LA LOI N°2005-67 DU 28 JANVIER 2005 « CONFIANCE ET

LA LOI N°2005-67 DU 28 JANVIER 2005
« CONFIANCE ET PROTECTION
DU CONSOMMATEUR » DITE LOI CHATEL
Certaines dispositions de la Loi Chatel I porte sur les conditions de la conclusion des contrats de crédit
renouvelable.
Il résulte de ces dispositions qu’il est interdit d’inciter les clients à souscrire un crédit renouvelable en leur proposant une utilisation particulière « crédit gratuit » ou « crédit à taux
promotionnel ». Ainsi, si vous souhaitez proposer un crédit gratuit ou promotionnel en même
temps qu’un crédit renouvelable, un dossier de crédit (en ce compris un contrat de crédit)
distinct devra être établi.
Ces utilisations particulières à taux promotionnel sont donc réservées aux clients déjà titulaires d’un crédit
renouvelable.
Les autres utilisations du crédit : comptant immédiat ou différé, utilisations courantes par mensualités rondes,
utilisations particulières avec forfait et au taux standard du crédit restent autorisées à la souscription du crédit
renouvelable donc à l’ouverture de la carte.
N’hésitez pas à contacter votre Agence commerciale FRANFINANCE qui saura, au cas par cas, étudier avec vous
la meilleure façon de mettre en pratique les dispositions précitées dans vos ventes au quotidien.