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Droit de la copropriété
Action en partage n° 283
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Cour d’appel de Liège, Arrêt du 9 janvier 2008
Les biens immobiliers indivis qui ont été volontairement affectés à l'usage commun de plusieurs
héritages appartenant à des propriétaires différents ne sont point sujets à partage. Pour écarter une
demande de partage formée par un copropriétaire contre le gré de l'autre, il n'est nullement requis
que le bien indivis soit indispensable aux divers fonds, un simple lien d'utilité est suffisant.
Le tribunal de première instance connaît des demandes reconventionnelles quels qu'en soient la
nature et le montant (JT. 2008, p. 275)
Arrêt du 9 janvier 2008
La Cour,
(…)
Sur le caractère forcé de l'indivision.
Les appelants font valoir que la cour litigieuse n'est pas
dans une situation d'indivision forcée dès lors qu'elle
n'est plus affectée à un usage commun par chacune des
parties.
L'acte de partage du 17 mars 1843 qui a créé cette
indivision forcée prévoit « Quant à la cour qui se trouve
entre les bâtiments, elle restera indivise entre les quatre
copartageants, avec pouvoir pour chacun d'eux de
placer leur fumier ».
De même, il était convenu dans cet acte que l'étang sis
dans la cour devait rester indivis.
Comme l'a adéquatement retenu le premier juge, la
possibilité laissée à chacun des copartageants
d'entreposer son fumier dans la cour commune n'est
qu'une latitude; l'acte de partage du 17 mars 1843
précisant expressément qu'il s'agit d'un « pouvoir »
laissé aux copropriétaires, le principe demeurant celui
de l'indivision et de l'usage commun du bien.
Il s'ensuit que si la cour commune n'est plus affectée au
dépôt de fumier - ce qui est du reste actuellement
interdit - chaque indivisaire conserve néanmoins un
droit portant sur l'utilisation de cette cour, tel celui pour
chacun d'eux d'y passer notamment avec des engins
agricoles.
A ce propos, les appelants soutiennent que l'intimée
peut accéder à la voirie publique sans plus devoir
passer par la cour commune. Ils en déduisent qu'il
n'existe plus, dans le chef de l'intimée, une nécessité
d'utiliser la cour commune.
Ce moyen ne convainc pas.
En effet, d'une part, l'intimée fait valoir que le passage
dans la cour commune présente toujours une utilité
actuelle puisqu'elle permet une circulation facile et
aisée de certains engins agricoles, qui ne peuvent,
comme entendent le faire les appelants en termes de
conclusions, se limiter aux tracteurs d'un certain
gabarit. Par ailleurs, ce passage confère au bien de
l'intimée, qui est une ferme, une possible plus-value par
rapport à un bien qui n'offre qu'un seul accès à la voie
publique.
D'autre part, aux termes de l'article 577-2, § 9, du Code
civil, les biens immobiliers indivis qui sont affectés à
l'usage commun de deux ou plusieurs héritages
distincts appartenant à des propriétaires différents ne
sont point sujets à partage (voy. sur ce point: J.
HANSENNE, Droit des biens, CU.P., vol. V, 1995, pp.
213 et 218).
En l'espèce, il apparaît de l'acte de partage du 17 mars
1843 que les propriétaires, en recourant sciemment à la
figure juridique de l'indivision pour la cour commune
qui est appelée à servir à plusieurs propriétés divises,
ont voulu accorder aux différents intéressés des droits
de même nature et des prérogatives identiques.
Il s'ensuit que cette cour, mise volontairement en état
de copropriété, et qui est affectée à l'usage de plusieurs
héritages distincts, ne pourra être partagée à la
demande d'un copropriétaire contre le gré de l'autre.
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Droit de la copropriété
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Action en partage n° 283
En effet, le partage ou la licitation seraient de nature à
engendrer un déséquilibre, une inégalité entre les
intéressés, alors que le bien qui fait l'objet de la
copropriété est, par hypothèse, destiné à rendre
d'identiques services à chacun.
C'est, dès lors, à bon droit que le premier juge a déclaré
l'action reconventionnelle de M. Ferrière recevable.
Le premier juge a en outre ordonné une visite des lieux.
Cette mesure d'instruction n'est pas critiquée, quant à
son fondement, par les parties.
A ce propos, il n'est nullement requis que le bien
indivis soit indispensable aux divers fonds privatifs, un
simple lien d'utilité est suffisant (C RENARD et J.
HANSENNE, La propriété des choses et les droits réels
principaux, Presses U.Lg., vol. III, pp. 465-466).
Par ailleurs, les parties en litige n'ont pas débattu du
résultat de la visite des lieux devant le premier juge.
Aussi, dès l'instant où la cour indivise accroît, par les
services qu'elle peut rendre à chaque propriétaire, la
commodité de ceux-ci et lui procurer une plus-value en
permettant notamment un accès facile aux héritages
distincts, il ne peut y avoir lieu à partage.
C'est, dès lors, à tort que les appelants soutiennent que
le but désigné à l'indivision, en le limitant au seul dépôt
du fumier qui ne constitue, en réalité, qu'une latitude
pour chaque propriétaire, a disparu.
Il y aura, dès lors, lieu, dans les limites de la saisine de
la cour, de renvoyer la cause devant le premier juge en
application de l'article 1068, alinéa 2, du Code
judiciaire.
En effet, le juge d'appel est limité par la confirmation
de a mesure d'instruction - non contestée quant à son
fondement et adéquatement prise par le premier juge et il ne peut, dès lors, fonder sa décision sur
l'appréciation des résultats de la mesure d'instruction
dont le premier juge est seul appelé à connaître (Cass.,
30 avril 2001, Larcier Cass., n° 544).
[Dispositif conforme aux motifs.]
Sur l'action reconventionnelle.
Les
appelants
soutiennent
que
l'action
reconventionnelle de l'intimée ne pouvait être reçue
dans le cadre de la présente procédure dès lors qu'elle
relève de l'exercice de l'indivision pour lequel le juge
cantonal est seul compétent.
Ce moyen manque en droit.
En effet, en application de l'article 563, alinéa 1 er, du
Code judiciaire, le tribunal de première instance
connaît des demandes reconventionnelles quels qu'en
soient la nature et le montant.
Cette disposition est un cas particulier d'application du
principe selon lequel le juge de droit commun a
vocation pour connaître de tout le contentieux (Trib.
arr. Liège, 8 octobre 1981, j. T., 1982, p. 432 et obs. de
Leval).
Il s'ensuit que la juridiction ordinaire peut connaître de
toute prétention reconventionnelle (A. FETIWEIS et G.
DE LEVAL, Eléments de procédure civile, Presses
U.Lg., 1989-1990, VII 4, nO 110).