TOUT SAVOIR SUR LE CADRE SOCIAL ET FISCAL DES TITRES

2013
TOUT SAVOIR SUR LE CADRE SOCIAL
ET FISCAL DES TITRES DE SERVICES
CHÈQUE DE TABLE®
• Pour l’entreprise
Référence client : 1234567
SAPRESME SA
35800 BICHNEC
DURAND Marie
EN
VALABLE FRANCE
SPÉCIM
20/20
• Pour le salarié
23360347019000003008
Utilisable chez tous les commerçants
acceptant les titres-restaurant
Le montant attribué est totalement exonéré de charges sociales et
fiscales jusqu’à 1 163,80 €(1) par an et par salarié et vient en réduction
de l’assiette d’imposition.
*7,50*
€
*SEPT EUROS 50*
NORA085
La somme perçue en Chèque de Table® est totalement exonérée de
cotisations sociales, de CSG et de CRDS(1) et d’impôt sur le revenu(2).
(1) Conformément aux modalités de la réglementation en vigueur (article L.131-4 du Code de la Sécurité sociale, Circulaire ACOSS n°2009-013 du 4 février 2009 et doctrine administrative
BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20120912 :
- pour le salarié : conformément aux modalités de la réglementation en vigueur dans la mesure où la part patronale ne dépasse pas 5,29 € repas compris dans la journée travaillée.
- pour l’entreprise : le plafond légal en 2013 est de 1 163,80 € (plafond calculé sur la base de 220 jours travaillés comprenant un repas: 5,29€ x 220 = 1 163,80€).
(2) Conformément aux dispositions du 19° de l’article du 81 du Code général des impôts.
Comparatif versement d’une prime / Chèque de Table
®
Prime
ou augmentation
de salaire
Chèque de Table®
Entreprise
Salarié
Entreprise
Salarié
Somme attribuée
100 €
100 €
100 €
100 €
Charges patronales (hypothèse 50 %)
50 €
-
0€
-
-
14 €
-
0€
50 €
-
33 €
-
Charges salariales hors CSG-CRDS (hypothèse 14 %)
Impact (réduction) sur l’IS (33 %)
(3)
CSG-CRDS (8 % sur 98,25 % du versement brut)
-
8€
-
0€
Impôt sur le revenu (base IR à 30 % après abattement 10 %)(5)
-
21 €(6)
-
0€
100 €
-
67 €
-
-
57 €
-
100 €
(4)
Coût réel pour l’entreprise (hors frais de gestion et d’envoi)
Gain réel pour le salarié
À participation équivalente, opter pour Chèque de Table® coûte 1,5 fois moins cher à l’entreprise que
le versement d’une prime, et constitue pour le salarié un gain 1,7 fois supérieur.
(3) Hors contribution exceptionnelle et/ou sociale sur l’impôt sur les sociétés.
(4) Pour les personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale des salariés.
(5) Le calcul ici obtenu reste une approximation. Un détail exhaustif nécessiterait l’intervention d’un comptable pour un calcul personnalisé.
(6) En fonction de la situation personnelle du salarié (cf. avis d’imposition).
NB : L’ensemble des informations présentées dans le tableau est donné à titre indicatif, sous réserve d’évolution de la réglementation, et tient compte d’un strict respect de la réglementation applicable au Chèque de Table ® afin de faire profi ter tant l’entreprise qui les attribue que les bénéficiaires, des conditions sociales et fiscales les plus favorables.
BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS
CESU Domalin®
- Les aides versées au titre du financement du CESU Domalin® sont
exonérées de charges sociales et fiscales si elles ne dépassent pas
1 830 € par année civile et par bénéficiaire (plafond 2013)(1).
- L’entreprise bénéficie d’un crédit d’impôt correspondant à 25 % du
montant de l’aide qu’elle a versée pour financer les CESU Domalin®,
dans la limite de 500 000 € par an(2).
0000000000000000000000000000
2013
• Pour l’entreprise
Mme Marie DURAND
30,00 €
Toutes catégories
10/10
EN
SPÉCIM
1234567
CESU Domalin®
s’engage pour la planète.
Ce titre est imprimé
sur papier certifié FSC®
100% recyclé.
SAPRESME SA
35800 DINARD
*30,00* €
*TRENTE EUROS*
(91)
123456789
{0000000 {000000000000{ {00000000000{
• Pour le bénéficiaire
- Un complément de rémunération exonéré d’impôt sur le revenu(3), de cotisations sociales, de CSG et de CRDS(1).
- Un crédit ou une réduction d’impôt sur le revenu(4) de 50 % des dépenses engagées(5) dans la limite des plafonds
légaux pour les services à la personne(6). Ces avantages fiscaux s’appliquent aux montants versés pour l’emploi
d’un salarié en direct ou lors du recours à une structure prestataire ou mandataire déclarée ou agréée par les
pouvoirs publics.
Bon à savoir
Le chef d’entreprise ou le dirigeant social, notamment le professionnel libéral, peut également bénéficier du
CESU Domalin® pour son usage personnel, dès lors qu’il le propose dans les mêmes conditions à ses salariés(7).
S’agissant des entreprises et sociétés n’employant pas de salariés, leur chef d’entreprise ou leurs dirigeants
sociaux, tels que désignés par le Code du Travail, peuvent s’allouer une aide financière au titre du CESU Domalin®
sans autre condition (Instruction Fiscale 4F-3-08 du 6 juin 2008).
Comparatif versement d’une prime / CESU Domalin
®
Prime
ou augmentation
de salaire
CESU Domalin®
Entreprise
Salarié
Entreprise
Salarié
Somme attribuée
100 €
100 €
100 €
100 €
Charges patronales (hypothèse 50 %)
50 €
-
0€
-
-
14 €
-
0€
Impact (réduction) sur l’IS (33 %)(8)
50 €
-
33 €
-
Crédit d’impôt
0€
-
25 €
-
-
8€
-
0€
-
21 €
-
0€
Charges salariales hors CSG-CRDS (hypothèse 14 %)
CSG-CRDS (8 % sur 98,25% du versement brut)
(9)
Impôt sur le revenu (base IR à 30 % après abattement 10 %)
(10)
Coût réel pour l’entreprise (hors frais de gestion et d’envoi)
Gain réel pour le salarié
(11)
100 €
-
42 €
-
-
57 €
-
100 €
À participation équivalente, opter pour CESU Domalin® coûte 2,4 fois moins cher pour l’entreprise que de
verser une prime, et constitue pour le salarié un gain 1,7 fois supérieur.
(1) Conformément à la règlementation applicable (Articles D.7233-8 et L.7233-4 du Code du Travail, Lettre circulaire ACOSS n° 2007-028 du 05/02/2007 et doctrine administrative BOI-RSACHAMP-20-30-30-20120912). - (2) Dans les conditions prévues à l’article 244 quater F du Code général des impôts et la doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-130-20120912. - (3) Article
81 37° du Code général des impôts. Pour une aide n’excédant pas 1 830 € par année civile et par bénéficiaire (plafond 2013). - (4) Conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts
et à l’article 200 quater B du Code général des impôts (crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants hors domicile). La réduction et les crédits d’impôts précités entrent dans le calcul du
plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu. À vérifier au regard de la situation personnelle. - (5) Après déduction de la participation employeur et des aides
diverses reçues. - (6) Selon les modalités définies aux articles D. 7231-1 et D. 7233-5 du Code du Travail. - (7) Selon les dispositions des articles L. 1271-12 et L. 7233-5 du Code du Travail. (8) Hors contribution exceptionnelle et/ou sociale sur l’impôt sur les sociétés. - (9) Pour les personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale des salariés. - (10) Le calcul ici obtenu reste
une approximation. Un détail exhaustif nécessiterait l’intervention d’un comptable pour un calcul personnalisé. - (11) En fonction de la fiscalité personnelle du salarié (Cf. avis d’imposition).
NB : L’ensemble des informations présentées dans le tableau est donné à titre indicatif, sous réserve d’évolution de la réglementation, et tient compte d’un strict respect de la réglementation
applicable au CESU Domalin® afin de faire profiter tant l’entreprise qui les attribue que les bénéficiaires, des conditions sociales et fiscales les plus favorables.
2
CA DO CHÈQUE
• Pour l’entreprise
Le montant attribué par l’entreprise en CA DO CHÈQUE à son salarié
est exonéré de charges sociales jusqu’à 154 € par salarié et par
année civile(1)(2) et vient en réduction de l’assiette d’imposition.
Au-delà, il convient d’examiner les conditions prévues par la
circulaire ACOSS n° 96-94 du 03/12/1996.
Vous pouvez distribuer CA DO CHÈQUE et bénéficier d’exonération à ces occasions :
Évènements - Utilisations prévues par l’URSSAF :
Plafond 2013 - 154 € par évènement et par bénéficiaire
conformément à la circulaire ACOSS n°96-94
du 03/12/96
Autres utilisations : elles sont tolérées par l’URSSAF
au titre de la présomption de non-assujettissement à
condition que les bénéficiaires ne reçoivent pas plus de
154 € (tous cadeaux confondus) durant l’année 2013
- Fête des Mères
- Fête des Pères
- Sainte Catherine
et Saint Nicolas
- Naissance
- Mariage/PACS
- Fête des Femmes
- Fête du Personnel
- Fête de Fin d’Année
- Médaille du Travail
- Bourse Scolaire
- Anniversaire
- Départ à la retraite
- Rentrée Scolaire
- Noël
- Noël des Enfants
- Bourse Universitaire
- Allocation de Scolarité
- Subvention Vacances/
Loisirs
- Subvention Sportive
• Pour le salarié
Le montant perçu est totalement exonéré de cotisations sociales, de CSG et de CRDS(1) et d’impôt sur le revenu(3).
Au-delà des 154 € par salarié et par année civile, il convient d’examiner les conditions prévues par la circulaire
ACOSS n° 96-94 du 03/12/1996.
(1) En application des dispositions de la circulaire ACOSS n° 96-94 du 03/12/1996. Plafond pour 2013 : 154 € par année civile et par salarié. Montant correspondant au plafond annuel permettant
de bénéficier de la présomption de non assujettissement aux cotisations et contributions sociales, soit 5 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Attention : les exonérations relatives aux chèques cadeaux ne s’appliquent plus lorsque ces titres sont remis en rétribution de l’activité professionnelle au sein de l’entreprise.
(2) Il est rappelé qu’une distribution massive de chèques cadeaux à l’ensemble du personnel en dehors de tout évènement visé par l’ACOSS entraîne un risque de requalification en prime (en
raison du lien direct apparent avec l’activité) et la perte consécutive du régime de faveur. En outre, certaines URSSAF ont une interprétation restrictive de la distribution réalisée directement
par l’employeur qui se substitue au Comité d’entreprise dans le cadre des œuvres sociales. Dès lors, en présence d’un Comité d’entreprise, il paraît plus prudent de privilégier la distribution
par le Comité d’entreprise à la distribution directe par l’employeur, y compris si la distribution est réalisée à l’occasion d’un évènement ACOSS.
(3) Dans les conditions précisées par la doctrine administrative BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20120912. CA DO CHÈQUE doit être remis à l’occasion d’un évènement particulier.
Comparatif versement d’une prime / CA DO CHÈQUE
Prime ou
augmentation
de salaire
CA DO CHÈQUE
Entreprise
Salarié
Entreprise
Salarié
Somme attribuée
100 €
100 €
100 €
100 €
Charges patronales (hypothèse 50 %)
50 €
-
0€
-
-
14 €
-
0€
50 €
-
33 €
-
-
8€
-
0€
Impôt sur le revenu (base IR à 30 % après abattement 10 %)
-
21 €
-
0€
Coût réel pour l’entreprise (hors frais de gestion et d’envoi)
100 €
-
67 €
-
-
57 €
-
100 €
Charges salariales hors CSG-CRDS (hypothèse 14 %)
Impact (réduction) sur l’IS (33 %)(4)
CSG-CRDS (8 % sur 98,25 % du versement brut)
(5)
(6)
Gain réel pour le salarié
(7)
À participation équivalente, opter pour CA DO CHÈQUE coûte 1,5 fois moins cher à l’entreprise que de donner
une prime et les salariés bénéficient d’un complément de rémunération exonéré de cotisations sociales, de
CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
(4) Hors contribution exceptionnelle et/ou sociale sur l’impôt sur les sociétés.
(5) Pour les personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale des salariés.
(6) Le calcul ici obtenu reste une approximation. Un détail exhaustif nécessiterait l’intervention d’un comptable pour un calcul personnalisé.
(7) En fonction de la fiscalité personnelle du salarié (Cf. avis d’imposition).
NB : L’ensemble des informations présentées dans le tableau est donné à titre indicatif, sous réserve d’évolution de la réglementation, et tient compte d’un strict respect de la réglementation
applicable au CA DO CHÈQUE afin de faire profiter tant l’entreprise qui les attribue que les bénéficiaires, des conditions sociales et fiscales les plus favorables.
3
CHÈQUE DE TABLE® DU BÉNÉVOLE
Entièrement financée par l’association, la valeur du Chèque de Table® du
Bénévole est plafonnée à 6 €(1) pour 2013.
Chèque de Table® du bénévole
• Pour l’association
Ce montant est entièrement exonéré de cotisations et contributions
sociales ainsi que de charges fiscales.
nom : Durand
Prénom : Marie
en
SPéCIm
valable FRanCe
20/20
• Pour le bénévole
Le montant perçu n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.
23360347019000003008
Référence client : 1234567
aSSoCIaTIon az
*6,00*
€
*SIX euRoS 00*
noRa085
23360347019<000003833000<233603470<
CHÈQUE DE TABLE® DU VOLONTAIRE
• Pour l’organisme sans but lucratif de droit français ou
la personne morale de droit public
Chèque de Table® du volonTaIRe
Référence client : 1234567
aSSoCIaTIon az
nom : Durand
Prénom : Marie
valable FRanCe
20/20
en
SPéCIm
*5,29*
€
*CInq euRoS 29*
noRa085
23360347019000003008
Le titulaire d’un contrat de service civique(2) peut bénéficier de Chèque de
Table® du Volontaire d’une valeur de 5,29 €(1)(3) pour 2013. Ce montant est
entièrement pris en charge par l’organisme sans but lucratif de droit
français (une association ou une fondation, par exemple) ou la personne
morale de droit public (autre que l’État), agréés par l’Agence du service
civique, avec lequel le volontaire a conclu un contrat de service civique.
23360347019<000003833000<233603470<
Le montant est totalement exonéré de cotisations et contributions sociales ainsi que de charges fiscales.
• Pour le volontaire
Le montant du Chèque de Table® du Volontaire n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.
(1) Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006, et article R121-27 et suivants du Code du Service National.
(2) Article L120-22 et article R121-27 et suivants du Code du Service National.
(3) Valeur fixée par le 19° de l’article 81 du Code général des impôts, soit 5,29 € pour 2013.
CA DO CHÈQUE Culture
• Pour l’entreprise
L’attribution de ce titre est exonérée de charges sociales (sans
plafond) lorsqu’elle est effectuée par le Comité d’entreprise, ou en
l’absence de Comité d’entreprise, par l’employeur, et que sa valeur
est conforme aux usages(4). Le montant attribué vient en réduction
de l’assiette d’imposition.
• Pour le salarié
Les montants perçus en CA DO CHÈQUE Culture sont totalement exonérés de cotisations et de contributions sociales(4).
(4) En application des dispositions des lettres circulaires ACOSS n° 2004-144 du 27/10/2004 et n° 2006-124 du 14/12/2006 et sous réserve du respect des conditions qui y sont précisées.
Son attribution doit avoir un caractère exceptionnel. Une remise régulière ou sans modération en termes de montant serait assimilée à une rémunération et requalifiée comme telle.
Avec une expérience de 30 ans du marché des titres de services et une présence depuis 15 ans sur le marché des services
à la personne, Natixis Intertitres, filiale de Natixis, acteur majeur du secteur bancaire en France et en Europe, a acquis un
savoir-faire reconnu pour proposer des offres répondant aux attentes particulières de chaque entreprise.
Les titres de services constituent des compléments de rémunération socialement et fiscalement attractifs pour
l’entreprise et les salariés.
Natixis Intertitres - 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris - France - Société anonyme au capital de 380 800 euros - SIREN 718 503 386
RCS Paris - ref. : FICHEFISCANIT2013/01
4