Mise en sommeil d`une société

Mise en sommeil d'une société
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Mise en sommeil d'une société
Titre court: Mise en sommeil d'une société
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commandite par actions, créer sa société, reprise, déposer ses statuts, associés, actions,parts
sociales, rachat, fonds de commerce, s'immatriculer, gérance, minoritaire, majoritaire,M2, M3,M4,
modifier les statuts, associés, actions,parts sociales, rachat, fonds de commerce, adjonction,
suppression, activités, objet, social, transfert, dirigeant, gérant, président, administrateur, directeur
général, dissolution, commissaire aux comptes, CAC, transformation, capital, continuation, date de
clôture, exercice social, reconstitution des capitaux propres, dénomination, gérance, majoritaire,
minoritaire, fusion, mise en sommeil,nom commercial, ouverture, fermeture, secondaire, principal,
siège social, enseigne, forme juridique, TUP, égalitaire, radiation, liste de pièces, listes de pièces à
fournir, essonne, créer en essonne, formulaire, déclaration, enregistrement
Méta description: Liste de pièces à fournir en cas de mise en sommeil de la société
Corps: La mise en sommeil correspond à une période de cessation temporaire de l’activité c'est-à-dire la
société continue d’exister légalement et n’est donc pas radiée du RCS. Elle est limitée à 2 ans.
FORMULAIRE A TELECHARGER
IMPRIME M2 [1]
POUR LA SOCIETE
Un extrait kbis (facultatif)
Un pouvoir [2]
PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque
bancaire ou mandat uniquement) : 190,24 €
Cas particulier de l’EURL : 74,31 €
Il est recommandé de contacter le RSI au 01 64 10 40 77 pour connaître votre encours
de cotisations.
Date de publication: 19 Sep. 2011
Date de mise à jour: 28 Jan. 2015
Poids: 0
LiaisonsEn savoir plus: Vous pouvez aussi effectuer vos formalités en ligne:
http://www.cfenet.cci.fr [3] http://www.guichet-entreprises.fr [4]
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Colonne de droiteContact: Centre de Formalités des Entreprises (CFE) 2, cours Monseigneur
Roméro CS 50135 91004 ÉVRY Cedex Tél : 01 60 79 91 59 Fax : 01 60 79 91 64 Courriel :
[email protected] Ouverture au public & permanence téléphonique Du lundi au jeudi de 9h à
12h et de 14h à 16h Vendredi de 9h à 13h
Les autres modifications [5]
Les autres modifications
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http://essonne.cci.fr/effectuez-vos-formalites/les-modifications-de-la-societe-commerciale/les-autres
-modifications/mise-en-sommeil-d-une-societe
Liens:
[1] https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11682.do
[2] http://www.essonne.cci.fr/sites/default/files/dossiers/Pouvoir.pdf
[3] http://www.cfenet.cci.fr/
[4] http://www.guichet-entreprises.fr/
[5]
http://www.reussir91.com/effectuez-vos-formalites/les-modifications-de-la-societe-commerciale/lesautres-modifications
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