Conditions particulières relatives au contrat de

SERVICES INDUSTRIELS
Conditions particulières relatives au contrat de
reprise de l’électricité produite ou refoulée par un
Producteur photovoltaïque sur le réseau des
Services Industriels de Nyon (SIN)
Description du document
Version
2.0 (du 01.10.2014)
Adoption
06.10.2014
Services Industriels\T:\07. ELECTRICITE\10. Documents de travail\Photovoltaïque\Contrats + CP pont RPC Ville de Nyon\CP contrat reprise électricité pour
producteurs photovoltaïque 20141001.docx
SERVICES INDUSTRIELS DE NYON
CONDITIONS PARTICULIERES ELECTRICITE
TABLE DES MATIÈRES
Art. 1 - Installation ......................................................................................................... 3
Art. 2 - Mesures de l’énergie ......................................................................................... 3
2.1
2.2
2.3
Particularité pour les installations ≥ 30 kVA ................................................................... 4
Particularité pour les installations < 30 kVA en autoconsommation .............................. 4
Particularité pour les installations < 30 kVA avec refoulement direct ............................ 4
Art. 3 - Rétribution du courant ....................................................................................... 4
Art. 4 - Plus-value écologique ....................................................................................... 4
Art. 5 - Autres subventions............................................................................................ 5
Art. 6 - Résiliation anticipée .......................................................................................... 5
Art. 7 - Communication ................................................................................................. 5
Art. 8 - Durée du contrat ............................................................................................... 5
Art. 9 - Droit applicable et for ........................................................................................ 5
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CONDITIONS PARTICULIERES ELECTRICITE
Documents en référence
Les conditions spécifiques explicitées dans ce document et relatives au contrat de rachat de
l’électricité produite ou refoulée par un producteur photovoltaïque s’ajoutent aux conditions
particulières mentionnées dans le document « Conditions particulières relatives au
raccordement des producteurs indépendants ».
Art. 1 - Installation
Le Producteur est en règle générale propriétaire de l’installation. Il la construit et l’entretient à
ses frais conformément aux règles et prescriptions techniques en vigueur, particulièrement
(OIBT, NIBT, PDIE, Conditions générales relatives au raccordement, à l’utilisation du réseau et
à l’approvisionnement en énergie électrique, Conditions particulières relatives au raccordement
des producteurs indépendants).
OIBT : Ordonnance sur les Installations Basse Tension
NIBT : Norme sur les Installations Basse Tension
PDIE : Prescriptions de Distributeurs d’électricité de Suisse romande Installations Electriques à
basse tension
Il veille au bon fonctionnement des éléments liés à la sécurité, notamment en cas d’interruption
de la fourniture sur le réseau des Services Industriels de Nyon (SIN). Un point de
sectionnement permettant de déconnecter l’installation du réseau des SIN doit rester en tout
temps, à toutes fins utiles, accessible au personnel des SIN.
Dans le cas où le producteur est locataire de l’installation, il respecte également ces dernières
conditions relatives à l’exploitation de l’installation.
Toute modification de l’installation, notamment un changement de la puissance installée, a des
conséquences sur le contrat et est soumise à l’accord explicite des SIN.
L’installation est couverte par une assurance responsabilité civile à charge du Producteur.
Art. 2 - Mesures de l’énergie
Le schéma de comptage est décrit dans les Conditions Particulières relatives au raccordement
des producteurs indépendants. Il dépend du choix du client. Deux modèles sont autorisés :
•
•
Le refoulement du surplus de l’énergie après autoconsommation
Le refoulement total de la production directement sur le réseau.
En effet, l’Ordonnance de l’Energie (OEne) autorise depuis 2014 l’autoconsommation, pour
toutes les gammes de puissance.
Dans tous les cas, la mise en place du compteur bidirectionnel ou le remplacement du
compteur unidirectionnel par un compteur bidirectionnel est à la charge du Producteur et la
pose de celui-ci est exécutée et facturée par les SIN.
L’énergie refoulée est mesurée par un compteur installé sur le point de raccordement du
Producteur (qui peut aussi être consommateur). La mesure du refoulement est distincte de la
mesure de la consommation propre.
Le Producteur garantit l’accès au compteur durant les heures travaillées habituelles.
Seule l’énergie refoulée, enregistrée par le compteur, fera l’objet d’une rétribution. L’énergie
consommée sur place par le Producteur n’est pas enregistrée par le compteur de refoulement
et n’est pas rétribuée.
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2.1
CONDITIONS PARTICULIERES ELECTRICITE
Particularité pour les installations ≥ 30 kVA
Conformément aux exigences fédérales, la pose d’un compteur à courbe de charge mesurant la
production est obligatoire. Le relevé des index s’effectue par télérelevé et le Producteur mettra
à disposition une ligne de communication compatible avec le système de télérelevé utilisé par
les SIN.
La pose du compteur est à la charge du Producteur. Elle est effectuée et facturée par les SIN.
2.2
Particularité pour les installations < 30 kVA en autoconsommation
Pour les installations en autoconsommation, les SIN conseillent fortement l’installation d’un
compteur de production officiel, compte tenu des éventuels futurs changements de législation.
Un emplacement supplémentaire est à prévoir sur le tableau électrique. En cas d’impossibilité
technique, le Producteur signera une décharge aux SIN, libérant ces derniers de toute
revendication future. Dans ce cas, la pose d’un compteur statistique est obligatoire. Son choix
se fera d’entente avec les SIN.
Les SIN n’assurent pas le relevé des index du compteur de production mais uniquement le
relevé du compteur bidirectionnel.
2.3
Particularité pour les installations < 30 kVA avec refoulement direct
La pose d’un compteur bidirectionnel officiel est obligatoire. La pose du compteur est à la
charge du Producteur. Elle est effectuée et facturée par les SIN. Le relevé est assuré par les
SIN.
Art. 3 - Rétribution du courant
La part de courant refoulé est rétribuée par les SIN au tarif aligné sur le tarif « Un particuliers »
(voir feuillet tarifaire en rapport). Le profil simple est employé. Seule l’énergie est concernée.
L’utilisation du réseau n’entre pas en ligne de compte.
En cas de coupure du réseau et par conséquent d’impossibilité de produire, le Producteur ne
pourra faire valoir aucun dédommagement.
Le Producteur recevra avec sa facture de consommation périodique la rétribution pour l’énergie
refoulée.
Art. 4 - Plus-value écologique
Une distinction est faite entre :
• la valeur de l’énergie qui correspond au prix du marché de l’électricité et
• la plus-value écologique qui tient compte des coûts de production supplémentaires liés à
l’usage d’une technologie respectueuse de l’environnement d’un coût plus élevé.
La rétribution contractuelle inclut la première composante.
La seconde composante est valorisée par les SIN en offrant la certification de base de toute
installation inférieure à 30 kW (valeur évaluée à CHF 3'000 par installation).
De plus, les SIN rajoutent pour toute installation obtenant la certification, 2% au prix de
l’énergie. Dès lors, le tarif de reprise est en lien avec la feuille tarifaire « Un » auquel 6% sont
retranchés (au lieu de 8%).
La valeur du tarif « Un » est revue chaque année lors de l’établissement des tarifs de vente de
l’électricité.
Dans ce cas, le courant racheté par les SIN (refoulé par le Producteur) est dès lors de
provenance certifiée et propriété des SIN.
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CONDITIONS PARTICULIERES ELECTRICITE
Art. 5 - Autres subventions
Le Producteur renonce à toute autre subvention sur l’énergie produite ou refoulée ou en fera
part sans délai aux SIN. Une solution négociée entre les parties sera recherchée.
Art. 6 - Résiliation anticipée
Les SIN se réservent le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, si le fonctionnement de
l’installation devait provoquer des perturbations portant préjudice au bon fonctionnement du
réseau dans une mesure telle qu’elles ne puissent pas être raisonnablement assumées par les
SIN.
Dans le cas où le Producteur recevrait l’accord de Swissgrid ou de tout autre organisme
(fédéral ou cantonal) pour la rétribution fédérale du kWh (RPC), le contrat peut être dénoncé
avec un préavis de 6 mois.
Les installations recevant une rétribution unique de la part de Swissgrid ne sont pas
concernées.
Sans autre convention entre les parties, le courant produit ou refoulé sur le réseau des SIN sera
alors rétribué au prix du marché par les SIN.
Art. 7 - Communication
Le Producteur soumettra aux SIN ses projets de communication. Les SIN ont le droit de
communiquer l’existence, l’emplacement et les caractéristiques de l’installation comme source
d’énergie photovoltaïque.
Le Producteur a l’obligation de soumettre à la direction des SIN toute documentation ou
décision communiquée de la part de Swissgrid ou de l’organisme attribuant la redevance.
Art. 8 - Durée du contrat
Le contrat entre en vigueur à la date indiquée sur celui-ci pour une durée de 2 ans,
renouvelable d’année en année. Une modification même importante de l’installation, notamment
une augmentation de la puissance, n’a pas d’effet sur la durée du contrat.
Le cas spécifique d’une modification du principe de comptage (autoconsommation ou
refoulement direct sur le réseau) devra être communiqué avec un préavis de 3 mois pour la fin
d’un mois aux SIN.
Art. 9 - Droit applicable et for
Ce contrat est soumis aux règles du droit suisse. Le for juridique est à Nyon.
Ainsi approuvé par la Municipalité dans sa séance du 6 octobre 2014.
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