TARIF - TEXTE POUR LES UTILISATIONS OFF LINE ET ON LINE

PROLITTERIS
Janvier 2010
TARIF - TEXTE
POUR LES UTILISATIONS OFF LINE ET ON LINE
(hors ligne et en ligne)
TABLE DES MATIÈRES
I
PRÉAMBULE
II
PARTIE GÉNÉRALE m
III
PARTIE SPÉCIFIQUE
A
UTILISATIONS OFF LINE (HORS LIGNE)
1.
2.
3.
4.
B
Utilisation de référence
Utilisation à titre onéreux
Utilisation monographique et de livres dans leur entier
Dispositions spécifiques
UTILISATIONS ON LINE (EN LIGNE)
1.
2.
3.
C
UTILISATIONS DANS DES BANQUES DE DONNÉES
1.
2.
D.
Utilisation de référence
Utilisation à titre onéreux
Dispositions spécifiques
Mise à disposition à titre onéreux
Mise à disposition gratuite
PLUSIEURS TYPES D'UTILISATIONS
I
PRÉAMBULE
La loi suisse sur le droit d'auteur du 9 octobre 1992 (LDA) accorde à
l'auteur(e) d'une œuvre protégée le droit exclusif de décider de
l'utilisation de ses œuvres (art. 10 et 11 LDA). Il en découle que pour les
textes (œuvres littéraires et scientifiques, textes journalistiques dans la
presse quotidienne ou périodique, etc.), les ayants droit peuvent
décider si et à quelles conditions leurs créations seront utilisées dans
des systèmes en réseau (Internet, p. ex.) ainsi que sur des supports
numériques audio ou audiovisuels (p. ex. sur CD-ROM). Dans le
premier cas, on parle d'utilisation "on line" ou "en ligne"; dans le
second, d'utilisation "off line" ou "hors ligne". Pour de telles utilisations,
il faut obtenir une autorisation et acquitter des indemnités.
Pour la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, ProLitteris accorde,
au nom des ayants droit qu'elle représente (auteur(e)s et
éditeurs/éditrices), l'autorisation d'utiliser, sur Internet et des produits
numériques off line, des œuvres de nature textuelle. Le présent tarif
garantit un traitement uniforme des utilisateurs et utilisatrices. Les
dispositions valent pour tous/toutes les auteur(e)s et éditeurs/éditrices
représenté(e)s par ProLitteris, à l'exception de quelques ayants droit,
qui exigent que les conditions d'utilisations soient fixées de cas en cas.
II
PARTIE GÉNÉRALE
Portée du tarif
1
Le présent tarif définit dans quel cadre et à quelles conditions
ProLitteris délivre l'autorisation de numériser et de mettre en
circulation, sur Internet (utilisation on line) ainsi que sur des supports
numériques audio ou audiovisuels (utilisation off line), les œuvres de
nature textuelle protégées par le droit d'auteur et dont elle assume la
gestion.
2
Les indemnités tarifaires ci-après comprennent le règlement des
droits pour la numérisation des œuvres ainsi que pour leur mise en
circulation off line ou on line. Les droits pour les programmes
d'ordinateur ne sont pas compris dans ces indemnités et doivent être
réglés séparément.
Teneur et portée des autorisations
3
L ' a u t o r i s a t i o n délivrée par ProLitteris permet aux
utilisateurs ou utilisatrices d'utiliser l'œuvre concernée, intégralement
et sans modification, et de la mettre en circulation off line,
respectivement on line.
4
L ' a u t o r i s a t i o n délivrée par ProLitteris ne comprend
notamment pas le droit de combiner l'œuvre concernée avec d'autres
œuvres préexistantes et le droit de mettre en circulation, off line ou on
line, une telle combinaison. Pour de telles utilisations, une autorisation
particulière doit être requise.
5
L'utilisateur ou l'utilisatrice, à qui ProLitteris a délivré une
autorisation, n'est pas fondé(e) à la transmettre ou la céder à un tiers,
que ce soit à titre onéreux ou gratuitement.
Conditions pour l'octroi d'une autorisation
6
L'utilisateur ou l'utilisatrice doit présenter avant l'utilisation sa
demande écrite à ProLitteris. La demande doit contenir notamment le
titre de l'œuvre pour laquelle l'autorisation est requise, sa nature, le
nom de son auteur(e), l'éditeur et la durée de l'utilisation.
7
Si la demande d'utilisation est soumise tardivement ou si elle
n'est pas présentée, ProLitteris peut néanmoins accorder une
autorisation rétroactive, moyennant un supplément de 100% des
indemnités correspondantes. Le même supplément de 100% est dû
lorsqu'une œuvre est utilisée avant l'octroi d'une autorisation définitive
de ProLitteris.
Définitions
8
Par « utilisations culturelles » on entend des utilisations qui sont
faites exclusivement en relation avec des manifestations culturelles,
c'est-à-dire des manifestations où la présentation, la représentation,
l'exposition ou toute autre forme de communication publique d'œuvres
constituent l'élément essentiel et qui ne poursuivent fondamentalement
aucun objectif commercial.
9
Par « utilisations à des fins humanitaires » on entend des
utilisations faites par des organisations qui œuvrent exclusivement dans
le domaine humanitaire. Les rabais liés à ces utilisations sont accordés à
la condition que l'organisation concernée ne réalise pour elle-même
aucun bénéfice avec ces utilisations.
10
Par « utilisations à des fins publicitaires » on entend des
utilisations qui, sans lien direct avec l'œuvre en question, servent à la
présentation, au sens promotionnel du terme, d'une entreprise, d'une
firme ou d'un produit. Tombent également dans cette catégorie, les
utilisations qui font apparaître le logo ou l'image de marque de
l'entreprise ou de la firme, y compris dans le cadre d'une bannière
publicitaire.
11
Par « utilisations scolaires » on entend des utilisations faites par
des établissements scolaires, respectivement d’organisations en relation
avec la formation, sur le site Internet de ces établissements scolaires
(écoles publiques, écoles privées, hautes écoles et universités, écoles
confessionnelles, etc.), respectivement des organisations en question.
Mention du nom de l'auteur et du copyright, exemplaires justificatifs
12
Toutes les utilisations doivent mentionner le titre de l'œuvre et le
nom de son auteur(e). Dans des cas exceptionnels et justifiés,
ProLitteris peut conclure des arrangements particuliers. Si le nom de
l'auteur(e) n'est pas indiqué, les indemnités tarifaires sont majorées
d'un supplément de 100%.
13
Toutes les utilisations doivent mentionner, à un endroit
approprié, l'indication suivante:
© 201. by ProLitteris, CH-8033 Zurich Si cette
indication fait défaut, les indemnités tarifaires correspondantes sont
majorées de 100 %.
14
L'utilisateur ou l'utilisatrice est tenu(e) de remettre à
ProLitteris, dans les 15 jours suivant la publication, deux exemplaires
justificatifs du produit off line pour lequel il ou elle a obtenu une
autorisation. Pour les utilisations on line, il est requis de l'utilisateur ou
de l'utilisatrice de faire savoir sans délai à ProLitteris que les œuvres
protégées sont accessibles sur un système en réseau.
Facturation
15
L'utilisateur ou l'utilisatrice doit régler la facture que
ProLitteris joint à l'autorisation dans les 30 jours.
16
Les indemnités prévues par ce tarif ne comprennent pas la TVA.
Si en raison d’un assujettissement objectif obligatoire ou de l’exercice
d’un droit d’option, une taxe sur la valeur ajoutée doit être décomptée,
cette dernière est due en sus par l’utilisateur au taux en vigueur (2010 :
taux normal 7.6% /taux réduit 2.4%).
17
Les utilisateurs ou utilisatrices qui ont recours plusieurs fois par
année aux œuvres du répertoire de ProLitteris pour des utilisations off
line et/ou on line, peuvent conclure des contrats facilitant la procédure
d'autorisation et permettant l'obtention de rabais jusqu'à 20% par
rapport aux indemnités tarifaires.
Validité du tarif
18
Le présent tarif-texte de ProLitteris est valable à partir du 1er
janvier 2010. Il sera adapté périodiquement par le Conseil
d'administration de ProLitteris.
III
PARTIE SPECIFIQUE
A
UTILISATIONS OFF LINE (HORS LIGNE)
1.
Utilisation de référence
Par utilisation de référence on entend toute utilisation à titre gratuit
qui n'est pas spécifiquement réglée dans un des points suivants.
1 . 1 Document préexistant écrit (utilisation à partir d'un texte imprimé).
Pour le calcul des indemnités, on se fonde sur le document original.
L'indemnité est calculée en fonction du nombre de pages de chaque
œuvre. En cas d'utilisations de plusieurs œuvres, l'utilisateur ou
l'utilisatrice est tenu(e) d'indiquer le nombre de pages individuellement
pour chaque œuvre.
Indemnité par page (ou fraction de page) en CHF :
NOMBRE DE PAGES
NOMBRE
D'EXEMPLAIRES
1
2-9
10-29
30-100
1-50
18
10
6
5
51-100
28
18
12
9
101-500
42
30
22
16
501-1000
60
45
32
24
Des accords séparés sont conclus en cas de tirages supérieurs à 1'000
exemplaires ainsi qu'en cas d'utilisation de plus de 100 pages.
1 . 2 Utilisation à partir d'une œuvre audio ou audiovisuelle
L'utilisation d'œuvres protégées à partir d'une œuvre audio ou
audiovisuelle est à régler sur demande séparément et de cas en cas.
2
Utilisation à titre onéreux
Si les supports de données sont remis moyennant paiement, les
indemnités sous chiffre 1.1 sont majorées d'un supplément de 100%. En
sont toutefois exclues les utilisations monographiques ainsi que
l'utilisation de livres dans leur entier selon le chiffre 3.
3.
Utilisation monographique et utilisation de livres dans leur entier
3.1
En cas d'utilisation monographique, consacrée uniquement à un(e)
auteur(e) et contenant exclusivement ou de manière prépondérante des
œuvres de cet(te) auteur(e), ainsi qu'en cas d'utilisation de livres dans
leur entier, les indemnités se montent en principe à 10% du prix de
vente au détail du support off line. Toutefois, on tient compte de la
proportion que représente les œuvres protégées par rapport à la
capacité de mémorisation dudit support.
3.2
Par prix de vente au détail, respectivement prix de vente en magasin,
on entend le prix de vente final, sans déduction d'éventuels rabais. Si
un tel prix n'est pas fixé, on se basera sur le prix que le fabricant exige
du détaillant, en le majorant d'un supplément de 100%. En tous les cas,
une indemnité minimale de CHF 0.60 est due sur chaque support
numérique produit.
3.3
Dans certains cas exceptionnels, un arrangement spécifique peut sur
demande être convenu.
4.
Dispositions spécifiques
4.1
Un rabais de 30% est accordé pour les utilisations culturelles et
scolaires ainsi que les utilisations à des fins humanitaires.
4.2
Un supplément de 100% est perçu pour l'utilisation de poèmes et
d'œuvres poétiques.
4.3
Un supplément de 200% est perçu pour les utilisations à des fins
publicitaires.
4.4
Si plusieurs œuvres du répertoire de ProLitteris sont utilisées en même
temps, les rabais suivants sont accordés:
•
•
•
•
de 5 à 9 œuvres
de 10 à 19 œuvres
de 20 à 50 œuvres
plus de 50 œuvres
rabais de 20%
rabais de 30%
rabais de 40%
rabais de 50%
B
1.
UTILISATIONS ON LINE (EN LIGNE)
Utilisation de référence
Par utilisation de référence on entend toute utilisation à titre gratuit qui n'est
pas spécifiquement réglée dans un des points suivants.
Pour le calcul des indemnités, on se fonde sur le document original. L'indemnité
se calcule en fonction du nombre de pages de chaque œuvre. En cas d'utilisations
de plusieurs œuvres, l'utilisateur ou l'utilisatrice est tenu(e) d'indiquer le
nombre de pages individuellement pour chaque œuvre.
Indemnité par page (ou fraction de page) en CHF :
NOMBRE DE PAGES
TEMPS
1
2-5
6-10
11-20
21-35
36-60 61-100 101-150
jusqu’à une semaine
12
10
9
7
6
5
3
2
jusqu’à un mois
19
17
13
11
9
6
4
3
jusqu’à trois mois
36
31
25
20
16
12
8
6
Chaque mois
supplémentaire
7
6
5
4
3
2
1.2
0.6
D‘UTILISATION
Pour la restitution de documents sonores ou audiovisuels, des accords séparés
sont de cas en cas conclus sur demande.
2
Utilisation à titre onéreux
2.1
Lors de l'utilisation sur Internet à titre onéreux d'œuvres protégées moyennant
la conclusion d'un abonnement, un supplément de 100% sur les indemnités du
chiffre 1 est dû.
2.2
Si les œuvres utilisées sont mises à disposition moyennant le paiement d'une
indemnité pour chaque accès, respectivement hit à une œuvre protégée, un
supplément de 100% sur les indemnités sous chiffre 1 est d û .
2.3
Lors de l'utilisation dans des banques de données, les dispositions de la section C
sont applicables.
3 . Dispositions particulières
3.1
Un rabais de 30% est accordé pour les utilisations culturelles et scolaires ainsi
que les utilisations à des fins humanitaires.
3.2
Un supplément de 100% est perçu pour l'utilisation de poèmes et d'œuvres
poétiques.
3.3
Un supplément de 200% est perçu pour les utilisations à des fins publicitaires.
3.4
Un supplément de 100% est perçu pour les utilisations sur une page d'accueil.
3.5
Si plusieurs œuvres du répertoire de ProLitteris sont utilisées en même temps,
les rabais suivants sont accordés:
•
•
•
•
3.6
de 5 à 9 œuvres
rabais de 20%
de 10 à 19 œuvres rabais de 30%
de 20 à 50 œuvres rabais de 40%
plus de 50 œuvres rabais de 50%
Un rabais de 50% sur les indemnités ci-dessus est accordé lorsque les
œuvres protégées sont utilisées par des personnes privées. La mise à
disposition ne doit toutefois pas poursuivre de but commercial, culturel,
humanitaire ou publicitaire et ne doit pas non plus contenir de bannière
publicitaire.
C
UTILISATION DANS DES BANQUES DE DONNÉES
Par « utilisations dans des banques de données » on entend des utilisation dans
le cadre desquelles des œuvres protégées telles que des articles journalistiques de
la presse quotidienne, de revues périodiques ou de magazines, y compris de
publications scientifiques, sont archivées sous forme numérique dans un système
de base de données et mis à disposition sous cette forme sur Internet, de sorte
que le consommateur ou la consommatrice peut lui-même ou elle-même choisir et
consulter les articles, indépendamment de leur lieu et date de publication.
1.
Mise à disposition à titre onéreux
1.1
Lors d'utilisations d'œuvres journalistiques protégées dans des banques de
données mises à disposition moyennant la conclusion d'un abonnement, les
montants suivants sont applicables :
Indemnité par œuvre et année en CHF
TYPES D'ŒUVRES UTILISÉES
Nombre d'œuvres
Œuvres tirées de Œuvres tirées de
Œuvres tirées de
journaux/périodiqu revues/périodiques revues/périodiques
es à grand public
spécialisés
scientifiques
1-5
36
72
180
6-10
28
56
140
11-20
21
42
105
21-50
15
29
75
51-100
12
24
60
101-200
7
14
35
201-500
5
10
25
501-1‘000
4
8
20
1‘001-2‘000
3
6
15
2‘001-5‘000
2
4
10
5‘001-10‘000
1
2
5
10‘001-50‘000
0.6
1.2
3
50‘001-100‘000
0.25
0.5
1.25
1.2
A partir de la deuxième année d'utilisation, une indemnité par hit,
respectivement accès sur l'œuvre est due. Cette indemnité comporte par
accès (hit) :
• CHF 0,12 pour des œuvres tirées de journaux/périodiques à grand
public;
• CHF 0,25 pour des œuvres tirées de revues/périodiques spécialisés; et
• CHF 0,6 pour des œuvres tirées de revues/périodiques
scientifiques.
Si un décompte par hit n’est pas possible, les indemnités s’élèvent à
50% des indemnités mentionnées sous chiffre 1.1, respectivement à
25% de ces dernières dès la troisième année d’utilisation.
1.3
Si les œuvres sont mises à disposition contre une rémunération par accès,
respectivement hit sur une œuvre protégée, l'indemnité se monte à 10% des
recettes générées par l'utilisation de ces œuvres.
1.4
L'utilisation d'œuvres de belles-lettres (romans, nouvelles, poèmes, etc) ainsi que
d'œuvres scientifiques, non publiées dans des revues/périodiques, est réglée dans
des conventions particulières.
2 . Mise à disposition gratuite
Lors de l'utilisation gratuite d'œuvres protégées dans des banques de données,
une convention séparée est conclue. Les indemnités comportent au moins 50%
des montants du chiffre 1.1, respectivement 1.2.
D
PLUSIEURS TYPES D'UTILISATIONS
Pour les utilisateurs qui font usage en même temps de plusieurs types
d'utilisations on line selon les sections B et C , une convention séparée pour tous
les types d'utilisations peut sur demande être conclue.