reglement mutualiste

Transcription

MUTAME SAVOIE MONT-BLANC
CAISSE MUTUELLE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA HAUTE-SAVOIE
REGLEMENT MUTUALISTE
Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité
Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN n°776 525 610
Label délivré le 2 août 2012 au titre du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
par le Cabinet ACTELIOR - 7bis rue des Aulnes - 69410 Champagne au Mont d’Or
Le présent règlement figure sur la liste des contrats et règlements labellisés publiée sur le site Internet de
la Direction Générale des Collectivités Locales
MUTAME Savoie Mont-Blanc
Maison de la Fonction Publique Territoriale
55, rue du Val-Vert – BP 101 – 74604 Seynod Cedex
Tél. : 04 50 33 11 36 – Fax : 04 50 33 05 24 –
[email protected] - www.mutame74.com
Règlement mutualiste MUTAME Savoie Mont-Blanc / Adopté par l’Assemblée Générale du 13 Juin 2013
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MUTAME SAVOIE MONT-BLANC
Mutuelle Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN n°776 525 610
Régie par les dispositions du Livre II du code de la mutualité
REGLEMENT MUTUALISTE
Le présent règlement a pour objet d’offrir aux membres participants de la Mutuelle et à leurs ayants droit des garanties
complémentaires pour frais de soins de santé et prestations annexes. Il est régi par le code de la mutualité.
TITRE I – ADHESION
ARTICLE 1 - CONDITIONS D'ADMISSION
L'adhésion au présent règlement est réservée à toute personne
affiliée au régime général de la Sécurité Sociale :
- Agent salarié ou retraité d’une collectivité territoriale ou
assimilée
- Membre associé tel que défini à l’article 8-A des statuts de la
Mutuelle
Pour bénéficier du contrat le membre participant doit remplir et
signer un bulletin d’adhésion individuelle.
Le membre participant ainsi que les personnes garanties (telles que
définies à l’article 5) doivent également relever, en tant qu’assuré
ou ayant droit, d’un régime de base obligatoire, dont le niveau de
remboursement est au moins égal à celui du régime général de la
sécurité sociale.
Le membre participant indique, sur le bulletin d'adhésion, la
garantie choisie parmi celles qui lui sont proposées (cf. article 16)
et les personnes garanties (cf. article 5).
ARTICLE 4 - DUREE, RENOUVELLEMENT ET CESSATION DE
L'ADHESION
L’adhésion vient à échéance le 31 décembre de chaque année.
L’engagement est d’une durée minimale d’une année. Il se
renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque
année.
Cependant l’adhésion au contrat peut cesser :
a) à la demande du membre participant notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception au plus tard 2 mois avant
l’échéance, soit avant le 31 octobre de l’année.
b) en cas de décès du membre participant : les personnes
bénéficiaires des garanties (cf. article 5) continuent d’être couvertes
jusqu'à la fin du mois civil suivant le mois au cours duquel est
survenu le décès. Elles peuvent ensuite adhérer à titre personnel,
selon les conditions définies aux articles 1 et 2.
c) en cas de non paiement de la cotisation (selon les dispositions
prévues à l’article 18),
Aucune prestation ne peut être servie après la date de
cessation de l’adhésion, sauf celles pour lesquelles les conditions
d’ouverture du droit à prestations étaient antérieurement réunies.
ARTICLE 5 - BENEFICIAIRES
En outre, le membre participant fournit les pièces prévues à
l’article 6 (Formalités d’Adhésion).
Le membre participant doit signaler au siège social de la
Mutuelle ou auprès des correspondants locaux, tout
changement dans sa situation professionnelle ou familiale.
La déclaration doit être faite dans un délai d'un mois à compter du
jour de l'événement sous peine de perdre le droit aux prestations.
Dans ce cas il doit fournir une ou plusieurs des pièces justificatives
visée à l’article 6 (Formalités d’Adhésion)
ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET DE L'ADHESION
L'adhésion prend effet le 1er jour du mois civil suivant la date de
réception du bulletin d’adhésion par la Mutuelle. Cet enregistrement
donne lieu à l'émission d'un certificat d'adhésion mentionnant la
date de prise d'effet et les caractéristiques de l’adhésion.
ARTICLE 3 - CHOIX ET CHANGEMENT D’OPTION
Le membre participant indique, au moyen du bulletin
d’adhésion :
- l’option qu’il a choisie parmi les niveaux de garanties qui lui
sont proposés. Cette option s’applique obligatoirement à l’ensemble
des bénéficiaires.
Le changement d’option est possible chaque 1er jour de mois, à
condition que le membre participant le demande 1 mois auparavant
au moyen d’un bulletin modificatif d’adhésion et sous réserve des
dispositions suivantes :
 seuls sont autorisés sans conditions particulières les
changements d'option vers une option supérieure.
 Le changement d'option vers une option inférieure ne peut se
faire qu'après deux années de cotisation dans l'option en cours.
Tout cas particulier pour raisons financières sera étudié par le
Bureau.
- les personnes bénéficiaires, sous réserve qu’elles remplissent
les conditions fixées à l’article 5.
Sous réserve des justificatifs à apporter et du versement de la
cotisation correspondante, les personnes garanties sont celles dont
le nom figure sur le certificat d’adhésion. Peuvent être concernées
les personnes suivantes :
le membre participant,
 son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité (PACS) (même bénéficiant à titre personnel du Régime de
la Sécurité Sociale). La Mutuelle ne prend à sa charge qu’un seul
conjoint ou concubin ou partenaire.
Le conjoint sans revenus ou dont le revenu imposable trimestriel est
inférieur à 85% du traitement minimum mensuel de la fonction
publique territoriale doit fournir à la mutuelle copie de la feuille
d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente justifiant sa
situation pour bénéficier du statut « conjoint à charge ». Les revenus
déclarés sont comparés au traitement mensuel minimum de la
fonction publique territoriale au 31 décembre de cette même année.
Si la situation du conjoint a évolué depuis cette date, la comparaison
s’établit avec le traitement mensuel minimum de la fonction publique
territoriale en vigueur à la date de la demande.
 ainsi que leur(s) enfant(s) effectivement à charge, c’est à dire
habituellement sous leur garde et vivant à leur(s) domicile, s’il(s)
bénéficie(nt) des prestations Sécurité Sociale sous le numéro
d'immatriculation du membre participant, de son conjoint, concubin
ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) et s'il(s)
rempli(ssen)t l'une des conditions suivantes :
- enfant(s) handicapé(s) âgés de plus de 20 ans et complètement
à charge de leur famille,
- enfant(s) de plus de 20 ans, poursuivant leurs études ou en
apprentissage,
- enfant(s) de moins de 18 ans restant à charge de leurs parents
en recherchant un premier emploi et ne bénéficiant plus de la
sécurité sociale au titre d'ayants droit de ces derniers.
- enfant(s) en voie d’adoption plénière bénéficiant du régime
général de sécurité sociale.
- orphelin(s) de père et de mère bénéficient des prestations de la
Mutuelle. Dans ce cas la cotisation est assurée soit par leur
tuteur légal, soit par eux-mêmes s’ils sont majeurs.
- les ayants droit des adhérents relevant de la Couverture
Maladie Universelle.
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ARTICLE 6 - FORMALITES POUR L’ADHESION OU EN CAS DE
CHANGEMENT DE SITUATION
régime de frais de soins de santé, sous réserve des risques exclus
définis à l’article 13. La Mutuelle peut cependant servir une
prestation qui aurait fait l’objet d’un refus de prise en charge par la
Sécurité Sociale.
A) ADHESION
Le membre participant doit joindre avec le bulletin d’adhésion, selon
sa situation :
- la lettre d'embauche ou l'arrêté notifiant sa nomination lorsqu’il
est agent d’une collectivité territoriale,
- éventuellement le certificat de radiation de la Mutuelle d'origine,
précisant le coefficient de majoration affecté à la cotisation en
application de l’article 28 du décret 2011-1474 du 8
novembre2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales
- la photocopie de sa carte d'assuré social et de la dernière carte
d’assuré social pour tous les bénéficiaires ayant leur propre
numéro,
- un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne,
- Le cas échéant, de l’autorisation de prélèvement dûment
complétée,
- une photocopie d’une pièce d’identité,
- Le cas échéant, une photocopie du livret de famille,
- Le cas échéant, une attestation d’engagement dans les liens
d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou une attestation de
concubinage,
- un certificat de scolarité pour les enfants à charge assurés
sociaux ou étudiants âgés de plus de 16 ans,
- un certificat d’apprentissage pour les enfants à charge
apprentis,
- une copie du contrat de formation en alternance pour les
enfants à charge concernés, âgés de moins de 25 ans,
- une carte d’invalidité mentionnant un taux de 80% ou plus pour
les enfants à charge infirmes ou invalides.
B) CHANGEMENT DE SITUATION
La déclaration visée à l’article 1 doit être accompagnée selon le cas
des pièces parmi les justificatifs cités à la rubrique précédente
(Adhésion) ou les suivants :
- naissance : extrait d'acte de naissance, photocopie du livret de
famille,
- mariage : bulletin de mariage, photocopie du livret de famille,
- décès : bulletin de décès,
- pour les adhérents changeant de collectivité employeur : arrêté
notifiant la mutation,
- changement d'adresse : indiquer la nouvelle adresse sur la
carte d'adhérent, et la retourner à la Mutuelle,
- changement de domiciliation bancaire : envoyer à la mutuelle le
nouveau relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse
d'épargne,
- changement de durée de travail : envoyer copie de l'arrêté
notifiant le nouveau taux applicable. Cette disposition concerne
les adhérents souscripteurs de contrats de prévoyance faisant
référence à leur salaire,
- pour les enfants à charge de plus de 16 ans : certificat de
scolarité, d'inscription en université, d’apprentissage...
Les agents des collectivités territoriales en détachement, en
position hors cadre ou en congé parental fournissent à la Mutuelle
l'arrêté justifiant leur position.
Les retraités des collectivités territoriales fournissent l'arrêté
notifiant leur mise en retraite.
Les retraités membres participants extérieurs fournissent une
attestation de leur employeur précisant leur date de mise à la
retraite.
TITRE II – GARANTIES
ARTICLE 7 - GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTE
La garantie Frais de Soins de Santé a pour objet de permettre le
service de prestations à l’occasion de frais médicaux exposés par
les bénéficiaires, en complément des remboursements de la
Sécurité Sociale effectués au titre de l’assurance maladie ou
maternité, et de ceux éventuellement effectués au titre d’un autre
En tout état de cause, le montant des prestations servies ne peut
excéder les frais réellement engagés par le membre participant,
sous déduction des remboursements versés par la Sécurité Sociale
et tout autre organisme complémentaire.
La Mutuelle assure le versement des prestations dans le respect
des dispositions prévues pour les contrats responsables en tenant
compte notamment du respect ou non par l’adhérent et/ou ses
ayants droits du parcours de soins coordonnés.
La Mutuelle ne prend pas en charge les majorations du ticket
modérateur et les dépassements d’honoraires hors parcours de
soins coordonnés.
Par ailleurs, la Mutuelle ne prend pas en charge la contribution
forfaitaire prévue par la loi.
Peuvent, selon l’option choisie par le membre participant,
donner lieu à remboursement les frais suivants :
 Soins courants
- Consultations, visites, actes de spécialités, radiologie.
- Frais pharmaceutiques.
- Auxiliaires médicaux, analyses et examens de laboratoire.
- Prothèse non dentaire, appareillage et transport. Ou tout autre
acte figurant dans la nomenclature de la sécurité sociale.
- Forfait thermal
- Cure en hôpital thermal
La thalassothérapie n’est pas prise en charge.
 Optique – Dentaire – Appareillage
- Soins dentaires.
- Prothèses dentaires acceptées par la Sécurité Sociale.
- Implants, actes hors nomenclature, parodontologie.
- Orthodontie (acceptées ou refusées par la Sécurité Sociale).
- Optique (Verres, montures et lentilles, acceptés ou refusés par la
Sécurité Sociale).
- Prothèses auditives.
Ou tout autre acte figurant dans la nomenclature de la sécurité
sociale.
 Hospitalisation
- Hospitalisation médicale :
* pour tout séjour en hôpital, clinique, sanatorium, maison de
repos... ne donnant pas lieu à intervention chirurgicale, la prise en
charge commence au 1er jour d'hospitalisation.
- Frais chirurgicaux :
* frais
chirurgicaux
proprement
dits
(intervention
chirurgicale),
* frais de salle d'opération, assistance-aide opératoire, frais
de séjour...),
* Ou tout autre acte figurant dans la nomenclature de la
sécurité sociale.
- Frais de chambre particulière, avec hébergement, c'est-à-dire
avec nuitée
- Forfait hospitalier
- Frais d'accompagnement en cas d'hospitalisation chirurgicale ou
médicale d'un adhérent en milieu hospitalier et/ou en situation de fin
de vie.
 Autres remboursements ou prestations
Le remboursement assuré par la Mutuelle peut être étendu à tout
autre acte figurant dans la nomenclature de la Sécurité Sociale.
 Prestations concernant les adhérents relevant de la
Couverture Maladie Universelle
Les adhérents et leurs ayants droit bénéficient des prestations
définies par voie législative et (ou) réglementaire.
ARTICLE 8 - GARANTIES PREVOYANCE
La mutuelle assure à ses membres participants la possibilité de
souscrire par son intermédiaire auprès de l’UNPMF, de la Mutuelle
Nationale Territoriale ou de tout autre organisme affilié à la
Mutualité Française à des garanties complémentaires de
prévoyance indemnités journalières, invalidité et décès, sous
réserve du paiement par les adhérents d'une cotisation
supplémentaire dont le montant est fixé par l’organisme gérant ces
risques.
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Les membres participants peuvent souscrire au contrat de
prévoyance sans opter pour la couverture complémentaire maladie
de la Mutuelle et autres prestations:
peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l’assuré
ou du membre participant après tous les remboursements de toute
nature auxquels il a droit (…) »
a)
à titre individuel sous réserve du paiement, d’une
cotisation de rattachement (option Mutame P)
b)
à titre collectif avec adhésion facultative sans cotisation
de rattachement
Conformément à l’article 2 alinéa 1 du décret n°90-769 du 30 août
1990 : « pour l’application du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi
du 31 décembre 1989 susvisée, les garanties de même nature
contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent
leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa
date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat ou
de la convention peut obtenir l’indemnisation en s’adressant à
l’organisme de son choix (…) »
En cas de perte des conditions autorisant ce titre collectif, l’agent
conserve les garanties souscrites selon les modalités du a) cidessus
ARTICLE 9 - GARANTIES INDEMNITES FORFAITAIRES
Dans le cadre d’une enveloppe budgétaire annuelle dénommée
« Fonds Social », la Mutuelle assure à ses adhérents des
prestations d'entraide sociale comportant des prestations telles
que : allocation naissance / adoption, allocation mariage / Pacte
Civil de Solidarité (PACS), allocation pour frais d’obsèques, rente
d’orphelin, allocation vacances pour les retraités membres
participants, allocations vacances enfants, allocation vacances
loisirs enfants handicapés, participation à la rémunération des aides
familiales et des aides ménagères.
Le montant des prestations accordées par la mutuelle est fonction
du choix effectué lors de l'adhésion par l'adhérent lui-même et pour
ses bénéficiaires.
LES NIVEAUX DES REMBOURSEMENTS ET DES PRESTATIONS CIDESSUS FIGURENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT
REGLEMENT
TITRE III – COTISATIONS
ARTICLE 14 - DROIT D’ADMISSION
Les adhérents, membres participants et ayants-droit, sont exonérés
du paiement d’un droit d’entrée.
ARTICLE 15 - MONTANT DES COTISATIONS
Les cotisations sont forfaitaires et exprimées en euros. Elles varient
en fonction de la situation du membre participant et de la
composition familiale.
Les adhérents s'engagent pour eux-mêmes et pour leurs
bénéficiaires, au paiement d'une cotisation qui est affectée à la
couverture des prestations assurées directement par la mutuelle.
La cotisation est modulée :
ARTICLE 10 - AUTRES GARANTIES
Dans le cadre également de l’enveloppe budgétaire annuelle
dénommée « Fonds Social » la Mutuelle assure les prestations
suivantes :
a)
Aides exceptionnelles
Dans les cas exceptionnellement graves et compte tenu de la
situation de la famille concernée, le bureau de la Mutuelle peut
également attribuer des aides exceptionnelles au titre des
prestations à caractère social.
b) Avances santé remboursables : Outre les aides
exceptionnelles prévues ci-dessus, la mutuelle peut accorder à ses
adhérents une avance d’argent, remboursable sans intérêts, en cas
de besoins graves et urgents, pour permettre au membre
participant de régler une dépense de santé d’un montant supérieur
à sa propre capacité de financement, après déduction des
participations obtenues d’organismes divers.
Le plafond de l’encours des avances santé remboursables est
déterminé chaque année par l’Assemblée Générale.
- Le montant maximal- par dossier- de l’avance de fonds, fixé par
l’Assemblée Générale est remboursable dans la limite de 24 mois.
- La demande d’avance santé remboursable est constituée à partir
d’un dossier remis par la mutuelle.
- Le conseil d’administration ou le bureau ou la commission
compétente désignée par le conseil décide souverainement de
l’octroi ou du rejet de l’avance.
ARTICLE 11 - DELAIS DE STAGE
Le droit aux prestations prend effet à partir de la date d’effet de
l’adhésion ou le cas échéant du changement d’option pour tous les
risques couverts par la Mutuelle.
ARTICLE 12 - EXCLUSIONS
Ne donnent pas lieu à garantie et n’entraînent aucun paiement à la
charge de la Mutuelle les sinistres résultant notamment de cures,
traitement et opérations de rajeunissement et de chirurgie
esthétique, non pris en charge par la Sécurité Sociale.
ARTICLE 13 - CLAUSES LEGALES
Conformément à l’article 9 alinéa 1 de la loi n°89-1009 du 31
décembre 1989 : « les remboursements ou les indemnisations de
frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne
1°/ En fonction de l’âge de l’adhérent et de la composition
familiale :
Mutame
ECO, 1 et
niveau 1
Mutame
2, 3 et niveaux
2–3–4
Tarif de base
Tarif de base
augmentation par an de 25 à 40 ans
3,50%
2,00%
4,00%
2,50%
2,50%
2,50%
1,00%
1,00%
0,80%
0,80%
75% du tarif
adhérent
100% du tarif
de base
50% du tarif
de base
75% du tarif
adhérent
80% du tarif
de base
40% du tarif
de base
Gratuit
Gratuit
Catégories
Adhérents et conjoints :
Moins de 25 ans
Conjoint à charge
1er enfant
2e enfant
3e enfant et plus
Concernant l’âge de l’adhérent ou du conjoint à prendre en compte
pour le calcul de la cotisation, il s’agit de l’âge considéré par rapport
à l’année de naissance.
Pour toutes les options (sauf option P), les nouveaux adhérents
bénéficient de la gratuité des 3 premiers mois de cotisation. Le
bénéfice de la gratuité de 3 mois n’est accordé qu’une seule fois à
un adhérent et n’est donc pas renouvelé en cas de ré-adhésion
faisant suite à une résiliation de la mutuelle.
En cas de naissance ou d’adoption, l’enfant devenant ayant-droit de
la Mutuelle bénéficie de la gratuité des 6 premiers mois de
cotisation (mois de naissance ou d’adoption et les 5 mois suivants).
2°/ En fonction de l'option de prestations choisie pour les
options fermées à la souscription à compter du 1er juillet 2011
pour les nouvelles familles :
a / Option ECO
(Mutame ECO)
b / Option 1
(Mutame 1 )
c / Option 2
(Mutame 2 )
d / Option 2+
(Mutame 2+)
e / Option 3
(Mutame 3 )
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f / Option 3+
g / Option P
(Mutame 3+)
(Mutame P )
Les options à dépassement d’honoraires (Mutame 2+ et 3+) se
voient appliquer un montant forfaitaire de majoration par rapport à
leur option de référence (Mutame 2 ou 3). Ce montant forfaitaire est
fixé chaque année par l’Assemblée générale.
3°/ En fonction :
- des niveaux choisis dans les garanties modulaires
ouvertes à la souscription à compter du 1er juillet 2011 :
Les 3 modules doivent obligatoirement être souscrits avec le choix
parmi 4 niveaux dans chaque module.
Le choix des niveaux fait par l’adhérent s’applique à l’ensemble de
ses ayants droit.
L’écart de niveau de remboursement entre les modules ne peut être
inférieur ou supérieur à 2. Si un des modules choisi est du niveau 1,
alors aucun des deux modules restants ne peut prétendre à un
niveau 4 de remboursement.
- de l'option de prestations choisie ouverte à la
souscription à compter du 1er juillet 2011 :
Option ECO
(Mutame ECO)
4°/ En fonction des majorations de cotisations prévues par les
articles 28 et 33 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents., et l’arrêté d’application du 8
novembre 2011.
A cette cotisation s'ajoutent les cotisations spéciales destinées
à des organismes supérieurs (unions et fédérations) ou techniques
(caisses autonomes, caisse nationale de prévoyance...), cotisations
dont le montant et les modalités sont fixés par les statuts et (ou)
règlements de ces organismes.
Les collectivités territoriales membres honoraires paient une
cotisation dont le montant est déterminé par l'assemblée générale
LES COTISATIONS FIGURENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT
REGLEMENT
ARTICLE 16 – MINORATION DE COTISATION
Dans le but de favoriser la mutualisation, la Mutuelle propose une
minoration de cotisation dans les conditions suivantes :
a) Cotisations :
 système identique aux garanties santé « individuelles »
 minoration des cotisations :
 collectivités dont le nombre d’agents est supérieur à 10 :
o de 50 % à 74 % d’agents adhérents (minimum
ramené à 45% pour les collectivités de plus de 300
agents) : minoration de 10 %
o de 75% et plus d’agents adhérents : minoration de
15 %
 collectivités dont le nombre d’agents est compris entre 2
et 10 :
o 75 % et plus d’agents adhérents : minoration de 15 %
b) Détermination de l’effectif mutualisable:
 effectif total de la Collectivité :
 stagiaires, titulaires
 non-titulaires, contractuels, contrats aidés, contrats de
droit privé
 effectifs déduits de la Collectivité :
 mutuelle obligatoire familiale d’entreprise du conjoint (sur
justificatif déclaratif)
 saisonniers,
vacataires,
détachements
extérieurs,
remplaçants, mis à disposition au sein de la Collectivité
c) Eléments de gestion:
 le taux de mutualisation est apprécié chaque année, au
30 septembre :
 application du taux de minoration correspondant au 1er
janvier de l’année suivante,
 ou retour au taux plein de cotisation si taux minimum
d’adhérents non respecté.
 prélèvement sur salaire obligatoire à l’exception des
adhérents en congé parental
 retour au taux plein de cotisation en cas de :
 retraite, disponibilité
 mutation, détachement dans une Collectivité ne
bénéficiant pas d’une minoration de cotisation
 agents admis au bénéfice de la minoration de cotisation:
stagiaires, titulaires, non-titulaires, contractuels, contrats
aidés, contrats de droit privé, saisonniers, vacataires,
remplaçants pendant la période de lien avec la Collectivité,
agents en congé parental.
 agents non admis au bénéfice de la minoration de
cotisation: détachement extérieur, mise à disposition au
sein de la Collectivité, disponibilité.
d) Prestations :
 identiques aux garanties santé « individuelles »
 libre choix du niveau de garanties pour chaque agent de la
Collectivité
ARTICLE 17 - MODE DE PAIEMENT DES COTISATIONS
Pour son règlement la cotisation peut :
- être précomptée sur le salaire de l'adhérent
- faire l'objet d'un appel de cotisation individuel global ou fractionné.
Les dispositions de cet article ne concernent pas les adhérents
relevant de la Couverture Maladie Universelle.
1° / Cotisations prélevées par les collectivités employeurs
Par suite de leur affiliation à la Mutuelle les adhérents autorisent
l'ordonnateur de leur collectivité à effectuer sur leurs appointements
le précompte des cotisations dont ils sont redevables. Peuvent
s'ajouter à leurs cotisations celles de leur conjoint si ce dernier est
extérieur à la fonction publique territoriale, ainsi que les cotisations
spéciales destinées à des organismes techniques. Les
ordonnateurs sont chargés de reverser les cotisations à la Mutuelle.
Les collectivités employeurs sont tenues d'aviser la Mutuelle des
adhérents n'émargeant plus à leur budget. Dans ce cas la Mutuelle
assurera l'appel de cotisation directement auprès des adhérents
concernés.
2° / Cotisations réglées directement par les adhérents
Les cotisations faisant l’objet d'un appel individuel :
par chèque ou en espèces doivent être réglées
intégralement, en une seule fois, dès réception de l’appel.
par prélèvements sur compte peuvent être réglées
mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou
annuellement selon la demande de l’adhérent.
En cas de situation particulière empêchant le versement de la
cotisation, l'adhérent doit impérativement prendre contact avec les
services administratifs de la Mutuelle pour définir un accord sur les
modalités qui lui permettront de s'acquitter de sa cotisation.
ARTICLE 18 - REMBOURSEMENT ET EXONERATION DE
COTISATION
La durée maximum pouvant faire l'objet d'un remboursement de
cotisation indue par la Mutuelle est d'un an, il en sera de même
pour toute régularisation en faveur de la Mutuelle.
Ce délai commence à courir à compter de la date d'intervention du
changement de situation familiale de l'adhérent.
Les dispositions de cet article ne concernent pas les adhérents
ARTICLE 19 - DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS
La radiation d'un adhérent peut être prononcée en cas de nonpaiement de la cotisation.
A défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due
dans les 10 jours de son échéance, l’adhésion du membre participant
ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Mutuelle
au membre participant.
La Mutuelle a le droit de résilier l’adhésion 10 jours après l’expiration du
délai de 30 jours prévu à l’alinéa précédent.
La Mutuelle se réserve le droit d’intenter des poursuites judiciaires
contre le membre participant qui se verra réclamer, en sus des
cotisations arriérées et des majorations de retard (majorations de retard
représentant 1% des sommes dues par mois de retard, tout mois
5 / 23
commencé entraînant le versement de cette pénalité), une indemnité
équivalente au montant des honoraires et des frais de poursuite.
Les adhérents ayant été mis en demeure de régler leurs cotisations
par lettre recommandée avec accusé de réception doivent en sus
du principal régler une somme forfaitaire égale à 1 mois de leur
cotisation au titre de frais de recouvrement
ARTICLE 20 - REVISION ET RAPPEL DE COTISATIONS
Les cotisations sont revues en fin d’année et peuvent être
modifiées par l’Assemblée Générale de la Mutuelle en fonction des
résultats du contrat. En cas de désaccord du membre participant
sur les nouvelles cotisations proposées, il est fait application des
dispositions prévues à l’article 4-a.
Les cotisations peuvent également être modifiées à tout moment
par le Conseil d’Administration en fonction, notamment de
l’évolution de la Sécurité Sociale (mesures de désengagement,
etc...), des bases de remboursement de la Sécurité Sociale, de la
réglementation fiscale ou autre. S’agissant des rappels de
cotisations, ils sont dus quelle que soit l’appréciation du membre
participant.
TITRE IV – VERSEMENT DES PRESTATIONS
Pour recevoir leurs prestations les adhérents doivent être à
jour de leurs cotisations.
Les dispositions de ce titre IV ne concernent pas les adhérents
ARTICLE 21 - PIECES A ADRESSER POUR LE REGLEMENT
DES PRESTATIONS
transport. Les forfaits d’hébergement et de transport sont
revalorisés suivant le même principe que les prestations sociales.
g / Frais d'accompagnement : cette prestation concerne les frais
d'hébergement des personnes accompagnant par nécessité
médicale un adhérent en milieu hospitalier et/ou accompagnant un
adhérent en situation de fin de vie. Ces frais d’hébergement sont
indemnisés sous forme d'une indemnité forfaitaire journalière
pouvant être variable suivant l'option choisie. L’indemnisation est
limitée à 12 jours par année civile. Cette indemnité est revalorisée
suivant le même principe que les prestations sociales. Pour le
règlement, hormis le cas des enfants de moins de 18 ans, la facture
acquittée des frais d’hébergement engagés doit être accompagnée
d'une lettre du médecin traitant justifiant la nécessité de la présence
de la personne auprès de l’adhérent hospitalisé et/ou en situation
de fin de vie.
h / Prévention et prestations particulières :
- vaccins,
ostéodensitométrie,
ostéopathie,
chiropractie,
étiopathie, micro-kinésithérapie, diététique, acupuncture non
remboursés par la sécurité sociale. L’adhérent doit fournir la facture
acquittée. Les forfaits pour les vaccins, l’ostéopathie, la
chiropractie, l’étiopathie, la micro-kinésithérapie, la diététique,
l’acupuncture non remboursés par la sécurité sociale sont
revalorisés selon le même principe que les prestations sociales.
- sevrage tabagique remboursé par la sécurité sociale. Le forfait
est versé sur présentation du décompte original délivré par la
sécurité sociale sauf en cas de télétransmission « Noémie ».
- pilule contraceptive non remboursée par la sécurité sociale :
l’adhérent doit fournir la facture acquittée. Le forfait est revalorisé
selon le même principe que les prestations sociales.
ARTICLE 21-2 - Règles, justificatifs concernant le règlement
des prestations sociales
le
A / Allocation naissance / adoption : fixée par l'Assemblée
Générale, cette somme ne peut être versée qu'une seule fois pour
un même enfant. Cette allocation est également attribuée à
l’occasion d’une adoption quand est signifiée l'adoption plénière.
Pièce justificative à fournir : extrait de naissance ou photocopie du
livret de famille.
Cette allocation est versée sous condition de l’inscription de l’enfant
à la Mutuelle dans les deux mois suivant sa naissance ou son
adoption et pour une durée minimum de 1 an.
Dans un cadre général l'adhérent doit fournir à la Mutuelle l'original
des décomptes de sécurité sociale ou la facture en cas
d'hospitalisation.
B / Allocation mariage / Pacte Civil de Solidarité (PACS) :
cette allocation ne peut être versée qu'une seule fois. Pièce
justificative à fournir : bulletin de mariage ou récépissé de
l’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du
Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Sauf en cas de télétransmission « Noémie », le règlement des
prestations est adressé directement au membre participant sur
présentation des décomptes originaux délivrés par la Sécurité
Sociale et, le cas échéant, des pièces justificatives mentionnées ciaprès :
ARTICLE 21-1 - Règles, justificatifs concernant
remboursement des frais médicaux et chirurgicaux :
a / Prothèses dentaires : le décompte sécurité sociale. En cas de
règlement par tiers payant l'organisme conventionné doit faire une
demande d'accord préalable à la Mutuelle.
b / Implants, actes hors nomenclature, parodontologie : l’adhérent
doit fournir la facture acquittée. Le forfait est revalorisé selon le
même principe que les prestations sociales.
En cas de règlement par tiers payant l'organisme conventionné doit
faire une demande d'accord préalable à la Mutuelle.
c / Traitement orthodontique refusé par la sécurité sociale :
l'adhérent doit fournir la facture acquittée.
d / Verres et Monture : le décompte de sécurité sociale doit être
accompagné de la facture acquittée de l'opticien. Dans le cas de
verres ou lentilles de contact non pris en charge par la caisse
d'assurance maladie, il suffira de produire la facture acquittée de
l'opticien.
La prestation « verres et monture » est allouée sous forme d’un
montant forfaitaire. La valeur utilisable sur une année civile (« n »)
est égale au montant forfaitaire diminué le cas échéant de la valeur
des prestations services à ce titre l’année précédente (« n-1 ») sauf
nouvelle prescription médicale justifiant d’une modification de la
correction visuelle.
Le forfait « verres ou lentilles de contact » est un forfait annuel
(année civile). Pour le forfait « chirurgie au laser de l’œil » non pris
en charge par la caisse d’assurance maladie, l’adhérent doit fournir
la facture acquittée. Les forfaits « optique » sont revalorisés suivant
le même principe que les prestations sociales.
e / Appareillage, audioprothèse : Le décompte doit être
accompagné de la facture acquittée. En cas de non prise en charge
par la caisse d'assurance maladie il suffira de produire la facture
acquittée.
f / Cures thermales : le décompte de sécurité sociale doit être
accompagné de la facture acquittée de l'établissement thermal et
éventuellement de la facture d'hébergement ou des frais de
C / Allocation pour frais d’obsèques : versée selon les
conditions fixées au contrat collectif annuel souscrit auprès de
l’Union Nationale Mutame Garanties. Cette allocation concerne le
membre participant et ses ayants droit. Pièce justificative à fournir :
bulletin de décès.
D / Rente d’orphelin : versée selon les conditions fixées au
contrat collectif annuel souscrit auprès de l’Union Nationale
Mutame Garanties. Cette allocation concerne le décès du parent
membre participant ou conjoint bénéficiaire ou à charge.
L’allocation est versée à chaque enfant ayant-droit au moment du
décès jusqu’à ces 18 ans révolus. En cas de décès des 2 parents, il
n’est versé qu’une seule allocation au 1er décès. Pièce justificative à
fournir : copie du livret de famille.
E/ Allocation vacances pour les retraités membres
participants âgés de plus de 60 ans: fixée par l'Assemblée
Générale cette allocation n'est versée qu'une seule fois par an
pour des séjours d'une durée minimum de 5 jours. Pièce
justificative : facture acquittée concernant le séjour.
F/ Allocation vacances enfants : fixée par l'Assemblée
Générale cette allocation journalière concerne les enfants âgés de
moins de 18 ans au début du séjour en vacances. La durée
maximum d’indemnisation est de 45 jours tous séjours confondus.
1) Vacances familiales :
- durée minimum du séjour : 5 jours
- durée maximum d'indemnisation : 30 jours par an
Par vacances familiales il faut entendre vacances avec le père et la
mère ou l'un des deux parents. Dans un cadre général les
vacances passées dans la famille ou chez des amis ne donnent
pas droit aux allocations vacances. Néanmoins dans le cadre de
situations particulières deux types de dérogation peuvent être
obtenus :
6 / 23
a / Départ sans les parents : une demande d'accord
préalable motivée doit être faite par écrit à la mutuelle un mois
minimum avant le séjour.
b / Départ dans la famille ou chez des amis : une
demande d' accord préalable motivée et justifiant de la situation
sociale et financière de la famille doit être faite un mois minimum
avant le séjour (joindre obligatoirement à la demande une copie de
la dernière déclaration d'impôt sur le revenu et de la dernière feuille
d'imposition ou de non imposition).
2) Vacances organisées par un organisme :
- durée minimum du séjour : 4 jours avec une discontinuité
possible d’une journée.
- durée maximum d'indemnisation : 45 jours par an.
3) Remarques importantes :
- dans le cadre des vacances familiales un justificatif du règlement
est exigé dans tous les cas accompagné de l'attestation fournie par
la Mutuelle.
- dans le cadre des vacances passées dans des organismes
l'attestation fournie par la Mutuelle doit être tamponnée et signée
par le responsable de l'organisme du lieu de séjour
- toute attestation incomplète ou raturée sera retournée.
- les documents à utiliser sont exclusivement les imprimés fournis
par la Mutuelle.
- toute fausse déclaration entraînera le non paiement d'allocation
vacances ainsi que toutes prestations sociales pendant l'année.
N.B. : Les adhérents de la Mairie d'Annecy, et de la Communauté
de l’Agglomération d’Annecy utiliseront le bon de vacances du
Groupement de Solidarité. Le Groupement transmettra ensuite les
documents et justificatifs à la Mutuelle.
4) Comment procéder :
a / Vacances collectives (enfants confiés à un organisme)
- colonies, camps
- centres aérés, ruches (journée continue)
- classe de mer, neige, verte
- stages linguistiques à l'étranger
- autres stages
- placement en milieu rural (association agréée)
Faire remplir une attestation jaune par enfant.
b / Vacances familiales (enfant partant avec le père et la mère ou
l'un des deux)
- hôtels
- V.V.F. ou V.V.T.
- campings
- locations meublées
Faire remplir une attestation verte par famille et par séjour.
G / Aides familiales : en cas de maladie ou de maternité
survenant dans une famille adhérente, la Mutuelle participe à la
rémunération d'une aide familiale. Cette participation est versée en
complément de l’intervention des Caisses d’Allocations familiales.
Elle est de 50% maximum du montant de la facture, limités à la
dépense réellement engagée. Un quota de 240 heures pour
l'utilisation d'une aide familiale est alloué à chaque famille
adhérente par année civile. Les heures non utilisées ne sont pas
reconductibles d'une année sur l'autre.
H / Aides ménagères : la Mutuelle peut verser une indemnité
horaire dont le montant est fixé en annexe. En sont bénéficiaires les
retraités âgés de plus de 60 ans, bénéficiant obligatoirement d’une
aide de la part des régimes obligatoires (C.R.A.M. et (ou)
C.N.R.A.C.L. et (ou) IRCANTEC). Un quota de 240 heures pour
l’utilisation d’une aide ménagère est alloué à chaque famille
adhérente par année civile. Les heures non utilisées ne sont pas
reconductibles d’une année sur l’autre.
I / Allocation vacances loisirs, enfants handicapés : Cette
prestation concerne les enfants titulaires d'une carte d'invalidité,
elle est versée jusqu'à l'âge de 20 ans. Par dérogation elle peut être
versée jusqu' à l'âge de 30 ans pour les enfants n'exerçant pas
d'emploi.
Cette allocation est pondérée en fonction du quotient familial. Le
calcul du nombre de parts s'effectue de la manière suivante :
- père =
1 part
- mère =
1 part
- enfant =
0,5 part
- 3ème enfant =
0,5 part supplémentaire
- enfant handicapé =
0,5 part supplémentaire
Sont pris en compte 1/12 des revenus de l'année précédente tels
qu'ils sont déclarés au titre des impôts sur le revenu et le montant
mensuel des allocations familiales.
Les tranches de revenu dont l’indexation est faite sur la base de
l’indice 100 de la fonction publique au 1er octobre sont fixées par
l’Assemblée Générale et jointes en annexe au présent règlement.
J / Aides exceptionnelles : les demandes d’aides doivent être
adressées au Président de la Mutuelle et mentionner les
circonstances particulières les motivant. Les aides exceptionnelles
sont prélevées sur un crédit spécial voté chaque année par
l'Assemblée Générale.
K / MUTAME Assistance : les prestations sont mises en œuvre
selon les conditions fixées au contrat annuel souscrit auprès de
Mondial Assistance SAS et sont assurées par Fragonard
Assurances.
ARTICLE 21-3 - Dispositions diverses concernant le versement
des prestations :
A / Le service des prestations des membres démissionnaires ou
radiés est assuré jusqu'au dernier jour du mois pour lequel la
cotisation a été versée.
B / Le règlement des prestations de toute nature est effectué au
guichet des lieux de paiement de la Mutuelle, par chèque
d'assignation, par virement bancaire ou postal :
1° aux sociétaires majeurs,
2 aux chefs de famille responsables pour les sociétaires
mineurs à charge,
3° aux héritiers de l'assuré si celui-ci n'avait pas un conjoint
ayant droit sociétaire, ou à défaut le notaire chargé de la
succession.
C / Les prestations sont réglées dès réception du dossier complet
sous réserve éventuelle du contrôle médical du sociétaire malade
et justification du paiement des cotisations.
D / Les demandes de paiement de prestations accompagnées
des justificatifs nécessaires doivent, sous peine de forclusion, être
présentées dans un délai de 2 ans à compter de la date des soins
ou de l’événement familial ouvrant droit aux prestations sociales
prévues dans les statuts ou le présent règlement intérieur.
E / Pour être recevable, toute réclamation portant sur des
prestations accordées ou refusées doit parvenir au conseil
d'administration dans le délai d'un an à compter du paiement ou de
la décision de refus de paiement des dites prestations.
F / Les allocations mariage / Pacte Civil de Solidarité (PACS),
naissance / adoption, vacances retraités, vacances enfants, aides
ménagères, vacances loisirs enfants handicapés sont révisées
chaque année par référence au minimum de la fonction publique au
1er octobre, ou si celui-ci est inférieur au SMIC par référence à ce
dernier.
L’allocation pour frais d’obsèques et la rente d’orphelin sont
révisées chaque année au 1er janvier par décision de l’Union
Mutame Garanties.
ARTICLE 21-4 - Dispositions concernant les avances d’argent
dénommées « avances santé remboursables » :
Les conditions générales du contrat d’avance santé remboursable
s’inscrivent comme suit :
1 - L’avance santé remboursable, action à caractère social
consentie par la Mutuelle a exclusivement pour objet d’aider
l’adhérent à financer le règlement d’une dépense de santé restant à
sa charge après intervention des régimes obligatoires d’assurance
maladie, de la Mutuelle au titre des prestations statutaires. Les frais
engagés doivent obligatoirement concerner l’adhérent ou l’un de
ses ayants droit couvert par la Mutuelle. Son montant maximum est
fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d’Administration, et ne peut dépasser la dépense réelle engagée
déduction faite des remboursements du régime obligatoire, du
remboursement de la Mutuelle et d’organismes divers.
2 - L’adhérent ne peut obtenir qu’une seule avance à la fois. La
constitution d’un nouveau dossier est possible dès lors que la
précédente avance est définitivement remboursée.
3 - Les conditions d’ouverture des droits à l’avance santé
remboursable sont celles applicables aux droits aux prestations
maladie et sociales de la mutuelle au jour de la demande.
4 - Le dossier de demande d’avance comprend obligatoirement
:
7 / 23
- L’imprimé de demande d’avance santé remboursable,
accompagné des pièces à joindre précisées sur ce document.
- Le devis des frais relatifs à la demande d’avance.
- Tous documents jugés nécessaires à l’examen du dossier.
- Une attestation précisant les engagements de l’adhérent en cas
de rupture de son adhésion à la Mutuelle
- Deux exemplaires du contrat fixant les conditions générales de
l’avance santé remboursable.
5 - Le Conseil d’Administration, le Bureau ou la commission
compétente désignée par le Conseil décide souverainement de
l’octroi ou du rejet de l’avance.
6 - Une fois le dossier accepté par la Mutuelle et après acceptation
par l’emprunteur des conditions de l’avance, la somme
correspondante est virée sous un délai de huit jours à l’emprunteur.
L’emprunteur s’engage à fournir la facture acquittée des frais
relatifs à l’avance dès le règlement du professionnel de santé. Le
montant de l’avance peut être versé directement à un professionnel
de santé concerné par l’objet de l’avance (tiers payant).
7 - Le remboursement de l’avance s’effectue de la manière
suivante :
- L’amortissement de l’avance se fait mensuellement sur une durée
maximum de 24 mois.
- Le remboursement de l’avance se fait par virement automatique
sur le compte de la Mutuelle, ou tout autre moyen de paiement
autorisé par la Mutuelle.
8 - En cas de démission, mutation ou de radiation de la Mutuelle
l’adhérent s’engage à rembourser l’intégralité des sommes dont il
resterait redevable à la mutuelle, et ce, en un seul versement.
9 - En cas de décès, l’emprunteur autorise la Mutuelle à retenir sur
le montant de l’allocation versée pour frais d’obsèques de
l’emprunteur, les sommes restant dues à la Mutuelle. Le solde
éventuel de l’avance sera réclamé aux bénéficiaires de la
succession.
10 - En cas de non respect des clauses prévues à l’article 8 des
présentes conditions générales, l’emprunteur autorise la Mutuelle à
retenir sur ses prestations le solde des sommes restant dues au
titre de l’avance.
11 - En cas de remboursement de l’avance par anticipation, les
sommes réglées au titre des frais de dossier ne peuvent donner lieu
à aucun remboursement et restent acquises à la Mutuelle.
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte
sur le risque couru, que le jour où la Mutuelle en a eu
connaissance,
- en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en
ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque là.
Lorsque l'action du membre participant, du bénéficiaire, ou de
l'ayant droit contre la Mutuelle a pour cause le recours d'un tiers, le
délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une
action en justice contre le membre participant, le bénéficiaire, ou
l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.
ARTICLE 25 - DISPOSITIONS DIVERSES
25-1 - SECRET PROFESSIONNEL
Conformément à l’article 226-13 du code pénal, la Mutuelle est
tenue au secret professionnel dans la mesure où elle gère pour
l’exécution des contrats, des informations ressortant de la vie privé
et/ou à caractère médical.
25-2 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
La Mutuelle s’engage à effectuer les formalités qui lui incombent en
vertu des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 en cas de
mise en œuvre de traitements automatisés d’informations
nominatives et notamment la déclaration de traitements
préalablement à sa mise en œuvre, à la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) et l’information des personnes
concernées par le traitement.
25-3 - VALEUR CONTRACTUELLE
Ont valeur contractuelle et constituent le contrat :
- les statuts,
- le règlement constitué du présent document et de ses annexes,
- le bulletin d'adhésion dûment complété et signé par le membre
participant,
- le certificat d’adhésion.
ARTICLE 26 - AUTORITE DE CONTRÔLE
La Mutuelle est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle
Prudentiel.
ARTICLE 27 - INFORMATION DES ADHERENTS
ARTICLE 22 - FORCLUSION
Pour être recevable, toute demande de prestations, accompagnée des
documents justificatifs, doit être présentée dans le délai de 2 ans
suivant la date soins figurant sur les décomptes sécurité sociale ou les
factures pour les autres prestations.. Passé ce délai, la demande de
prestations est considérée comme forclose et ne peut donner lieu à
indemnisation.
TITRE V - DISPOSITIONS GENERALES
Chaque adhérent reçoit un exemplaire des statuts et du règlement
mutualiste. Les modifications statutaires ou réglementaires sont
portées à sa connaissance. Il est informé :
- des services et établissements d’action sociale gérés par la
mutuelle et de ceux auxquels il peut avoir accès en vertu des
conventions passées en application du Livre IV du code de la
mutualité.
- des organismes auxquels la mutuelle adhère ou auxquels elle est
liée et des droits qui en découlent.
RELATIONS AVEC LES ADHERENTS
Pour tout renseignement, le membre participant peut contacter :
ARTICLE 23 - RECOURS SUBROGATOIRE
La Mutuelle est subrogée de plein droit au membre participant, ou à
un bénéficiaire, victime d’un accident, dans son action contre le
tiers responsable, dans les limites des dépenses supportées au titre
du contrat.
En est exclue la part d'indemnité, de caractère personnel,
correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par
la victime et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la
prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de
préjudice.
De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité
correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure
acquise, sous la même réserve.
MUTAME Savoie Mont-Blanc
Service accueil des adhérents
Maison de la Fonction Publique Territoriale
55, rue du Val Vert / BP 101
74604 - SEYNOD CEDEX
Tel : 04 50 33 11 36
/ Fax : 04 50 33 05 24
E-mail : [email protected] / www.mutame74.com
Le membre participant s’engage à informer la Mutuelle lorsque la
demande de prestations fait suite à un accident mettant en cause la
responsabilité d’un tiers.
ARTICLE 24 - PRESCRIPTION
Toute action dérivant de la présente garantie est prescrite par 2 ans
à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
8 / 23
ANNEXE DU REGLEMENT MUTUALISTE
I / TABLEAUX DES PRESTATIONS 2013
DES GARANTIES FERMEES A LA SOUSCRIPTION DES NOUVELLES FAMILLES
PRESTATIONS MALADIE
OPTION MUTAME 1
TAUX
S.S.
TAUX
MUTUELLE
REMBOURSEMENT
TOTAL
70%
30%
100%
-
100%
100%
Auxiliaires médicaux : infirmières, masseurs-kinésithérapeutes,
orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues
60%
40%
100%
Analyses et examens de laboratoire, prélèvements
60%
40%
100%
Médicaments : Vignettes blanches
Vignettes bleues
Vignettes oranges
65%
30%
15%
35%
70%
30%
100%
100%
45%
Pansements, accessoires, petit appareillage
60%
40%
100%
Frais de transports : ambulances
65%
35%
100%
Cures : - forfait médical
Cures : - forfait thermal
Cures : - hébergement S.S.
Cures : - hébergement mutuelle
Cures : - forfait transport
70%
65%
65%
-
30%
35%
35%
-
100%
100%
100%
-
-
17€ / séance
17€ / séance
Soins dentaires, honoraires des dentistes
70%
30%
100%
Prothèses dentaires
70%
30%
100%
-
-
-
70% / 100%
30% / -
100%
-
-
-
Verres et Monture Adulte (forfait utilisable sur 2 années civiles sauf
nouvelle prescription médicale)
60%
40%
100%
Verres et Monture Enfant (forfait utilisable sur 2 années civiles sauf
60%
40%
100%
60% / -
40% / -
100% / -
-
-
-
60%
40%
100%
65% / 100%
35% / -
100%
Frais de séjour
80%
20%
100%
Honoraires des médecins
80%
20%
100%
Franchise par acte médical  120 €
-
100%
100%
Chambre particulière, avec hébergement (durée illimitée y compris
en psychiatrie, convalescence, maison de repos)
-
-
-
Frais d’accompagnement (12 j. / an)
-
-
-
Forfait journalier (durée illimitée y compris en psychiatrie,
convalescence, maison de repos)
-
100%
100%
70% / -
30% / 100%
100%
70%
30%
100%
50 € / an
50 € / an
100 € / an
Vaccins refusés par la S.S.
-
30 € / an
30 € / an
Pilule contraceptive non remboursée par la S.S.
-
30 € / an
30 € / an
SOINS COURANTS
Honoraires : consultations, visites, radiologie,
petite chirurgie, actes de spécialistes
Médecine Douce : Ostéopathie, chiropractie, étiopathie, microkinésithérapie, diététique, acupuncture (3 séances / an)
OPTIQUE / DENTAIRE / APPAREILLAGE
Implants / actes hors nomenclature / parodontologie
Orthodontie par semestre
Orthodontie refusée S. S. par semestre
Lentilles de contact acceptées / refusées S. S.
Chirurgie au laser de l’œil non remboursée par la S.S
Audioprothèses / appareil / an
Orthopédie, autres appareillages
HOSPITALISATION
PREVENTION
Ostéodensitométrie acceptée / refusée par la S.S.
Actes de prévention des contrats responsables : détartrage,
dépistage des troubles de l’audition
Sevrage tabagique remboursé par la S.S.
9 / 23
PRESTATIONS MALADIE
OPTION MUTAME 2
TAUX
S.S.
TAUX
MUTUELLE
REMBOURSEMENT
TOTAL
70%
30%
100%
-
100%
100%
60%
40%
100%
60%
40%
100%
Vignettes bleues
Vignettes oranges
65%
30%
15%
35%
70%
60%
100%
100%
75%
60%
140%
200%
65%
35%
100%
70%
65%
65%
-
30%
35%
35%
162 €
81 €
100%
100%
100%
162 €
81 €
-
17€ / séance
17€ / séance
70%
30%
100%
70%
95%
165%
-
150 € / an
150 € / an
70% / 100%
90% / 60%
160%
-
60%
60%
60%
185 €
60% + 185 €
60%
185 €
60% + 185 €
60% / -
104 € / an
60% + 104 € / an
-
307 € / oeil
307 € / oeil
60%
310%
370%
65% / 100%
135% / 100%
200%
Frais de séjour
80%
20%
100%
80%
20%
100%
-
100%
100%
-
60 € / jour
60 € / jour
-
35,10 € / jour
35,10 € / jour
-
100%
100%
70% / -
30% / 100%
100%
70%
30%
100%
50 € / an
50 € / an
100 € / an
-
30 € / an
30 € / an
-
30 € / an
30 € / an
SOINS COURANTS
HOSPITALISATION
PREVENTION
10 / 23
PRESTATIONS MALADIE
OPTION MUTAME 2+
TAUX
S.S.
TAUX
MUTUELLE
REMBOURSEMENT
TOTAL
70%
80%
150%
-
100%
100%
60%
40%
100%
60%
40%
100%
Vignettes bleues
Vignettes oranges
65%
30%
15%
35%
70%
60%
100%
100%
75%
60%
140%
200%
65%
35%
100%
70%
65%
65%
-
30%
35%
35%
162 €
81 €
100%
100%
100%
162 €
81 €
-
17€ / séance
17€ / séance
70%
30%
100%
70%
95%
165%
-
150 € / an
150 € / an
70% / 100%
90% / 60%
160%
-
60%
60%
60%
185 €
60% + 185 €
60%
185 €
60% + 185 €
60% / -
104 € / an
60% + 104 € / an
-
307 € / oeil
307 € / oeil
60%
310%
370%
65% / 100%
135% / 100%
200%
Frais de séjour
80%
20%
100%
80%
70%
150%
-
100%
100%
-
60 € / jour
60 € / jour
-
35,10 € / jour
35,10 € / jour
-
100%
100%
70% / -
80% / 150%
150%
70%
30%
100%
50 € / an
50 € / an
100 € / an
-
30 € / an
30 € / an
-
30 € / an
30 € / an
SOINS COURANTS
HOSPITALISATION
PREVENTION
11 / 23
PRESTATIONS MALADIE
OPTION MUTAME 3
TAUX
S.S.
TAUX
MUTUELLE
REMBOURSEMENT
TOTAL
70%
30%
100%
-
100%
100%
60%
40%
100%
60%
40%
100%
Vignettes bleues
Vignettes oranges
65%
30%
15%
35%
70%
85%
100%
100%
100%
60%
290%
350%
65%
35%
100%
70%
65%
65%
-
30%
35%
35%
162 €
81 €
100%
100%
100%
162 €
81 €
-
17€ / séance
17€ / séance
70%
30%
100%
70%
260%
330%
-
300 € / an
300 € / an
70% / 100%
180% / 150%
250%
-
160%
160%
60%
370 €
60% + 370 €
60%
370 €
60% + 370 €
60% / -
208 € / an
60% + 208 € / an
-
511 € / oeil
511 € / oeil
60%
410%
470%
65% / 100%
285% / 250%
350%
Frais de séjour
80%
20%
100%
80%
20%
100%
-
100%
100%
-
80 € / jour
80 € / jour
-
70,20 € / jour
70,20 € / jour
-
100%
100%
70% / -
30% / 100%
100%
70%
30%
100%
50 € / an
50 € / an
100 € / an
-
30 € / an
30 € / an
-
30 € / an
30 € / an
SOINS COURANTS
HOSPITALISATION
PREVENTION
12 / 23
PRESTATIONS MALADIE
OPTION MUTAME 3+
TAUX
S.S.
TAUX
MUTUELLE
REMBOURSEMENT
TOTAL
70%
80%
150%
-
100%
100%
60%
40%
100%
60%
40%
100%
Vignettes bleues
Vignettes oranges
65%
30%
15%
35%
70%
85%
100%
100%
100%
60%
290%
350%
65%
35%
100%
70%
65%
65%
-
30%
35%
35%
162 €
81 €
100%
100%
100%
162 €
81 €
-
17€ / séance
17€ / séance
70%
30%
100%
70%
260%
330%
-
300 € / an
300 € / an
70% / 100%
180% / 150%
250%
-
160%
160%
60%
370 €
60% + 370 €
60%
370 €
60% + 370 €
60% / -
208 € / an
60% + 208 € / an
-
511 € / oeil
511 € / oeil
60%
410%
470%
65% / 100%
285% / 250%
350%
Frais de séjour
80%
20%
100%
80%
70%
150%
-
100%
100%
-
80 € / jour
80 € / jour
-
70,20 € / jour
70,20 € / jour
-
100%
100%
70% / -
80% / 150%
150%
70%
30%
100%
50 € / an
50 € / an
100 € / an
-
30 € / an
30 € / an
-
30 € / an
30 € / an
SOINS COURANTS
HOSPITALISATION
PREVENTION
13 / 23
II / TABLEAUX DES PRESTATIONS 2013
DES GARANTIES MODULAIRES OUVERTES A LA SOUSCRIPTION
PRESTATIONS MALADIE
OPTION MUTAME ECO
TAUX
S.S.
TAUX
MUTUELLE
REMBOURSEMENT
TOTAL
70%
30%
100%
-
100%
100%
60%
40%
100%
60%
40%
100%
Vignettes bleues
Vignettes oranges
65%
30%
15%
35%
30%
15%
100%
60%
30%
60%
-
60%
65%
-
65%
Cures
Cures
Cures
Cures
Cures
70%
65%
65%
-
-
70%
65%
65%
-
-
-
-
70%
30%
100%
70%
-
70%
-
-
-
70% / 100%
-
70% / 100%
SOINS COURANTS
: - forfait médical
: - forfait thermal
: - hébergement S.S.
: - hébergement mutuelle
: - forfait transport
-
-
-
60%
-
60%
60%
-
60%
60% / -
-
60% / -
-
-
-
60%
-
60%
65% / 100%
-
65% / 100%
Frais de séjour
80%
20%
100%
80%
20%
100%
-
100%
100%
Chambre particulière, avec hébergement (durée illimitée y compris en
psychiatrie, convalescence, maison de repos)
-
-
-
-
-
-
-
100%
(franchise annuelle de 5 j.)
100%
(franchise annuelle de 5 j.)
70% / -
30% / 100%
100%
70%
30%
100%
50 € / an
30 € / an
80 € / an
-
30 € / an
30 € / an
-
30 € / an
30 € / an
HOSPITALISATION
PREVENTION
Actes de prévention des contrats responsables : détartrage, dépistage
des troubles de l’audition
14 / 23
PRESTATIONS MALADIE
OPTION MODULAIRE NIVEAU 1
TAUX
S.S.
TAUX
MUTUELLE
REMBOURSEMENT
TOTAL
70%
30%
100%
-
100%
100%
60%
40%
100%
60%
40%
100%
Vignettes bleues
Vignettes oranges
65%
30%
15%
35%
60%
30%
100%
90%
45%
60%
40%
100%
65%
35%
100%
Cures
Cures
Cures
Cures
Cures
70%
65%
65%
-
30%
35%
35%
-
100%
100%
100%
-
-
-
-
70%
30%
100%
70%
30%
100%
-
-
-
70% / 100%
30% / -
100%
SOINS COURANTS
: - forfait médical
: - forfait thermal
: - hébergement S.S.
: - hébergement mutuelle
: - forfait transport
Plafond annuel dentaire : 1 000€ la 1ère année d’adhésion
-
-
-
60%
40%
40%
60%
40%
40%
60% / -
40% / -
100% / -
-
-
-
60%
40%
40%
65% / 100%
35% / -
100%
Frais de séjour
80%
20%
100%
80%
20%
100%
-
100%
100%
Chambre particulière, avec hébergement (durée illimitée y compris en
psychiatrie, convalescence, maison de repos)
-
-
-
-
-
-
-
100%
100%
70% / -
30% / 20%
100%
70%
30%
100%
50 € / an
50 € / an
100 € / an
-
30 € / an
30 € / an
-
30 € / an
30 € / an
HOSPITALISATION
PREVENTION
Actes de prévention des contrats responsables : détartrage, dépistage
des troubles de l’audition
15 / 23
PRESTATIONS MALADIE
TAUX
S.S.
TAUX
MUTUELLE
REMBOURSEMENT
TOTAL
70%
30%
100%
-
100%
100%
60%
40%
100%
60%
40%
100%
Vignettes bleues
Vignettes oranges
65%
30%
15%
35%
70%
60%
100%
100%
75%
60%
40%
100%
65%
35%
100%
70%
65%
65%
-
30%
35%
35%
80 € / an
80 € / an
100%
100%
100%
80 € / an
80 € / an
-
-
-
70%
30%
100%
70%
80%
150%
-
-
-
70% / 100%
100 € / sem.
S.S. + 100 € / sem.
-
50 € / an
50 € / an
60%
150 €
S.S. + 150 €
60%
100 €
S.S. + 100 €
60% / -
100 € / an
S.S. + 100 € / an
-
100 € / oeil
100 € / oeil
60%
200 € / app. / an
S.S. + 200 € / app. / an
65% / 100%
85% / 50%
150%
Frais de séjour
80%
20%
100%
80%
45%
125%
-
100%
100%
Chambre particulière, avec hébergement
(limitation en psychiatrie, convalescence, maison de repos)
-
40 € / jour
30 jours / an
40 € / jour
30 jours / an
-
20 € / jour
20 € / jour
-
100%
100%
70% / -
30% / 20%
100%
70%
30%
100%
50 € / an
50 € / an
100 € / an
-
30 € / an
30 € / an
-
30 € / an
30 € / an
SOINS COURANTS
HOSPITALISATION
PREVENTION
16 / 23
PRESTATIONS MALADIE
TAUX
S.S.
TAUX
MUTUELLE
REMBOURSEMENT
TOTAL
70%
55%
125%
-
100%
100%
60%
40%
100%
60%
40%
100%
Vignettes bleues
Vignettes oranges
65%
30%
15%
35%
70%
85%
100%
100%
100%
60%
65%
125%
65%
35%
100%
70%
65%
65%
-
30%
35%
35%
120 € / an
120 € / an
100%
100%
100%
120 € / an
120 € / an
-
15 € / séance
15 € / séance
70%
30%
100%
70%
180%
250%
-
150 € / an
150 € / an
70% / 100%
200 € / sem.
S.S. + 200 € / sem.
-
100 € / an
100 € / an
60%
275 €
S.S. + 275 €
60%
175 €
S.S. + 175 €
60% / -
150 € / an
S.S. + 150 € / an
-
250 € / oeil
250 € / oeil
60%
400 € / app. / an
S.S. + 400 € / app. / an
65% / 100%
135% / 100%
200%
Frais de séjour
80%
20%
100%
80%
70%
150%
-
100%
100%
-
60 € / jour
60 jours / an
60 € / jour
60 jours / an
-
35 € / jour
35 € / jour
-
100%
100%
70% / -
30% / 20%
100%
70%
30%
100%
50 € / an
50 € / an
100 € / an
-
30 € / an
30 € / an
-
30 € / an
30 € / an
SOINS COURANTS
HOSPITALISATION
PREVENTION
17 / 23
PRESTATIONS MALADIE
TAUX
S.S.
TAUX
MUTUELLE
REMBOURSEMENT
TOTAL
70%
80%
150%
-
100%
100%
60%
40%
100%
60%
40%
100%
Vignettes bleues
Vignettes oranges
65%
30%
15%
35%
70%
85%
100%
100%
100%
60%
90%
150%
65%
35%
100%
70%
65%
65%
-
30%
35%
35%
200 € / an
200 € / an
100%
100%
100%
200 € / an
200 € / an
-
30 € / séance
30 € / séance
70%
30%
100%
70%
280%
350%
-
300 € / an
300 € / an
70% / 100%
200 € / sem.
S.S. + 200 € / sem.
-
175 € / an
175 € / an
60%
400 €
S.S. + 400 €
60%
250 €
S.S. + 250 €
60% / -
200 € / an
S.S. + 200 € / an
-
500 € / oeil
500 € / oeil
60%
600 € / app. / an
S.S. + 600 € / app. / an
65% / 100%
235% / 200%
300%
Frais de séjour
80%
20%
100%
80%
120%
200%
-
100%
100%
-
80 € / jour
90 jours / an
80 € / jour
90 jours / an
-
50 € / jour
50 € / jour
-
100%
100%
70% / -
30% / 20%
100%
70%
30%
100%
50 € / an
50 € / an
100 € / an
-
30 € / an
30 € / an
-
30 € / an
30 € / an
SOINS COURANTS
HOSPITALISATION
PREVENTION
18 / 23
Les remboursements sont exprimés en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.
Les prestations s’inscrivent dans le respect du parcours de soins et des dispositions prévues pour les contrats responsables.
La Mutuelle ne prend pas en charge les dépassements d’honoraires hors parcours de soins. La Mutuelle ne prend pas en charge la franchise forfaitaire annuelle.
La prestation « frais d’accompagnement » concerne les frais d’hébergement des personnes accompagnant par nécessité médicale un adhérent (quel que soit son
âge) en milieu hospitalier et/ou en situation de fin de vie.
Le forfait transport cure n’est pas cumulable avec le forfait hébergement cure. Cette prestation concerne les curistes qui effectuent tous les jours le trajet de leur
domicile vers leur lieu de cure thermale.
Pour ECO : prévention, aides exceptionnelles, avances santé remboursables, priorité santé mutualiste uniquement
III / TABLEAUX DES PRESTATIONS SOCIALES 2013
OPTIONS
1, 2, 2+, 3, 3+
NIVEAUX
1, 2, 3, 4
Allocation naissance, adoption
130 €
100 €
Allocation mariage, Pacte Civil de Solidarité (PACS)
130 €
100 €
Allocation pour frais d’obsèques
590 €
590 €
PRESTATIONS SOCIALES
135 € / an
-
2,60 € / jour / enf.
-
Aides familiales (complémentaire CAF ; 240 heures / an)
50% de la dépense
-
Allocation vacances loisirs enfants handicapés
620 € maxi/an/enf.
-
215 € / an / enf.
215 € / an / enf.
Allocation vacances retraités
Allocation vacances enfants (45 jours /an)
Rente d’orphelin
Aides ménagères (240 heures / an)
1,29 € / heure
-
OUI
OUI
2 000 € max.
2 000 € max
OUI
OUI
Aides exceptionnelles
Avances santé remboursables
Assistance vie quotidienne / Assistance à domicile
Allocation vacances loisirs, enfants handicapés : tranches de revenus 2013
Les tranches de revenu dont l’indexation est faite sur la base de l’indice 100 de la fonction publique au 1er octobre donnent les pondérations
suivantes (valeurs 2013) :
moins de 435 € ==>100 % de l'allocation
de 435 € à 478 € ==> 95 % de l’allocation
de 510 € à 549 € ==> 85 % de l'allocation
plus de
998 € ==> 25 % de l'allocation

DEFINITIONS
Assuré : désigne l’assuré social, c'est-à-dire la personne affiliée à un régime obligatoire d’assurance maladie.
Ayant droit : désigne l’ayant droit de l’assuré social, c'est-à-dire les personnes à la charge de l’assuré social au sens de la sécurité sociale, qui
peuvent prétendre à ce titre, au versement des prestations en nature du régime obligatoire.
Bénéficiaire : est considéré comme bénéficiaire la personne qui recevra la prestation due par la mutuelle en cas de réalisation du risque frais
de soins de santé garanti par le présent règlement.
Délai de stage : période suivant la date d’effet de l’adhésion pendant laquelle le membre participant cotise sans pouvoir bénéficier des
prestations.
Enfant à charge : voir article 5 (bénéficiaires)
Garantie : elle correspond à l’engagement de la mutuelle de verser une prestation si le membre participant ou, le cas échéant, ses ayants droit,
sont victimes d’un sinistre.
Membre participant : personne qui, en remplissant et signant le bulletin d’adhésion, fait acte d’adhésion aux statuts de la mutuelle et aux
dispositions contenues dans le présent règlement.
Mutuelle : désigne la mutuelle MUTAME SAVOIE MONT-BLANC
Nomenclature : liste codifiée des produits et actes donnant lieu à remboursement de la Sécurité Sociale.
Prestation : correspond à l’exécution de la garantie par la mutuelle.
Risque : événement aléatoire dont la réalisation est indépendante de la volonté du membre participant ou du bénéficiaire.
Sinistre : correspond à la réalisation du risque.
Ticket modérateur : Différence entre les bases de remboursement de la Sécurité Sociale et les remboursements de la Sécurité Sociale.
TIPS : Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires.
19 / 23
IV TABLEAUX DES COTISATIONS 2013
DES GARANTIES FERMEES A LA SOUSCRIPTION DES NOUVELLES FAMILLES
+ MUTAME ECO OUVERTE A LA SOUSCRIPTION
ECO
Catégories
moins de 25 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
51 ans
52 ans
53 ans
54 ans
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans
60 ans
61 ans
62 ans
63 ans
64 ans
65 ans et plus
Premier enfant
Deuxième enfant
Troisième enfant et plus
M01
M02
M2+
M03
M3+
Adhérents
Adhérents
Adhérents
Adhérents
Adhérents
Adhérents
Conjoints
Conjoints
Conjoints
Conjoints
Conjoints
Conjoints
ou
ou
ou
ou
ou
ou
à charge
à charge
à charge
à charge
à charge
à charge
conjoints
conjoints
conjoints
conjoints
conjoints
conjoints
9,20 €
6,90 €
13,50 €
10,10 €
29,90 €
22,40 €
35,90 €
28,40 €
39,50 €
29,60 €
46,50 €
36,60 €
9,50 €
7,10 €
14,00 €
10,50 €
30,50 €
22,90 €
36,50 €
28,90 €
40,30 €
30,20 €
47,30 €
37,20 €
9,90 €
7,40 €
14,50 €
10,90 €
31,10 €
23,30 €
37,10 €
29,30 €
41,10 €
30,80 €
48,10 €
37,80 €
10,20 €
7,70 €
15,00 €
11,30 €
31,70 €
23,80 €
37,70 €
29,80 €
41,90 €
31,40 €
48,90 €
38,40 €
10,60 €
8,00 €
15,50 €
11,60 €
32,40 €
24,30 €
38,40 €
30,30 €
42,80 €
32,10 €
49,80 €
39,10 €
10,90 €
8,20 €
16,00 €
12,00 €
33,00 €
24,80 €
39,00 €
30,80 €
43,60 €
32,70 €
50,60 €
39,70 €
11,30 €
8,50 €
16,60 €
12,50 €
33,70 €
25,30 €
39,70 €
31,30 €
44,50 €
33,40 €
51,50 €
40,40 €
11,70 €
8,80 €
17,20 €
12,90 €
34,30 €
25,70 €
40,30 €
31,70 €
45,40 €
34,10 €
52,40 €
41,10 €
12,10 €
9,10 €
17,80 €
13,40 €
35,00 €
26,30 €
41,00 €
32,30 €
46,30 €
34,70 €
53,30 €
41,70 €
12,50 €
9,40 €
18,40 €
13,80 €
35,70 €
26,80 €
41,70 €
32,80 €
47,20 €
35,40 €
54,20 €
42,40 €
13,00 €
9,80 €
19,00 €
14,30 €
36,40 €
27,30 €
42,40 €
33,30 €
48,10 €
36,10 €
55,10 €
43,10 €
13,40 €
10,10 €
19,70 €
14,80 €
37,20 €
27,90 €
43,20 €
33,90 €
49,10 €
36,80 €
56,10 €
43,80 €
13,90 €
10,40 €
20,40 €
15,30 €
37,90 €
28,40 €
43,90 €
34,40 €
50,10 €
37,60 €
57,10 €
44,60 €
14,40 €
10,80 €
21,10 €
15,80 €
38,70 €
29,00 €
44,70 €
35,00 €
51,10 €
38,30 €
58,10 €
45,30 €
14,90 €
11,20 €
21,90 €
16,40 €
39,50 €
29,60 €
45,50 €
35,60 €
52,10 €
39,10 €
59,10 €
46,10 €
15,40 €
11,60 €
22,60 €
17,00 €
40,20 €
30,20 €
46,20 €
36,20 €
53,20 €
39,90 €
60,20 €
46,90 €
16,00 €
12,00 €
23,40 €
17,60 €
41,00 €
30,80 €
47,00 €
36,80 €
54,20 €
40,70 €
61,20 €
47,70 €
16,60 €
12,50 €
24,30 €
18,20 €
42,10 €
31,60 €
48,10 €
37,60 €
55,60 €
41,70 €
62,60 €
48,70 €
17,30 €
13,00 €
25,30 €
19,00 €
43,10 €
32,30 €
49,10 €
38,30 €
57,00 €
42,80 €
64,00 €
49,80 €
17,90 €
13,40 €
26,30 €
19,70 €
44,20 €
33,20 €
50,20 €
39,20 €
58,40 €
43,80 €
65,40 €
50,80 €
18,70 €
14,00 €
27,40 €
20,60 €
45,30 €
34,00 €
51,30 €
40,00 €
59,90 €
44,90 €
66,90 €
51,90 €
19,40 €
14,60 €
28,50 €
21,40 €
46,40 €
34,80 €
52,40 €
40,80 €
61,40 €
46,10 €
68,40 €
53,10 €
20,20 €
15,20 €
29,60 €
22,20 €
47,60 €
35,70 €
53,60 €
41,70 €
62,90 €
47,20 €
69,90 €
54,20 €
21,00 €
15,80 €
30,80 €
23,10 €
48,80 €
36,60 €
54,80 €
42,60 €
64,50 €
48,40 €
71,50 €
55,40 €
21,80 €
16,40 €
32,00 €
24,00 €
50,00 €
37,50 €
56,00 €
43,50 €
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49,60 €
73,10 €
56,60 €
22,70 €
17,00 €
33,30 €
25,00 €
51,30 €
38,50 €
57,30 €
44,50 €
67,70 €
50,80 €
74,70 €
57,80 €
23,60 €
17,70 €
34,70 €
26,00 €
52,50 €
39,40 €
58,50 €
45,40 €
69,40 €
52,10 €
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59,10 €
24,20 €
18,20 €
35,50 €
26,60 €
53,90 €
40,40 €
59,90 €
46,40 €
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53,40 €
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24,80 €
18,60 €
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27,30 €
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41,40 €
61,20 €
47,40 €
72,90 €
54,70 €
79,90 €
61,70 €
25,40 €
19,10 €
37,30 €
28,00 €
56,60 €
42,50 €
62,60 €
48,50 €
74,80 €
56,10 €
81,80 €
63,10 €
26,10 €
19,60 €
38,20 €
28,70 €
58,00 €
43,50 €
64,00 €
49,50 €
76,60 €
57,50 €
83,60 €
64,50 €
26,70 €
20,00 €
39,20 €
29,40 €
59,50 €
44,60 €
65,50 €
50,60 €
78,50 €
58,90 €
85,50 €
65,90 €
27,00 €
20,30 €
39,60 €
29,70 €
60,00 €
45,00 €
66,00 €
51,00 €
79,30 €
59,50 €
86,30 €
66,50 €
27,30 €
20,50 €
40,00 €
30,00 €
60,60 €
45,50 €
66,60 €
51,50 €
80,10 €
60,10 €
87,10 €
67,10 €
27,50 €
20,60 €
40,40 €
30,30 €
61,30 €
46,00 €
67,30 €
52,00 €
80,90 €
60,70 €
87,90 €
67,70 €
27,80 €
20,90 €
40,80 €
30,60 €
61,90 €
46,40 €
67,90 €
52,40 €
81,70 €
61,30 €
88,70 €
68,30 €
28,10 €
21,10 €
41,20 €
30,90 €
62,50 €
46,90 €
68,50 €
52,90 €
82,50 €
61,90 €
89,50 €
68,90 €
28,30 €
21,20 €
41,50 €
31,10 €
63,00 €
47,30 €
69,00 €
53,30 €
83,20 €
62,40 €
90,20 €
69,40 €
28,50 €
21,40 €
41,90 €
31,40 €
63,50 €
47,60 €
69,50 €
53,60 €
83,90 €
62,90 €
90,90 €
69,90 €
28,80 €
21,60 €
42,20 €
31,70 €
64,00 €
48,00 €
70,00 €
54,00 €
84,50 €
63,40 €
91,50 €
70,40 €
29,00 €
21,80 €
42,50 €
31,90 €
64,50 €
48,40 €
70,50 €
54,40 €
85,20 €
63,90 €
92,20 €
70,90 €
29,20 €
21,90 €
42,90 €
32,20 €
65,00 €
48,80 €
71,00 €
54,80 €
85,90 €
64,40 €
92,90 €
71,40 €
9,20 €
13,50 €
23,90 €
29,90 €
31,60 €
38,60 €
4,60 €
6,80 €
12,00 €
18,00 €
15,80 €
22,80 €
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
MUTAME P : cotisation de rattachement 1,20 € / an
20 / 23
V TABLEAUX DES COTISATIONS 2013
DES GARANTIES MODULAIRES OUVERTES A LA SOUSCRIPTION
MODULE 1 - SOINS COURANTS
Niveau 1
Catégories
moins de 25 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
51 ans
52 ans
53 ans
54 ans
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans
60 ans
61 ans
62 ans
63 ans
64 ans
65 ans et plus
Premier enfant
Deuxième enfant
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
Adhérents ou Conjoints à Adhérents ou Conjoints à Adhérents ou Conjoints à Adhérents ou Conjoints à
conjoints
charge
conjoints
charge
conjoints
charge
conjoints
charge
8,50 €
6,40 €
14,50 €
10,90 €
16,70 €
12,50 €
21,30 €
16,00 €
8,80 €
6,60 €
14,80 €
11,10 €
17,00 €
12,80 €
21,70 €
16,30 €
9,10 €
6,80 €
15,10 €
11,30 €
17,40 €
13,10 €
22,20 €
16,70 €
9,40 €
7,10 €
15,40 €
11,60 €
17,70 €
13,30 €
22,60 €
17,00 €
9,80 €
7,40 €
15,70 €
11,80 €
18,10 €
13,60 €
23,10 €
17,30 €
10,10 €
7,60 €
16,00 €
12,00 €
18,40 €
13,80 €
23,50 €
17,60 €
10,40 €
7,80 €
16,30 €
12,20 €
18,80 €
14,10 €
24,00 €
18,00 €
10,80 €
8,10 €
16,70 €
12,50 €
19,20 €
14,40 €
24,50 €
18,40 €
11,20 €
8,40 €
17,00 €
12,80 €
19,60 €
14,70 €
25,00 €
18,80 €
11,60 €
8,70 €
17,30 €
13,00 €
20,00 €
15,00 €
25,50 €
19,10 €
12,00 €
9,00 €
17,70 €
13,30 €
20,40 €
15,30 €
26,00 €
19,50 €
12,40 €
9,30 €
18,00 €
13,50 €
20,80 €
15,60 €
26,50 €
19,90 €
12,80 €
9,60 €
18,40 €
13,80 €
21,20 €
15,90 €
27,00 €
20,30 €
13,30 €
10,00 €
18,80 €
14,10 €
21,60 €
16,20 €
27,60 €
20,70 €
13,80 €
10,40 €
19,10 €
14,30 €
22,00 €
16,50 €
28,10 €
21,10 €
14,20 €
10,70 €
19,50 €
14,60 €
22,50 €
16,90 €
28,70 €
21,50 €
14,70 €
11,00 €
19,90 €
14,90 €
22,90 €
17,20 €
29,20 €
21,90 €
15,30 €
11,50 €
20,40 €
15,30 €
23,50 €
17,60 €
30,00 €
22,50 €
15,90 €
11,90 €
20,90 €
15,70 €
24,10 €
18,10 €
30,70 €
23,00 €
16,60 €
12,50 €
21,40 €
16,10 €
24,70 €
18,50 €
31,50 €
23,60 €
17,20 €
12,90 €
22,00 €
16,50 €
25,30 €
19,00 €
32,30 €
24,20 €
17,90 €
13,40 €
22,50 €
16,90 €
25,90 €
19,40 €
33,10 €
24,80 €
18,60 €
14,00 €
23,10 €
17,30 €
26,60 €
20,00 €
33,90 €
25,40 €
19,40 €
14,60 €
23,70 €
17,80 €
27,30 €
20,50 €
34,80 €
26,10 €
20,20 €
15,20 €
24,30 €
18,20 €
27,90 €
20,90 €
35,60 €
26,70 €
21,00 €
15,80 €
24,90 €
18,70 €
28,60 €
21,50 €
36,50 €
27,40 €
21,80 €
16,40 €
25,50 €
19,10 €
29,30 €
22,00 €
37,40 €
28,10 €
22,40 €
16,80 €
26,10 €
19,60 €
30,10 €
22,60 €
38,40 €
28,80 €
22,90 €
17,20 €
26,80 €
20,10 €
30,80 €
23,10 €
39,30 €
29,50 €
23,50 €
17,60 €
27,40 €
20,60 €
31,60 €
23,70 €
40,30 €
30,20 €
24,10 €
18,10 €
28,10 €
21,10 €
32,40 €
24,30 €
41,30 €
31,00 €
24,70 €
18,50 €
28,80 €
21,60 €
33,20 €
24,90 €
42,40 €
31,80 €
24,90 €
18,70 €
29,10 €
21,80 €
33,50 €
25,10 €
42,80 €
32,10 €
25,20 €
18,90 €
29,40 €
22,10 €
33,90 €
25,40 €
43,20 €
32,40 €
25,40 €
19,10 €
29,70 €
22,30 €
34,20 €
25,70 €
43,60 €
32,70 €
25,70 €
19,30 €
30,00 €
22,50 €
34,60 €
26,00 €
44,10 €
33,10 €
25,90 €
19,40 €
30,30 €
22,70 €
34,90 €
26,20 €
44,50 €
33,40 €
26,10 €
19,60 €
30,50 €
22,90 €
35,20 €
26,40 €
44,90 €
33,70 €
26,40 €
19,80 €
30,80 €
23,10 €
35,50 €
26,60 €
45,20 €
33,90 €
26,60 €
20,00 €
31,00 €
23,30 €
35,70 €
26,80 €
45,60 €
34,20 €
26,80 €
20,10 €
31,30 €
23,50 €
36,00 €
27,00 €
46,00 €
34,50 €
27,00 €
20,30 €
31,50 €
23,60 €
36,30 €
27,20 €
46,30 €
34,70 €
8,50 €
11,60 €
13,40 €
17,00 €
4,30 €
5,80 €
6,70 €
8,50 €
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
21 / 23
MODULE 2 - OPTIQUE / DENTAIRE
Niveau 1
Catégories
moins de 25 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
51 ans
52 ans
53 ans
54 ans
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans
60 ans
61 ans
62 ans
63 ans
64 ans
65 ans et plus
Premier enfant
Deuxième enfant
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
conjoints
charge
conjoints
charge
conjoints
charge
conjoints
charge
0,80 €
0,60 €
4,10 €
3,10 €
10,90 €
8,20 €
14,80 €
11,10 €
0,80 €
0,60 €
4,20 €
3,20 €
11,10 €
8,30 €
15,10 €
11,30 €
0,90 €
0,70 €
4,30 €
3,20 €
11,30 €
8,50 €
15,40 €
11,60 €
0,90 €
0,70 €
4,40 €
3,30 €
11,60 €
8,70 €
15,70 €
11,80 €
0,90 €
0,70 €
4,40 €
3,30 €
11,80 €
8,90 €
16,00 €
12,00 €
1,00 €
0,80 €
4,50 €
3,40 €
12,00 €
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12,20 €
1,00 €
0,80 €
4,60 €
3,50 €
12,30 €
9,20 €
16,70 €
12,50 €
1,00 €
0,80 €
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12,80 €
1,10 €
0,80 €
4,80 €
3,60 €
12,80 €
9,60 €
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13,00 €
1,10 €
0,80 €
4,90 €
3,70 €
13,00 €
9,80 €
17,70 €
13,30 €
1,10 €
0,80 €
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3,80 €
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14,10 €
1,30 €
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5,30 €
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14,10 €
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19,10 €
14,30 €
1,30 €
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10,80 €
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11,00 €
19,90 €
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1,40 €
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15,20 €
1,40 €
1,10 €
5,80 €
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15,60 €
1,50 €
1,10 €
5,90 €
4,40 €
15,70 €
11,80 €
21,30 €
16,00 €
1,60 €
1,20 €
6,10 €
4,60 €
16,10 €
12,10 €
21,90 €
16,40 €
1,60 €
1,20 €
6,20 €
4,70 €
16,50 €
12,40 €
22,40 €
16,80 €
1,70 €
1,30 €
6,40 €
4,80 €
16,90 €
12,70 €
23,00 €
17,30 €
1,80 €
1,40 €
6,50 €
4,90 €
17,40 €
13,10 €
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17,70 €
1,80 €
1,40 €
6,70 €
5,00 €
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1,90 €
1,40 €
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5,20 €
18,20 €
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18,60 €
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7,00 €
5,30 €
18,70 €
14,00 €
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19,10 €
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1,60 €
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2,20 €
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28,00 €
21,00 €
2,30 €
1,70 €
8,00 €
6,00 €
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15,80 €
28,70 €
21,50 €
2,30 €
1,70 €
8,20 €
6,20 €
21,70 €
16,30 €
29,40 €
22,10 €
2,30 €
1,70 €
8,20 €
6,20 €
21,90 €
16,40 €
29,70 €
22,30 €
2,40 €
1,80 €
8,30 €
6,20 €
22,10 €
16,60 €
30,00 €
22,50 €
2,40 €
1,80 €
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6,30 €
22,30 €
16,70 €
30,30 €
22,70 €
2,40 €
1,80 €
8,50 €
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22,60 €
17,00 €
30,60 €
23,00 €
2,40 €
1,80 €
8,60 €
6,50 €
22,80 €
17,10 €
30,90 €
23,20 €
2,50 €
1,90 €
8,60 €
6,50 €
23,00 €
17,30 €
31,20 €
23,40 €
2,50 €
1,90 €
8,70 €
6,50 €
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17,30 €
31,40 €
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2,50 €
1,90 €
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6,60 €
23,30 €
17,50 €
31,70 €
23,80 €
2,50 €
1,90 €
8,80 €
6,60 €
23,50 €
17,60 €
31,90 €
23,90 €
2,50 €
1,90 €
8,90 €
6,70 €
23,70 €
17,80 €
32,20 €
24,20 €
0,80 €
3,30 €
8,70 €
11,80 €
0,40 €
1,70 €
4,40 €
5,90 €
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
22 / 23
MODULE 3 - HOSPITALISATION / SOCIAL
Niveau 1
Catégories
moins de 25 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
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40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
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50 ans
51 ans
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53 ans
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56 ans
57 ans
58 ans
59 ans
60 ans
61 ans
62 ans
63 ans
64 ans
65 ans et plus
Premier enfant
Deuxième enfant
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
conjoints
charge
conjoints
charge
conjoints
charge
conjoints
charge
2,80 €
2,10 €
6,20 €
4,70 €
7,70 €
5,80 €
7,90 €
5,90 €
2,90 €
2,20 €
6,30 €
4,70 €
7,90 €
5,90 €
8,10 €
6,10 €
3,00 €
2,30 €
6,50 €
4,90 €
8,00 €
6,00 €
8,20 €
6,20 €
3,10 €
2,30 €
6,60 €
5,00 €
8,20 €
6,20 €
8,40 €
6,30 €
3,20 €
2,40 €
6,70 €
5,00 €
8,30 €
6,20 €
8,60 €
6,50 €
3,30 €
2,50 €
6,80 €
5,10 €
8,50 €
6,40 €
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3,40 €
2,60 €
7,00 €
5,30 €
8,70 €
6,50 €
8,90 €
6,70 €
3,60 €
2,70 €
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5,30 €
8,80 €
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9,10 €
6,80 €
3,70 €
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7,30 €
5,50 €
9,00 €
6,80 €
9,30 €
7,00 €
3,80 €
2,90 €
7,40 €
5,60 €
9,20 €
6,90 €
9,40 €
7,10 €
3,90 €
2,90 €
7,60 €
5,70 €
9,40 €
7,10 €
9,60 €
7,20 €
4,10 €
3,10 €
7,70 €
5,80 €
9,60 €
7,20 €
9,80 €
7,40 €
4,20 €
3,20 €
7,90 €
5,90 €
9,80 €
7,40 €
10,00 €
7,50 €
4,40 €
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10,00 €
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10,20 €
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8,00 €
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8,10 €
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6,50 €
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11,10 €
8,30 €
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6,90 €
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12,90 €
9,70 €
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9,90 €
6,90 €
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9,90 €
13,50 €
10,10 €
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10,70 €
7,60 €
5,70 €
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12,10 €
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6,60 €
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10,10 €
16,60 €
12,50 €
17,00 €
12,80 €
8,90 €
6,70 €
13,50 €
10,10 €
16,70 €
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17,20 €
12,90 €
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5,00 €
6,20 €
6,30 €
1,40 €
2,50 €
3,10 €
3,20 €
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
23 / 23

reglement mutualiste

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