Le Mémo du Lauréat Territorial

Le Mémo du Lauréat Territorial
Définitions du lauréat et de la liste d’aptitude
Vous avez réussi un concours de la Fonction Publique Territoriale (FPT), vous êtes donc
Lauréat et inscrit sur une liste d’aptitude.
Mais à la différence des autres fonctions publiques d’Etat (FPE) et Hospitalière (FPH) , la
réussite d’un concours de la FPT n’est pas suivie d’une affectation automatique sur un poste.
En effet, les employeurs territoriaux disposent d’une liberté de choix et d’une autonomie
dans leur recrutement. Parmi les candidats aux emplois qu’ils proposent, ils peuvent choisir
de recruter un lauréat ou un fonctionnaire titulaire en recherche de mutation ou
détachement.
Les candidats admis à un concours de la FPT sont inscrits par ordre alphabétique et non par
ordre de mérite sur une liste d’aptitude.
La liste d’aptitude a une validité sur tout le territoire national. Mais attention vous devez
être inscrit sur une SEULE liste d’aptitude pour un même GRADE. Si vous avez réussi le
même concours sur différents centres de gestion il vous faudra choisir une liste et vous
radier sur la seconde.
La liste d’aptitude est gérée par le Centre de Gestion organisateur du concours quels que
soient votre domicile et l’endroit où vous recherchez un emploi.
INSCRIPTION SUR LISTE D’APTITUDE
(Établissement de l’arrêté fixant la liste d’aptitude un mois après
le résultat du concours)
Date d’effet de la liste d’aptitude = date du visa de l’arrêté par la
Préfecture (possibilité de nomination à partir de cette date)
EXEMPLE
Concours Rédacteur Session 2013
Concours ATSEM Session 2013
Résultats : 03/02/2014
Résultats : 06/02/2014
Arrêté : 27/02/2014
Arrêté : 04/03/2014
Visa de la Préfecture : 28/02/2014 = date d’effet de
la liste d’aptitude =date possible de nomination
Visa de la Préfecture : 05/03/2014 = date d’effet
de la liste d’aptitude =date de nomination
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Service Emploi du Cdg38/ACTION LAUREATS mai 2014
La liste d’aptitude constitue donc un vivier de candidats à recruter, il appartient à votre futur
employeur de vérifier votre inscription sur la liste d'aptitude auprès du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l'Isère (CDG38).
Quelles démarches de l’employeur ?


Faire une demande d’extrait de l’arrêté par courriel : [email protected] précisant le
concours et l’identité du lauréat
Adresser au Cdg38 l’arrêté de nomination stagiaire du Lauréat
Validité de la liste d’aptitude

Durée :
L’inscription de la liste d’aptitude est valable un an renouvelable deux fois sur demande du
lauréat. A défaut de demande, vous perdez le bénéfice du concours.

Réinscription :
Afin de bénéficier d’une réinscription sur la liste d’aptitude pour une deuxième ou troisième
année, vous devez en faire la demande écrite par courrier en recommandée avec accusé
réception au Centre de Gestion organisateur du concours, un mois avant le terme de la 1 ère
ou de la 2ème année.
REINSCRIPTION SUR LISTE D’APTITUDE
EXEMPLE
Liste d’aptitude de Rédacteur Session 2013
établit le 27/02/2014, est visée par la Préfecture
le 28/02/2014 :
Liste d’aptitude d’ATSEM Session 2013
établit le 04/03/2014, est visée par la Préfecture le
05/03/2014 :
1ère année : 28/02/2014 au 28/02/2015
(demande réinscription pour la 2ème année au
plus tard le 28/01/2015)
1ère année : 05/03/2014 au 05/03/2015 (demande
réinscription pour la 2ème année au plus tard le
05/02/2015)
2ème année : 28/02/2015 au 28/02/2016
(demande réinscription pour la 3ème année au
plus tard le 28/01/2016)
2ème année : 05/03/2015 au 05/03/2016
(demande réinscription pour la 3ème année au plus
tard le 05/02/2016)
3ème année : 28/02/2016 au 28/02/2017
3ème année : 05/03/2016 au 05/03/2017
FIN DE L’INSCRIPTION : 01/03/2017
FIN DE L’INSCRIPTION : 06/03/2017
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Suspension et Radiation de la liste d’aptitude

Motifs de suspensions de la liste d’aptitude
Le décompte de cette période de trois ans peut être suspendu, sur demande et présentation
de justificatifs officiels, pendant la durée :
o
Des congés parentaux
o
De maternité
o
D’adoption
o
De présence parentale (différent de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans)
o
Du congé de solidarité familiale
o
Du congé de longue durée * Attention Seules certaines maladies mentionnées dans l’article 57
alinéa 1 de la loi n°84-53 des 26/01/1984 portantes dispositions statutaires relatives à la FPT sont
prises en compte
o
De l’accomplissement des obligations du service militaire
Votre inscription sur la liste d’aptitude, dans ces cas-là, est prorogée d’une durée équivalente à
celle de la suspension. Les justificatifs précisant les dates de début et de fin de période à
comptabiliser doivent être transmis au Centre de Gestion organisateur du concours.
EXEMPLE DE CALCUL DE SUSPENSION
DE LA DUREE D’INSCRIPTION POUR UN CONGE PARENTAL
Liste d’aptitude d’ATSEM session 2013
DATES
SITUATION
1ère année d’inscription
Durée congé parental =
durée de suspension
Date début réinscription 1ère
année
Réinscription 2ème année
Réinscription 3ème année
TEMPS REEL
Durée
Nb jours
mois jours
0
0
0
début
fin
05-mars-14
05-mars-14
ans
0
05-mars-14
05-sept-14
0
6
0
180
1
1
1
3
3
0
0
0
6
6
0
0
0
0
0
360
360
360
1260
06-sept-14
06-sept-15
07-sept-15
07-sept-16
08-sept-16
08-sept-17
SOUS TOTAL
TOTAL
 L’inscription pour la première année sur la liste d’aptitude est suspendue jusqu’au
05/09/2014
 Il appartient au lauréat de demander sa réinscription en première année ou une suspension de son
inscription sur la liste d’aptitude un mois avant la date de fin du congé parental soit le 05/08/2014
Attention : Afin de bénéficier d’une réinscription sur la liste d’aptitude, il est obligatoire pour le lauréat de faire une
demande écrite par courrier en recommandée avec accusé réception au Centre de Gestion organisateur du concours,
un mois avantla date de fin de motif de suspension. A défaut de demande, vous perdez le bénéfice du concours.
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
Radiation de la liste d’aptitude
Le lauréat est radié dès lors qu’il se trouve dans les situations suivantes
RADIATION SUR LISTE D’APTITUDE
Nomination du
lauréat stagiaire
A défaut de
demande de
réinscription ou de
renouvellement sur
la liste d’aptitude par
le lauréat
Le lauréat inscrit sur
la liste d’aptitude est
radié dès lors qu’il
refuse 2 offres
d’emploi (Art. 23 du
décret 2013-593 du
05/07/2013)
A fin de la liste
d’aptitude (durée de
3 ans) si le lauréat
n’est pas recruté
il perd le bénéfice de
son concours
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