3-9 Congés CPA - Snec-CFTC
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3-9 CONGES MEMENTO PROTECTION SOCIALE Mai 2011 Cessation Progressive d’Activité Congé de Fin d’Activité Cessation Progressive d’Activité (CPA) L’accès à la CPA n’est plus ouvert depuis le 1er janvier 2011 Avoir un contrat ou un agrément définitif (temps complet ou TPA) Etre âgé de 57 ans révolus (La condition d’âge s’apprécie au 31 décembre de l’année considérée) Avoir 33 ans de cotisations tous régimes confondus (132 trimestres) Avoir accompli 25 ans de services effectifs (à la date d’effet de la CPA : le 1er septembre) Ne pas ouvrir droit au RETREP (sauf mères de 3 enfants et +) Ne pas ouvrir droit à une pension à taux plein du RGSS 1. ACTIVITE ET REMUNERATION Options Option 1 Quotité de travail fixe Année 1 Option 2 Quotité de travail dégressive ère année 2e année 3e année 4e année 5e année Quotité de travail Rémunération 50 % 60 % Environ 80 % 14/18e = 77,78 % 15/18e = 83,33 % Idem ci-dessus Environ 60 % 10/18e = 55,56 % 11/18e = 61,11 % Idem ci-dessus Idem ci-dessus (Environ 80 % x 4/7) + 40 14/18e = 77,78 x 4/7 + 40 = 84,4 % 15/18e = 83,33 x 4/7 + 40 = 87,6 % Idem ci-dessus (Environ 6/10 x 11/14) + 8/35 10/18e = 0,56 x 11/14 + 8/35 = 67 % 11/18e = 0,61 x 11/14 + 8/35 = 71 % Idem ci-dessus Idem ci-dessus A noter : la durée du service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier d’heures. Possibilité de demander à cotiser sur la base d’un temps complet pour la retraite. 2. FIN DE LA CPA A partir de 60 ans, à la fin du mois au cours duquel les intéressés ont le nombre de trimestres nécessaire à l’obtention d’une retraite de base du RGSS à taux plein, et au plus tard lorsqu’ils atteignent la limite d’âge (65 à 67 ans selon le cas). Sur leur demande, à la fin du mois au cours duquel les intéressés peuvent bénéficier du RETREP. Par dérogation, la CPA peut, sur la demande des intéressés, être reportée à la fin de l’année scolaire (31 août). 17 3-9 CONGES MEMENTO PROTECTION SOCIALE Mai 2011 Cessation Progressive d’Activité Congé de Fin d’Activité 3. CESSATION TOTALE D’ACTIVITE en CPA Possibilité pour les maîtres de cesser totalement leur activité de façon anticipée une année scolaire avant la date de leur mise à la retraite (une fois exprimé, le choix est irrévocable). Options Année 1 année ère Option 1 Quotité de travail fixe au-delà (sous réserve que le maître reste au moins 2 ans en CPA) dernière année Option 2 Quotité de travail dégressive (sous réserve que le maître reste au moins 4 ans en CPA) Quotité de travail 100 % Rémunération 50 % 60 % 0% 1ère année 100 % 2e année 100 % Environ 80 % 3 année 14/18e = 77,8 % 15/18e = 83,3 % Environ 60 % au-delà 10/18e = 55,6 % 11/18e = 61,1 % dernière année 0% (Environ 80 % x 4/7) + 40 84,5 % si choix de 14/18e au départ 87,6 % si choix de 15/18e au départ e 18 (Environ 6/10 x 11/14) + 8/35 67 % si choix de 10/18e au départ 71 % si choix de 11/18e au départ