PLAN LOCAL D`URBANISME DE SAINT-MARTIN-DE
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PLAN LOCAL D`URBANISME DE SAINT-MARTIN-DE
Identifiant unique*: 040-244000659-20150401-2015_0401-DE Envoyé en préfecture, le 08/04/2015 - 11:16 Reçu en préfecture, le 08/04/2015 - 11:22 * Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) Communauté de Communes du SEIGNANX Commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX 1ère RÉVISION du P.L.U. (RÉVISION du P.O.S. valant P.L.U.) Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2013 Le Président : Jean-Marc LARRE. Identifiant unique*: 040-244000659-20150401-2015_0401-DE 1ère révision Plan Local d’Urbanisme de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX PRÉAMBULE Pourquoi un P.A.D.D. ? Les lois relatives à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000 et Urbanisme et Habitat (U.H.) du 2 juillet 2003 ont largement modifié le régime juridique des Plans d’Occupation des Sols (P.O.S.) auxquels ont succédé les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.). Globalité & transversalité En terme de contenu du dossier de P.L.U., ces lois ont apporté une innovation : le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.). La loi Engagement National pour l’Environnement (E.N.E.) a conforté le rôle primordial du P.A.D.D. dans la construction d’un projet territorial équilibré et durable. L’objectif général du P.A.D.D. Envoyé en préfecture, le 08/04/2015 - 11:16 Projet d’Aménagement et de Développement Durables Reçu en préfecture, le 08/04/2015 - 11:22 * Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) Dans le cas de Saint-Martin-de-Seignanx, le P.A.D.D. vient notifier les intentions affichées et les pratiques menées depuis déjà plusieurs années par la municipalité en partenariat avec la Communauté de Communes du Seignanx, le Comité de Bassin d’Emploi du Seignanx, le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement du Seignanx et l’Office de Tourisme du Seignanx. Deux concepts guident les objectifs d’intervention et la méthode sous-jacente : Globalité afin d’aménager et de développer le territoire communal : - sous toutes ses formes : environnement, urbanisme, habitat, économie, services, etc. Le P.A.D.D. expose le projet communal et le Règlement du P.L.U. en favorise la mise en œuvre. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. - en cohérence avec les projets des autres Communes membres de la Communauté de Communes du Seignanx, Le P.A.D.D. arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. - en compatibilité avec le P.A.D.D. du Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération de Bayonne et du Sud des Landes débattu le 13 décembre 2011. Transversalité entre les diverses politiques sectorielles dans le but : - de préserver voire d’améliorer le cadre de vie, Communauté de Communes du SEIGNANX Préambule 1 Identifiant unique*: 040-244000659-20150401-2015_0401-DE 1ère révision Plan Local d’Urbanisme de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX - d’assurer la mixité fonctions et usages, des Envoyé en préfecture, le 08/04/2015 - 11:16 Projet d’Aménagement et de Développement Durables Reçu en préfecture, le 08/04/2015 - 11:22 multiples * Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) - d’associer les acteurs à l’ensemble des démarches afin de concevoir un Projet d’Aménagement et de Développement Durable construit et validé par la pluralité des acteurs locaux. 2 objectifs À ce titre, le P.A.D.D. de Saint-Martin-de-Seignanx se donne deux objectifs principaux : Améliorer le fonctionnement urbain, Pérenniser le cadre de vie communal. Communauté de Communes du Seignanx Préambule 2 Identifiant unique*: 040-244000659-20150401-2015_0401-DE Envoyé en préfecture, le 08/04/2015 - 11:16 Projet d’Aménagement et de Développement Durables Reçu en préfecture, le 08/04/2015 - 11:22 1ère révision Plan Local d’Urbanisme de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX SOMMAIRE * Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) Préambule .............................................................................. 1 1. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT URBAIN ................ 4 2. PÉRENNISER LE CADRE DE VIE COMMUNAL .............. 8 1.1. Poursuivre la structuration des deux agglomérations .... 5 2.1. Protéger et valoriser les milieux environnementaux sensibles et les paysages remarquables .............................. 9 1.1.1. Créer des logements, des équipements publics et des services ........................................................................ 5 1.1.2. Favoriser et organiser la mixité sociale .................... 6 1.1.3. Sécuriser la circulation et encourager les déplacements doux ............................................................. 6 1.1.4. Inciter à l’utilisation des transports en commun ........ 6 2.1.1. Les espaces naturels de qualité ............................... 9 2.1.2. Les entités paysagères remarquables ................... 10 2.2. Préserver les espaces agricoles.................................. 11 2.2.1. Conserver un « outil de travail » suffisant .............. 11 2.2.2. Assurer la pérennité du paysage agricole .............. 11 2.2.3. Permettre la diversification des activités ................ 11 2.2.4. Préserver des zones à vocation forestière ............. 12 1.2. Préserver et développer le tissu économique ................ 6 1.2.1. Maintenir les espaces économiques existants ......... 6 1.2.2. Prévoir un espace à vocation économique pour l’avenir ................................................................................. 7 Conclusion .......................................................................... 13 1.3. Fixer des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ................... 7 Communauté de Communes du SEIGNANX Sommaire 3 Identifiant unique*: 040-244000659-20150401-2015_0401-DE Plan Local d’Urbanisme de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX 1ère révision Envoyé en préfecture, le 08/04/2015 - 11:16 Projet d’Aménagement et de Développement Durable Reçu en préfecture, le 08/04/2015 - 11:22 * Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 1. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT URBAIN Communauté de Communes du SEIGNANX 1. Améliorer le fonctionnement urbain 4 Identifiant unique*: 040-244000659-20150401-2015_0401-DE Envoyé en préfecture, le 08/04/2015 - 11:16 Projet d’Aménagement et de Développement Durable Reçu en préfecture, le 08/04/2015 - 11:22 1ère révision Plan Local d’Urbanisme de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX Niorthe, route de Niorthe. La Commune * Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) prévoit de créer une opération publique d’aménagement sur la propriété communale en vue de créer une offre multiple de logements afin de rééquilibrer les deux agglomérations que sont le Bourg et le Quartier Neuf. 1.1. POURSUIVRE LA STRUCTURATION DES DEUX AGGLOMÉRATIONS (BOURG ET QUARTIER NEUF) Zones Uhc et Uhp La municipalité souhaite trouver une adéquation entre : la conservation du caractère de bourg intermédiaire entre les villes de Tarnos et d’Ondres et les villages de l’Est du Seignanx et le développement de la population, des équipements et des services (services publics et marchands) au Bourg et au Quartier Neuf, Grand Jean, route de Grand Jean. Une zone À Urbaniser est prévue en continuité de l’urbanisation liée au Bourg, route de Grand Jean. Cette zone À Urbaniser sera ouverte à l’urbanisation suite à la définition d’un projet d’aménagement cohérent de l’ensemble de la zone et à son classement (en tout ou partie selon les possibilités des réseaux et des équipements publics) en zone U, à l’occasion de prochaines modifications ou révisions du P.L.U. Zone AU « fermée » tout en conciliant : une plus grande sécurité de circulation et une plus importante animation. Cette structuration des deux agglomérations de la Commune de Saint-Martin-de-Seignanx, dans un objectif de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, passe par trois orientations générales : Alma, avenue de Barrère (entre le Bourg et le Quartier Neuf). La propriété communale sera urbanisée, si besoin, pour répondre aux objectifs en matière de logements et/ou de services. 1.1.1. Créer des logements, des équipements publics et des services Logements Permettre la création de logements notamment sociaux (location et accession) compte tenu des besoins définis par le Syndicat Mixte d’études pour l’élaboration et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes et le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) du Seignanx. Ces opérations sont prévues sur les lieux-dits de : Lahaurie, route de Cantegrouille. Un projet mixte d’habitat (collectif/semi-collectif/ individuel, location/accession, prix libres/prix modérés) sera mis en lien par une voie avec le projet de d’habitat collectif de l’allée du Souvenir Communauté de Communes du SEIGNANX Équipements publics Services 1. Améliorer le fonctionnement urbain Conforter les équipements scolaires, culturels et sportifs parallèlement à l’augmentation de la population (ouverture mesurée et progressive à l’urbanisation des zones AU « fermées »). Créer une offre sportive complémentaire au niveau du stade Lucien GONI pour répondre aux besoins actuels et futurs. Continuer à accueillir des commerces et des services de proximité au Bourg (extension du centre commercial existant) et au Quartier Neuf. 5 Identifiant unique*: 040-244000659-20150401-2015_0401-DE Envoyé en préfecture, le 08/04/2015 - 11:16 Projet d’Aménagement et de Développement Durable Reçu en préfecture, le 08/04/2015 - 11:22 1ère révision Plan Local d’Urbanisme de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX 1.1.2. Favoriser et organiser la mixité sociale Motif légitime et sérieux Mission d’intérêt général du logement Appliquant les prescriptions relatives au logement social des lois S.R.U., U.H., E.N.L. et E.N.E., et s’appuyant sur les orientations du S.Co.T. et du P.L.H., la Commune de Saint-Martin-de-Seignanx et la Communauté de Communes du Seignanx ont décidé de répondre aux problèmes de logement rencontrés sur le Seignanx, par les trois mesures suivantes : Prescription d’un quota minimum de 30 % de logements sociaux (locatifs P.L.U.S, P.L.A.I. et/ou en accession sociale hors prêt à taux zéro) lors de la réalisation de tout programme inférieur ou égal à 10 logements ; 30 % de logements sociaux (locatifs P.L.U.S, P.L.A.I. lors de la réalisation de tout programme supérieur à 10 logements Les zones Urbaines d’habitat sont concernées par cette obligation au titre des articles L. 123-1-5 alinéa 16 et R. 123-12 alinéa f du code de l’urbanisme. Prescription de mixité sociale sur les zones Uhc, Uhp et AUh Définition de clauses anti-spéculatives et d’un droit de rachat en priorité dans le cadre de la réalisation des programmes d’accession sociale à la propriété. Clauses antispéculatives 1.1.4. Inciter à l’utilisation des transports en commun circulation et encourager Favoriser les opérations d’habitat en relative proximité avec le réseau de transports en commun. Solliciter l’extension du Périmètre des Transports Urbains (P.T.U.) de l’agglomération de Bayonne à la Commune de Saint-Martin-de-Seignanx afin d’offrir un transport cadencé attractif. 1.2. PRÉSERVER ÉCONOMIQUE ET DÉVELOPPER LE TISSU 1.2.1. Maintenir les espaces économiques existants Secteurs Uéc, Uév et Ucc Création d’une aire de grand passage des gens du voyage afin de respecter les prescriptions du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage. 1.1.3. Sécuriser la déplacements doux Développer les cheminements doux (pédestres, * Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) cyclables) reliant le Bourg et le Quartier Neuf. Intégrer dans les projets d’aménagement les projets régionaux et départementaux de véloroutes - voies vertes notamment sur les RD 26, 54, 74 et 126. les En plus des commerces du Bourg et du Quartier Neuf, des zones d’activités d’Ambroise et de Saubeyres ainsi que du camping du Petit Poun, la Commune de SAINTMARTIN-DE-SEIGNANX comprend sur son territoire une partie du projet de Parc d’Activités du Seignanx. Ce projet est constitué du lotissement (en cours) de Souspesse et de la Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) de la route de Northon (dossier de création effectué, dossier de réalisation prévu en 2013-2014). Relier par des cheminements doux les principaux équipements publics et commerces. Communauté de Communes du SEIGNANX 1. Améliorer le fonctionnement urbain 6 Identifiant unique*: 040-244000659-20150401-2015_0401-DE Outre son effet favorable sur l’emploi, ce projet permettra d’étendre les zones d’habitat couvertes par le haut débit internet (mutualisation d’un Nœud de Raccordement d’Abonnés avec la Commune d’Ondres) autour des secteurs desservis par la RD 26. 1.2.2. Prévoir un espace à vocation économique pour l’avenir Afin de contribuer à remplir l’ensemble des objectifs du Zone AU « fermée » S.Co.T. en matière de développement économique, la Commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX souhaite à vocation économique définir une zone AU « fermée » à vocation économique autour du commerce existant en bordure de la RD 817. L’objectif de la municipalité est de maintenir la vocation économique de cet espace existant et d’y permettre un développement concerté afin de pérenniser la Équilibre communal dynamique économique sur le territoire communal, habitat/économie d’éviter la dérive vers le développement du caractère de village-dortoir et de réduire la distance des déplacements. Le contenu et les conditions d’ouverture à l’urbanisation de cette zone AU seront étudiés en concertation avec la Communauté de Communes du Seignanx qui est Futures modifications compétente en matière de développement économique du P.L.U. et en complément du projet de Parc d’Activités du Seignanx en cours sur les Communes de TARNOS, ONDRES et SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX. L’ouverture à l’urbanisation de ces nouveaux espaces à vocation économique se matérialisera dans le cadre d’une ou plusieurs futures modifications du présent P.L.U. Communauté de Communes du SEIGNANX Envoyé en préfecture, le 08/04/2015 - 11:16 Projet d’Aménagement et de Développement Durable Reçu en préfecture, le 08/04/2015 - 11:22 1ère révision Plan Local d’Urbanisme de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX 1.3. Fixer des objectifs de modération de la consommation * Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain Conformément à l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme, le P.A.D.D. fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, à savoir environ 110 ha consommés au-delà des surfaces artificialisées existantes : 20 ha pour répondre aux besoins en Zones Uhc, Uhp et matière de logements définis par les AUo projets de Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération (S.Co.T.) de Bayonne et du Sud des Landes (850 logements d’ici 2025) et de Programme Local d’Habitat (P.L.H.) du Seignanx (90 logements locatifs sociaux et 45 logements en accession sociale à la propriété sur la période 2013 - 2018). Des objectifs de densification et de gestion économie de l’espace sont définis, en fonction des secteurs de la Commune, dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.) ; 6 ha pour l’aire de grand passage des Zones Ucgv gens du voyage prescrite par le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage ; 81 ha pour le projet de Parc d’Activités du Zones Uéc, AUéo et AUef Seignanx en cours de mise en œuvre (procédure de Z.A.C.) et 3 ha pour le terrain comprenant le bâtiment commercial existant au lieu-dit « Vincennes » sur la RD 817. 1. Améliorer le fonctionnement urbain 7 Identifiant unique*: 040-244000659-20150401-2015_0401-DE Plan Local d’Urbanisme de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX 1ère révision Envoyé en préfecture, le 08/04/2015 - 11:16 Projet d’Aménagement et de Développement Durable Reçu en préfecture, le 08/04/2015 - 11:22 * Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2. PÉRENNISER LE CADRE DE VIE COMMUNAL Communauté de Communes du SEIGNANX 2. Pérenniser le cadre de vie communal 8 Identifiant unique*: 040-244000659-20150401-2015_0401-DE Envoyé en préfecture, le 08/04/2015 - 11:16 Projet d’Aménagement et de Développement Durable Reçu en préfecture, le 08/04/2015 - 11:22 1ère révision Plan Local d’Urbanisme de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (nitrates, phosphates, pesticides, etc.) * Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) induite par le lessivage du plateau. 2.1. PROTÉGER ET VALORISER LES MILIEUX ENVIRONNEMENTAUX SENSIBLES ET LES PAYSAGES REMARQUABLES 2.1.1. Les espaces naturels de qualité Zone Naturelle à protéger (Np) Préserver les continuités écologiques Pr és er v er l es bo is em en ts da ns l es zo n es de c ot ea ux e t d e p la te aux : La présence des boisements sur les coteaux et les plateaux joue un rôle écologique important car la forêt de versant participe de manière non négligeable à la lutte contre différents phénomènes : Lutter contre l’érosion des sols Limiter la pollution des eaux La forêt évite, entre autre, l’effondrement des versants et la perte des terrains pour les propriétaires. Elle évite également l’effondrement des talus et le comblement accidentel des cours d’eau. En effet, elle participe au maintien des versants dont l'armature interne est constituée par le système racinaire des arbres. La forêt diminue la vitesse de ruissellement de l’eau de pluie et fixe une partie de cette eau qui sera utilisée par la végétation. Ce phénomène diminue la quantité d’eau dans les cours d’eau, les fossés et les canaux qui peuvent être déjà saturés par un événement pluvieux d’intensité plus ou moins importante. La forêt permet de manière indirecte mais non négligeable d’éviter les inondations ou du moins de diminuer l’intensité de celles-ci, lorsqu’elles sont inévitables. Zone Naturelle à protéger (Np) Zone Naturelle inondable (Ni) La forêt participe à la préservation des ruisseaux du comblement par les matières grossières (sable, argiles, etc.) issues également du lessivage du plateau. Ces matières que l’on appelle « M.E.S. » (Matières En Suspension) décantent une fois dans les canaux provoquant une diminution de la profondeur des ruisseaux. L’évacuation de l’eau se fait difficilement favorisant ainsi les inondations. Co ns er ver les bo is em en ts h um id es : Les boisements humides possèdent un rôle protecteur commun aux boisements de plateau et de pentes. En outre, ces boisements jouent un rôle non négligeable sur le fonctionnement du bassin versant dans sa globalité. La zone des Barthes de l’Adour est soumise à des inondations (Plan de Prévention des Risques d’Inondations). Le débit des cours d’eau et des canaux de la Commune dépend en partie de l’alimentation du réseau hydrographique communal. Les boisements humides fixent une partie de l’eau et évitent de transférer des quantités d’eau supplémentaires dans des secteurs avals déjà touchés par les inondations. C’est ce que l’on appelle la « désynchronisation des crues » par rétention de l’eau et diminution de la vitesse du courant. La forêt participe à la protection des ruisseaux contre la pollution de l’eau Communauté de Communes du SEIGNANX 2. Pérenniser le cadre de vie communal 9 Identifiant unique*: 040-244000659-20150401-2015_0401-DE 2.1.2. Les entités paysagères remarquables Le pa ys a ge d e p l at e au : Zone Naturelle inondable (Ni) Le plateau de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX est occupé depuis des siècles par l'agriculture et les voies de communication. La culture du maïs prédomine avec prairies et cultures fourragères dispersées. Des fermes isolées ponctuent le paysage rural. Zone Agricole ordinaire (Ao) En hiver, les feuillus dénudés et le maïs récolté, le relief vallonné du Seignanx ouvre des perspectives paysagères intéressantes qui permettent d'apercevoir les montagnes basques sur les points les plus dégagés. En été par contre le regard est limité par le maïs arrivé à maturité et les boisements densément feuillus. Vallées encaissées et talwegs Vallées larges et planes Boisements préservés au titre des articles L. 123-15,7° et R. 421-23,h du code de l’urbanisme Ces fonds de vallées étroits modelés par les ruisseaux sont densément boisés, marécageux et peu accessibles. Ils sont le refuge de la faune et de la flore locale. Seuls les chasseurs, ramasseurs de champignons et curieux de nature visitent encore ces lieux où l'atmosphère humide et luxuriante rappelle les vieilles forêts sauvages. Le pa ys a ge d es * Transmission Bar thélectronique es d evia lel ’Tiers Adde oTélétransmission ur : homologué `landespublic` (ALPI) Le paysage des Barthes est plutôt boisé aux pieds du plateau en « barthe basse » ponctué par les « mares de tonnes » et le réseau de canaux et d’esteys. En « barthe haute », l’altitude légèrement supérieure permet l’activité agricole (prairies entretenues par pâturage et/ou fauche, maïs) et la sylviculture (boisements de peupliers). Le paysage est plutôt ouvert et plat dominé par le maïs et les prairies. La route des Barthes (RD 74) longe l’Adour en barthe haute. Cette route, protégée des inondations par la digue, offre un paysage très intéressant à la fois sur l’Adour et les collines basques d’un côté, et de l’autre, sur le paysage naturel et agricole ouvert des barthes, sur l’architecture des maisons barthaises en bordure de route et en second plan sur les boisements aux pieds du plateau. Le pa ys a g e d e va l l ons : Respecter le P.P.R.I. SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX est délimité par deux larges vallées à l'est celle du Moussehouns et au sud celle de barthes de l’Adour. Le regard est rapidement limité par les boisements humides colonisant naturellement ces milieux ainsi que les coteaux boisés qui les dominent. L'activité traditionnelle de la chasse à la tonne maintient quelques milieux ouverts de prairies humides et d'étangs favorables aux oiseaux d'eau. Communauté de Communes du SEIGNANX Envoyé en préfecture, le 08/04/2015 - 11:16 Projet d’Aménagement et de Développement Durable Reçu en préfecture, le 08/04/2015 - 11:22 1ère révision Plan Local d’Urbanisme de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX 2. Pérenniser le cadre de vie communal L’évolution du bâti existant dans la zone inondable de l’Adour est régie par le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondations (P.P.R.I.). La réserve ornithologique de Lesgau, située au sudest de la commune a fait l’objet d’un arrêté de biotope (arrêté préfectoral du 30 mai 1991). Site d’intérêt communautaire, de 90 ha, cette réserve, qui comprend une zone centrale et une zone périphérique, est destinée à conserver un milieu accueillant plusieurs espèces d’oiseaux, migratrices ou sédentaires et de mammifères figurant sur les listes d’espèces protégées. 10 Identifiant unique*: 040-244000659-20150401-2015_0401-DE Préserver le caractère architectural du Bourg et du Quartier Neuf Le pa ys a ge d e l ’ A d our : L’Adour est utilisé non seulement pour l’activité halieutique (pêcheurs au bord ou en barque sur l’eau) mais également pour d’autres loisirs. L’été en particulier, de nombreux bateaux et voiliers de plaisance naviguent sur l’Adour bénéficiant du vent dominant d’Ouest océanique du littoral proche. Zone Naturelle inondable (Ni) 2.2. PRÉSERVER LES ESPACES NÉCESSAIRES À * Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) L’ACTIVITÉ AGRICOLE ET FORESTIÈRE 2.2.1. Conserver un « outil de travail » suffisant Protéger un pilier majeur de l’économie communale Situé en retrait de la RD 817, le Bourg de SAINTMARTIN-DE-SEIGNANX s’est développé en harmonie avec le paysage alentour. L'église domine le faîte des maisons de bourg et agit comme point de repère au croisement des RD 26 et 54. Le rôle des collectivités locales Communauté de Communes du SEIGNANX Ainsi, il apparaît important que les collectivités locales (commune de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX et Communauté de Communes du Seignanx), via le droit de préemption que leur délègue la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (S.A.F.E.R.), contribuent à maintenir l’activité économique que constitue l’agriculture. 2.2.2. Assurer la pérennité du paysage agricole Le Quartier Neuf s’est développé le long de la RD 817. Il se compose de bâtisses anciennes, de la fin ème du XIX siècle, à l’architecture homogène qu’il est souhaitable de préserver. La transition entre l’urbanisation du Quartier Neuf et celle du Bourg est perceptible par un effet de coupure ou « coulée verte » : cultures, prairies et boisements occupent l’espace et la coupure est renforcée par le relief en creux du vallon. L’enquête agricole a démontré que l’agriculture tient une place importante au niveau de l’économie saintmartinoise. Il convient donc de veiller à préserver une zone agricole suffisante permettant son maintien voire son développement. Les pa ys a ges u rb a ins : Les façades blanches ou légèrement ocrées éclairent le Bourg et sont soulignées par les volets en bois peints. Les places et les espaces verts aèrent le centre du village. Orientation d’aménagement Protection au titre de l’article L. 123-1-5,7° Envoyé en préfecture, le 08/04/2015 - 11:16 Projet d’Aménagement et de Développement Durable Reçu en préfecture, le 08/04/2015 - 11:22 1ère révision Plan Local d’Urbanisme de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX En sus du maintien de la fonction économique, la préservation de l’agriculture permet aussi d’assurer la pérennité du paysage agricole qui constitue l’un des atouts du cadre de vie communal. 2.2.3. Permettre la diversification des activités Zones Ao et No 2. Pérenniser le cadre de vie communal La préservation d’un espace agricole de qualité passe par le maintien et la culture des terres mais aussi par les possibilités de diversification des exploitations via l’accueil à la ferme (gîtes ruraux et chambres d’hôtes au sein du bâti existant par exemple) et l’agri-tourisme (promotion des produits du terroir, des modes de vie locaux et de l’architecture du bas-Adour landais, liée au développement des activités de promenade - sentiers pédestres du Seignanx - et de pêche). 11 Identifiant unique*: 040-244000659-20150401-2015_0401-DE 1ère révision Plan Local d’Urbanisme de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX Envoyé en préfecture, le 08/04/2015 - 11:16 Projet d’Aménagement et de Développement Durable Reçu en préfecture, le 08/04/2015 - 11:22 2.2.4. Préserver des zones à vocation forestière * Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) Zones Np La Commune de Saint-Martin-de-Seignanx comprend un potentiel forestier qu’il convient de préserver. A ce titre, les principales entités boisées sont classées en zone Naturelle à protéger (permettant l’exploitation forestière). Communauté de Communes du SEIGNANX 2. Pérenniser le cadre de vie communal 12 Identifiant unique*: 040-244000659-20150401-2015_0401-DE 1ère révision Plan Local d’Urbanisme de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX CONCLUSION Les ambitions du P.A.D.D. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX se donne plusieurs ambitions : être un outil de référence et d’aide à la décision pour les responsables locaux dans le cadre de la mise en œuvre du P.L.U., Envoyé en préfecture, le 08/04/2015 - 11:16 Projet d’Aménagement et de Développement Durable Reçu en préfecture, le 08/04/2015 - 11:22 * Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) de préserver voire d’améliorer le cadre de vie communal. La nécessaire appropriation locale du P.A.D.D. favoriser le développement d’initiatives de qualité à partir des potentialités locales dans le domaine économique, social, touristique et environnemental, La réussite de la mise en œuvre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables nécessite sa connaissance par la population et l’ensemble des acteurs locaux. Cet objectif passe par leur association durant toute la démarche. C’est pourquoi, deux principes ont guidé l’élaboration de ce projet : la concertation et le partenariat. engager les initiateurs de projets locaux dans une politique volontariste de gestion qualitative de l’espace, organiser le partenariat entre la commune, les autres collectivités locales, les acteurs socio-économiques et l’État, mettre les projets communaux en accord avec les orientations définies par la politique intercommunale de la Communauté des Communes du Seignanx, le Schéma de Cohérence Territoriale et le Programme Local de l’Habitat du Seignanx. Les orientations du P.A.D.D. Ainsi, il s’agit principalement : d’anticiper et de gérer l’accueil progressif de nouvelles populations en terme de logements et d’équipements publics, Communauté de Communes du SEIGNANX Conclusion 13