Declaration des Honoraires - Club des Financiers du Nord

LA DECLARATION DES REMUNERATIONS VERSEES A DES TIERS
Les entreprises exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant
opté pour l'imposition forfaitaire, doivent souscrire une déclaration des sommes
comptabilisées au cours de l’exercice comptable précédent au titre des rémunérations versées
à des tiers. Cette déclaration porte sur les sommes allouées à des contribuables inscrits à
l’impôt des patentes, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des
honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais,
remises et ristournes accordées après facturation.
Cette déclaration doit être produite en même temps que la déclaration du résultat fiscal et du
chiffre d’affaires, la déclaration de revenu global, la déclaration en cas souscrite en cas de
départ du Maroc ou en cas de décès et la déclaration de cessation.
I- Forme et contenu de la déclaration
La déclaration dont il est délivré récépissé est établie sur ou d'après un imprimé-modèle de
l'administration. Cette déclaration contient les indications relatives à l'identification des
bénéficiaires, à la nature et au montant des sommes allouées.
1- Rémunérations concernées
Il s’agit des sommes allouées à des contribuables inscrits à l'impôt des patentes, à l’I.S. ou à
l’I.R.à titre d’honoraires, de commissions, de courtages, de rabais, de remises, de ristournes
accordés après facturation ainsi que des autres rémunérations similaires.
Par sommes allouées, il convient d’entendre les sommes comptabilisées au cours de l'exercice
comptable précédent. Ces sommes doivent donc avoir fait l’objet soit de notes de crédit ou de
factures d'avoir émises par la société débitrice, soit de factures ou de notes de commissions ou
d'honoraires reçues et comptabilisées par cette dernière.
a- Les honoraires
Ce sont les sommes allouées, en rémunération de services rendus, à des personnes exerçant
des professions libérales notamment :
les comptables, les experts comptables, les conseillers fiscaux ;
les avocats et conseillers juridiques ;
les médecins, les chirurgiens, dentistes, vétérinaires, etc.
les laboratoires d'analyses médicales et autres ;
les bureaux d'études ;
les architectes, les géomètres, topographes, dessinateurs etc.
les professeurs libres ;
les notaires.
N.B : Concernant les honoraires versées par les cliniques pour le compte des médecins y
effectuant des actes chirurgicaux ou médicaux, la loi de finances 1997/98 a prévu la
souscription par ces cliniques de déclarations particulières ( cf ci-dessous).
b- Commissions, courtages et autres rémunérations similaires
Ce sont des sommes proportionnelles aux affaires traitées, allouées aux représentants de
commerce, gérants d'immeubles, et agents d'affaires, de contentieux, d'information ou de
publicité.
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c- Rabais, remises et ristournes accordés (R.R.R.A) après facturation
Ce sont des réductions consenties, hors factures, par les entreprises de vente en gros ou en
demi-gros à leurs clients commerçants et allouées à ces derniers soit périodiquement par avis
de crédit, soit sous forme de réductions gratuites et hors facture sur le paiement de
marchandises de même nature que celles déjà livrées et facturées.
Par conséquent, la déclaration est obligatoire :
lorsque la ristourne concernant un achat déterminé, est imputée sur la facture relative à
l'achat ultérieur ;
lorsque les R.R.R.O. figurent sur des relevés périodiques à condition que les factures
indiquent d'une manière apparente, qu'elles feront l'objet de relevés périodiques sur lesquels
seront imputées les ristournes ;
pour les avoirs de toute nature accordés à l’entreprise pour quelque motif que ce soit.
d- Autres rémunérations similaires
Les autres rémunérations, quelle qu'en soit la dénomination, doivent s'entendre d'une manière
générale des versements qui sont de même nature que les honoraires, les commissions et les
courtages.
Parmi les rémunérations qui doivent être déclarées figurent notamment les règlements
d'échantillonnage et d'analyse, les versements opérés lors des visites de contrôle technique
effectuées par certains organismes (laboratoire public d'études et d'essai etc.).
Par contre, les sommes allouées à titre de prix de transport, de façon d'entretien, de réparation
et d'opérations de banque, n'entrent pas dans le champ d'application de cette déclaration.
2- Cas général
La déclaration doit porter, pour chaque bénéficiaire, les indications suivantes :
les noms, prénoms ou raison sociale ;
la profession ou nature de l'activité et l’adresse ;
le numéro d'inscription à l'impôt des patentes ou l’identification à l’impôt sur les sociétés
ou à l’impôt sur le revenu ;
le numéro d'inscription à la caisse nationale de sécurité sociale ;
le montant, par catégorie, des sommes allouées au titre des :
honoraires ;
commissions, courtages et autres rémunérations similaires ;
rabais, remises et ristournes accordés après facturation.
3- Cas de la déclaration effectuée par les cliniques concernant les honoraires des
médecins
Les cliniques sont soumises à des obligations d'ordre déclaratives, lorsqu'elles versent à des
médecins ne faisant pas partie de leur personnel médical permanent des honoraires et autres
rémunérations de même nature pour des actes médicaux ou chirurgicaux qui y sont effectués
ou lorsque des médecins patentables effectuent dans lesdites cliniques des actes chirurgicaux
et médicaux1.
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a- Médecins patentables
Pour les honoraires versés à des médecins soumis à l'impôt des patentes, les cliniques et
établissements assimilés sont tenus de produire une déclaration annuelle relative aux actes
chirurgicaux ou médicaux que ces médecins y effectuent.
La déclaration doit être établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration et
contenir, par médecin les indications suivantes:
les nom, prénom et adresse professionnelle ;
la spécialité ;
le numéro d'identification fiscale ;
le nombre global annuel des actes médicaux ou chirurgicaux effectués par le médecin,
relevant de la lettre clé "K".
b- Médecins non patentables
Pour les médecins non patentables, les cliniques et établissements assimilés sont tenus de
produire une déclaration annuelle relative aux honoraires et rémunérations qui leur sont
versées.
La déclaration doit être établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration et
contenir, par médecin les indications suivantes:
les nom, prénom et adresse personnelle ;
la spécialité ;
le lieu de travail et, le cas échéant, le numéro d'identification fiscale ;
le nombre global annuel des actes médicaux ou chirurgicaux effectués par le médecin,
relevant de la lettre clé "K".
II- Délai de déclaration
La déclaration des rémunérations versées à des tiers, y compris la déclaration des honoraires
des médecins souscrites par les cliniques, doit être produite en même temps que les
déclarations du bilan fiscal. Ces déclarations doivent parvenir au service local des impôts du
lieu du siège social ou du principal établissement au Maroc ou du domicile fiscal :
dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable ou période
d'imposition, en ce qui concerne les sociétés soumises à l’I.S., en activité ou en liquidation
prolongée ;
avant le 1er avril de chaque année pour les contribuables soumis à l’I.R. ;
avant le 1er avril de chaque année, en ce qui concerne les sociétés étrangères ayant opté
pour l'imposition forfaitaire ;
dans le délai de 30 jours avant la date du départ pour les contribuables qui cessent d'avoir
au Maroc leur domicile fiscal ou dans les 3 mois qui suivent le décès pour les ayants droits du
décujus pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu ;
dans un délai de 45 jours à compter de la date de réalisation de la cessation totale d'activité,
de la fusion, scission ou transformation de la forme juridique de la société entraînant son
exclusion du domaine de l'impôt ou la création d'une personne morale nouvelle, ou encore lors
de la cession totale ou partielle d’entreprise ou clientèle ou en cas de leur apport à une société
quand il s’agit de contribuables soumis à l’IR.
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