HABITAT ET DEVELOPPEMENT - PACT HAUTE

HABITAT ET DEVELOPPEMENT - PACT HAUTE-MARNE
35, rue du Val Barizien - 52000 CHAUMONT
Tél. 03.25.03.17.22 - Fax : 03.25.32.15.56
Courriel: [email protected]
Programme d’Intérêt Général du Pays de Langres
« HABITER MIEUX »
NOTICE EXPLICATIVE SUR LES SUBVENTIONS
POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
Vous prévoyez des travaux afin de réaliser des économies d’énergie? Renseignez-vous sur les possibilités
d’aides financières avant d’engager vos travaux.
CONDITIONS D'OCTROI
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Propriétaires occupants, usufruitiers dont le logement reste la résidence principale après travaux
Ressources inférieures aux plafonds en vigueur (les revenus de tous les occupants du logement sont retenus)
Logement existant depuis plus de 15 ans sauf éventuelle dérogation
Logement n'ayant pas fait l'objet d'une acquisition par prêt bancaire à taux 0 « accession » de moins de 5 ans
Travaux subventionnables sur habitation uniquement, suivant liste définie par l’Anah (consultez-nous)
Travaux sélectionnés en 2015 selon certaines priorités (consultez-nous)
Travaux réalisés par des entreprises du bâtiment (fournitures et pose)
Gain énergétique exprimé en KWH Ep/m²/an supérieur ou égal à 25 %
Montant minimum de travaux de 1 500 € HT (sauf demandeurs à plus faibles ressources)
Respect de la réglementation thermique en vigueur et de certaines prescriptions architecturales
Travaux soumis à déclaration de travaux pour travaux extérieurs (toiture, fenêtres, volets,…)
Demande déposée et dossier constitué quelques mois avant le commencement des travaux
CAUSES DE REFUS
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Ressources supérieures aux plafonds en vigueur
Travaux non subventionnables ou réalisés sans entreprise
Travaux commencés avant l'accord écrit des financeurs
Travaux non prioritaires et/ou dotation de crédits épuisée
Gain énergétique exprimé en KWH Ep/m²/an inférieur à 25 % après travaux
MONTANT DES SUBVENTIONS
Subvention de l’Anah :
Aide maximale TTC
35 % d’un montant maximum de travaux de 20 000 € HT
7 000 €
Ou 50 % d’un montant maximum de travaux de 20 000 € HT
(pour les demandeurs très modestes)
10 000 €
Ou 50 % d’un montant maximum de travaux de 20 à 50 000 € HT
(uniquement pour les logements dégradés)
25 000 €
Aide de Solidarité Ecologique : avec gain énergétique de plus de 25% après travaux
2 500 €
Conseil Général : 5 % de 10 000 € en complément des aides de l’Anah et du fonds
Commun d’intervention (pour les propriétaires occupants uniquement)
500 €
Fonds Commun d’Intervention : Aide forfaitaire (Région + Collectivités Locales)
500 €
Prêt à taux 0 : ( EDF avec écoavantages, ECOPTZ bancaire )
30 000 €
Caisses de retraite:
Des aides forfaitaires complémentaires sont accordées pour les retraités, sous
certaines conditions (consultez-nous) (aides : CARSAT, MSA, RSI, CNRACL, SNCF)
10 000 €
Aide exceptionnelle sous conditions de la CAF de la Haute-Marne :
5 000 €
ATTENTION : LES TRAVAUX PREVUS NE DOIVENT PAS ETRE ENTREPRIS AVANT LES ACCORDS DE SUBVENTIONS
Ces subventions ou prêts sont des aides à caractère social qui ne sont jamais acquises de plein droit. Elles sont
distribuées en fonction des crédits disponibles, selon les priorités définies en Haute-Marne et dans les conditions
énoncées ci-dessus.
JANVIER 2015