R. c. McRae, [2013]

R. c. McRae, [2013] 3 RCS 931, 2013 CSC 68 (CanLII)
Les faits: Alors qu’il était en détention en attendant son procès, l’accusé aurait proliférer
plusieurs menaces à l’endroit de la procureure de la Couronne ainsi que les témoins qui
l’auraient dénoncés, selon lui. S’adressant à des codétenus, il a été jusqu’à dire qu’à la fin
du procès, il allait tuer ces témoins.
Les décisions antérieures: La Cour de première instance n’a acquitté des accusations de
menaces, aux motifs qu’elles n’avaient pas comme intention de se rendre aux oreilles des
personnes visées, pour leur faire changer leur comportement en vue du procès. La Cour
d’appel a rejeté l’appel de la Couronne.
Le dispositif : Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès doit être tenu.
Les motifs : L’actus reus de l’infraction a été rempli dans la situation en espèce. La
Couronne n’a pas à prouver que les menaces ont atteints leur destinataire ou qu’elles ont
été prises au sérieux.
La mens rea, elle, s’établit si l’accusé avait l’intention que ses paroles soient prises
sérieusement. L’intention qu’elles soient transmises à la personne visée n’est pas
nécessaire.
Dans le cas en espèce, les éléments de l’infraction ont été établis et la mens rea était
suffisante. Les deux instances inférieures ont donc commis une erreur de droit.