Conseil municipal du 19 mars 2009

Transcription

DEPARTEMENT
VILLE DE NEMOURS
DE
SEINE & MARNE
Effectif légal du Conseil
Membres en exercice
Majorité absolue
33
33
17
_________________________________
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION
Le 13 mars 2009
______________________________
SEANCE DU JEUDI 19 MARS 2009
DATE D’AFFICHAGE
Le 20 mars 2009
Le Conseil Municipal de Nemours, légalement convoqué, s’est réuni, en l’Hôtel de Ville, en session
ordinaire sous la présidence de Mme Valérie LACROUTE, Maire, le jeudi dix-neuf mars 2009 à 19h30.
PRESENTS
Mme Valérie LACROUTE, M. Olivier BEATRIX, Mme Michelle HERRMANN,
M. Christian DANQUIGNY, Mme Laurence BLAUDEAU, M. Philippe ROUX,
Mme
Nacira
LATRECHE,
M.
Pascal
AUJARD,
M.
Henri
RETOUX,
Melle Rose-Hélène ALDEGON, Mme Patricia LARREY, Mme Nicole BAUDRY,
M. Didier BARRY, Mme Annie DURIEUX, Mme Blandine CHAMPNIERS,
M.
Bernard
LAVENANT,
M.
Bernard
COZIC,
M.
Patrick
GOURET,
M.
Frédéric
BAURY-SAILLY,
Melle
Kathia
PARIS,
Melle
Odile
HAVET,
Mme
Hafida
RAHIL,
M.
Etienne
CHAUVET,
M. Jean-Pierre BERANGER, M. Mohamadou DEME, Mme Béatrice GABINTRAUTMANN (à partir de 19h50), Mme Isabel PANNIER-DRALET, Mme Ginette TARDY,
Mme Sandrine DEFAUX, Mme Sylvie RYBAK, M. Daniel MORISSON.
EXCUSES
Melle Anne-Isabelle PAROISSIEN, M. Volkan ALGUL, Mme Béatrice GABINTRAUTMANN (jusqu’à 19h50).
POUVOIRS
Melle Anne-Isabelle PAROISSIEN à M. Bernard COZIC,
M. Volkan ALGUL à M. Christian DANQUIGNY,
Mme Béatrice GABIN-TRAUTMANN à M. Jean-Pierre BERANGER (jusqu’à 19h50)
Mme Annie DURIEUX remplit les fonctions de secrétaire.
Adoption du procès-verbal de la séance du 29 janvier 2009
Adopté à l’unanimité.
Informations du Maire

Présentation de Melle Cendrine NOUGUE, Directrice de la culture, du patrimoine et du
tourisme depuis le 1er février 2009.

Présentation de M. Didier DESURMONT, Directeur général des services depuis le
16 mars 2009.

Rentrée scolaire septembre 2009
L’Inspection Académique de Seine-et-Marne a fait part à la commune des modifications
suivantes :
- fermeture d’une classe maternelle à l’école Pablo Picasso,
- ouverture d’une classe maternelle à l’école Jacques David.
2/18

Lieu de culte – bail emphytéotique
Dans le cadre du projet de rénovation urbaine du Mont-Saint-Martin, le lieu de culte actuel se
situant à proximité de la salle François Villon, va être détruit. Il était nécessaire de trouver un
nouveau lieu d’implantation. Après réflexion et concertation avec l’ensemble des associations
du quartier et les directeurs d’école, un terrain situé à proximité de l’école Théophile Lavaud a
été proposé. A terme, l’école T. Lavaud devant être détruite et reconstruite dans un autre
quartier, le choix a été arrêté sur ce terrain car le besoin en surface pour cette construction est
de 1 500 m² et ce terrain est le seul disponible dans le quartier. Ce projet a été présenté aux
associations de culte musulman, aux parents des élèves de l’école Lavaud ainsi qu’aux
enseignants. Un bail emphytéotique va être rédigé afin de permettre à l’association de lancer
le programme de construction de ce lieu de culte.
Compte rendu des décisions prises au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales

D.2009.05 du 16.01.2009
Location d’un appartement de type 3 à Mme Virginie MARCO

D.2009.06 du 16.01.2009
Location d’un appartement de type 4 à Mme Sylvie OBUKOW

D.2009.07 du 20.01.2009
Service des Affaires culturelles – Régie de recettes

D.2009.08 du 28.01.2009
Assurance dommages aux biens – Sinistre du 3 novembre
2008 – Dégât des eaux centre communal les Tanneurs

D.2009.09 du 28.01.2009
Service de l’Action Sociale – Régie de recettes

D.2009.10 du 30.01.2009
Autorisation du marché portant création, conception,
exécution, impression des supports de communication de
média écrits de la commune de Nemours.

D.2009.11 du 06.02.2009
Autorisation de signature du marché, en deux lots séparés,
portant sur les travaux de construction du gymnase Cherelles,
sis Rue Jean Moulin à Nemours.

D.2009.12 du 11.02.2009
Culture, patrimoine et tourisme – Manifestation « Femmes
dans la lumière de Vermeer » - Contrat de prestation de
service

D.2009.13 du 11.02.2009
service

D.2009.14 du 11.02.2009

D.2009.15 du 12.02.2009

D.2009.16 du 23.02.2009
service
Autorisation de signature du marché portant assistance à
maitrise d’ouvrage pour la mise en œuvre d’une procédure de
mise en concurrence d’opérateurs en services de
télécommunication pour les besoins de la commune de
Nemours
Assurance dommages aux biens – Sinistre du 21 novembre
2008 – Dégât des eaux à la résidence Paul Vincent Indemnisation
Droit de Préemption Urbain - Dossiers n° 09/01 à 09/10 – Année 2009
Opérations ayant donné lieu à l’exercice du droit de préemption : 0
Opérations n’ayant pas donné lieu à l’exercice du droit de préemption : 10
Ville de Nemours – Conseil Municipal
Séance du 19 mars 2009 – Compte rendu
3/18
ORDRE DU JOUR
1 - CONSEIL MUNICIPAL – INSTALLATION DE M. DANIEL MORISSON
Suite à la démission de M. Alain FLOURET et conformément à l’article L 270 du Code électoral, le
candidat venant immédiatement sur la liste après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller
municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant.
M. Daniel MORISSON, septième candidat sur la liste « Ensemble pour les Nemouriens », occupe le
siège devenu vacant.
M. Daniel MORISSON est installé dans ses fonctions de Conseiller municipal.
2 - CONSEIL MUNICIPAL - REMPLACEMENT DE M. ALAIN FLOURET AU SEIN DE LA
COMMISSION URBANISME, DEVELOPPEMENT DURABLE
Suite à la démission de M. Alain FLOURET du Conseil Municipal de Nemours, il convient de le
remplacer au sein de la commission urbanisme, développement durable.
A l’unanimité, M. Daniel MORISSON est élu membre de la commission urbanisme,
développement durable
3 - CONSEIL MUNICIPAL - REMPLACEMENT DE M. ALAIN FLOURET AU SEIN DE LA
COMMISSION SPORTS, JEUNESSE
Suite à la démission de M. Alain FLOURET du Conseil Municipal de Nemours, il convient de le
remplacer au sein de la commission sports, jeunesse.
A l’unanimité, M. Daniel MORISSON est élu membre de la commission sports, jeunesse.
4 - LITIGE VILLE DE NEMOURS / CE CORNING – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
La Ville de Nemours a conclu avec le Comité d’Etablissement CORNING un contrat pour la location
de la Salle des Fêtes de Nemours (route de Moret) afin d’y organiser la fête de Noël des salariés de
l’entreprise le samedi 13 décembre 2008. Cette location était consentie à titre gratuit.
La programmation de travaux à la Salle des fêtes en septembre et octobre 2008 ayant entrainé le
décalage des manifestations déjà planifiées jusqu’à fin décembre, la Ville s’est vu dans l’obligation de
dénoncer ce contrat de location.
Aucune clause du contrat ne prévoyant sa dénonciation, le CE Corning a mis en demeure la Ville de
Nemours de l’indemniser du préjudice subi pour un montant de :
- 701 € correspondant à la location d’une autre salle pour l’organisation de cette manifestation,
- 500 € au titre de dommages et intérêts.
En réponse, la Ville a proposé une indemnisation à hauteur de 701 € correspondant au coût de la
nouvelle location sur présentation d’un justificatif (contrat de location).
Par courrier du 4 février 2009, le CE Corning a donné son accord à cette proposition et a transmis le
justificatif correspondant.
La transaction étant la solution pour régler amiablement ce litige et y mettre un terme rapidement, tout
en évitant une procédure contentieuse, il est proposé au conseil municipal :
- de se prononcer sur le principe de la conclusion d’une transaction,
- d’autoriser le Maire à signer le protocole transactionnel correspondant joint.
Conseil municipal : adopté à la majorité et 4 abstentions.
4/18
5 - VACATIONS FUNERAIRES – REVISION DES TARIFS
Par délibération du 17 mai 2006, le tarif des vacations funéraires allouées pour le contrôle des
opérations mortuaires avait été arrêté à 12€20.
Suite à la mise en œuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation
funéraire, le montant unitaire des vacations funéraires doit désormais s’établir entre 20 et 25 €
Il est proposé au Conseil municipal de fixer à 23 € le montant unitaire des vacations funéraires à
compter du 1er avril 2009.
6 - CIMETIERE COMMUNAL – CONCESSIONS – REVISION DES TARIFS
Les tarifs actuels des concessions du cimetière communal ont été fixés par délibération du
20 décembre 2002 et par délibération du 8 octobre 2003 pour les concessions du columbarium.
Une enquête menée auprès des communes proches montre que les tarifs pratiqués à Nemours sont
en dessous de la moyenne.
Il vous proposé au Conseil municipal de revoir ces tarifs à compter du 1er avril 2009 et de supprimer
les concessions perpétuelles :
Proposition de tarif
Type de concession
Tarif actuel
au 1er avril 2009
15 ans
30 ans
50 ans
Perpétuelles
50€
125€
200€
1000€
60€
150€
240€
Suppression
COLUMBARIUM
15 ans
30 ans
183€
305€
220€
360€
Conseil municipal : adopté à la majorité et 4 contres.
7 - EXERCICE 2008 - COMPTE DE GESTION
Il est demandé au Conseil municipal de constater pour la comptabilité de l’ordonnateur, l’identité de
valeur avec les indications des comptes du Receveur Municipal et de prendre acte du compte de
gestion 2008 du Budget de la Commune, présenté par Monsieur le Trésorier Principal de Nemours.
Conseil municipal : adopté à l’unanimité.
8 - EXERCICE 2008 - COMPTE ADMINISTRATIF
Le compte administratif constate l’ensemble des dépenses et des recettes effectivement réalisés au
titre de l’exercice comptable. Il permet de mettre en parallèle les prévisions et les réalisations. Il doit
être adopté avant le 30 juin.
Pour la Section de Fonctionnement
DÉPENSES
RECETTES
BP+DM
RÉALISATIONS
EN %
BP+DM
RÉALISATIONS
EN %
16 953 505,74
16 799 013,80
99,09 %
16 857 535,00
16 874 114,45
100 %
5/18
La section de fonctionnement dégage sur l’exercice 2008 un excédent de
L’excédent 2007 étant de
Le résultat cumulé au 31/12/2008 est de
75 100,65 €
95 970,74 €
171 071,39 €
Pour la Section d’Investissement
DÉPENSES
RECETTES
BP+DM
RÉALISATIONS
EN %
BP+DM
RÉALISATIONS
EN %
10 396 707,13
5 211 043,07
50,12 %
9 488 173,84
5 462 663,37
57,57 %
Les réalisations en investissement sont arrêtées au 31 décembre. Des programmes de travaux sont
inscrits au budget afin de permettre l’instruction des dossiers auprès des organismes financeurs mais
les travaux peuvent ne pas être achevés sur l’exercice ni même commencés.
Ainsi, il convient de souligner que les restes à réaliser (RAR) s’élèvent à la somme de :
1 071 031,59 € Dépenses (10,30 %)
658 941,00 € Recettes (6,94 %)
La section d’Investissement dégage sur l’exercice 2008 une capacité
de financement de
L’excédent d’investissement reporté de 2007 étant de
La capacité de financement cumulée au 31/12/2008 est donc de
Ramenée après la reprise des RAR à une capacité de financement de
251 620,30 €
908 533.26 €
1 160 153,56 €
748 062,97 €
Conseil municipal : adopté à la majorité et 4 abstentions (Mme le Maire ayant quitté la salle au
moment du vote).
9 - EXERCICE 2008 - AFFECTATION DU RÉSULTAT
Après l’adoption du compte Administratif 2008 qui laisse apparaître :
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
Total dépenses
16 799 013,80
5 211 043,07
Total recettes
16 874 114,45
5 462 663,37
Excédent 2008
75 100,65
251 620,30
Excédent/Déficit 2007
95 970,74
908 533,26
171 071,39
1 160 153,56
Résultat 2008 cumulé
(sans les restes à réaliser)
1 071 031,59
Restes à réaliser en dépenses
Restes à réaliser en recettes
658 491,00
Résultat 2008
(avec les restes à réaliser)
748 062,97
Il est proposé d’affecter le résultat du compte administratif 2008 ainsi que suit :
article 002 – excédent de fonctionnement reporté…………… :
(recettes de fonctionnement)
171 071.39 €
6/18
L’excédent d’investissement de 1 160 153,56 € fait l’objet d’un report automatique à l’article 001 excédent d’investissement reporté (recettes d’investissement)
10 – EXERCICE 2009 – BUDGET PRIMITIF
Le Budget primitif 2009 s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de
 18 414 248,39 € pour la section de fonctionnement
 12 057 206 € pour la section d’investissement dont
 5 273 638 € d’opérations d’ordre budgétaire
 673 881 de remboursement en capital de la dette
 4 730 € de remboursement de caution pour la R.P.A
soit un programme d’investissement de 6 104 957 €.
Les caractéristiques du budget 2009
 une maîtrise des dépenses de fonctionnement
 le dégagement d’un prélèvement sur les dépenses de fonctionnement de 238 718 € destiné à
financer en partie les investissements
 le maintien des taux de la fiscalité
Les composantes du fonctionnement
Comment se décomposent 100 € :
de dépenses de fonctionnement
de recettes de fonctionnement
5,5 €
3€
18,5 €
45 €
4€
17 €
54 €
34 €
19 €
charges générales
frais financier
charges de personnel
épargne brute
impôts ménages
taxe professionnelle
produits divers
DGF-dotat°-compensat°
subvent° participat°
Les opérations d’investissements
 la poursuite des travaux en cours (Cherelles – ZAC – Mont Saint Martin – Contrat triennal de
voirie) pour un total de 3 677 825 €
 le scolaire : 870 100 €
 les moyens des services (dont culture et patrimoine) : 492 765
 voirie - réseau – sécurité : 825 167 €
 environnement : 52 100 €
 la halte fluviale : 60 000 €
 foncier ZAC : 127 000 €
Un emprunt de 1 717 300,03 € est inscrit au budget.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 4 contres et 4 abstentions
7/18
11 - ASSOCIATIONS – SUBVENTIONS 2009 – ATTRIBUTION
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les propositions de subventions aux groupements
et associations pour l’année 2009.
Les propositions se chiffrent à :
Demandes déjà subventionnées
363 190 €
Demandes nouvelles
900 €
Subvention Association Melun Val de Seine
Initiatives (délib. n°09/25 du 29/01/2009)
2 518 €
soit un total de
366 608 €
Les crédits nécessaires figurent au Budget Primitif 2009.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce dossier et à approuver le tableau des
subventions annexé au budget.
Conseil municipal : adopté à la majorité, 4 contres et 4 abstentions, les élus faisant partie du
conseil d’administration d’une association n’ayant pas pris part au vote pour leur association.
12 - ASSOCIATIONS RECEVANT UNE SUBVENTION DE PLUS DE 23 000 € - CONVENTIONS
D’OBJECTIFS 2009
En vertu de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrés et de son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, des conventions d’objectifs
doivent être signées, après autorisation du Conseil municipal, avec les organismes de droit privé qui
bénéficient d’une subvention de la ville de plus de 23 000 €.
Il vous est proposé d’autoriser le Maire à signer les conventions pour l’année 2009 avec les
associations suivantes :
- l’OGEC Sainte Marie,
- la SCALA,
- l’U.S.N.S.P. Bureau Directeur,
- l’Athlétisme,
- l’Entente Bagneaux Nemours Saint Pierre,
- l’Office de Tourisme.
Conseil municipal : adopté à l’unanimité, les élus faisant partie du conseil d’administration
d’une association n’ayant pas pris part au vote pour leur association.
13 - FISCALITE LOCALE - EXERCICE 2009 - VOTE DES TAUX - TH - TF - TFNB -TP
En 2008 les taux étaient les suivants :
Taxe d’habitation
=
17,95 %
Foncier Bâti
=
28,87 %
Foncier non bâti
=
52,28 %
Taxe Professionnelle
=
12,75 %
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le maintien des taux de chacune des quatre
taxes directes locales.
14 – EXERCICE 2009 – VERSEMENT ANTICIPE DU FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA
(FCTVA)
Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA inscrit à l’article L.1615-6 du Code
général des collectivités territoriales, permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre
des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent par convention avec le
représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissements en 2009 suivant une moyenne
calculée sur les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007, cette convention doit être conclue avant le
15 avril 2009.
8/18
Cette dérogation au principe de décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution
du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services des préfectures
constateront, au 1er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants
effectivement réalisés en 2009.
Pour les collectivités ayant respecté leur engagement conventionnel cette dérogation au décalage de
deux ans pour l’attribution du FCVTA sera maintenue. La pérennisation de ce dispositif n’est soumise
qu’à la condition de progression des dépenses d’investissement des collectivités qu’en 2009 et non à
la progression pour les années ultérieures.
La Ville de Nemours a réalisé pour les exercices 2004 à 2007, les investissements suivants :
Montant des investissements 2004 :
1 292 366.00 €
2 157 205.00 €
1 776 799.00 €
2 161 459.00 €
Le montant de la moyenne de référence est de 1 846 957.00 €
La Ville de Nemours inscrira au Budget Primitif 2009 un montant de dépenses réelles d’équipement
de 6 124 957.00 € (supérieur à la moyenne de référence).
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce dossier et à autoriser le Maire à signer la
convention par laquelle la commune de Nemours s’engage à augmenter ses dépenses réelles
d’équipement afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses
réalisées en 2008.
15 - MARCHES PUBLICS RELATIFS AUX SERVICES DE TELECOMMUNICATION POUR LES
BESOINS DES SERVICES DE LA COMMUNE DE NEMOURS - ADOPTION DU DOSSIER DE
CONSULTATION DES ENTREPRISES - APPROBATION DE LA PROCEDURE - DEMANDE
D’AUTORISATION ANTICIPEE DE SIGNATURE
L’ensemble des marchés et contrats de téléphonie étant susceptibles d’arriver à échéance au
25 juillet 2009, il convient de procéder dès à présent aux opérations préalables à leur renouvellement.
Après audit des consommations et des réseaux, un Dossier de Consultation des Entreprises portant
« Services de Télécommunications pour les besoins des services de la Commune de Nemours –
Période 2009 à 2012 » a été rédigé. Il comprend les pièces suivantes :
- un acte d’engagement et son annexe le bordereau des prix unitaires (à raison d’un par lot),
- un cahier des clauses administratives particulières commun à l’ensemble des lots,
- un cahier des clauses techniques particulières par lot,
- un règlement de la consultation commun à l’ensemble des lots.
Compte tenu du montant total annuel de dépenses de cette nature inscrit au budget rapporté à la
durée totale de marché telle que projetée, une procédure d’appel d’offres ouvert avec publicité
européenne au sens des articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics est envisagée.
Les caractéristiques principales de la consultation sont les suivantes :
Afin de se conformer toute à la fois à l’organisation des opérateurs économiques du marché de la
télécommunication et à l’article 10 du Code des Marchés Publics, les prestations sont dévolues en 4
lots, traités chacun en marché séparé, comme suit :
 Lot n° 1 :
Services d’interconnexion de sites et accès Internet par VPN IP,
 Lot n° 2 :
Services de téléphonie mobile et Internet,
 Lot n°3 :
Services de Téléphonie Fixe – Présélection,
 Lot n°4 :
Services de Téléphonie Fixe – Abonnement et Consommation
hors présélection.
Les marchés sont en outre passés sous la forme de marchés fractionnés à bons de commande en
valeur, sans remise en concurrence, au sens de l’article 77 du Code des marchés publics, avec un
opérateur économique unique.
Les commandes, objet de ces marchés, sont susceptibles de varier annuellement en valeur financière
comme suit :
9/18
Lot
Minimum annuel en € HT
Maximum annuel en € HT
1
20 000
40 000
2
12 000
30 000
3
5 000
20 000
4
15 000
60 000
La durée de chaque marché est fixée comme suit :
 Première année ferme du marché : 12 mois à compter de la date de notification,
 Première année de reconduction expresse : 12 mois à compter du terme de la période ferme
de marché,
 Seconde année de reconduction expresse : 12 mois à compter du terme de la première
période de reconduction expresse.
En toute hypothèse, les marchés ne pourront pas excéder 3 années calendaires, à compter de la
notification.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’adopter le dossier de consultation d’entreprises relatif aux services de télécommunication pour les
besoins des services de la Commune de Nemours – Période 2009 à 2012,
- d'approuver le lancement de la consultation par voie d’appel d’offres ouvert avec une publicité
européenne, au sens des articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics applicable,
- d'autoriser dès à présent le Maire à signer les marchés publics qui seront attribués au terme de la
procédure et à les notifier aux entreprises désignées comme attributaires par la CAO pour leur offre
économiquement la plus avantageuse,
- d'autoriser l'imputation des dépenses relatives aux services de télécommunication pour les besoins
des services de la commune de Nemours sur le budget principal, aux articles, chapitres et fonctions
nécessaires.
16 - APPROBATION DES TERMES DES PROTOCOLES TRANSACTIONNELS CONSECUTIFS A
L’ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN DU MARCHE PUBLIC
PORTANT TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN GYMNASE, RUE JEAN MOULIN A NEMOURS AUTORISATION DE SIGNATURE (ANNEXES N° 11 ET 12)
Raisons de droit et de fait ayant motivé les protocoles
Suite à une première procédure d’appel d’offres restée infructueuse faute de soumission acceptable et
par délibération en date du 24 mai 2007, le Conseil municipal de Nemours a approuvé le lancement
d’une consultation en 14 lots séparés portant sur la construction d’un gymnase sis rue Jean Moulin à
Nemours sous forme de marché négocié et a autorisé par anticipation le Maire à signer les marchés
attribués, sur la base d’un montant total de travaux évalué à 1 963 967 € HT.
Au terme de la procédure négociée, le Maire a signé et notifié les marchés attribués en commission
d’appel d’offres, pour un montant global de 2 225 648.50€HT, comme suit :
Montant de
N° du Lot
Intitulé du lot
Titulaire
marché initial HT
1
VRD - PLANTATION
SFC
61 000,0000€
SFC
2
GROS ŒUVRE
734 982,0000€
SFC
3
STRUCTURE BOIS
319 780,0000€
SFC
4
COUVERTURE BAC ACIER
210 230,0000€
SFC
5
METTALLERIE
213 020,0000€
SFC
6
MENUISERIE
172 310,0000€
JPA
Electric
7
ELECTRICITE
97 707,5000€
SFC
8
PLOMBERIE ET VENTILATION
89 820,0000€
SFC
9
PLATRERIE, CLOISON, DOUBLAGE
65 640,0000€
SFC
10
PEINTURE
75 325,0000€
10/18
11
12
13
14
REVETEMENT DE SOL
SOL SPORTIF
ETANCHEITE
EQUIPEMENTS
SFC
SFC
SFC
SFC
56 912,0000€
91 996,0000€
41 203,0000€
21 723,0000€
Un ordre de service, ordonnant le démarrage des travaux, a été régulièrement délivré aux entreprises
le 15 septembre 2007.
Parallèlement, estimant que la procédure menée par la commune de Nemours manquait en droit, le
Préfet de Seine-et-Marne a déféré le marché de construction du gymnase au Tribunal administratif de
Melun en date du 25 janvier 2008. Par un jugement rendu le 26 décembre 2008, le Tribunal
administratif de Melun a annulé le marché.
Par la transaction, au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil, la Commune de Nemours
entend prévenir le contentieux susceptible de naître à la suite de la décision d’annulation de ce
marché public dont étaient titulaires les sociétés SFC et JPA ELECTRIC.
Contenu du protocole à conclure avec chacun des titulaires du marché annulé
En droit administratif, un acte entaché de nullité est retiré de l’ordonnancement juridique comme s’il
n’avait jamais existé et est réputé avoir été de nul effet. Cela emporte deux conséquences :
 Les travaux en cours d’exécution ne peuvent se poursuivre dans le cadre contractuel initial,
 Les travaux exécutés, l’ont été sans cause juridique et sans titre régulier de dépense, de sorte
que les entrepreneurs devront remboursement de la totalité des sommes perçues en acompte au
titre des travaux objet du marché annulé.
Selon une jurisprudence bien établie, le cocontractant de l’Administration dont le contrat est entaché
de nullité, du fait d’une faute commise par l’Administration, peut prétendre :
 Sur le terrain de la responsabilité quasi-contractuelle, à une indemnisation à hauteur des
dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé, à raison de
l’enrichissement sans cause de la collectivité. La notion d’utilité recouvre les travaux dont
l’exécution n’est pas contestée par la maîtrise d’ouvrage ainsi que les achats de produits de
construction consentis par la Ville en vu d’être mis en œuvre sur le chantier, mais elle exclut en
toute hypothèse la marge pour bénéfice de l’entreprise.
 Sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle, à une indemnisation des dépenses engagées
et dépourvues de caractère utile pour la collectivité. Cela concerne notamment, le manque à
gagner de l’entreprise.
Pour le cas d’espèces, le détail des sommes à restituer à la Ville par les entreprises et celui des
indemnités à verser par la Ville aux entreprises et le suivant :
Recettes Ville en € TTC
Dépenses Ville en € TTC
Bilan SFC
Remboursement des Acomptes
perçus par la Société
Indemnité au titre de
l’enrichissement sans cause
Indemnité au titre du manque à
gagner
TOTAL SFC
TOTAL Indemnité après
compensation SFC
1 344 020,73 €
1 410 151.68€
58 127.59€
1 344 020,73 €
1 468 279.27€
124 258.54€
Bilan JPA Electric
Remboursement des Acomptes
perçus par la Société
Indemnité au titre de
l’enrichissement sans cause
Indemnité au titre du manque à
gagner
TOTAL
compensation JPA Electric
compensation
16 617.23 €
18 112.00€
754.67€
16 617.23 €
18 866.67 €
2 249.44€
126 507.98€
11/18
Il est souligné que le montant de cette indemnité compense strictement les sommes auxquelles les
entrepreneurs auraient pu prétendre si l’exécution financière du marché avait pu être menée à son
terme.
En contrepartie de leur indemnisation, les entrepreneurs :
 procéderont à la reprise de la totalité des désordres signalés par le Maître d’œuvre dûment
qualifié pour la direction des travaux de construction du gymnase Cherelles, à savoir le Cabinet
CARSAULT ;
 s’engagent à garantir sans réserve (décennale, parfait achèvement,…) la commune, pour les
travaux exécutés, comme pour les travaux à intervenir, dans les conditions initialement définies au
marché annulé.
- d’approuver le contenu du protocole transactionnel à conclure avec la société SFC,
- d'approuver le contenu du protocole transactionnel à conclure avec la société JPA Electric,
- d'autoriser, dès à présent, le Maire à signer les protocoles transactionnels et à les notifier
respectivement aux entreprises SFC et JPA Electric,
- d'autoriser l'imputation des dépenses relatives à l’indemnisation des entrepreneurs de travaux
titulaire du marché public annulé portant travaux de construction d’un gymnase, sis rue Jean Moulin à
Nemours, aux articles, chapitres et fonctions nécessaires.
17 - MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D’ŒUVRE PORTANT MISE EN CONFORMITE DU CENTRE
SOCIO-CULTUREL - AVENANT N° 1 EN DETERMINATION DU FORFAIT DEFINITIF DE
REMUNERATION DU MAITRE D’ŒUVRE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
La Ville de Nemours a conclu le 12 janvier 2006, sous la forme d’un marché à procédure adaptée, un
marché public de maîtrise d'œuvre portant mise en conformité du Centre socio-culturel avec GILBERT
CARSAULT Architecte pour un montant forfaitaire provisoire (Fo) de 24 775,00 € HT dont :
o En tranche ferme : 9 725 € HT, correspondant aux éléments de mission DIA (compris SDQ) et
APS ;
o En tranche conditionnelle n° 1 : 15 500 € HT, correspondant aux éléments de mission APD,
PRO, ACT, EXE, SYNT, DET, OPC et AOR. Ce dernier montant est le produit de l'enveloppe
financière prévisionnelle affectée aux travaux (Co) de 250 000 € HT (en valeur m0 Etude, soit
décembre 2005) arrêtée par le maître d'ouvrage et d'un taux de rémunération (t) de 6,20%
défini par le maître d'œuvre au regard du projet considéré.
En application de l’article 19-III du Code des marchés publics applicables, il convient à présent
d’arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre.
Le contrat de maîtrise d’œuvre dispose, à l’article 2 de l’acte d’engagement, que le forfait de
rémunération définitif (F) est fixé, dès que le coût prévisionnel définitif des travaux (C) est arrêté, soit
en principe à l’issue de la remise de l’élément de mission APS.
Or, l’APS, plusieurs fois repris, a été validé sur la base d’un montant de travaux de 538 252.24 € HT
(valeur décembre 2005). Ainsi, le forfait recalculé de maîtrise d’œuvre de tranche conditionnelle
définitif, s’établit comme suit :
F = C x t = 538 252.24 € HT x 0.062 = 33 371.64 € HT
Au final, le nouveau montant du marché de maîtrise d’œuvre est définitivement arrêté à
43 096.64 € HT, soit une augmentation de 73.95% par rapport au prix initialement convenu.
La forte progression constatée s’explique en proportion par la réévaluation de l’enveloppe de travaux
initialement affectées par la maîtrise d’ouvrage au regard des désordres de toutes natures mis en
évidence par le maître d’œuvre en tranche ferme.
Il est noté que le projet d’avenant :
 ne modifie pas l'objet du marché,
 ne bouleverse pas son économie,
 ne remet pas en cause les conditions de la mise en concurrence initiale,
12/18
L’avenant satisfait en conséquence à l’ensemble des conditions de régularité juridique posées à
l’article 20 du Code des marchés publics applicable.
Depuis la promulgation de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 dite de simplification du droit,
l’avis de la commission d’appel d’offres n’est plus requis préalablement à l’adoption d’avenant
entrainant une augmentation du montant initial du marché de plus de 5%, dès lors que la commission
n’est pas intervenue dans la passation du contrat initial. En revanche et aux termes du Code général
des collectivités territoriales modifié, l’exécutif local doit, préalablement à la signature d’un tel acte,
obtenir l’autorisation du Conseil Municipal.
 d'approuver la passation de l'avenant n° 1 au marché public de maîtrise d’œuvre et portant mise en
conformité du Centre socio-culturel,
 d’autoriser le Maire à signer cet avenant n° 1 avec GILBERT CARSAULT Architecte et à le lui
notifier,
 d'autoriser l'imputation des dépenses relatives à cet avenant au budget principal de la commune
aux articles, chapitres et fonctions nécessaires.
18 - MARCHE PUBLIC PORTANT MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE SUR LA COMMUNE DE
NEMOURS - APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 EN PROROGATION DE LA DUREE INITIALE
DU MARCHE ET AUTORISATION DE SIGNATURE
La Ville de Nemours a conclu le 4 janvier 2008, après appel d’offres ouvert, un marché public de
fournitures courantes et services portant mobiliers urbains publicitaires sur la commune de Nemours
avec la société VISIOCOM.
Les dispositions contractuelles prévoyaient qu’en contrepartie de la fourniture, l’installation, la
maintenance et l’entretien de 21 abribus, la société titulaire puisse exploiter à des fins publicitaires les
faces disponibles de 12 abribus et 62m2 de panneaux publicitaires à implanter (dont 4 panneaux de
12m2 et 7 de 2 m2) sur l’ensemble du territoire communal (tous domaines confondus).
La société a effectivement implanté les abribus, conformément aux souhaits de la Ville. Toutefois, la
commune n’a pas été en mesure d’assurer la contrepartie prévue au contrat, le département n’ayant
pas autorisé, pour des raisons de sécurité routière, l’implantation des panneaux de 12m2 prévus sur
son domaine. Après plusieurs échanges avec les services compétents du département, la Ville a
substitué aux 4 panneaux de 12m2 initialement prévus, 10 panneaux de 2 m2. Le dispositif publicitaire
complet n’a en définitive pu être mis en œuvre que tardivement (soit plus d’une année après l’entrée
en vigueur du contrat initial).
Par courrier, la société VISICOM a fait savoir que l’économie du contrat initial se trouvait gravement
compromise, estimant son manque à gagner pour la première année d’exploitation à 20 000 € HT.
La Ville n’envisage pas d’accorder de compensation financière à VISICOM au titre de la surcharge
extracontractuelle subie par la société mais propose à titre de compensation de proroger la durée de
marché d’une année, dans la mesure où le dispositif publicitaire complet, censé compenser
l’installation des abribus, n’a été opérationnel, du fait du département, qu’une année après la date
prévue.
 ne modifie pas l'objet du marché (lequel est strictement identique),
 ne remet pas en cause les conditions de la mise en concurrence initiale (l’augmentation
constatée du montant du marché ne conduit pas au dépassement du seuil ayant présidé
au choix de la procédure de mise en concurrence).
 d'approuver la passation de l'avenant n° 1 au marché public de mobilier urbain publicitaire,
 d’autoriser le Maire à signer cet avenant n° 1 avec la société VISIOCOM et à le lui notifier,
13/18
19 - MARCHE PUBLIC PORTANT MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE COORDINATION
SPS POUR LA RECONSTRUCTION DU GYMNASE CHERELLES LOT 2 MISSION DE
COORDINATION SPS - APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 EN AUGMENTATION DE LA
DUREE DE MISSION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Pour accompagner la reconstruction du Gymnase Cherelles et conformément aux dispositions du
Code du travail, la commune de Nemours a conclu le 29 mars 2005, après procédure adaptée, un
marché public portant mission de coordination SPS de niveau 2, avec la société QUALICONSULT,
pour un montant global et forfaitaire de 6 450 € HT.
La durée prévisionnelle de chantier était fixée à 12 mois. Or, le chantier, démarré en octobre 2008, a
cumulé divers retards non imputables au SPS, de sorte que son exécution n’est aujourd’hui pas
achevée. La date contractuelle de fin de marché est désormais fixée au mois d’avril 2009, soit un
dépassement de 6 mois. Chaque mois de chantier supplémentaire engendrant 4 visites sur site
supplémentaires et autant de RDV de chantier, la société QUALICONSULT a souhaité que ses
honoraires soient réévalués en proportion, à hauteur de 688 € HT.
Cela porte le montant du marché à 7 138 € HT, soit une augmentation de 10.6% par rapport au
montant initial de marché.
 ne modifie pas l'objet du marché,
 ne remet pas en cause les conditions de la mise en concurrence initiale.
Depuis la promulgation de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 dite de simplification du droit,
l’avis de la commission d’appel d’offres n’est plus requis préalablement à l’adoption d’avenant
entrainant une augmentation du montant initial du marché de plus de 5%, dès lors que la commission
n’est pas intervenue dans la passation du contrat initial. En revanche et aux termes du Code général
des collectivités territoriales modifié, l’exécutif local doit, préalablement à la signature d’un tel acte,
obtenir l’autorisation du Conseil municipal.
 d'approuver la passation de l'avenant n° 1 au marché public de mission de contrôle technique et de
coordination SPS pour la reconstruction du gymnase Cherelles, lot n°2 : mission de coordination
SPS,
 d’autoriser le Maire à signer cet avenant n° 1 avec la société QUALICONSULT et à le lui notifier,
20 - COMMUNICATION DES RESULTATS DE L'APPEL D'OFFRES OUVERT RELATIF A LA
FOURNITURE DE CARBURANTS DESTINÉS À L'APPROVISIONNEMENT DES VÉHICULES
TERRESTRES À MOTEUR DU PARC DE LA VILLE DE NEMOURS ET PRESTATIONS ANNEXES
En sa séance du 4 décembre 2008, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à procéder au lancement
d'une consultation, sous forme d’appel d’offres ouvert, portant fourniture de carburants destinés à
l’approvisionnement des véhicules terrestres à moteur du parc de la Ville de Nemours et prestations
annexes ; et à signer les marchés attribués par la CAO.
Un dossier de consultation des entreprises a été établi par les services compétents de la Ville en vue
de la dévolution en 2 lots, traités chacun en marché séparé.
A cet effet, un avis d’appel public à la concurrence a été expédié le 16 décembre 2008 au BOAMP, au
JOUE, sur le web. La date limite pour la remise des offres était prévue le 3 février 2009 à
16 heures 30.
14/18
Le pouvoir adjudicateur, en sa séance du 23 février 2009, a ouvert le pli reçu dans les délais et dans
les formes prévues à l'AAPC et a enregistré son contenu, comme complet.
La commission d’appel d’offres, réunie en sa séance du 10 mars 2009, après avoir pris connaissance
du rapport de présentation des candidatures, a décidé d’agréer la candidature reçue, de procéder à
l’ouverture de l’offre puis d’examiner sa conformité au regard des pièces du marché.
Au final, la commission d’appel d’offres, réunie le 10 mars 2009,
 a déclaré infructueux le lot 2 (fourniture et livraison de fuel rouge pour l’approvisionnement des
engins à moteurs éligibles), faute de candidature et émis un avis favorable à sa relance sous forme de
marché négocié au sens de l’article 35-II-3° du Code des Marchés Publics applicables,
 a décidé d'attribuer le lot 1 (fourniture de carburants et services annexes en station service au
moyen de cartes accréditatives), comme suit :
TOTAL RAFFINAGE MARKETING
24, Court Michelet – La Défense 10
92069 PARIS LA DEFENSE CEDEX
pour son offre avec option conforme en tous points au dossier de consultation d’entreprises et
économiquement la plus avantageuse. Son offre est également constituée d'un bordereau de prix
unitaires.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
- de prendre acte des résultats de la consultation d'appel d'offres ouvert portant attribution du lot 1 à la
société TOTAL, conformément à la décision de la CAO,
- de prendre acte de la déclaration d’infructuosité de la CAO concernant le lot 2,
- de décider, en conséquence, le lancement d’une procédure de marché négociée au sens de l’article
35-II-3° portant fourniture de carburants destinés à l’approvisionnement des véhicules terrestres à
moteur du parc de la Ville de Nemours et prestations annexes,
- d'autoriser, dès à présent, le Maire à signer le marché négocié qui sera attribué au terme de la
procédure et à le notifier à l’entreprise désignée comme attributaire par la CAO pour son offre
économiquement la plus avantageuse.
21 - PROJET DE RENOVATION URBAINE – QUARTIER DU MONT SAINT MARTIN –
DEMOLITION PARTIELLE DU BATIMENT SITUE RUE ALBERT SCHWEITZER ET RUE PIERRE
ET MARIE CURIE – DECLARATION D’INTENTION DE DEMOLIR – OPH VAL DU LOING HABITAT
– AUTORISATION
Dans le cadre de :
- la charte de relogement signée le 16 octobre 2008 par l’Etat, le Conseil général, la Ville de
Nemours, l’OPH Val du Loing Habitat, le CIS, le CCAS, le CIL, la CAF, la Ville de Bagneauxsur-Loing, l’amicale des locataires de Val du Loing Habitat et le CNL,
- la convention rénovation urbaine signée le 22 Novembre 2008 par l’ANRU, la Ville de
Nemours, l’OPH Val du Loing Habitat, l’association Foncière Logement et la Caisse des
dépôts et des consignations,
l’OPH Val du Loing Habitat souhaite poursuivre le programme de démolition de logements sociaux.
La prochaine action à engager est la démolition partielle d’un immeuble situé rue Albert Schweitzer et
rue Pierre et Marie Curie. Les cages d’escalier concernées étant les 1, 3 rue Albert Schweitzer et 7, 9,
11, 13, 15, 17 rue Pierre et Marie Curie.
Cette opération a été approuvée par le Conseil d’administration de l’OPH Val du Loing Habitat en date
du 28 novembre 2008 dans le cadre de la présentation générale du projet ANRU.
Afin de pouvoir engager le processus de relogement des familles occupant actuellement le bâtiment, il
est demandé au conseil municipal d’autoriser le Président de l’OPH Val du Loing Habitat à déposer,
conformément à la réglementation, un dossier d’intention de démolir auprès des services de l’Etat.
Conseil municipal : adopté à la majorité et 1 abstention.
15/18
22 - CONSTRUCTION PAR L’OPH VAL DU LOING HABITAT D’UNE SOUS STATION DE
CHAUFFAGE SUR UNE PARCELLE APPARTENANT A LA COMMUNE DE NEMOURS AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans le cadre du programme de rénovation urbaine est prévue la construction d’une sous station de
chauffage dans le quartier du Mont-Saint-Martin. Cette construction doit faire l’objet d’un permis de
construire déposé en Mairie par l’OPH Val du Loing Habitat.
Le bâtiment projeté, d’une surface de 41 m², devra être implanté sur une parcelle communale
cadastrée AE 298 qui est actuellement un espace vert en plein cœur du quartier.
Vous êtes invités à autoriser l’OPH Val du Loing Habitat à construire la sous station de chauffage sur
ce terrain communal.
23 - ELABORATION D’UN REGLEMENT D’ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES ET DE PUBLICITE
SUR LA VILLE DE NEMOURS - LANCEMENT DE LA PROCEDURE
Le paysage de la commune de Nemours et principalement ses entrées de ville sont marqués par une
multitude d’affichages de toutes tailles.
Afin de limiter cette forme de pollution visuelle, il est indispensable d’harmoniser et d’adapter les
dispositifs publicitaires en tenant compte des nouvelles zones dédiées au développement économique
et en confortant les différentes opérations qui concourent à l’amélioration du paysage urbain.
Pour ce faire, il convient d’élaborer un nouveau règlement local d’enseignes, pré-enseignes et de
publicité. Celui-ci devra comprendre un plan de délimitation des zones de publicité ainsi que les
prescriptions qui s’y appliqueront.
Le Code de l’environnement prévoit, dans ses articles L 581-8 à L 581-14, la possibilité pour la
commune d’élaborer un nouveau règlement spécifique à son territoire.
Conformément à la procédure décrite à l’article L 581-14 du code de l’environnement, le Préfet est
saisi pour la constitution d’un groupe de travail dont la composition est strictement encadrée.
Ce groupe de travail est présidé par le maire qui, en cette qualité, dispose d'une voix prépondérante. Il
comprend, en nombre égal :
 des membres du conseil municipal auxquels est éventuellement adjoint un représentant de
l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme
(SIEP Nemours Gâtinais),
 des représentants des services de l'Etat.
Sont, s'ils le demandent, associés avec voix consultative à ce groupe de travail, des représentants :
 des chambres de commerce et d'industrie,
 des chambres de métiers,
 des chambres d'agriculture,
 des associations locales d'usagers agréées,

des organisations professionnelles directement intéressées.
Une publication insérée dans deux journaux locaux portera à la connaissance de ces derniers la
création du groupe de travail.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
- de demander au Préfet la constitution d’un groupe de travail chargé de l’élaboration d’un
projet de règlement d’enseignes, pré-enseignes et de publicité sur la Ville de Nemours,
- de fixer à 3 le nombre de membres du Conseil municipal siégeant avec voie délibérative à ce
groupe de travail (y compris le Maire),
- d’adjoindre à ces 3 représentants 1 représentant du SIEP Nemours Gâtinais (le Président ou
son représentant),
16/18
-
de désigner comme suit les 3 élus de la collectivité appelés à siéger au sein du groupe de
travail mis en place par arrêté préfectoral :
Président
Mme Valérie LACROUTE
Maire de Nemours
Membres titulaires
Mme Nicole BAUDRY
M. Bernard COZIC
Suppléant du président
M. Pascal AUJARD
Membres suppléants
Melle Kathia PARIS
M. Frédéric BAURY-SAILLY
24 - ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ESSO S.A.F. A
L’EFFET D’ETRE AUTORISEE A AUGMENTER LE DEBIT MAXIMUM EQUIVALENT D’UNE
INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE CARBURANT SUR LA STATION-SERVICE SITUEE EN
BORDURE DE L’AUTOROUTE A6 A DARVAULT– AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
La préfecture a adressé à la mairie de Nemours l’arrêté préfectoral n° 08 DAIDD IC 388 du 30
décembre 2008 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande présentée par la
société ESSO S.A.F. à l’effet d’être autorisée à augmenter le débit maximum de distribution de
carburant sur la station service située en bordure de l’autoroute A6 à Darvault.
En application de l’article R 512-20 du code de l’environnement, le Conseil Municipal de la Ville de
Nemours est appelé à formuler son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête, le
2 février 2009. Cet avis sera pris en considération s’il est exprimé au plus tard dans les 15 jours
suivant la fermeture de l’enquête, prévue le 4 mars 2009.
25 - EFFECTIF DU PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 34, il est précisé que les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il vous est proposé de procéder à partir du 4 mai 2009 :
A la création de l’emploi qui suit :
1 poste de rédacteur, catégorie B à temps complet.
A la suppression des emplois qui suivent :
1 poste d’attaché territorial, catégorie A, à temps complet ;
1 poste de conservateur des bibliothèques de 1ère classe, catégorie A.
26 - PERSONNEL TERRITORIAL - EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES
SERVICES - RÉGIME INDEMNITAIRE
L’Assemblée avait décidé par délibération n° 06/106 du 12 octobre 2006, d’instaurer la prime de
responsabilité de l’emploi administratif de direction et de supprimer l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires au Directeur Général des services de la Ville qui était attributaire d’une concession
de logement par nécessité absolue de service (en effet, par décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002
susvisé, article 4- « il ne peut être attribué aucune indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
aux agents logés par nécessité absolue de service »).
Considérant la prise de fonction d’un nouveau Directeur Général des services ne souhaitant pas
disposer l’un logement par la collectivité, il vous est dorénavant demandé d’approuver globalement les
possibilités d’octroi de primes et indemnités, comme celles de l’avantage accessoire logement,
lorsque ce dernier se trouve être compatible avec les textes en vigueur régissant l’emploi fonctionnel.
17/18
Ainsi, outre la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale, l’agent détaché sur
l’emploi de D.G.S peut bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité, à savoir :
 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S) dont le montant individuel ne
peut excéder huit fois le taux de base du grade,
 l’indemnité d’exercice des missions (I.E.M) dont la modulation peut varier de 0 à 3,
 la prime de responsabilité de direction, versée mensuellement et ne pouvant excéder 15% du
traitement brut.
Par ailleurs, au titre des avantages accessoires, les Directeurs Généraux des services peuvent être
notamment attributaires :
 d’un logement par nécessité absolue de service, sans plus bénéficier de l’I.F.T.S.
Il vous est donc proposé d’autoriser, d’une manière générale et conformément aux textes, le Directeur
Général des services à prétendre au versement des primes et indemnités statutaires précitées,
lorsque ces dernières sont compatibles avec l’avantage accessoire logement.
27 - USAGE DES VEHICULES DU PARC AUTOMOBILE COMMUNAL PAR LE PERSONNEL
Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, les conditions d’attribution et
d’utilisation des véhicules font l’objet de délibérations.
Pour des raisons d’optimisation des moyens mis à disposition et de rationalisation budgétaire, il vous
est proposé que la Ville attribue dorénavant un véhicule de service avec seul remisage à domicile au
bénéfice du Directeur Général des Services, en lieu et place d’un véhicule de fonction.
Par ailleurs, l’emploi de responsable du Centre Technique Municipal ne se voit plus doté de véhicule
de service avec remisage à domicile.
Enfin, l’utilisation qui est faite des véhicules administratifs, implique la tenue obligatoire pour tous d’un
carnet de bord. « Ce document doit mentionner, quotidiennement et par mission, le kilométrage au
compteur, le carburant délivré, la nature et la durée de la mission et le nom du conducteur ainsi que
celui du fonctionnaire éventuellement transporté ou celui du fonctionnaire ayant commandé la
mission » (Rapport d’observations définitives établi par la chambre régionale des comptes sur la
gestion de Saint-Leu pour les exercices 1999 et suivants, datant du 30 mai 2005).
Ces documents doivent pouvoir être mis à la disposition de la société qui assure la Ville. En effet,
toute irrégularité d’usage des véhicules municipaux, comme tout sinistre éventuel non signalé,
engageraient la responsabilité personnelle de l’agent, voire du chef de service qui avait connaissance
de ce fonctionnement sans y mettre fin.
Il vous est demandé d’approuver :
- l’état récapitulatif de l’ensemble des véhicules municipaux et de leur affectation,
- les mesures d’ordre réglementaire d’utilisation des véhicules de la Ville destinées aux
employés municipaux précitées.
LETTRES DE REMERCIEMENTS
Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’une lettre de remerciements émanant de
l’association AMMI pour la collecte de cartouches d’encre effectuée en Mairie.
Séance levée à 22 h35.
Vu pour être affiché conformément aux articles L 2121-25 et R 2121-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Maire,
18/18
Valérie LACROUTE

Conseil municipal du 19 mars 2009

Transcription

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