélérer l’élaboration des protocoles thérapeutiques notamment pour les ALD et
les ALC: 3 protocoles entre 2005 et 2013, 6 entre 2014-2015, 4 en cours de
validation.
19
19
Axe 3. Accélération de l’extension aux autres
catégories
⦿
⦿
AMO :
•
Étendre progressivement l’AMO aux indépendants, et aux ascendants ;
•
CME : démarrage effectif en septembre 2015;
•
Population 114 ;
•
Autres .
RAMED :
•
Mesures d’accompagnement suite à la généralisation avec notamment
l’évaluation ;
•
Gestion sur la base des principes de bonne gouvernance .
20
20
Axe 4. Amélioration de la gouvernance de la CMB et de
l’ANAM
Renforcement du dispositif de régulation, veiller à son application et à son
évaluation :
1. Le conventionnement et la normalisation ;
2. Les protocoles thérapeutiques ;
3. Le GMR et la liste des dispositifs médicaux remboursables ;
4. Les nomenclatures ;
5. L’arbitrage ;
6. L’attribution du code INPE ;
7. Le SNIGI : projet porteur et structurant.
21
21
Axe 4. Amélioration de la gouvernance de la CMB
et de l’ANAM
Le conventionnement : nouvelle stratégie
• Axe n°1 : Révision du principe d’adhésion ;
• Axe n°2 : Mandatement des personnes représentant les parties prenantes à la
convention nationale ;
• Axe n°3 : Engagement des professionnels de la santé pour l’amélioration de la
qualité des prestations et l’application des mesures de régulation ;
• Axe n°4 : Révision de la Nomenclature des actes;
• Axe n°5: Adhésion au Système National Intégré de Gestion et d’Information ;
• Axe n°6 : Suivi et contrôle de l’application de la convention ;
• Axe n°7 : Normalisation des documents et outils de gestion relatifs à l’AMO ;
• Axe n°8 : Engagement des Professionnels de Santé à renseigner les imprimés AMO
normalisés par l’ANAM ;
• Axe n°9 : Aménagements tarifaires ;
• Axe n°10 : Communication auprès des professionnels de la santé.
22
22
et de l’ANAM(suite)
Le GMR et la liste des dispositifs médicaux remboursables :
 La commission de transparence (CT).
 La commission de l’évaluation économique et financière des produits de
santé (CEFPS).
•
•
•
Analyse de l’impact économique et financier des médicaments ayant eu un SMR
favorable par la CT ;
Analyse de l’impact économique et financier du retrait des médicaments de la liste
des spécialités remboursables (après réévaluation de leur SMR par la CT) ;
Admission ou retrait de la liste des DM admis au remboursement .
23
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Le SNIGI
SNIGI: Projet porteur et structurant
• Normaliser les outils de gestion et d’information de l’assurance maladie ;
• Standardiser les échanges entre des prestataires de soins et les
organismes gestionnaires de l’AMO et du RAMED ;
• Dématérialiser les actes et les flux de l’AMO ;
• Maitriser les dépenses et lutter la consommation abusive et la fraude ;
• Alimenter un observatoire de la CMB en permettant une disponibilité de
l’information et une meilleure traçabilité de l’information médicale et
financière.
24
24
Axe 5. Refonte du cadre légal et réglementaire
Quatre principaux domaines :
•
La gouvernance de la CMB ;
•
La gouvernance de l’ANAM ;
•
La gestion des régimes ;
•
La correction des incohérences dans le dispositif juridique.
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25
Quelques chantiers
Coût
directs
Réduire les dépenses
directes des ménages
Tiers payant…
Inclure
d’autres
services
Conventions
Nationales,
Nomenclature,
Protocoles
thérapeutique.
Fonds actuellement
Etudiants,
Indépendants,
Professions
libérales.
Etendre aux
personnes non
couvertes
mis en commun
Population
26
‫‪Merci pour votre aimable‬‬
‫‪attention‬‬
‫‪27‬‬

Couverture Médicale de Base au Maroc Rôles des

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