Le conjoint coLLaborateur, un statut protecteur

Le conjoint collaborateur,
un statut protecteur
Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?
qui peut choisir le statut de conjoint collaborateur ?
Quels sont les avantages ?
Quel statut
pour le conjoint
du chef d’entreprise ?
Le conjoint marié ou pacsé (le statut de concubin n’est pas reconnu)
d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce
une activité régulière au sein de l’entreprise doit choisir l’un des trois
statuts suivants :
1. Conjoint salarié : un contrat de travail
Pour son conjoint salarié, le chef d’entreprise doit établir un contrat
de travail comme pour tout autre salarié et respecter les formalités sociales.
En contrepartie de son travail, le conjoint perçoit un salaire correspondant
à sa qualification professionnelle, à la durée de son temps de travail,
avec un minimum égal au Smic.
Il est affilié personnellement à l’assurance maladie du régime général
de la Sécurité sociale, cotise pour sa retraite et ne peut pas intervenir
dans la gestion de l’entreprise.
2. Conjoint associé : une participation au capital de la société
Le conjoint possédant une participation dans l’entreprise exploitée
sous forme de société (sauf EURL ou SASU) peut opter pour ce statut.
Dès lors qu’il exerce une activité régulière au sein de la société, le conjoint
(ou le pacsé) est obligatoirement affilié au même régime de protection
sociale (RSI ou régime général) que son conjoint dirigeant. Ses cotisations
sociales sont calculées sur les revenus qu’il perçoit de cette activité.
3. Conjoint collaborateur : des conditions à respecter
Pour pouvoir accéder à ce statut, quatre conditions doivent être respectées :
> être marié ou pacsé ;
> exercer une activité régulière dans l’entreprise sans percevoir
de rémunération ;
> ne pas être associé dans la société (la détention d’une seule participation
ne permet plus d’opter pour ce statut).
Qui peut choisir
le statut de conjoint
collaborateur ?
Ce statut est réservé au conjoint d’un entrepreneur
individuel, d’un associé unique d’EURL (entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée), d’un gérant
majoritaire de SARL (société à responsabilité limitée)
ou de SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité
limitée) de moins de vingt salariés. Il s’applique aussi
au conjoint de tout associé gérant au sein d’un collège
de gérance majoritaire.
Même s’il est retraité, le conjoint qui exerce une activité
régulière au sein de l’entreprise peut choisir le statut de
conjoint collaborateur. Il en est de même d’un chômeur
indemnisé qui devra, d’une part, s’inscrire comme
conjoint collaborateur et, d’autre part, déclarer à Pôle
emploi sa nouvelle activité même non rémunératrice.
Quelles sont
les formalités ?
Le chef d’entreprise
déclare le choix du
statut de son conjoint
auprès du centre
de formalités de
la chambre de métiers
et de l’artisanat ou de la
chambre de commerce
et d’industrie. Le centre
de formalités des
entreprises notifie,
par lettre recommandée, la déclaration
d’option pour ce statut
au conjoint nouvellement inscrit.
Le choix de ce statut fait
l’objet d’une inscription
au répertoire des métiers
ou au registre
du commerce
et des sociétés.
conjoint collaborateurs
Quels sont les avantages ?
Être conjoint collaborateur permet de bénéficier de nombreux
avantages, notamment d’une protection sociale de base
indispensable.
Un congé formation
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, une aide financière
peut être accordée en cas d’embauche d’un salarié pour remplacer
le conjoint collaborateur absent pour cause de formation.
Une couverture maladie
La qualité d’ayant droit du chef d’entreprise est reconnue
au conjoint collaborateur (non affilié par ailleurs au titre d’un autre
régime), qui bénéficie ainsi des prestations maladie-maternité
sans avoir à cotiser.
Deux aides cumulatives pour la maternité
> Le conjoint collaborateur perçoit une allocation forfaitaire
de repos maternel, qui compense partiellement la réduction
d’activité, versée pour moitié à la fin du septième mois et le solde
après l’accouchement.
> Une indemnité de remplacement est versée à l’entreprise
si la mère s’arrête au minimum une semaine dans les six semaines
précédant l’accouchement ou dans les dix semaines après
la naissance. L’indemnité correspond alors au coût réel du
remplacement, avec néanmoins un plafond. Elle est normalement
versée pendant 28 jours de repos, mais sa durée de versement
peut être prolongée jusqu’à 82 jours en cas de grossesse
pathologique.
Le congé de paternité du conjoint collaborateur
Le futur père peut, au même titre qu’un salarié, bénéficier
d’un congé paternité de 11 jours. S’il est remplacé dans ses activités
par un salarié embauché en CDD ou en intérim, une indemnité sera
versée à l’entreprise afin de participer au coût de ce remplacement.
Le congé de paternité doit débuter dans les quatre mois suivant
la naissance de l’enfant.
La reprise de l’entreprise
En cas de décès du chef d’entreprise, le conjoint survivant
peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un droit de créance
successoral de l’actif successoral, s’il justifie avoir participé
directement et effectivement à l’activité à titre gratuit
pendant au moins dix ans.
La retraite du conjoint
collaborateur
Le conjoint collaborateur a obligation de s’affilier aux régimes
d’assurance vieillesse, invalidité décès et de retraite
complémentaire du chef d’entreprise. Ce qui lui permet
de se constituer des droits pour l’avenir.
Pour le paiement de ses cotisations vieillesse, il peut choisir
l’assiette sur laquelle il va cotiser :
> un revenu forfaitaire ou un pourcentage du revenu
professionnel du chef d’entreprise ;
> ou, avec l’accord du chef d’entreprise, sur une fraction
du revenu professionnel de ce dernier. Il y a alors
une diminution des droits du chef d’entreprise puisque
la base de calcul de ses cotisations est diminuée de la fraction
correspondante.
Le choix du conjoint pour l’une de ces options doit être réalisé
par écrit, au plus tard 60 jours avant la date limite de paiement
des premières cotisations.
Les cotisations versées au régime obligatoire par le conjoint
sont déductibles des bénéfices de l’entreprise sans limite.
Pourquoi cotiser plus ?
BythewayCreacom – 2011
Tout simplement parce que la couverture
sociale obligatoire (régime de base
et complémentaire) est insuffisante.
De plus, il faut savoir que, dans le cadre
de la loi Madelin, les cotisations versées
au titre des assurances supplémentaires
facultatives santé, prévoyance et retraite
sont déductibles du bénéfice imposable
dans les limites légales et contractuelles.